Nouvelles du terrorisme et du conflit israélopalestinien

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouvelles du terrorisme et du conflit israélopalestinien"

Transcription

1 Nouvelles du terrorisme et du conflit israélopalestinien (19-25 août 2014) Droite : Daniel Tregerman, l'enfant de quatre ans tué par des impacts d'un obus de mortier dans sa maison de Nahal Oz (avec l'aimable autorisation de la famille). Gauche : Les dégâts causés à la maison (Police d'israël, 23 août 2014) Principaux points Le 19 août 2014, le cessez-le-feu a été violé avec le tir de trois roquettes sur Israël. Depuis, les combats se poursuivent et les deux côtés ont intensifié leurs attaques. Le Hamas procède à des tirs massifs de roquettes et d'obus de mortier sur Israël, notamment sur les localités entourant la bande de Gaza, en réaction selon nous à l'atteinte causée à ses capacités de tirs d'engins à longue portée, en raison de la facilité opérationnelle relative des tirs sur les localités proches de la frontière et afin de promouvoir ses objectifs politiques (négocier d'une position de force). Tsahal a intensifié ses ripostes et a frappé plus de 300 cibles terroristes depuis la fin de la trêve, visant notamment la direction du Hamas. Dans ce cadre, le domicile de Muhammad Deif, le chef de la branche armée du Hamas, a été pour cible (son sort est toujours incertain pour l'heure). Quatre autres hauts responsables de la branche armée du mouvement ont été tués. En parallèle, les tentatives de parvenir à un accord sur l'arrêt des combats et de reprendre les négociations se poursuivent au Caire et à l'onu, où des activités sont en cours en vue d'une décision du Conseil de sécurité. Le Hamas campe jusqu'ici sur ses positions et refuse l'initiative égyptienne.

2 2 L'Opération Bordure Protectrice Etat des lieux Tirs massifs de roquettes et d'obus de mortier sur Israël Le 19 août 2014 dans l'après-midi, trois roquettes ont été tirées de la bande de Gaza sur Beersheba et Netivot. Suite aux tirs, des appareils de l'armée de l'air ont frappé des cibles terroristes. La trêve a ainsi pris fin et les tirs massifs ont repris sur Israël et n'ont pas cessé depuis. Israël a de son côté rappelé sa délégation aux négociations du Caire. Israël a annoncé que les négociations n'auraient pas lieu tant que le calme ne régnerait pas. Tsahal a repris et intensifié ses frappes aériennes contre la bande de Gaza. Dans ce cadre, des responsables du Hamas ont été pris pour cible (voir ci-après). Le 23 août 2014 dans l'après-midi, Tsahal a distribué des tracts et a transféré des appels enregistrés et des sms aux résidents de la bande de Gaza afin de les avertir de son intention d'agir contre toute cible civile ou militaire d'où des activités terroristes contre Israël sont effectuées. Au total, depuis la violation de la trêve, les appareils de l'armée de l'air ont visé plus de 300 cibles terroristes dans la bande de Gaza (Porte-parole de Tsahal, 24 août 2014). En parallèle, les tirs massifs de roquettes et d'obus de mortier sur Israël se poursuivent, notamment sur les localités proches de la bande de Gaza. Au total, depuis la violation de la trêve, 740 roquettes se sont abattues en Israël, ainsi que des dizaines d'obus de mortier. Les tirs ont principalement visé les localités du Néguev occidental et notamment celles proches de la frontière. Un enfant de quatre ans a été tué par l'impact d'un obus de mortier dans sa maison du kibboutz Nahal Oz, à la frontière de la bande de Gaza. Plusieurs résidents ont été blessés et des dégâts nombreux ont été signalés. En parallèle, les tentatives de parvenir à un cessez-le-feu se poursuivent au Caire et à l'onu. Le 23 août 2013, le ministère égyptien des Affaires étrangères a publié un communiqué officiel appelant Israël et les Palestiniens à accepter un cessez-le-feu à durée indéterminée et à reprendre les négociations au Caire. Mahmoud Abbas s'est entretenu avec l'emir du Qatar, le Président égyptien et le chef des renseignements égyptiens. A la fin de sa rencontre avec les Egyptiens, Abbas a souligné que les organisations, y compris le Hamas, étaient prêtes à revenir à la table des négociations au Caire (Dunia al-watan, 24 août 2014). Le Hamas a annoncé qu'il collaborerait avec toute initiative garantissant les exigences palestiniennes (Sama, 23 août 2014). Dans les faits, il n'a jusqu'ici pas accepté l'initiative égyptienne.

3 3 Droite : Rencontre entre Mahmoud Abbas et l'emir du Qatar Tamim ben Hamad al-thani. Gauche : Abbas et le Président égyptien Abdel Fattah al-sissi au Caire (Wafa, août 2014) Eliminations ciblées de responsables de la branche armée du Hamas Le 20 août 2014, Tsahal a pris pour cible la maison où se trouvait Muhammad Deif, le chef de la branche armée du Hamas dans le quartier de cheikh Radwan à Gaza. Sa femme et ses enfants ont été tués. Son sort demeure inconnu pour l'heure. Le 21 août 2014, trois responsables de la branche armée du Hamas ont été tués dans une frappe de Tsahal à Rafah (Services de sécurité générale, 21 août 2014) : Muhammad Ibrahim Saleh Abu Shamallah, né en 1974, membre vétéran de la branche armée du Hamas. Ancien commandant du Hamas pour le Sud de la bande de Gaza. Dans le cadre de ses fonctions, il a dirigé les combats au Sud de la bande de Gaza. Durant l'opération Bordure Protectrice, il était responsable de la planification et de la réalisation d'un attentat dans lequel 13 terroristes se sont infiltrés en Israël par un tunnel dans la région de Sufa. Dans le passé, il a été impliqué dans la planification et l'exécution de dizaines d'attentats, dont le meurtre d'un officier de Tsahal à Rafah en 1994, un attentat par des tunnels dans lequel plusieurs soldats de Tsahal ont été tués en 2004 et un attentat au terminal de Kerem Shalom en 2008 dans lequel 13 soldats de Tsahal ont été blessés. Abu Shamallah était l'un des planificateurs de l'attentat de Kerem Shalom durant lequel deux soldats de Tsahal ont été tués et Gilad Shalit a été enlevé.

4 4 Ra'ed Subhi Ahmed al-attar, né en 1974, vétéran de la branche armée du Hamas. Responsable de la région de Rafah. L'un des architectes du projet des tunnels d'attaques du Hamas au Sud de la bande de Gaza. A aidé les autres brigades de la bande de Gaza à bâtir des tunnels. A servi ces dernières années de commandant de la région Sud et a dirigé les combats contre Israël. L'un des fondateurs des forces "Nakhba", les unités d'élite de la branche armée du Hamas. Dans le cadre de ses fonctions, il était responsable de la planification des activités militaires dans la région de Rafah, notamment de la planification et de l'exécution d'attaques, de la construction de tunnels d'attaques et de la planification d'activités terroristes dans la Péninsule du Sinaï. Ra'ed al-attar a joué un rôle dans les infiltrations en Israël, dans des fusillades et des poses d'engins piégés dans lesquelles des Israéliens ont été tués. Il était également impliqué dans la planification et l'exécution de l'enlèvement du soldat Gilad Shalit et dans sa détention dans la bande de Gaza. Par ailleurs, il était également impliqué dans le transfert d'armes et la construction de la force du Hamas dans la région de Rafah. Muhammad Hamdan Barhoum, né en 1969, résident de Rafah. Membre important du bataillon de Rafah des Brigades Izz al-din al-qassam. Barhoum était chargé du transfert d'armes et de la collecte de fonds et a séjourné à cette fin à plusieurs occasions en Syrie et en Libye. Droite : Le bâtiment à Tel al-sultan à Rafah dans lequel se trouvaient les terroristes, après la frappe de l'armée de l'air (Gaza Alan, 21 août 2014). Gauche : Communiqué officiel de la branche armée du Hamas au sujet de la mort des trois dirigeants (Site Internet de la branche armée, 21 août 2014)

5 5 Annonce de deuil publiée par la branche armée du Hamas. De droite à gauche : Muhammad Barhoum, Ra'ed al-attar et Muhammad Shamallah (Paldf, 21 août 2014) En réaction à la mort des trois terroristes, les porte-parole du Hamas ont déclaré qu'israël paierait un "prix élevé" pour leur mort et lui ont garanti que les prochains jours seraient "noirs". Dans un communiqué, Ismail Haniya, le vice chef du bureau politique du Hamas, a déclaré que le Hamas sortait renforcé de la mort de ses membres et que de nouveaux dirigeants prendraient la place de ceux tués. Il a accusé Israël de l'échec des négociations du Caire et a appelé l'egypte à imputer à Israël la responsabilité de la mort de civils et de crimes de guerre (Chaîne Al-Aqsa, 21 août 2014). Le 24 août 2014 dans l'après-midi, Muhammad al-ghoul, membre du Hamas responsable de collecter des fonds, a été tué dans une frappe de Tsahal (Porte-parole de Tsahal, 24 août 2014).

6 6 Droite : Le véhicule de Muhammad al-ghoul et des billets épars (Palinfo, 24 août 2014) Réactions et déclarations de responsables divers Israël Dans un entretien avec le secrétaire général de l'onu Ban Ki-Moon, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré que le Hamas était celui qui avait violé le cessezle-feu et qui est responsable de l'escalade. Il a souligné que c'était la onzième fois que le Hamas viole un cessez-le-feu tandis qu'israël a respecté toutes les accalmies (Site Internet du cabinet du Premier ministre israélien, 23 août 2014). A l'ouverture de la réunion hebdomadaire du gouvernement, le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu a appelé les habitants de Gaza à évacuer immédiatement tout bâtiment d'où le Hamas mène des activités terroristes. Selon lui, Israël est déterminé à parachever sa mission et possède la patience nécessaire. Netanyahu a ajouté que l'opération Bordure Protectrice se poursuivra jusqu'à ce que ses objectifs soient atteints. Par ailleurs, Israël est préparé à la poursuite de la campagne même après le début de l'année scolaire (1 er septembre) (Site Internet du cabinet du Premier ministre, 24 août 2014). L'Autorité Palestinienne Interviewé par les médias égyptiens, Mahmoud Abbas a déclaré que la question la plus importante était "d'arrêter l'effusion de sang". Il a appelé à une nouvelle série de négociations menées dans une atmosphère de calme en parallèle à l'entrée de l'aide

7 7 humanitaire dans la bande de Gaza. Il a précisé qu'il devrait y avoir une accalmie permanente afin de pouvoir traiter des questions d'administration et de gestion de la bande de Gaza et de trouver une solution politique conduisant à une solution permanente. Il a également affirmé qu'il était important de former une délégation palestinienne unifiée pour les pourparlers au Caire, sur la base de l'existence du gouvernement de consensus national (Sada al-balad, 23 août 2014). Les organisations palestiniennes Le Hamas Des sources du Hamas ont accusé Israël d'avoir délibérément torpillé les négociations. Les porte-parole du Hamas ont adopté une rhétorique particulièrement ferme, tandis que le Jihad Islamique Palestinien (JIP) est apparu plus disposé à parvenir à un cessez-le-feu : Musa Abu Marzouq, membre du bureau politique du Hamas, a affirmé qu'israël avait trompé la communauté internationale en affirmant que trois roquettes avaient été tirées de la bande de Gaza pendant les négociations avant d'attaquer la maison de la famille Al-Dalou, pensant que Muhammad Deif s'y trouvait. Il a également déclaré que pendant les négociations, Israël avait tenté d'éviter la question de la levée du siège de la bande de Gaza (Aawsat.net, 21 août 2014). Le porte-parole du Hamas Fawzi Barhoum a affirmé que les négociations indirectes pourraient reprendre sous médiation égyptienne. Il a ajouté que le Hamas acceptait toute activité, que ce soit de Mahmoud Abbas, des Egyptiens ou de la communauté internationale, promouvant les propositions et les demandes du peuple palestinien. Barhoum a affirmé que jusqu'à présent, le Hamas avait entendu parler de déclarations dans les médias, mais n'avait rien reçu d'officiel. Il a ajouté que lorsque le Hamas recevrait un document officiel, il l'examinerait (Al-Quds, 24 août 2014). Le porte-parole du Hamas Musheir al-masri a affirmé que le Hamas attendait la réponse d'israël au sujet d'un document présenté par la délégation palestinienne avant la violation de la trêve. Il a ajouté que le Hamas considérait l'initiative égyptienne ou toute autre initiative à la lumière de la manière dont les exigences du peuple palestinien et de la "résistance" palestinienne étaient prises en compte. Il a affirmé qu'ils attendaient la réponse israélienne et que le Hamas examinait la proposition égyptienne d'un cessez-le-feu illimité (Aa.com.tr, 24 août 2014). Le porte-parole du Hamas Sami Abu Zuhri a affirmé que le Hamas attendait la réponse d'israël au sujet du document palestinien. Il a affirmé que la situation

8 8 d'israël était problématique, car il ne pouvait pas assurer la sécurité de ses citoyens (Télévision Al-Mayadeen, Liban, 24 août 2014). Interviewé par la télévision iranienne Khabar, Khaled Mashaal, le chef du bureau politique du Hamas, a accusé Israël d'avoir violé le cessez-le-feu. Il a affirmé qu'israël n'avait pas fourni de réponse adéquate aux demandes des Palestiniens. Il a accusé Israël d'attaquer des mosquées, des hôpitaux et des écoles (y compris les écoles de l'unrwa), et a qualifié ces attaques de "crimes de guerre". Il a affirmé que la durée de cette guerre était différente des précédentes. Au sujet des négociations, il a affirmé que toutes les demandes présentées n'étaient pas des conditions mais les droits du peuple palestinien dans la bande de Gaza. Il a ajouté que la demande de lever le siège, d'ouvrir les terminaux et de construire un aéroport et un port n'était pas nouvelle. Toutefois, il a souligné que leur priorité était la "résistance" [c'est à dire, la poursuite des combats] et non les négociations (Chaîne iranienne Khabar, 24 août 2014). Le Jihad Islamique Palestinien (JIP) Interviewé par la chaîne libanaise Al-Mayadeen, le haut responsable du JIP Khaled al- Batash a affirmé qu'un cessez-le-feu allait être décrété dans les prochaines heures, après que l'egypte a annoncé que les parties en ont accepté les conditions. Il a affirmé que l'accord de cessez-le-feu était basé sur les arrangements de l'opération Pilier de Défense et sur l'initiative égyptienne actuelle et comprenait l'ouverture des terminaux, la reconstruction de la bande de Gaza, la livraison de matériel de secours et de reconstruction et une zone de pêche libre (Paltoday.ps, 25 août 2014). Ziyad al- Nakhaleh, le vice-secrétaire général du JIP, a confirmé les propos de Khaled al-batash, ajoutant que de nombreux efforts avaient été investis et que tous les côtés avaient conclu un accord sur la formulation des exigences palestiniennes (Al-Mayadeen, Liban, 25 août 2014). L'Egypte Le ministre égyptien des Affaires étrangères Sameh Choukri s'est entretenu avec le secrétaire général de l'onu, affirmant que l'egypte poursuit ses efforts pour ramener les parties à un processus de négociations indirectes. Les négociations, a-t-il dit, permettront d'atteindre un cessez-le-feu, la levée du blocus israélien de la bande de Gaza et l'organisation d'une conférence internationale pour la reconstruction (Page Facebook du ministère égyptien des Affaires étrangères, 22 août 2014).

9 9 "Une source égyptienne de haut rang" a déclaré que l'egypte était prête à recevoir les délégations israélienne et palestinienne afin de renouveler les négociations indirectes pour un cessez-le-feu. Selon la source, Mahmoud Abbas, Khaled Mashaal et l'emir du Qatar sont déterminés à ce que l'egypte continue de servir de médiateur dans les négociations (Maannews.net, 23 août 2014). La communauté internationale Le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa profonde préoccupation suite au renouvellement des combats et a appelé les deux parties à reprendre les négociations en vue d'un cessez-le-feu à long terme. Dans le même temps, le Conseil de sécurité cherche à précipiter la formulation d'une résolution pour mettre fin aux combats dans la bande de Gaza. Selon les médias, il existe actuellement trois propositions différentes : une européenne, une jordanienne et une américaine : La France, l'allemagne et la Grande-Bretagne, qui préside actuellement le Conseil de sécurité, ont formulé un projet pour une initiative qui sera soumise au Conseil de sécurité. Cette initiative appuie l'égypte en tant que négociateur. L'ambassadeur britannique au Conseil de sécurité, qui occupe les fonctions de président, a déclaré qu'il espérait que le Conseil de sécurité s'unirait et s'entendrait sur un projet commun sur la question de l'opération Bordure Protectrice qui pourrait être voté et accepté (AFP, 21 août 2014). La Jordanie a formulé un projet de résolution au Conseil de sécurité. Elle n'a pas encore présenté sa proposition et tente d'obtenir le soutien des membres du Conseil (Khabrani, 22 août 2014). Les États-Unis ont également formulé une proposition de résolution. Tirs de roquettes sur Israël Tirs de roquettes sur Israël résumé hebdomadaire Après la violation de la trêve, les tirs massifs de roquettes et d'obus de mortier sur Israël ont repris. Depuis la fin du cessez-le-feu, 740 roquettes ont été tirées en territoire israélien, ainsi que des dizaines d'obus de mortier. La quantité d'engins tirés est semblable à celle du début de l'opération Bordure Protectrice. La plupart des roquettes et des obus de mortier ont visé les localités entourant la bande de Gaza. Cela pourrait indiquer que le stock de roquettes à longue et moyenne portée du Hamas et des autres organisations terroristes s'amenuise. Ceci pourrait également indiquer l'intention des organisations terroristes de tirer parti sur le plan politique des

10 10 tirs massifs sur les localités près de la frontière. Un garçon de quatre ans a été tué par les éclats d'un obus de mortier qui a touché sa maison. Plusieurs personnes ont été blessées, dont une grièvement. Des dommages matériels considérables ont été signalés. Ci-après les principaux événements : 22 août 2014 Dans l'après-midi, Daniel Tregerman, un enfant de quatre ans, a été tué dans le kibboutz de Nahal Oz alors qu'il jouait dans sa maison et n'a pas eu le temps de rejoindre l'abri. Il a été mortellement atteint par les éclats d'un obus qui a pénétré dans la maison et est décédé de ses blessures peu de temps après. 22 août 2014 Dans l'après-midi, une synagogue d'ashdod a été directement touchée. Trois personnes ont été légèrement blessées par des éclats d'obus. Un homme a été grièvement blessé à Beersheba par le tir d'une roquette sur un parking qui a causé des dégâts importants à plusieurs voitures. 22 août Dans la soirée, un soldat de 22 ans qui était en congé a été grièvement blessé par une roquette dans la région Gan Yavne. Son frère et lui étaient en voiture au moment de l'incident. Son frère, âgé de 20 ans, a été légèrement blessé. 23 août Dans l'après-midi, un obus de mortier a touché la salle à manger du kibboutz de Nahal Oz, causant d'importants dégâts. 24 août 2014 Dans l'après-midi, trois personnes ont été blessées au terminal d'erez, dont deux grièvement, par des éclats d'obus de mortier. Tous trois étaient des chauffeurs de taxi venus transférer des Palestiniens en Israël pour un traitement médical. Ils ont été évacués par les soldats de Tsahal sous une pluie d'obus de mortier et conduits à l'hôpital. Le terminal d'erez a été fermé suite à l'attaque. La branche armée du Hamas a revendiqué la responsabilité des tirs d'obus de mortier. Dans un communiqué, le Hamas a affirmé avoir attaqué un bus transportant des soldats et des officiers israéliens et tiré 23 obus de mortier qui, selon lui, auraient fait des victimes parmi les soldats (Qassam.ps, 24 août 2014).

11 11 Droite : Dégâts causés à une maison à Ashkelon (Police municipale d'ashkelon, 20 août 2014). Gauche : Synagogue touchée par une roquette à Ashdod (Police d'israël, 22 août 2014) Revendication de responsabilité La branche armée du Hamas a revendiqué la responsabilité de la plupart des tirs de roquettes et d'obus de mortier. Les terroristes du Hamas responsables des tirs tentent d'assurer la continuité des tirs, notamment contre le Néguev occidental. Les Brigades de Jérusalem, la branche armée du JIP, et la branche armée des Comités de Résistance Populaire, ont également revendiqué la responsabilité de tirs de roquettes et d'obus de mortier sur Israël. Communiqué officiel de la branche armée du Hamas revendiquant la responsabilité des tirs de roquettes sur Israël qui ont provoqué la violation de la trêve. Selon le Hamas, la reprise des tirs a fait suite à la frappe de la maison du clan al-dalou dans le quartier de cheikh Radwan (Site Internet des Brigades Izz al-din al-qassam, 19 août 2014). Dans les faits, il s'agit d'une annonce mensongère puisque les tirs de roquettes ont précédé la frappe du quartier de cheikh Radwan

12 12 Selon un "officier israélien de haut rang", le Hamas possèderait encore plus de 2000 roquettes à courte portée et des dizaines de roquettes à moyenne portée (pouvant atteindre Tel-Aviv). Selon l'officier, il s'agit de moins de 30% des roquettes que possédait le Hamas avant les combats. Il a ajouté que les capacités de fabrication des roquettes avaient été atteintes suite aux nombreuses frappes des ateliers de production par l'armée de l'air (Haaretz, 23 août 2014). Répartition journalière des tirs de roquettes de la bande de Gaza depuis l'annonce de la trêve Depuis le début de l'opération Bordure Protectrice, 3582 roquettes se sont abattues en territoire israélien. Depuis la violation de la trêve actuelle, 740 roquettes se sont abattues en Israël Répartition mensuelle des tirs de roquettes ( ) 1 Exact à la date du 25 août Le graphique fait référence aux roquettes qui se sont abattues en territoire israélien et ne tient pas compte des obus de mortier et des tirs avortés de roquettes.

13 13 Répartition annuelle des tirs de roquettes sur le Sud d'israël Tirs de roquettes depuis des secteurs civils Au cours des derniers jours, des roquettes et des obus de mortier ont été tirés en territoire israélien à partir de secteurs civils de la bande de Gaza, notamment d'établissements scolaires au Nord de la bande de Gaza, d'où plus de 30 roquettes ont été tirées. Une infirmerie et des cimetières ont également utilisés par les organisations terroristes (Porte-parole de Tsahal, 23 août 2014). Selon le porte-parole de Tsahal, depuis le début de l'opération Bordure Protectrice, plus de 600 roquettes ont été tirées à partir de secteurs civils. Plus de 260 roquettes ont été tirées depuis des établissements scolaires, plus de 130 depuis des cimetières, plus de 160 depuis des institutions religieuses et plus de 50 depuis des hôpitaux (Porte-parole de Tsahal, 23 août 2014). 3 Ces données ne tiennent pas compte des tirs d'obus de mortier.

14 14 Droite : L'école du quartier de Zeitun d'où des roquettes ont été tirées sur Israël. Gauche : Infirmerie de Sajaiya d'où des roquettes ont été tirées (Porte-parole de Tsahal, 24 août 2014) Roquette tirée depuis un hôpital (Youtube, 23 août 2014). Pour voir la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=bmh1dhrgzzm&feature=youtube_gdata_player Ripostes de Tsahal Conformément à la décision israélienne de riposter à toute tentative de tirer sur Israël, des appareils de l'armée de l'air ont effectué plusieurs frappes contre des cibles terroristes dans la bande de Gaza. Depuis la violation de la trêve, l'armée de l'air a frappé plus de 300 cibles terroristes dans la bande de Gaza (Porte-parole de Tsahal) : 19 août 2014 En riposte à la violation de la trêve, des appareils de l'armée de l'air ont frappé des cibles terroristes dans la bande de Gaza.

15 15 20 août 2014 Durant la journée, des appareils de l'armée de l'air ont frappé 80 cibles terroristes, dont des entrepôts d'armes, des lanceurs enfouis et des terroristes auteurs de tirs sur Israël. 21 août 2014 Dans la soirée, des appareils de l'armée de l'air ont pris pour cible un terroriste du Jihad Islamique Palestinien au moment où il sortait d'un bâtiment au Sud de la bande de Gaza d'où des tirs avaient été effectués sur Israël. Par ailleurs, des terroristes qui se trouvaient dans un bâtiment d'où des tirs avaient été tirés sur Ashqelon la veille ont également été visés. 22 août 2014 Dans la journée, Tsahal a frappé plus de 50 cibles terroristes dans la bande de Gaza, dont des sites de lancement, des entrepôts d'armes et des lanceurs enfouis. Cinq terroristes ont également été pris pour cible. 23 août 2014 Au cours de la journée, des appareils de l'armée de l'air ont frappé plusieurs dizaines de cibles terroristes dans la bande de Gaza, dont des lanceurs enfouis, des ateliers de production d'armes, des entrepôts d'armes, des installations militaires et des appartements utilisés comme centres de commandement et de contrôle d'activités terroristes. Par ailleurs, trois centres d'activités terroristes situés dans des institutions religieuses, dont une mosquée au Sud et une mosquée servant de lieu de rencontre à des terroristes au Nord, ont également été visés. 24 août 2014 Dans la journée, Tsahal a frappé près de 100 cibles terroristes dont des sites d'où des obus de mortier avaient été tirés sur le Néguev occidental, des lanceurs enfouis, des sites de fabrication d'armes et des entrepôts d'armes, deux mosquées utilisées comme lieu de rencontre de terroristes et comme entrepôts d'armes. Tirs de roquettes d'autres secteurs Liban Le 23 août 2014 dans la soirée, deux roquettes ont été tirées du Sud Liban. Un des engins s'est abattu près d'une localité en Galilée occidentale. Une enfant de huit ans et un homme de 35 ans ont été légèrement blessés. 21 autres personnes, dont sept enfants, ont été choquées. Des dégâts ont été causés à un bâtiment. L'identité des responsables des tirs est inconnue pour l'heure. Tsahal a transféré par le biais de la Finul un message virulent au Liban affirmant qu'israël considère le gouvernement libanais comme responsable de ce qui se passe sur son territoire. La Finul a annoncé que la roquette avait été tirée de la région d'alma al-

16 16 Shaab, dans le secteur occidental du Sud Liban. L'armée libanaise a imposé le blocus de la région d'où les roquettes ont été tirées. Le commandant de la Finul a dénoncé les tirs, qui représentent selon lui une violation de la Décision 1701 du Conseil de sécurité (Agence de presse libanaise, 24 août 2014). Syrie Le 24 août 2014 à 1h30, cinq impacts de roquettes Grad de 122 mm ont été signalés près d'un kibboutz sur les hauteurs du Golan. Les engins se sont abattus dans des zones inhabitées et n'ont pas fait de blessés. Une ligne à haute tension a été touchée et l'alimentation en électricité a été interrompue dans plusieurs localités du Golan. L'identité des responsables des tirs reste inconnue pour l'heure. Le porte-parole a annoncé que les cinq roquettes avaient été tirées de Syrie et a ajouté que Tsahal considérait le régime syrien comme responsable des incidents menés depuis son territoire (Porte-parole de Tsahal, 24 août 2014). Judée-Samarie Violences sur le terrain Les violences se poursuivent en Judée-Samarie dans le cadre de la "résistance populaire" : des pierres ont été lancées sur les forces de sécurité et sur des civils israéliens et des cocktails Molotov ont été lancés aux principaux carrefours de Judée- Samarie. La plupart des manifestations ont été organisées dans les grandes villes et aux foyers "traditionnels" de confrontation (Bil'in, Ni'lin, Nabi Saleh, Qadoum, Beit Umar, etc.). Droite : Heurts entre Palestiniens et forces de sécurité au Nord de Bethléem (Wafa, 22 août 2014)

17 17 Dans la nuit du 23 au 24 août 2014, des pierres ont été lancées sur une voiture qui circulait dans la région du Gush Etsion près de Beit Umar. Le véhicule s'est renversé et le conducteur a été légèrement blessé. Sa femme et sa fille âgée d'un an qui se trouvaient également dans le véhicule ont également été blessées (Haaretz, 24 août 2014). Manifestations de soutien à la bande de Gaza Le Hamas continue d'appeler les résidents de Judée-Samarie à exprimer leur soutien à la bande de Gaza. Des manifestations et des défilés de soutien ont été organisés dans toute la Judée-Samarie. La plupart des événements ont été organisés par des membres du Hamas. Des drapeaux du Hamas et des affiches de soutien ont été arborés. Des services de sécurité de l'ap ont fait acte de présence dans plusieurs manifestations et des heurts ont été signalés avec des manifestants à plusieurs reprises. Les manifestations ont eu lieu à Ramallah, Hébron, Bethléem, Tulkarem, Jenine, etc. Une partie des manifestations se sont transformées en confrontations avec les forces de sécurité israéliennes. Droite : Manifestation de soutien avec la bande de Gaza à Naplouse. Gauche : Manifestation de soutien à Hébron (Filastin al-'aan, 23 août 2014) La bande de Gaza La situation aux terminaux Le terminal d'erez Suite aux tirs d'obus de mortier sur le terminal qui ont fait trois blessés parmi des chauffeurs qui se trouvaient sur place pour assurer le transport de blessés palestiniens, le

18 18 responsables des terminaux au ministère de la Défense et le coordinateur des activités du gouvernement dans les territoires ont décidé de fermer le terminal d'erez au passage des personnes, à l'exception des activités de secours (Porte-parole de Tsahal, 24 août 2014). Le terminal de Rafah Maher Abu Sabah, le responsable des terminaux dans la bande de Gaza, a déclaré que le terminal de Rafah était ouvert de manière régulière et que personnes l'empruntaient chaque jour. Selon lui, les informations publiées faisant état de la fermeture du terminal sont mensongères (Radio Sawt al-aqsa, 22 août 2014). Faisant référence à un accord sur le terminal, Mahmoud Abbas a déclaré durant sa visite en Egypte qu'il fallait revenir aux accords de 2005 qui garantissent la présence de la garde présidentielle de l'ap et d'européens au terminal. Selon lui, l'egypte n'est pas concernée par la question puisque l'accord est entre les Palestiniens, Israël, les Etats-Unis et l'europe. Abbas a déclaré accepter que des membres de la garde présidentielle suivent une formation en Egypte avant de prendre le contrôle du terminal et de la bande frontalière. Il a également souligné que l'egypte était prête à cet accord "à 100%" (Sada al-balad, 23 août 2014). La situation dans la bande de Gaza Suite à la violation de la trêve, les résidents de la bande de Gaza continuent d'affluer dans les refuges de l'unrwa et aux domiciles de leurs proches au Centre de la bande de Gaza. Chris Guinness, le porte-parole de l'unrwa, a annoncé qu'à la date du 23 août 2014, le nombre de résidents nécessitant un refuge était sans précédent. Selon lui, l'agence vient en aide à plus de résidents dans 84 écoles de l'unrwa et dans sept refuges gouvernementaux (Compte Twitter de l'unrwa, 23 août 2014). Directives du ministère de l'intérieur du Hamas aux habitants de Gaza Le 23 août 2014 dans l'après-midi, Tsahal a distribué des tracts et transféré des messages enregistrés et des sms appelant la population de la bande de Gaza à évacuer et prévenant que Tsahal allait agir contre toute installation militaire ou civile d'où des activités terroristes contre Israël sont menées et contre toute maison où se déroulent des activités terroristes.

19 19 Droite : Tract d'avertissement distribué par Tsahal (Porte-parole de Tsahal, 23 août 2014). Gauche : Résidents évacuant leur domicile (Filastin al-yom, 21 août 2014) En réaction aux avertissements, le ministère de l'intérieur de la bande de Gaza a appelé les résidents à ne pas prêter attention aux messages envoyés. Selon le ministère, les tracts et les sms font partie d'une guerre psychologique lancée par Tsahal contre la population et visent à inciter la population contre le Hamas. Le ministère a également conseillé aux résidents de ne pas s'échanger les tracts (Page Facebook du ministère de l'intérieur, 23 août 2014). En parallèle, le ministère de l'intérieur de la bande de Gaza a publié un communiqué avertissant contre la publication privée de photos des morts. Selon le texte, la publication des photos et notamment de celles d'activistes armés met en danger leurs familles et leurs maisons et donne à Israël une raison de commettre des frappes (Page Facebook du ministère de l'intérieur, 22 août 2014). Sondage d'opinion dans la bande de Gaza Le Centre palestinien des sondages d'opinion a publié les résultats d'un sondage effectué auprès de 1000 résidents de la bande de Gaza âgés de plus de 18 ans durant le cessez-le-feu. Le sondage montre que 87,6 % des sondés soutiennent une accalmie de longue durée. Par ailleurs, 93,2% des sondés sont opposés au désarmement de la "résistance" (Ma'an, 23 août 2014). Soutien à la bande de Gaza Différents pays continent d'envoyer des convois d'aide à la bande de Gaza : le 23 août 2014, un convoi d'aide du Croissant Rouge des Emirats Arabes Unis, comprenant 80

20 20 tonnes de vêtements, de couvertures, de vivres et d'autres équipements est entré dans la bande de Gaza via le terminal de Rafah (Al-Misri Al-Yom, 23 août 2014). L'agence turque chargées des catastrophes et des états d'urgence a annoncé le transfert d'un convoi humanitaire à la bande de Gaza "par couloir aérien" (Israël), comprenant colis de vivres, des produits médicaux et de l'essence pour un coût de plus de trois millions de dollars. Par ailleurs, des blessés palestiniens ont été transférés par avion dans des hôpitaux turcs (Hurriyet.com.tr, 21 août 2014). Dons de médicaments et de matériel médical organisés par le ministère de la Santé de l'ap à Ramallah pour les résidents de la bande de Gaza (Wafa, 20 août 2014) Exécutions de Palestiniens soupçonnés de collaboration Suite aux éliminations de plusieurs responsables de la branche armée du Hamas par Israël, les services de sécurité du Hamas ont lancé une série d'exécutions de Palestiniens soupçonnés de collaborer avec Israël. Les médias palestiniens ont fait état de l'exécution de plus de vingt résidents de la bande de Gaza, dont deux femmes. Les victimes étaient soupçonnées de collaboration avec Israël. Selon le Hamas, les exécutions ont été commises après des "procédures juridiques" et une fois le verdict approuvé. Les exécutions ont été réalisées en public devant des centaines de personnes (Qudspress, 22 août 2014).

20 décembre 2007 Centre d'information sur les Renseignements et le Terrorisme au Centre d'etudes Spéciales (CES)

20 décembre 2007 Centre d'information sur les Renseignements et le Terrorisme au Centre d'etudes Spéciales (CES) 20 décembre 2007 Centre d'information sur les Renseignements et le Terrorisme au Centre d'etudes Spéciales (CES) Le réseau terroriste opérationnel du Jihad Islamique Palestinien dans la bande de Gaza pris

Plus en détail

Centre d information sur les renseignements et le terrorisme au Centre d études spéciales

Centre d information sur les renseignements et le terrorisme au Centre d études spéciales 5 novembre 2008 Centre d information sur les renseignements et le terrorisme au Centre d études spéciales Escalade dans la bande de Gaza : pour éviter l enlèvement de soldats, Tsahal est engagé dans des

Plus en détail

L infrastructure Internet du Jihad Islamique Palestinien et ses webhosts Internet (Décembre 2005 1 )

L infrastructure Internet du Jihad Islamique Palestinien et ses webhosts Internet (Décembre 2005 1 ) 28 décembre 2005 Institut du Renseignement Centre d Etudes du Terrorisme L infrastructure Internet du Jihad Islamique Palestinien et ses webhosts Internet (Décembre 2005 1 ) Bannière de QudsWay, le principal

Plus en détail

Les sites Internet du Jihad Islamique Palestinien et leurs webhosts (Mise à jour du 22 mai 2006) 1

Les sites Internet du Jihad Islamique Palestinien et leurs webhosts (Mise à jour du 22 mai 2006) 1 24 mai 2006 Institut du Renseignement Centre d Etudes du Terrorisme Les sites Internet du Jihad Islamique Palestinien et leurs webhosts (Mise à jour du 22 mai 2006) 1 Photo du terroriste suicide auteur

Plus en détail

Intelligence and Terrorism Information Center at the Israel Intelligence Heritage & Commemoration Center (IICC)

Intelligence and Terrorism Information Center at the Israel Intelligence Heritage & Commemoration Center (IICC) 18 novembre 2008 Intelligence and Terrorism Information Center at the Israel Intelligence Heritage & Commemoration Center (IICC) Al-Quds, la seconde chaîne de télévision par satellite du Hamas, a commencé

Plus en détail

I la question d'israël. 1 les origines et le conflit iraélo-arabe

I la question d'israël. 1 les origines et le conflit iraélo-arabe I la question d'israël 1 les origines et le conflit iraélo-arabe Le sionisme apparaît à la fin du XIXe siècle, à l'époque des nationalismes. Pour cette idéologie, les juifs doivent retourner sur la terre

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

23. La situation au Moyen-Orient

23. La situation au Moyen-Orient Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité par le Conseil de sécurité au titre du point intitulé «La situation entre l Iraq et le Koweït». Toutefois, les actions des forces de la coalition, par leur

Plus en détail

Session des jeunes 2012 15 18 novembre 2012

Session des jeunes 2012 15 18 novembre 2012 Session des jeunes 2012 15 18 novembre 2012 > Dossier Expulsion forcée de requérant-e-s d asile Table des matières 1. Introduction... 3 2. Bases... 3 3. Exécution des décisions de renvoi... 3 4. Rapatriement

Plus en détail

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique.

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique. DÉCLARATION DE LA FIDH SUR LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE POURSUITES DU BUREAU DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Introduction La Haye, 26 septembre 2006 La FIDH remercie le Bureau du Procureur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale. NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Politique relative aux accidents ou aux incidents

Politique relative aux accidents ou aux incidents Section Politique relative aux accidents ou aux incidents Transport sécurité Date Juin 2003 Page 1 sur 4 Révision Janvier 2014 M04 303 Politique Dans le cas d'un accident ou d'un incident impliquant un

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10011107 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Choplin Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10011107 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Choplin Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10011107 M. M. Choplin Président de section Audience du 24 novembre 2010 Lecture du 15 décembre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion visée en objet.

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion visée en objet. Conseil européen Bruxelles, le 30 août 2014 (OR. en) EUCO 163/14 CO EUR 11 CONCL 4 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Objet: Réunion extraordinaire du

Plus en détail

Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux Appel urgent concernant la situation des réfugiés du camp de Choucha

Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux Appel urgent concernant la situation des réfugiés du camp de Choucha Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux Appel urgent concernant la situation des réfugiés du camp de Choucha Depuis le mois de novembre 2012, les réfugiés du camp dont le statut a été rejeté

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe)

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) LE TRIBUNAL EST SAISI DU FOND DANS L'AFFAIRE "D'AVITAILLEMENT" DE NAVIRES

Plus en détail

COMMENT FAIRE POUR Mettre en œuvre le questionnaire de MY WORLD sur les téléphones

COMMENT FAIRE POUR Mettre en œuvre le questionnaire de MY WORLD sur les téléphones COMMENT FAIRE POUR Mettre en œuvre le questionnaire de MY WORLD sur les téléphones L enquête sur My World est disponible à travers trois canaux principaux: en ligne sur www.myworld2015.org hors ligne sous

Plus en détail

RAPPORT D'ENQUÊTE SUR ÉVÉNEMENT AÉRONAUTIQUE

RAPPORT D'ENQUÊTE SUR ÉVÉNEMENT AÉRONAUTIQUE RAPPORT D'ENQUÊTE SUR ÉVÉNEMENT AÉRONAUTIQUE COLLISION AVEC UN VÉHICULE AIR FRANCE BOEING 747-200 F-BPVV AÉROPORT INTERNATIONAL DE MONTRÉAL / MIRABEL (QUÉBEC) 15 OCTOBRE 1995 RAPPORT NUMÉRO A95Q0206 Le

Plus en détail

de l'organisation Nations Unies

de l'organisation Nations Unies TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 830 Affaire No 929 : ANIH des Contre : Le Secrétaire général de l'organisation Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit : M. Samar

Plus en détail

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

AFP Economie - Mardi 15 Janvier 2008-19:47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen

AFP Economie - Mardi 15 Janvier 2008-19:47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen AFP Economie - Mardi 15 Janvier 2008-19:47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen Mutuelle de retraite: 5.000 fonctionnaires dénoncent un "scandale de l'épargne" "C'est l'un des plus gros scandales de l'épargne

Plus en détail

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

LE MOBILE EST ESSENTIEL :

LE MOBILE EST ESSENTIEL : Edition 2014 ARTEZ INTERACTIVE LIVRE BLANC LE MOBILE EST ESSENTIEL : L'IMPACT DE LA TECHNOLOGIE MOBILE SUR LES CAMPAGNES ARTEZ.COM FACEBOOK.COM/ARTEZINTERACTIVE CAMPAGNE DE FINANCEMENT SUR FACEBOOK CAMPAGNE

Plus en détail

Le monde a besoin de paix en Palestine

Le monde a besoin de paix en Palestine ANALYSE 2007 Le monde a besoin de paix en Palestine Publié avec le soutien du service de l éducation permanente de la Communauté française Pax Christi Wallonie-Bruxelles Le monde a besoin de paix en Palestine

Plus en détail

FEU SUR LES MESSAGERS

FEU SUR LES MESSAGERS FEU SUR LES MESSAGERS LES JOURNALISTES PRIS POUR CIBLE PAR TOUTES LES PARTIES EN SYRIE EXTRAITS 2 Feu sur les messagers Les journalistes pris pour cibles par toutes les parties en Syrie 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Livret d information pour les associations départementales OCCE, leurs coopératives et foyers affiliés.

Livret d information pour les associations départementales OCCE, leurs coopératives et foyers affiliés. Les prestations d assistance sont servies par IMA GIE, dans le cadre des contrats Vam et/ou Auto-mission de la MAIF ou du contrat multirisque coassuré par la MAIF et la MAE. MAIF - société d assurance

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

PUBLIER, C EST RESTER Revue du 15 Mai 2013

PUBLIER, C EST RESTER Revue du 15 Mai 2013 REVUE DE PRESSE + FACEBOOK TWITTER SNAPCHAT ET LES AUTRES PUBLIER, C EST RESTER Revue du 15 Mai 2013 SUJETS 2 Ceux qui quittent Facebook Facebook : développement d applications Facebook et Instagram :

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

Le Moyen-Orient depuis `1990: carte `1

Le Moyen-Orient depuis `1990: carte `1 Le Moyen-Orient depuis `1990: carte `1 L essentiel de la carte comprend des états membres de la ligue arabe. Au nord, se trouvent des états non membres, en allant d ouest en est: la Turquie, l Iran et

Plus en détail

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe Convention de l'onu relative aux droits des personnes handicapées Rôle et tâches de la DOK (resp. de la future faîtière IH) dans la promotion et la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH Contexte

Plus en détail

Leçon n 11 : «Géopolitique du monde actuel»

Leçon n 11 : «Géopolitique du monde actuel» Leçon n 11 : «Géopolitique du monde actuel» Introduction : Au début des années 90, la Guerre Froide se termine avec l éclatement de l URSS. Un monde unipolaire, dominé par les États-Unis, accouche d un

Plus en détail

Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM

Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM - Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS - Echéance du marché : 1 er

Plus en détail

Etude sur la sécurité auprès des indépendants et des professions libérales Résultats concernant le secteur des médecins généralistes

Etude sur la sécurité auprès des indépendants et des professions libérales Résultats concernant le secteur des médecins généralistes 575BZ03, Juillet 2006 Etude sur la sécurité auprès des indépendants et des professions libérales Résultats concernant le secteur des médecins généralistes SPF Intérieur, Direction générale Politique de

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

Fonctionnaire chargé de la collecte de fonds/de la visibilité (P-3) 68,661

Fonctionnaire chargé de la collecte de fonds/de la visibilité (P-3) 68,661 Initulé de poste et classe : Avis de vacance de poste n : Fonctionnaire chargé de la collecte de fonds/de la visibilité (P-3) 5027FE-RE Date limite de dépôt des candidatures : 10.06.2015 Unité administrative

Plus en détail

' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&

' '(!)('( ' #$%&'# ! '!  #$%& ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

PACTE DE NON-AGRESSION ET DE DEFENSE COMMUNE DE L UNION AFRICAINE

PACTE DE NON-AGRESSION ET DE DEFENSE COMMUNE DE L UNION AFRICAINE PACTE DE NON-AGRESSION ET DE DEFENSE COMMUNE DE L UNION AFRICAINE 1 PACTE DE NON-AGRESSION ET DE DEFENSE COMMUNE DE L UNION AFRICAINE PREAMBULE Nous, Chefs d'etat et de gouvernement des Etats membres de

Plus en détail

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13

Plus en détail

L'arbitre doit veiller à l'application des Lois du Jeu.

L'arbitre doit veiller à l'application des Lois du Jeu. Loi 5 Arbitre Sujets 2 Pouvoirs et devoirs Avantage Joueurs blessés Coopération avec les arbitres assistants Coopération avec le quatrième officiel Officiels de l'équipe Fautes mineures Fautes multiples

Plus en détail

10 Février 2015. Moyen-Orient: les alliances en temps de troubles

10 Février 2015. Moyen-Orient: les alliances en temps de troubles ARI ARI 7/2015 10 Février 2015 Moyen-Orient: les alliances en temps de troubles Haizam Amirah-Fernández Analyste principal sur la Méditerranée et le monde arabe au Real Instituto Elcano à Madrid @HaizamAmirah.

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS

CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction administrative ICC/AI/2007/004 Date : 19/06/2007 CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Le Greffier, aux fins d'établir des groupes d'accès

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)] Nations Unies A/RES/55/67 Assemblée générale Distr. générale 31 janvier 2001 Cinquante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

L OTAN et la coopération civilo-militaire

L OTAN et la coopération civilo-militaire L OTAN et la coopération civilo-militaire La notion de coopération civilo-militaire (CIMIC) vient de plus en plus à l avantplan de l actualité. L OTAN a d ailleurs demandé à la Belgique de développer une

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

Cour de cassationchambre mixterejet28 novembre 2008N 06-12.307Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 République française

Cour de cassationchambre mixterejet28 novembre 2008N 06-12.307Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 28 novembre 2008 n 06-12.307 Publication :Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 Citations Dalloz Codes : Code civil, art. 1147 Code de la consommation,

Plus en détail

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Litec Formulaire des Maires Cote : 02,2012 Date de fraîcheur : 10 Juillet 2012 Fasc. 293-30 : ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Sommaire analytique FORM. 1. - Délibération du conseil municipal

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2010-109 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le

Plus en détail

Chapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies

Chapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies Titre IV : FRANCHISES ET PRIVILEGES Chapitre I Dispositions générales Article 295: 1 Les marchandises importées au Liban sont soumises à un droit de douane minimum de 5% de leur valeur en douane. 2 Sont

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est SOIXANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A68/INF./4 Point 20 de l ordre du jour provisoire 15 mai 2015 Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est Le Directeur

Plus en détail

conséquence, en cas d'une alarme pour les biens, d'une intrusion non permise ou d'une tentative, ou en cas d'une alarme pour les personnes, d'un

conséquence, en cas d'une alarme pour les biens, d'une intrusion non permise ou d'une tentative, ou en cas d'une alarme pour les personnes, d'un 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d' et de gestion de centraux d' ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents

Plus en détail

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Droits de l enfant. Consultation des 6/18 ans MON ÉDUCATION, MES LOISIRS MA VIE DE TOUS LES JOURS MA SANTÉ JE SUIS UN ENFANT, J AI DES DROITS

Droits de l enfant. Consultation des 6/18 ans MON ÉDUCATION, MES LOISIRS MA VIE DE TOUS LES JOURS MA SANTÉ JE SUIS UN ENFANT, J AI DES DROITS Droits de l enfant LES JOURS MON ÉDUCATION, MES LOISIRS MA VIE DE TOUS ENFANT / JEUNE N d ordre Consultation des 6/18 ans 2014 MA SANTÉ JE SUIS UN ENFANT, J AI DES DROITS B onjour, Sais-tu que tu as des

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

JORDANIE. Personnes relevant de la compétence du HCR

JORDANIE. Personnes relevant de la compétence du HCR RAPPORT GLOBAL 2012 JORDANIE Présence du HCR en 2012 Nombre de bureaux 1 Effectifs totaux 222 Internationaux 23 Nationaux 77 JEA 3 VNU 7 Autres 112 Faits marquants Aperçu L environnement de protection

Plus en détail

Le Code du Jai-Alai régit l'organisation des parties de pelote basque sur lesquelles des paris peuvent être engagés.

Le Code du Jai-Alai régit l'organisation des parties de pelote basque sur lesquelles des paris peuvent être engagés. 9 CODE DU JAI-ALAI AVIS PREALABLE Le présent Code du Jai-Alai, rédigé par la Fédération Française de Pelote Basque et approuvé par le ministre chargé des Sports et le ministre de l'intérieur, conformément

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Action de l UE : défendre les droits des victimes

Action de l UE : défendre les droits des victimes défendre les droits des victimes Quel est le problème? Chaque année dans l UE, plus de 75 millions de personnes sont victimes de délits graves et 40 000 meurent dans des accidents de la route. Ces événements

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

«Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.»

«Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.» «Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.» Les Turcs, les Persans et autres Arabes musulmans (...) Extrait de lettre de lecteur au journal Le Monde À cette idée reçue, il faut opposer d emblée

Plus en détail

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8 Annexe au contrat de location Programme de coupons pour le choix du logement, avec aide aux locataires, de la Section 8 Département du Logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux

Plus en détail

La communauté Lev Tahor

La communauté Lev Tahor La communauté Lev Tahor La communauté Lev Tahor (cœur pur, en hébreu), a été fondée en 1985 en Israël par Eres Shlomo Elbarnes qui se rebaptise Shlomo Helbrans. Ses membres, généralement issus de familles

Plus en détail

GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS

GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS Strasbourg, 17 février 2010 [cdcj/cdcj et comités subordonnés/ documents de travail/cj-s-ch (2010) 4F final] CJ-S-CH (2010) 4F FINAL GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH)

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public.

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public. Section C CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET AUTRES À L INTENTION DES PERSONNES NON MEMBRES DU PERSONNEL CN APPELÉES À TRAVAILLER SUR UNE EMPRISE FERROVIAIRE (L «EMPRISE CN») Introduction Le présent document décrit

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Conseil d' administration Genève, novembre 1994

Conseil d' administration Genève, novembre 1994 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB. 261 /PFA/6/13 261 session Conseil d' administration Genève, novembre 1994 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement

Plus en détail

17 avril 1946 Proclamation d'indépendance de la Syrie. 17 avril 1946

17 avril 1946 Proclamation d'indépendance de la Syrie. 17 avril 1946 Cinq ans après avoir obtenu son indépendance des Forces françaises libres, en 1941, la Syrie se soustrait de la tutelle française. Ses dirigeants proclament l'indépendance le 17 avril 1946 alors que les

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS «5000$ POUR L ACHAT DE VOTRE PROCHAIN VÉHICULE D OCCASION»

RÈGLEMENT DU CONCOURS «5000$ POUR L ACHAT DE VOTRE PROCHAIN VÉHICULE D OCCASION» RÈGLEMENT DU CONCOURS «5000$ POUR L ACHAT DE VOTRE PROCHAIN VÉHICULE D OCCASION» 1. Le concours «5000$ pour l achat de votre prochain véhicule d occasion» est tenu conjointement par Productions RPM inc.

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail