ACCORD SUR LE COMITE D ENTREPRISE DE GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE

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1 ACCORD SUR LE COMITE D ENTREPRISE DE GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE Entre GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 2, avenue de Limoges NIORT Cedex 9, représenté par Monsieur Christophe BUSO, Directeur Général, d une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNEEMA CFE CGC et UNSA AA, d autre part. Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La nouvelle organisation de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE a entraîné une perte d autonomie des établissements. Par conséquent, ceux-ci ne répondent plus à la définition jurisprudentielle de l établissement distinct pour la mise en place de Comités d établissement. Par application de l article L du Code du travail, la perte de la qualité d établissement distinct emporte suppression du comité d établissement considéré. Ainsi, les Comités d établissement et le Comité Central d entreprise de GROUPAMA CENTRE- ATLANTIQUE sont supprimés, ainsi que l ensemble des mandats représentatifs du personnel s y rattachant (élus et représentants syndicaux), à compter de la proclamation des prochains résultats des élections qui auront lieu le 18 octobre Cet accord a pour objet de définir la composition et les moyens du Comité d entreprise de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE. 1/8

2 ARTICLE 1 MAINTIEN DES PERIMETRES HISTORIQUES DE GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE Dans le cadre des élections et de la gestion des œuvres sociales, les sites de gestion conservent le périmètre géographique des anciennes Directions Régionales pour déterminer le site d appartenance de chaque salarié. ARTICLE 2 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) Les élections des délégués du personnel s organisent dans le cadre des sites de gestion, au sens de l article 1. Des délégués du personnel sont donc élus sur chaque site. Un CHSCT est présent sur chacun des sites. Ses membres sont désignés par un collège composé de l ensemble des membres élus du comité d entreprise et des délégués du personnel du site considéré. ARTICLE 3 DU COMITE D ENTREPRISE. Un Comité d Entreprise est mis en place au sein de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, au lieu et place des Comités d établissement et du Comité Central d Entreprise. 3.1 Composition du CE Le Comité d Entreprise de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE est composé d une délégation du personnel comptant 15 membres élus titulaires et autant de membres élus suppléants. Chaque site de gestion est représenté par au moins un élu titulaire et un élu suppléant. Cette modalité sera impérativement rappelée dans les protocoles d accords préélectoraux. 3.2 Modalités électorales Les sièges sont répartis entre les deux collèges, «employés» d'une part et «cadres» d'autre part, proportionnellement à leur effectif. L'élection des représentants du collège «employés» se déroule selon les modalités suivantes: - il est constitué 6 circonscriptions électorales, chacune recouvrant le périmètre géographique d'un site de gestion au sens de l article 1 2/8

3 - le nombre de représentants à élire par circonscription est défini proportionnellement à son effectif, arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. L'élection des représentants du collège «cadres» se déroule au sein d'une seule circonscription, dite Groupama Centre-Atlantique. Elle regroupe l'ensemble des départements couverts par l'entreprise. Chaque Organisation Syndicale représentative dans l entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité d Entreprise. 3.3 Ressources du CE La dotation versée au CE pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles est fixée annuellement à 1,50% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, l'employeur s'acquitte de la subvention de fonctionnement dans la mesure où il fait bénéficier au CE de moyens équivalents. La masse salariale brute comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial ainsi que la part salariale des cotisations de sécurité sociale. 3.4 Moyens de fonctionnement Locaux et bureautique Le CE dont le siège administratif se situe à la même adresse que le siège de l entreprise, est doté d un poste informatique portable complet, incluant l utilisation des consommables. Le CE dispose également d un local équipé sur chaque site de gestion (comprenant le poste informatique existant renouvelable incluant la fourniture des consommables) Crédit d heures Chaque élu titulaire dispose d un crédit mensuel de 20 heures de délégation, pour l exercice de son mandat. Il est convenu que chaque élu suppléant bénéficie d un crédit annuel de 50 heures de délégation. Les temps de trajet, au titre des réunions du CE, ne sont pas imputés sur le crédit d heures de l élu. Le temps passé en réunions préparatoires et plénières du CE n est pas imputé sur le crédit d heures de l élu. 3/8

4 3.4.3 Dispositions relatives au crédit d heures et à l aménagement du poste de travail du secrétaire et du trésorier du CE Soucieuses du bon fonctionnement du CE et pour tenir compte de l étendue géographique de l entreprise, les parties reconnaissent que les mandats de secrétaire et de trésorier nécessitent du temps et de la disponibilité. Par conséquent, il est attribué, en sus de leur crédit d élu du CE, un crédit mensuel de 20 heures de délégation au profit du secrétaire et un crédit mensuel de 10 heures au profit du trésorier. Les heures de délégation du trésorier et du secrétaire sont reportables dans leur totalité et souffrent d un écrêtage au 31 décembre de chaque année. La direction s engage à aménager leur poste de travail en tenant compte de leur fonction et de leur lieu de travail. En outre, le secrétaire et le trésorier du CE seront amenés à participer au titre de leur mandat aux diverses commissions et réunions de cette instance. Les parties admettent que la mise en place du CE exige une disponibilité accrue de ces deux élus. Par conséquent les parties conviennent que le 1 er mandat ( ) sera un mandat de transition. Cette particularité sera prise en compte dans l aménagement de leur poste de travail. ARTICLE 4 DES COMMISSIONS DU CE Au regard de l effectif de l entreprise, le CE est tenu de mettre en place les commissions suivantes : - une commission «économique» - une commission «formation professionnelle» - une commission «égalité professionnelle» - une commission «information et aide au logement» Les parties conviennent que, à l exception de la commission «information et aide au logement», chaque réunion plénière de ces commissions est précédée d une journée de préparation. Le temps passé en préparation et en réunion plénière de ces commissions n est pas imputé sur le crédit d heures des élus y participant. 4.1 La commission «économique» La commission «économique» se compose du secrétaire du CE et de 5 membres dont au moins un cadre. Chaque site de gestion doit y être représenté. 4/8

5 Elle se réunit au moins deux fois par an. 4.2 La commission «formation professionnelle» La commission «formation professionnelle» se compose d un maximum de 15 membres représentant l ensemble des métiers et des sites de gestion de l entreprise. Elle se réunit au moins deux fois par an. 4.3 La commission «égalité professionnelle» La commission «égalité professionnelle» se compose d un maximum de 15 membres. Elle se réunit au moins une fois par an. 4.4 La commission «information et aide au logement» La commission «information et aide au logement» se compose de 6 membres élus représentant chacun un site de gestion. Elle se réunit une fois par an, en début d année, puis mensuellement en début de journée de préparation de la réunion du CE. ARTICLE 5 DE LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CE 5.1 La commission «œuvres sociales» Les parties conviennent de mettre en place une commission dite «des œuvres sociales» chargée de définir et suivre la politique du CE en matière d activités sociales et culturelles. Elle se compose de 8 membres : le secrétaire, le trésorier et un représentant de chaque site de gestion. Elle se réunit une fois par mois. Chaque réunion plénière est précédée d une journée de préparation qui ne s impute pas sur le crédit d heures des élus y participant. 5.2 Les sous-commissions «œuvres sociales» Des sous commissions «œuvres sociales», à raison d une par site, sont mises en place par le CE. Elles ont pour mission de mettre en œuvre la politique décidée par le CE en matière d activités sociales et culturelles. 5/8

6 Elles sont animées par l élu du site, assisté de son suppléant, et peuvent intégrer en fonction des activités d autres membres du personnel, élus ou non. Un crédit global de 180 heures par mois reportable est attribué aux sous-commissions. Ce crédit sera écrêté à au 31 décembre de chaque année. Ce crédit global sera réparti entre chaque sous-commission par le CE, qui ne pourra attribuer moins de 15 heures par mois par sous commission. De plus, le CE en fera mention dans son règlement intérieur. Le crédit de chaque sous-commission est une banque de temps à disposition des élus du CE et des autres salariés participant aux œuvres sociales. ARTICLE 6 DU SYSTEME DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION Les parties conviennent de mettre en place un système de relevé mensuel des heures de délégations des élus. Cette auto-déclaration sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines. Le support sera défini ultérieurement par la Direction des Ressources Humaines. ARTICLE 7 INTERPRETATION DE CET ACCORD Les parties conviennent de se référer aux relevés de conclusions des réunions de négociation, qui ont été approuvés en séance, en cas de nécessité d interprétation. ARTICLE 8 DUREE DEPOT REVISION DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée d un an à compter du / /. Il se poursuivra, d année en année, par tacite reconduction. Conformément à l article L du code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, en 5 exemplaires originaux, auprès du Service Départemental de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département des Deux-Sèvres et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud hommes de Niort. Les demandes de révision, émanant de chaque partie signataire, sont examinées dans le cadre de la négociation collective d entreprise. 6/8

7 Chaque partie signataire peut dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, en respectant un préavis de trois mois avant la date d anniversaire de sa signature. Niort, le / / Le Directeur Général C. BUSO Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFTC Le Délégué Syndical SNEEMA CFE CGC H. BABAUDOU J. LAURENT C. FUMEY Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical UNSA AA Le Délégué Syndical CGT-FO G. EPOULET A. AUZEMERY F. LACAZE 7/8

8 ANNEXE A L ACCORD SUR LE COMITE D ENTREPRISE DE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE MESURES TRANSITOIRES 1- AU PROFIT DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER DU CE Afin de permettre la mise en place du CE, la Direction s engage à étudier et à dégager le temps qui sera nécessaire au secrétaire et au trésorier du CE, au moment de la mise en place de cette instance (fin d année 2005). Cette étude se fera avec le concours de la Direction des Ressources Humaines et celui des intéressés après leur désignation. 2- AU PROFIT DES SOUS COMMISSIONS ŒUVRES SOCIALES Afin de permettre la mise en place du CE et à titre provisoire (année 2006), toutes les demandes d heures complémentaires pour la gestion et l organisation des activités sociales et culturelles seront transmises et étudiées par la Direction des Ressources Humaines. 8/8