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1 RAPPORT ANNUEL 24

2 CAR-PASS. LA GARANTIE OFFICIELLE DU KILOMÉTRAGE RÉEL. contenu p 3 Contenu p 4 Chiffres clés 24 p 5 La fraude au compteur se maintient à un niveau extrêmement bas en Belgique p 6 Faits & chiffres p La fraude au compteur définitivement à l ordre du jour de l Europe p 4 Informatique : le logiciel Car-Pass 2. p 5 Qui est qui? 2 L asbl Car-Pass est l association investie de la mission d enregistrer le kilométrage des véhicules en application de la loi du juin 24 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. L asbl est agréée à cet effet par un arrêté royal du 4 mai 26. Ce rapport met à exécution l article 2 2 de l arrêté royal du 2 février 25 concernant l agrément et le contrôle de l association en charge de l enregistrement du kilométrage des véhicules.

3 contenu Pour Car-Pass, 24 a été une année positive et importante. En l espace d un an, l asbl a délivré plus de 78. certificats de compteur kilométrique. Il s agit d un record depuis sa création en 26. Heureusement, le nombre de cas de fraude au kilométrage ne représente qu à peine,7 %, preuve s il en est de l efficacité de ce système. D autre part, nous sommes régulièrement interpellés au sujet de cas de fraude impliquant des véhicules d importation, que le certificat ne permet logiquement pas de déceler. C est la raison pour laquelle Car-Pass insiste sans cesse sur la nécessité d une approche européenne de la problématique. La directive européenne 24/45/UE relative au contrôle technique des véhicules à moteur impose aux États membres une série de mesures destinées à sanctionner la fraude au kilométrage et à la détecter plus facilement. Cependant, ces dispositions sont en elles-mêmes insuffisantes. Je me réjouis dès lors qu une étude réalisée pour le compte de la Commission européenne ait conclu que le système belge de Car-Pass était le meilleur qui soit afin d informer les acheteurs du kilométrage exact des véhicules d occasion. L EReg, l association européenne composée de 26 autorités responsables des immatriculations, a publié l année dernière un rapport consacré à la problématique de la fraude au compteur, auquel Car-Pass a également contribué activement. Les recommandations et les conclusions du rapport correspondent parfaitement à notre modèle belge. Le traitement de ces données et la délivrance rapide des certificats Car-Pass dans les stations de contrôle technique exigent un système informatique performant. Afin d anticiper la croissance prévue de la base de données et les évolutions rapides de la technologie informatique, Car-Pass a adopté en novembre 24 un tout nouveau logiciel. Ce changement a non seulement exigé un important effort financier de la part de l asbl, mais également une solide implication du côté des collaborateurs et du fournisseur. Je constate avec satisfaction que ce projet a été mené à bien et que Car-Pass est prêt à continuer à remplir la mission légale qui lui a été confiée et à défendre les intérêts des consommateurs, du secteur automobile et des autorités de ce pays au cours des prochaines années. Je vous laisse à présent découvrir en détail tout ce que nous avons accompli en 24 et vous souhaite une agréable lecture. Philippe Mertens Président Le système Car-Pass ne saurait cependant exister sans la participation active des entreprises du secteur automobile. Ces dernières fournissent en effet les kilométrages permettant d établir l historique qui figure sur les certificats Car-Pass. Je souhaite par conséquent remercier de tout cœur les.283 petites et grandes entreprises qui nous ont communiqué l année dernière pas moins de 4,74 millions de kilométrages. Merci à elles pour l implication dont elles font preuve au quotidien! 3

4 chiffres clés 24 CERTIFICATS CAR-PASS a nombre de certificats délivrés en b nombre de certificats délivrés à l'importation d'un VO 5.4 c nombre de cas frauduleux (très) probables.239 d valeur moyenne de la fraude (km) 67.3 e pourcentage de certificats délivrés endéans les 5' 99,98% 2 KILOMÉTRAGES 2a nombre de kilométrages dans la base de données le b nombre de kilométrages liés au parc de véhicules actifs (*) c nombre de kilométrages reçus en d nombre d'utilisateurs qui ont communiqué au moins un kilométrage en VÉHICULES 3a nombre de véhicules dans la base de données le b parc de véhicules actifs le c nombre de véhicules pour lesquels minimum kilométrage a été renseigné en d kilométrage moyen à la délivrance d'un Car-Pass e âge moyen du véhicule à la délivrance d'un Car-Pass (en années) 8,26 3f nombre de véhicules pour lesquels un label Car-Pass OK a été délivré (*) véhicules immatriculés le ou pour lesquels un kilométrage a été communiqué depuis le.7.23

5 la fraude au compteur se maintient à un niveau extrêmement bas en belgique Une comparaison du kilométrage au moment de la délivrance du Car-Pass avec les précédents relevés kilométriques permet de se faire une idée précise du nombre de cas de fraudes, dans la mesure où le compteur est en général abaissé juste avant la vente. NOUS N AVONS AINSI CONSTATÉ QUE.239 CAS DE FRAUDE AU KILOMÉTRAGE EN 24 Ce chiffre correspond à,7 % des certificats Car-Pass, sans tenir compte de ceux ayant été délivrés pour les véhicules d importation. Nous sommes donc à des lieues des 6. à. compteurs abaissés observés sur la période précédant l introduction du Car-Pass, ce qui prouve clairement que le système a permis un réel changement dans le marché. Pour les cas de fraude précités, le compteur avait été abaissé en moyenne de 67.3 km. On notera que 2 % des véhicules ayant fait l objet d une fraude ne figurent plus dans le parc des véhicules immatriculés, ce qui semble indiquer que la vente n a par conséquent pas eu lieu et que le Car-Pass a porté ses fruits. Malheureusement, ces véhicules auront très certainement suivi le chemin de l exportation. Nous ne résistons toutefois pas à l envie de vous dévoiler les cas de fraude les plus flagrants, que vous trouverez dans le tableau ci-dessous. La fraude la plus grave concerne une Mercedes C 22 CDI de 25, dont le compteur avait été reculé de km. Heureusement, ces quelques cas font uniquement figure d exceptions. MARQUE MODÈLE DERNIER KILOMÉTRAGE AVANT-DERNIER KILOMÉTRAGE DIFFÉRENCE ANNÉE DE ÈRE IMMAT.. Mercedes C 22 CDI Mercedes C 22 CDI Mercedes ML 28 CDI Renault Kangoo Opel Vivaro Renault Kangoo Audi A Mercedes Vito Mercedes S 32 CDI Renault Kangoo

6 faits & chiffres NOUVEAU RECORD : CERTIFICATS CAR-PASS DÉLIVRÉS EN AN 8. gratuits payants En 24, Car-Pass a délivré au total certificats kilométriques. Il s agit d un record depuis l introduction du système. Le marché des véhicules d occasion est clairement moins saisonnier que celui des voitures neuves. Habituellement, seuls le mois d août et la fin d année sont un peu plus calmes. Au total, 9.85 certificats ont été demandés, sans pour autant qu il ait été question d un contrôle technique pour la vente. Cela représente une hausse de 56,5 %. Il semble que les vendeurs sont de plus en plus conscients du fait qu ils ont également l obligation légale de fournir un Car-Pass aux acheteurs particuliers étrangers. Le pourcentage de certificats payants (comptant au moins 4 kilométrages) s élevait à 8,33 %. Parmi les certificats délivrés, 5.4 ont été demandés pour l importation d un véhicule d occasion, ce qui correspond à 6,53 %. Dans ce contexte, 99,98 % des demandes ont été traitées dans la limite imposée de 5 minutes, comme convenu avec les stations de contrôle technique jan fév mars avr mai juin juil août sep oct nov déc LA VOITURE D OCCASION MOYENNE EST UNE VOLKSWAGEN DE 8 ANS ET 3 MOIS AFFICHANT KM AU COMPTEUR L analyse des marques pour lesquelles un certificat Car-Pass a été délivré révèle que ce sont les Volkswagen qui, avec,7 %, dominent incontestablement le marché belge de l occasion, devant Opel et Peugeot. Le graphique ci-dessous illustre la répartition du nombre de certificats par marque VOLKSWAGEN OPEL PEUGEOT RENAULT CITROEN MERCEDES FORD BMW AUDI FIAT TOYOTA NISSAN VOLVO SEAT HYUNDAI SKODA SUZUKI MINI ALFA ROMEO KIA CHEVROLET/ DAEWOO MAZDA MITSUBISHI HONDA PORSCHE LANDROVER DACIA SMART SAAB JAGUAR

7 La voiture ou l utilitaire belge d occasion a en moyenne 8 ans et 3 mois. Comme le montre le graphique correspondant, 3 % des véhicules d occasion n avaient pas plus de 4 ans, 3,9 % avaient entre 5 et ans et 34,4 % plus de ans. De plus, véhicules étaient des ancêtres (25 ans ou plus). Cela représente une hausse considérable (55 %) par rapport à ,4% 2,7%,5% 2,5% <2 ans 2 à 4 ans inclus 5 à 9 ans inclus Le graphique qui suit indique le kilométrage auquel le Car-Pass a été délivré. Il apparaît qu une voiture d occasion affiche en moyenne km au compteur au moment de sa vente. Cela signifie que l occasion moyenne a alors parcouru 4.99 km par an. Au total, 69 % des occasions affichent moins de 5. km. Plus de 2. véhicules de plus de 3. km ont néanmoins été vendus l année dernière. 3,9% à 24 ans inclus 25 ans km MARQUE MODÈLE KM ANNÉE DE ÈRE IMMAT.. TOYOTA SUPRA PEUGEOT MERCEDES SPRINTER MERCEDES MERCEDES SPRINTER RENAULT TRAFFIC CITROEN C MERCEDES E 2 CDI CITROEN C MERCEDES SPRINTER RECORD KILOMÉTRIQUE SUR UN CAR-PASS : KM En 24, le véhicule présentant le kilométrage le plus élevé pour lequel un Car-Pass a été délivré était une Toyota Supra de 987, affichant pas moins de km au compteur. Vous trouverez ci-contre la liste des kilométrages les plus élevés lors du passage au contrôle technique d occasion. 7

8 EN 24, CAR-PASS A RECUEILLI RELEVÉS KILOMÉTRIQUES Ce chiffre s inscrit dans la lignée des années précédentes. La principale source de relevé provient des professionnels qui transmettent leurs données dans des fichiers de données structurés. Les services de contrôle technique fournissent quant à eux plus d un tiers des données totales. Le nombre de kilométrages communiqués via le site web ou par fax baisse chaque année. En l espace d un an, le nombre de kilométrages communiqués par fax (ou par courrier) a diminué de plus d un tiers. Nous avons enregistré consultations d historique. Ce chiffre reste trop peu élevé. Nous ne pouvons qu en conclure que la consultation de l historique d un véhicule dans le cadre d une reprise ou d une vente, n est pas encore entrée dans les habitudes vs 23 Contrôle technique (GOCA) ,3% ,6% 2,5% Professionnels via fichiers de données ,5% ,6%,3% Professionnels via site web ,2% ,3% -2,2% Professionnels par fax/pli postal 2.476,8% 9.735,3% -37,2% Consultations d'historique ,2% 24.83,2% 3,% Total ,% ,%,5% L ANNÉE DERNIÈRE,.283 ENTREPRISES ONT TRANSMIS DES RELEVÉS KILOMÉTRIQUES Nous notons donc une augmentation de 264 entreprises par rapport à 23. Un beau chiffre, d autant qu à la suite du lancement du nouveau logiciel, plusieurs entreprises ont eu quelques difficultés à communiquer leurs relevés kilométriques. Nous constatons ici aussi un important recul (-2,2 %) du nombre d utilisateurs du fax. Il semble que de nombreuses entreprises aient abandonné ce moyen de communication au profit de l ordinateur et de l Internet, ce qui représente naturellement une évolution positive pour Car-Pass. Le nombre d utilisateurs par Internet et le nombre d entreprises qui transmettent toutes leurs données à l aide de leur logiciel de garage ont augmenté l année passée. Les utilisateurs par Internet sont naturellement de petites entreprises, qui n envoient en moyenne que 46 kilométrages par an, contre.993 relevés kilométriques pour les entreprises qui utilisent un logiciel vs 23 Utilisateurs fax/poste 746 6,6% 947 8,6% -2,2% Utilisateurs fichiers de données ,4% ,9% 3,7% Utilisateurs site web ,% ,5% 5,3% Total.283 %.9 % 2,4% 8

9 LES 5 PLUS GRANDES ENTREPRISES FOURNISSENT 47,8 % DE TOUTES LES DONNÉES Seuls 45 utilisateurs (soit 4, %) ont fourni plus de 5. kilométrages par an, tandis que moins d un quart a dépassé le seuil des. relevés. Parmi les sociétés, 42,8 % sont des fournisseurs de taille modeste et ont communiqué moins de kilométrages sur l ensemble de l année. En 24, elles sont 34 à n avoir communiqué qu un seul relevé kilométrique. En moyenne, les entreprises sont 8.68 à envoyer chaque mois des données. Pour assurer la fiabilité du système, il est très important que le plus grand nombre d entreprises possible (grandes ou petites) coopèrent selon leurs propres possibilités et fournissent des kilométrages. Cette condition reste un point d attention particulier pour l asbl. 8,4% 34,8% 4,% 42,8% moins de données et <.. et <5. 5. LA BASE DE DONNÉES COMPREND UN TOTAL DE KILOMÉTRAGES. LES 5 FOURNISSEURS PRINCIPAUX DE DONNÉES Ce sont les entreprises chargées du contrôle technique qui figurent en tête du classement des fournisseurs de données. Viennent ensuite dans le top 5 : les grandes chaînes de réparation, les centrales de pneus, les clubs automobiles et les groupes de concessionnaires importants.. AUTOSECURITE 2. AUTOVEILIGHEID 3. STUDIEBUREEL VOOR AUTOMOBIELTRANSPORT 4. AIBV 5. KEURINGSBUREAU MOTORVOERTUIGEN 6. BUREAU VOOR TECHNISCHE CONTROLE 7. CARGLASS 8. AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE 9. AUTO 5. TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE. LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE 2. C.T.A. 3. VAB 4. D IETEREN 5. GONTHIER MECHELEN 6. LAMBRECHT NUMMER EEN IN BANDEN 7. CITROËN BELUX 8. BANDENBEDRIJF VANDEKERCKHOVE 9. PEUGEOT DISTRIBUTION SERVICE 2. GARAGE PIRET 2. VULCO BELGIUM 22. GARAGE VALCKENIER 23. HERMAN BANDENBEDRIJF 24. CENTRAUTO 25. BANDEN DE CONDE 26. AUTONATIE 27. GMAN 28. NNCC WOLUWE 29. W.A.P. 3. MIDAS 3. INCHCAPE RETAIL BELGIUM 32. INTERPNEU P. BOONEN 33. MIDAS 34. BANDEN ANDRE NINOVE 35. RENAULT RETAIL GROUP BELGIUM 36. GHISTELINCK AUTOBEDRIJVEN 37. CENTRAL PNEU GILLY 38. GARAGE P. SCHYNS LIEGE 39. V.P. PNEUS 4. VAB FLEET SERVICES 4. JORSSEN 42. LAMBRECHT NUMERO UN DU PNEU 43. AUTOBEDRIJF JACOBS 44. ITAL GARAGE 45. U.T.I. 46. AUTO SATELLITES 47. SCANCAR 48. BULLMAN 49. GARAGE VANDECASTEELE 5. NIEUWE AUTOMOBIELMAATSCHAPPIJ La base de données de Car-Pass reprend tous les numéros de châssis des voitures particulières et des utilitaires légers immatriculés en Belgique au cours des dernières décennies, ce qui représente près de 2 millions de véhicules. Parmi ceux-ci, 6,83 millions font partie du parc actif, à savoir les véhicules immatriculés au 3/2/24 ou pour lesquels Car-Pass a encore reçu un relevé kilométrique depuis le /7/23. Quelque 85,6 millions de kilométrages (58 %) peuvent être liés à ce parc automobile actif. La base de données comprend donc en moyenne 2,5 kilométrages par véhicule actif. Vous trouverez à droite la liste des marques classées suivant le nombre moyen de kilométrages par véhicule immatriculé. (Au moins. immatriculations au 3/2/24). À quelques exceptions près (généralement dues à l âge moyen du parc), les différences entre les marques se réduisent fortement au fil des ans. SAAB... 22,6 CHRYSLER... 7,53 VOLVO... 4,92 VOLKSWAGEN... 4,28 BMW... 3,92 IVECO... 3,88 JAGUAR... 3,75 MITSUBISHI... 3,74 MERCEDES... 3,64 MAZDA... 3,6 RENAULT... 3,48 OPEL... 3,47 DAIHATSU... 3,28 ALFA ROMEO... 3,25 AUDI... 3,23 LANDROVER... 3,5 TOYOTA... 2,75 PEUGEOT... 2,53 SEAT... 2,5 HONDA... 2,4 FORD... 2,9 LANCIA... 2,7 CITROEN...,79 JEEP...,57 NISSAN...,3 FIAT...,83 SUZUKI...,2 MINI... 9,96 SMART... 9,78 CHEVROLET/ DAEWOO... 9,67 PORSCHE... 9,55 SKODA... 9,29 HYUNDAI... 9,22 KIA... 7,8 DACIA... 4,69 9

10 Nous pouvons également analyser le nombre de kilométrages enregistrés en fonction de l âge du véhicule. Le graphique illustre la croissance de la base de données pour le parc de véhicules immatriculés depuis 27. Le maximum est relevé pour les véhicules se trouvant dans leur 7e année, pour lesquels Car-Pass dispose en moyenne de 23,5 kilométrages. Pour les véhicules de à ans, nous disposons en moyenne de plus de 2 relevés kilométriques par année de vie. Passé ans, ce chiffre diminue, car le système Car-Pass n existe que depuis nombre de kilométrages enregistrés âge du véhicule DEUX BELGES SUR TROIS CONNAISSENT CAR-PASS 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% % assistée par la description assistée spontanée En 24, Car-Pass était présent dans différents médias afin d informer et de sensibiliser le grand public. L acquéreur d une voiture d occasion doit en effet savoir que le vendeur est obligé de lui remettre un Car-Pass. En raison des investissements de taille nécessaires au développement du nouveau logiciel Car-Pass, le budget alloué à cette communication a diminué de 25 % par rapport à 23. Notre spot télévisé a été diffusé en deux vagues sur les principales chaînes nationales. Cette campagne a été soutenue par la diffusion de vidéos en ligne (notamment sur YouTube) durant le premier semestre. Parallèlement, notre message a été visible durant toute l année sur les principaux sites Internet consacrés à la vente de voitures d occasion. La réduction des dépenses en communication semble avoir eu une incidence sur la notoriété de Car-Pass. C est en tout cas ce qui ressort de l enquête annuelle menée par Dedicated Research en juin 24. On observe pour la première fois un recul de notre notoriété, qui retombe à son niveau de 22. Parmi les répondants, 67 % connaissaient le nom de Car-Pass, et 36 % ont spontanément identifié le Car-Pass comme l un des documents devant être délivrés à l acheteur par le vendeur. Si ces résultats restent excellents, ils démontrent toutefois que Car-Pass devra investir constamment dans sa communication.

11 la fraude au compteur définitivement à l ordre du jour de l europe En 24, la fraude au compteur était au cœur des préoccupations européennes. Les efforts que Car-Pass déploie depuis des années afin d attirer l attention du public et des autorités sur cette thématique n y sont très certainement pas étrangers. La publication de la directive européenne 24/45/UE relative au contrôle technique marque une étape importante. Cette directive impose à tous les États membres l obligation de sanctionner de manière efficace et adéquate toute falsification du compteur kilométrique. Le certificat de visite devra mentionner le kilométrage. Ces relevés seront conservés dans une base de données centrale, avec les autres résultats du contrôle technique, par pays. Enfin, la Commission européenne devra réaliser une étude de faisabilité portant sur l échange de toutes ces données entre les États membres. Ces prochaines années, bon nombre de pays devront encore clairement consentir des efforts. Bien que la directive prévoie une série de mesures qu il convient de ne pas sous-estimer, elles restent cependant insuffisantes pour lutter efficacement contre la fraude, étant donné que les voitures ne doivent passer au contrôle technique qu après 3 ou 4 ans. C est pourquoi Car-Pass invite la Commission européenne à prendre des initiatives supplémentaires. Voici un aperçu de tous les dossiers auxquels Car-Pass a apporté sa collaboration. APPEL COMMUN AU PARLEMENT EUROPÉEN En octobre 24, Car-Pass a lancé, avec la FIA (la fédération internationale des clubs automobiles), la CECRA (la fédération européenne des concessionnaires), la CITA (la fédération européenne des entreprises chargées de l inspection automobile), l EReg (l association européenne des autorités responsables des immatriculations), CarPol (le réseau européen des services de police luttant contre la criminalité automobile) et le RDW (le service néerlandais d immatriculation des véhicules), un appel invitant le Parlement européen à mieux protéger contre la fraude au kilométrage le consommateur européen qui souhaite acheter une voiture d occasion. Dans cet appel, il a été fait référence à la directive européenne relative au contrôle technique, que nous citions précédemment. Les signataires estiment cependant que ce document n offre pas une protection suffisante. Ils font remarquer que d un point de vue technique, la fraude au kilométrage est une opération simple à réaliser qui n exige ni d appareils complexes ni de connaissances approfondies. Ils insistent par ailleurs sur le caractère international de ce dossier et sur le fait qu une solution efficace à cette problématique ne pourra être trouvée qu au niveau européen. Voilà les raisons pour lesquelles ces sept organisations ont lancé un appel au Parlement européen, afin de mieux protéger le consommateur et de faire pression sur la Commission pour qu elle prenne les mesures adéquates. ÉTUDE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES PROBLÈMES LIÉS AU COMMERCE DE VÉHICULES D OCCASION Recevant régulièrement des plaintes de la part d acheteurs de voitures d occasion, la Commission européenne a commandé une étude afin d identifier les problèmes rencontrés dans les 28 pays de l UE. Il n y a rien d étonnant à ce que GfK, le consultant à qui a été confiée cette mission, aborde en détail la problématique de la fraude au compteur dans son rapport. Au total, 25. consommateurs et 63 acteurs du secteur (clubs automobiles, fédérations professionnelles, sociétés de leasing, etc.) ont été interrogés. Car-Pass compte parmi les intervenants qui ont contribué à l élaboration de ce rapport. Ce document confirme des conclusions précédentes issues de l enquête annuelle que fait réaliser Car-Pass, à savoir qu aux yeux de l acheteur potentiel, le kilométrage est, après le prix, le principal critère pris en compte afin d évaluer un véhicule d occasion. Or, 34 % des acheteurs n ont pas reçu d informations précises à ce sujet. En outre, dans la plupart des États membres, ces derniers n ont que peu de moyens pour en vérifier l exactitude. Le rapport mentionne explicitement le Car-Pass rendu obligatoire en Belgique, le considérant comme un exemple à suivre. Seuls 4 % des consommateurs européens ont véritablement confiance en l exactitude du kilométrage indiqué (contre 5, % en Belgique). En outre, 5,3 % déclarent avoir déjà acheté une voiture dont le compteur avait été abaissé. Dans les nouveaux États membres de l ancien bloc de l Est, ce chiffre est même de 3,5 % (contre 3, % en Belgique). Le rapport souligne en outre que ces chiffres sont sans doute largement sous-estimés. Les acteurs du secteur considèrent également la fraude au kilométrage comme l un des principaux problèmes auxquels ils sont confrontés.

12 Le rapport conclut que les vendeurs de voitures au sein de l UE devraient indiquer le kilométrage exact du véhicule et que les consommateurs devraient avoir la possibilité de vérifier ces informations. Dans la mesure où ces exigences correspondent exactement aux principes de base sur lesquels repose le système Car-Pass, ce n est pas un hasard si la Belgique est citée comme meilleur élève de la classe. EREG TOPIC GROUP XIII VEHICLE MILEAGE REGISTRATION L EReg réunit les autorités responsables de l immatriculation de 26 pays. La Belgique y est représentée par la DIV. Cette association accorde une attention grandissante à la problématique de la fraude au compteur. C est pourquoi il a été décidé en 22 de fonder un groupe de travail ciblé sous présidence belge. L administrateur délégué de Car-Pass a participé activement à ses activités et a contribué à l établissement du rapport final qui a été approuvé à l unanimité en juin 24 par l assemblée plénière. Le rapport formule les recommandations suivantes aux membres de l EReg et à la Commission européenne: Chaque pays doit disposer d une base de données centrale pour l enregistrement des kilométrages, inspirée du modèle belge / néerlandais. Afin de garantir la fiabilité de ce système, les données doivent être fournies par le plus grand nombre possible de sources indépendantes issues du secteur automobile. Tous les pays doivent mettre en place un cadre légal en vue de lutter contre la fraude au compteur. Lors de la vente d un véhicule d occasion, le kilométrage exact doit systématiquement être communiqué à l acheteur, qui doit pouvoir vérifier cette information de manière objective. L historique du kilométrage doit être repris dans les données à échanger au sujet du véhicule lorsque celui-ci fait l objet d une nouvelle immatriculation dans un autre pays européen L échange des données relatives aux véhicules entre les différents pays doit de préférence se faire par l intermédiaire de la plate-forme EUCARIS. Les pays doivent, à l aide d une vaste campagne de communication, sensibiliser les acheteurs et les vendeurs à la problématique de la fraude aux compteurs. Lors de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, les pays veilleront à ne pas imposer de mesures inutilement onéreuses ou bureaucratiques aux consommateurs et au secteur automobile. 5 2

13 Pays-Bas CONTACTS AVEC LES REPRÉSENTANTS DE DIFFÉRENTS PAYS Car-Pass entretient des contacts réguliers avec les représentants du RDW, responsable depuis le er janvier 24 de la gestion de la base de données reprenant les relevés kilométriques néerlandais. Par le passé, différentes enquêtes ont permis de constater que des fraudes au compteur étaient (trop) régulièrement commises sur des véhicules d importation et d exportations en provenance ou à destination des Pays-Bas. L objectif est de mettre véritablement en place, dans le courant de l année 25, un système d échange des kilométrages entre les deux pays. Ce serait également une manière d adresser un signal fort aux autres États membres de l Union européenne. Grand-Duché de Luxembourg Le 25 novembre 24, une délégation du Ministère luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures et de l Automobile Club du Luxembourg est venue en visite chez Car- Pass. Ils ont témoigné un intérêt marqué pour le système belge et se sont montrés clairement convaincus de ses avantages. Le marché luxembourgeois de l occasion est toutefois très différent de son pendant belge, puisque les véhicules d importation en provenance de l Allemagne y représentent une part de marché importante (environ 25 %). Néanmoins, il semble que chez nos voisins le dossier de la lutte contre la fraude va évoluer. Allemagne Le novembre 24, le CDU (le parti de la chancelière Merkel) a organisé au Bundestag une table ronde consacrée à la problématique de la fraude au compteur. Des représentants de tous les acteurs concernés (constructeurs automobiles, concessionnaire des marques, vendeurs indépendants, automobilistes, assureurs, consommateurs) ont pris part à cet événement. L administrateur délégué de Car-Pass avait également été invité en sa qualité d expert afin de partager son expérience du système belge. Un article paru au préalable dans la très réputée revue Wirtschafstwoche, qui avait consacré une attention particulière à la fraude et au système belge de Car-Pass, n y était très certainement pas étranger. Toutes les personnes présentes s accordaient à dire que la fraude au compteur constitue un véritable problème en République fédérale d Allemagne. Cependant, les avis divergent quant à l approche à adopter. L ADAC, l association allemande des automobilistes, plaide en faveur d une solution technique. Elle renvoie la balle dans le camp des constructeurs automobiles (VDA), qui devraient équiper leurs véhicules de compteurs impossibles à trafiquer. Ces derniers, de leur côté, estiment que ce souhait est utopique et citent pour exemple la «guerre» que se livrent les voleurs et les concepteurs de systèmes antivol. La plupart des participants étaient toutefois convaincus de l utilité de créer une base de données centrale. Selon les experts, la législation allemande en matière de protection de la vie privée a beau être stricte, elle ne constitue pas pour autant un obstacle à l élaboration d un tel outil. Pour le moment, les responsables envisagent davantage la création d un système basé sur la communication volontaire des kilométrages plutôt que l instauration d une obligation légale. Sans aucun doute un dossier à suivre en 25. s de 2 pays En 24, Car-Pass a reçu chaque jour des s de l étranger. Ceux-ci proviennent de 2 pays au total. La carte montre le nombre de mails par pays. Si la France et les Pays-Bas arrivent en tête du classement, nous recevons aussi de très nombreux s envoyés de la Pologne et des autres pays d Europe de l Est. Ces messages proviennent pour la plupart de particuliers, mais les vendeurs de voitures étrangers nous contactent également. La question qui nous est posée est presque toujours la même : «Le kilométrage de ma voiture est-il exact?». Malheureusement, nous sommes régulièrement contraints de répondre que le compteur de leur véhicule, importé depuis la Belgique, a été abaissé. 3

14 informatique : le logiciel car-pass 2. En novembre 24, Car-Pass a introduit un tout nouveau logiciel. La décision de remplacer le logiciel original, qui datait de 26, par un tout nouveau programme, avait déjà été prise par le Conseil d administration durant l été 23. Différentes raisons sont à l origine de cette décision. Chaque année, ce sont 4 à 5 millions de nouveaux relevés kilométriques qui s ajoutent à la base de données de Car-Pass, sans compter les transactions et documents qui s y rapportent. Restait donc à savoir si l ancien système était en mesure de suivre la croissance attendue pour les années à venir sans hypothéquer ses performances. Les technologies informatiques ont bien sûr considérablement évolué depuis 26. De nouveaux logiciels peuvent se charger rapidement et efficacement de certaines tâches faisant partie du processus de production. Nous avons aussi assisté à l avènement des smartphones, des tablettes, etc. La DIV a fait savoir que la communication entre Car- Pass et la Banque-Carrefour pour les véhicules devrait à l avenir se dérouler via des services web. Pour ces raisons un cahier des charges a été établi. Au terme d une procédure de sélection rigoureuse, la société Roots Software a été retenue afin de développer le logiciel Car-Pass 2., un projet représentant plus de 2. jours de travail. Sa solution repose sur des technologies éprouvées (Java Linux), d une part, et sur un logiciel sur mesure, d autre part. L évolutivité de la nouvelle plate-forme intégrée permet à Car- Pass d anticiper ses futurs besoins. Grâce à une plate-forme «Monitoring & Alerting», Car-Pass dispose à tout moment d une vue d ensemble parfaite sur tous les processus internes et externes et peut intervenir si nécessaire. Notons par ailleurs que Car-Pass a acquis tous les droits de propriété du nouveau logiciel. Le nouveau logiciel a été mis en service en novembre 24, au terme d une phase de développement aussi longue qu intensive. Depuis le lancement du Car-Pass, de nouveaux besoins importants, qui ne figuraient pas dans l analyse initiale, ont été identifiés. Les principaux sont la surveillance de la stabilité de l environnement de production, la délivrance du label Car-Pass OK, le suivi des utilisateurs, l établissement de différents rapports et statistiques, le traitement des fax, la facturation, etc. Ces nouvelles fonctionnalités étaient partiellement intégrées dans le logiciel de production, mais la plupart d entre elles étaient assurées par un programme CRM distinct, intensivement utilisé par les collaborateurs de Car-Pass. Concrètement, cela signifiait que ces collaborateurs devaient régulièrement basculer d une application à l autre. Enfin, pour fonctionner sur les serveurs de nouvelle génération, l ancien logiciel aurait dû subir des modifications. 4

15 qui est qui? ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL D ADMINISTRATION Membres fondateurs FEBIAC asbl, Fédération belge de l Industrie de l Automobile et du Cycle Boulevard de la Woluwe 46, boîte 6, 2 Bruxelles FEDERAUTO asbl, Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes Avenue Jules Bordet 64, 4 Bruxelles AIBV sa Boulevard Sylvain Dupuis 235, 7 Bruxelles Auto Contrôle Technique sa Rue Colonel Bourg 8, 4 Bruxelles Autosécurité sa Zoning Industriel de Petit Rechain, Avenue du Parc, 48 Verviers Autoveiligheid sa Brusselsesteenweg 46, 28 Mechelen Bureau voor Technische Controle sa Santvoortbeeklaan 34-36, 2 Deurne CTA sa Ambachtenlaan, 3 Leuven Keuringsbureau Motorvoertuigen sa Zandvoordestraat 442A, 84 Oostende La Sécurité Automobile sa Rue Lieutenant Lotin 2, 9 Bruxelles Studiebureel voor Automobieltransport sa Poortakkerstraat 29, 95 Sint-Denijs-Westrem Membres associés Royal Touring Club de Belgique asbl Rue de la Loi 44, 4 Bruxelles VAB sa Pastoor Coplaan, 27 Zwijndrecht Observateurs SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Boulevard du Roi Albert II 6, Bruxelles SPF Mobilité et Transports City Atrium, Rue du Progrès 56, 2 Bruxelles Président Philippe Mertens Trésorier FEBIAC asbl Administrateur Beherman European sa Vice-présidents Katia De Geyter Vice-président Flandre GOCA asbl Administrateur délégué SBAT sa Carl Veys Président FEDERAUTO asbl Administrateur délégué Garage Veys sa Administrateur délégué ir. Michel Peelman Administrateurs Philippe Decrock Directeur services d études FEDERAUTO asbl François-Xavier Dubois Secrétaire général FEBIAC asbl Olivier Goies Vice-président Wallonie GOCA asbl Président du Comité de Direction Autosécurité sa Observateurs Francis Deryckere Conseiller général SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Delphine Hogenboom Attaché Juriste SPF Mobilité et Transports Administrateurs des membres associés Geert Popelier Manager Legal and Public Affairs VAB sa Thierry Willemarck Administrateur délégué Royal Touring Club de Belgique asbl 5

16 E.R. : Michel Peelman, Bd. de la Woluwe 46/2, 2 Bruxelles +32 () info@car-pass.be - car-pass.be Car-Pass asbl est une initiative de FEBIAC, FEDERAUTO et GOCA en collaboration avec le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et le SPF Mobilité et Transports avec le soutien de Touring et de VAB.

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