Déclaration Sociale Nominative DSN

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1 Déclaration Sociale Nominative DSN

2 la DSN c est quoi? Loi Warsmann de mars Un engagement du gouvernement défini dans le Pacte pour «la croissance, la compétitivité, et l emploi» Une volonté forte de simplification des pouvoirs publics Un point d accès unique pour une optimisation des processus déclaratifs Pour toutes les entreprises du régime général A partir d un logiciel de paie compatible

3 les déclarations actuelles / la DSN Aujourd hui Demain ENTREPRISE Tiers déclarant ENTREPRISE Tiers déclarant MSA.fr Système DSN Organismes de protection sociale Organismes de protection sociale

4 Point d actualité sur la DSN Juin 2016 MAI et OCTOBRE 2015: PALIERS INTERMÉDIAIRES D OBLIGATION PHASE 1 JUILLET 2016: NOUVEAUX PALIERS INTERMÉDIAIRES D OBLIGATION JANV 2017: GENERALISATION Avril 2013 PHASE 2 PILOTE PHASE 2 Nov Mi mars 2015 PHASE 3 PILOTE PHASE 3 PHASE 1 PHASE 2 Sept PHASE 3 Janvier Autres DUCS (retraite - DUCS Urssaf (bordereau -AE complémentaire, prévoyance, CIrécapitulatif des cotisations, BTP ) - DMMO / EMMO tableau récapitulatif) - Déclarations de cotisations - Attestation de salaire MSA (BVM, DTS) pour le paiement des IJ - Ouverture aux employeurs - Formulaires de radiation des contrats complémentaires de travail temporaire (et au relevé mensuel de mission) - CCVRP - DADS-U (substitution effective à partir de janvier 2018) À terme 5 formalités 9 formalités 24 formalités 45 formalités 4

5 LES PALIERS D OBLIGATION * Le Décret du 24/9/14 (portant sur le 1 er palier d obligation) fixe les seuils suivants (cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013) : - 2 millions d euros pour les employeurs déclarants directs à/c mai million d euros si le tiers déciare pour l ensemble de son portefeuille un montant de 10 million d euros (pour les employeurs ayant recours à un tiers) * Le Décret du 18/05/16 (portant sur le 2 ème palier d obligation) fixe les seuils suivants (cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014) : à/c juillet euros pour les employeurs déclarants directs - 10 millions d euros pour les tiers mandatés par l employeur (en totalisant l ensemble des cotisations déclarées pour le compte des employeurs mandants) Généralisation à compter de la paie de janvier 2017 ( DSN le 5 ou 15 février 2017) 5

6 La montée en charge au 22/03/17 La cible du dispositif DSN : entreprises du Régime général salariés sont en DSN, soit 93% des salariés entreprises ciblées sont en DSN, soit 83% des entreprises. Les entreprises hors DSN ont en moyenne 5 salariés au plus. 6 6

7 Impacts pour les employeurs Une déclaration par mois, obligatoire Des signalements d évènements au cours du mois pour transmettre une information (type : arrêt maladie) La DSN est un sous produit de la paie Les déclarations sont obligatoirement dématérialisées L obligation de dématérialisation continue à s appliquer sur le paiement des cotisations en fonction des seuils actuels Une simplification des données

8 Préparer la déclaration Les conditions préalables : Avoir un logiciel de paye à la norme en vigueur ( NEODeS) Etre inscrit à Net-entreprises et à la DSN Avoir signé la charte DSN S assurer de la qualité de l identification des salariés ( NNI ) S assurer de la qualité de l identification de l entreprise ( Siret ) Les dates d exigibilité Mensuelles au 5 ou 15

9 2 modes de transfert - Le dépôt de fichier - Le Machine to Machine Possibilité d effectuer des envois en mode test avant transmission en réel

10 Suivi et contrôles Sur le site le cotisant a accès à son tableau de bord. Il peut y déposer son fichier et suivre ses comptes-rendus Pré-contrôles pour vérifier la validité du dépôt : délivrance d un AEE, Accusé d Enregistrement Electronique ou d un avis de rejet Contrôles du serveur ACOSS : - Si conformité : délivrance d un certificat de conformité - Si rejet : délivrance d un bilan d anomalies

11 La mécanique de relance au point de dépôt Une relance de niveau 1 est faite par mail à l adresse électronique du déclarant, le lendemain de l échéance (le 6 ou le 16 du mois) Une relance de niveau 2 est faite par mail à l adresse électronique du déclarant deux semaines après la relance de niveau 1 (le 20 ou le 30)

12 Payer les cotisations Les différents modes de paiement : Les modes à promouvoir : le prélèvement SEPA interentreprises et le virement Le paiement des trimestriels : Pour ordonnancer ce paiement, deux possibilités sont proposées : pré-ordonnancement mensuel d un règlement prélevé à terme trimestriel. ou ordonnancement trimestriel avec ventilation sur chaque période.

13 Le régime des sanctions Pénalité pour non respect du vecteur DSN Non dépôt de la DSN : pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié ou assimilé. = en 2017 Inexactitude de données ayant pour effet de minorer les cotisations : pénalité de 1 % = 32,69 en 2017 Non dépôt de données : 1/3 de de 1,5 % du PMSS : 16,35 en 2017 Inexactitude de données : 1/3 de de 1% du PMSS : 10,9 en 2017

14 Le régime des sanctions Aucune modification concernant les sanctions pour non paiement des cotisations (MR) Pour retard dans la fourniture des déclarations pour non respect des obligations légales de dématérialisation

15 Suivre sa déclaration Un tableau de bord permet de suivre ses transferts avec la consultation du bilan de traitement

16 Suivre son prélèvement SEPA interentreprises Module de paiement du bouquet de service Cette page permet la consultation de l ensemble des paiements enregistrés et non encore exécutés pour l établissement considéré.

17 IV. Autres particularités Les déclarations par fractionnement : gestion de 2 dates de paie différentes ou dans 2 (ou plus) systèmes de paie = 2 DSN. La DSN «annule et remplace» seulement jusqu à l échéance Oubli d une DSN = peut être envoyée après l exigibilité (application du régime de sanction) Obligation d une DSN à néant si pas de salarié sur une période.

18 Urssaf Ile-de-France Le centre de contact partagé Le site de référence : dsn-info.fr Les objectifs de ce site sont : Expliquer et informer sur la DSN Accompagner les entreprises et tiers déclarants dans le démarrage de la DSN Numéro unique dédié, opérationnel depuis le 2/12/13 Au sein de la DDR 94 Tel: