Prime exceptionnelle de euros

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1 Pégase 3 Prime exceptionnelle de euros Dernière révision le 05/03/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe... 4 Entreprises concernées... 4 Salariés concernés... 4 Non-substitution à un élément de rémunération... 4 Répartition et montant de la prime... 5 Prime et intéressement... 5 Versement de la prime... 5 Régime social... 6 Régime fiscal... 6 Mise en place dans Pégase Paramétrage de la rubrique... 6 Traitement collectif... 8 Les rubriques de provisions patronales... 9 Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 2/9

3 Suivi de la notice 5 mars 2009 Création de la notice Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 3/9

4 Principe La loi sur les revenus du travail a ouvert la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle d'intéressement à leurs salariés. L'administration a précisé les règles à suivre. Loi du 3 décembre 2008 JO du 4 décembre 2008 Article 1 - VI Circulaire DSS/5B 2009/29 du 29 février 2009 Entreprises concernées Pour pouvoir verser une prime exceptionnelle bénéficiant d'un régime social favorable (voir ci-après), les entreprises doivent avoir conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord déjà existant, entre le 4 décembre 2008, date de publication de la loi au JO et le 30 juin Important : Cet accord ou cet avenant doivent être applicables dès l'année Salariés concernés La loi précise que l'employeur peut verser une prime exceptionnelle «à l'ensemble de ses salariés». L'administration en déduit que les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat. Les chefs d'entreprise, les dirigeants ou le conjoint du chef d'entreprise lorsqu'ils sont admis à bénéficier de l'intéressement, même sans contrat de travail, en seraient également exclus. Non-substitution à un élément de rémunération La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par un accord salarial ou par le contrat de travail. En fait, elle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale, qui deviendrait obligatoire en application de règles légales ou conventionnelles. En revanche, si une entreprise a versé à ses salariés une prime exceptionnelle en 2008, comme par exemple la prime exceptionnelle d'au plus prévue par la loi «pouvoir d'achat», l'attribution, en 2009, de la prime exceptionnelle ne sera pas considérée comme s'étant substituée à la prime versée en Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 4/9

5 Répartition et montant de la prime Pour la répartition de la prime, l'employeur a le choix entre : - procéder à une répartition uniforme de la prime en attribuant à l'ensemble des salariés, le même montant ; - appliquer la même répartition que celle retenue par l'accord d'intéressement ou son avenant. Particularité de la seconde solution : si l'employeur décide de répartir la prime selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement (ou son avenant), et que ce dernier exclut de son champ d'application certains établissements ou les salariés ne remplissant pas une condition d'ancienneté, ces derniers ainsi que les salariés des établissements exclus peuvent être réintégrés dans le champ du bénéfice de la prime. Le montant de la prime après répartition est plafonné à par salarié. Il s agit d un montant brut, c'est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Attention : le dépassement de cette limite entraîne la réintégration de la totalité de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans remise en cause du bénéfice de l'exonération liée à la prime exceptionnelle, dès lors que cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle, c'est-à-dire lorsqu elle fait l objet d une rubrique indépendante sur le bulletin de paie. Prime et intéressement La prime est également prise en compte pour l'appréciation des plafonds applicables en matière d'intéressement (code du travail - Article L ) : - plafonnement collectif : le montant global des sommes versées au titre de l'intéressement et de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel de certains dirigeants et du conjoint du chef d'entreprise, lorsqu'ils peuvent bénéficier de l'intéressement dans les entreprises de 1 à 250 salariés (code du travail - Article L ) ; - plafonnement individuel : le montant versé à un même bénéficiaire au titre de l'intéressement et de la prime exceptionnelle ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2009). Versement de la prime Le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 30 septembre Il est possible de procéder à des versements fractionnés, à la condition qu'aucune de ces fractions ne soit versée postérieurement au 30 septembre Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 5/9

6 Régime social Dès lors que sont respectés les modalités d'attribution et les délais de versement, la prime exceptionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité Sociale et des charges ayant la même assiette, soit les cotisations suivantes : - cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, y compris, le cas échéant, la cotisation complémentaire au régime local d'alsace-moselle ; - cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF, CET et APEC ; - cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes d'assurance chômage, y compris AGS (FNGS) ; - contribution solidarité autonomie ; - versement de transport ; - cotisation et contribution dues au FNAL ; - taxe d'apprentissage ; - taxe sur les salaires ; - participation des employeurs à la formation professionnelle continue ; - participation des employeurs à l'effort de construction. En revanche, la prime exceptionnelle est assujettie : - à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, après abattement de 3 % ; - au forfait social de 2 %. Régime fiscal La prime exceptionnelle est assujettie à l'impôt sur le revenu. Toutefois, dans le cas où un salarié a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise et qu il affecte tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, dans ce plan, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions classiques applicables à l'intéressement (code du travail - Article L ). Mise en place dans Pégase 3 Paramétrage de la rubrique La prime exceptionnelle de euros maximum devra figurer dans une rubrique de prime, située dans le brut du bulletin. Cette rubrique devra être exonérée de cotisations et de contributions légales et conventionnelles sauf de CSG, de CRDS et de forfait social. Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 1110 (par exemple) Formule : PRIME Libellé : Prime exceptionnelle exonérée Début de validité : 01/01/2009 Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 6/9

7 Sur la page Cumuls : Décocher toutes les cases sauf : - Montant pris en compte dans le calcul de la part saisissable du salaire - et Montant pris en compte dans le total imposable (sauf si le bonus est versé sur un plan d épargne entreprise) Ne pas cocher la case «Rubrique soumise à toutes les cotisations» et vérifier dans la liste déroulante qu aucun organisme ne soit coché. Attention : le montant salarial de cette prime est soumis à CSG et CRDS avec abattement de 3 % : dans la liste déroulante, sélectionner le choix : Abattu comme dans l exemple ci-dessus. Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 7/9

8 Une fois la rubrique créée, vous devez la rajouter dans le paramétrage du forfait social (accès au menu : Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques Associations Cotisations Réintégrations) : Traitement collectif Le moment venu (au plus tard le 30 septembre 2009), insérer cette rubrique dans la gestion des bulletins des salariés, en précisant le montant propre à chaque salarié. Cette manipulation, puisqu elle concerne l ensemble des salariés, peut être effectuée par le biais d une saisie collective : Dans le menu : Paie Traitements collectifs Saisie des éléments de paie. Rappel du fonctionnement : - Faire un clic droit pour insérer la rubrique de prime exceptionnelle (dans notre exemple, la rubrique 1110). Au besoin, à l aide de ce même clic droit, il est possible de masquer les autres rubriques non indispensables ; - préciser le montant de la prime pour chaque salarié ; - Cliquer sur le bouton «Exporter» (export vers le programmateur ou touche de fonction F6) ; - Renseigner la date de prise en compte du bonus. Exemple : le 30 juin 2009 : Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 8/9

9 - Cliquer sur le bouton «Exporter» (export vers le programmateur ou touche de fonction F6) ; - Renseigner la date de prise en compte du bonus. Exemple : le 30 juin 2009 : - Cliquer sur le nouveau bouton «Exporter». A noter : au cas où le montant versé serait supérieur au plafond de 1500 euros, vous devez utiliser une rubrique différente de la 1110 : une rubrique de prime classique soumise à cotisations. Les rubriques de provisions patronales Pour le cas où l assiette des rubriques de : - taxe d apprentissage ; - participation continue ; - effort construction ; - intègre le montant du bonus à tort, il convient de modifier le paramétrage de ces rubriques en remplaçant la constante BUL_BRUTFISCAL_ figurant dans la base de ces rubriques, par la constante BASECOTISSTD_. Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1500 euros 9/9