CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO MONTEREAU CEDEX

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Désignation et adresse du pouvoir adjudicateur qui passe le marché : CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO MONTEREAU CEDEX MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Directeur Comptable assignataire : Monsieur l Agent Comptable du Centre hospitalier de Montereau Le présent document comporte 7 pages numérotées 1 à 7. 1

2 SOMMAIRE 1 OBJET DE LA CONSULTATION POUVOIR ADJUDICATEUR DOCUMENTS CONTRACTUELS DUREE DU MARCHE RESILIATION MODIFICATION DU MARCHE AVENANT PRIX COTISATIONS REVISION DES PRIX CLAUSE DE SAUVEGARDE TITULAIRE DU MARCHE COASSURANCE GROUPEMENTS CONJOINTS CAS D UNE COASSURANCE INCOMPLETE Cas de la consultation En cours de marché MODALITES D EXECUTION DU MARCHE LIEU D EXECUTION OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR OBLIGATIONS DU TITULAIRE MODIFICATION DES RISQUES EN COURS D EXERCICE STATISTIQUES SINISTRES SINISTRES Déclaration et gestion Provisions UNITE MONETAIRE LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT DU MARCHE FINANCEMENT IMPUTATION BUDGETAIRE DELAI DE PAIEMENT AVANCE NOTIFICATION DU MARCHE

3 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché, passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics, porte sur des prestations de services d assurances responsabilité civile hospitalière et risques annexes pour le centre hospitalier de Montereau. CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU Représenté par son Directeur 2 POUVOIR ADJUDICATEUR Par ordre décroissant de priorité : 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS - L Acte d engagement et l annexe de prix et réserves (DC3) - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - Les contrats d assurances Les originaux des documents sus cités sont conservés par l établissement et feront seul foi en cas de litiges ou de contestations. 4 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période de 4 ans et demi à compter du 1 er juillet 2015 à 0 heure et expirera le 31 décembre 2019 à 24 heures. Il est assorti, pour chacune des parties contractantes, d une faculté de résiliation annuelle moyennant le respect d un délai de préavis de 4 mois, dans les conditions fixées à l article 5 du présent CCAP. 5 RESILIATION Les contrats pourront être résiliés à l échéance principale, sur l initiative de chacune des parties, et sous réserve d un préavis de 4 mois précédant l échéance du 1 er janvier. Il est précisé que le marché ne pourra être résilié pour sinistre en cours d exercice, mais exclusivement à l échéance, dans les conditions énoncées supra. Dans tous les cas, à l exception des délais prévus par les dispositions d ordre public du Code des Assurances, et pour tenir compte des modalités de passation des marchés publics, un délai de 4 mois sera accordé entre la date de réception du courrier recommandé de résiliation, à l initiative du titulaire ou de l établissement, et la prise d effet effective de ladite résiliation. 3

4 6 MODIFICATION DU MARCHE AVENANT Toute modification du marché en cours d année devra, le cas échéant, faire l objet d un avenant soumis à l accord du Pouvoir Adjudicateur. L avenant ne peut avoir pour conséquence de modifier l objet du marché ou de bouleverser son économie. 7.1 Cotisations 7 PRIX Les cotisations seront calculées en fonction de taux ou de prix unitaires applicables à une assiette variable définie au cahier des clauses techniques particulières. Ces prix et ces taux constituent les prix définitifs auxquels les marchés sont conclus. Ils seront révisables dans les strictes conditions de l article 7.2 ci-dessous. Toute majoration de cotisation intervenant en cours de marché, devra être signifiée, au plus tard, 5 mois avant l échéance principale. En cas de refus du pouvoir adjudicateur, le titulaire aura la possibilité de résilier le marché dans les conditions prévues à l article 5, moyennant un préavis de 4 mois précédent l échéance principale. 7.2 Révision des prix Les marchés d assurances pouvant être soumis à des aléas majeurs du fait de l évolution économique pendant la période d exécution des prestations, les prix pourront être révisables sous réserve de fixer d une part le prix initial, d autre part les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre définies : - à partir d un indice de référence applicable aux contrats d assurances - par application d une formule représentative de l évolution du coût de la prestation prenant en compte les différents éléments du coût de celle-ci. 7.3 Clause de sauvegarde Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de procéder à la résiliation du marché en cas de majoration supérieure ou égale à 5%, hors assiette de cotisations prévue au CCTP. 8 TITULAIRE DU MARCHE Le titulaire du marché est l organisme ou l entreprise d assurance qui porte et provisionne le risque technique. Il est seul habilité à signer les actes d engagement, conjointement avec l intermédiaire le cas échéant, sauf délégation expresse, au profit de ce dernier, de signature qui devra être jointe à l acte d engagement. 4

5 9 COASSURANCE 9.1 Groupements conjoints Les contrats d assurances peuvent être proposés au Pouvoir Adjudicateur par des groupements conjoints, en application des dispositions de l article 51 du Code des Marchés Publics. L apériteur désigné à l acte d engagement représente, le cas échéant, l ensemble des coassureurs prestataires et membres du groupement, vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur. La coassurance s exercera dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Les groupements conjoints, dont le code des marchés publics prévoit l existence à l article 51-3, n engagent chacun de leur participant qu à la hauteur de leur participation en coassurance. 9.2 Cas d une coassurance incomplète Cas de la consultation Dans le cadre d une procédure d appel d offres, une proposition en coassurance qui ne couvre qu une part de risque doit être considérée comme inacceptable En cours de marché Si en cours d exécution du marché, un des membres du groupement se retire de la coassurance, la personne responsable du marché peut accepter, par avenant, le remplacement du coassureur partant par un autre membre du groupement, sous réserves que les conditions d exécution du marché restent strictement inchangées. Elle peut également faire le choix de poursuivre son exécution en coassurance incomplète ou résilier le marché Lieu d exécution 10 MODALITES D EXECUTION DU MARCHE Sur les sites de l établissement, tels que définis aux cahiers des clauses techniques particulières et en tous lieux d exercice de l activité Obligations du pouvoir adjudicateur Pour permettre au titulaire d établir sa tarification, le pouvoir adjudicateur devra lui faire parvenir tout document qu il demandera, en complément des informations jointes au cahier des clauses techniques particulières, notamment dans le cadre des régularisations annuelles des contrats portant modifications des risques à la souscription du contrat Obligations du titulaire Dès réception des documents qu il aura sollicités, le titulaire devra émettre le contrat d assurance ou l avenant portant modifications, et la prime correspondante sera calculée sur la base des taux des prix définitifs retenus dans le cadre du marché. 5

6 10.4 Modification des risques en cours d exercice Pour l ensemble des contrats souscrits et dans la limite des activités définies au cahier des clauses techniques particulières, le pouvoir adjudicateur procèdera à des régularisations annuelles, dans un délai de 3 mois après la date d échéance principale. En conséquence, toutes adjonctions (bâtiments, matériels, véhicules, personnels ) seront automatiquement couvertes, sans déclaration préalable, dans la limite des conditions contractuelles en cours Statistiques sinistres Les titulaires adresseront au minimum tous les 12 mois et à chaque demande du pouvoir adjudicateur des statistiques sinistres détaillées pour chacun des contrats indiquant la date et le numéro du sinistre, l évaluation globale du dossier, les règlements et les provisions, le coût des franchises par dossier Sinistres Déclaration et gestion Le titulaire adressera dans les dix jours suivants la déclaration de sinistre remise par l établissement, un accusé de réception de cette déclaration comportant le numéro de dossier, le nom et l adresse du site concerné par le sinistre, l évaluation d ouverture du dossier et éventuellement les demandes de renseignements complémentaires ou les coordonnées du ou des experts désignés. Les évaluations supérieures à devront, à la demande du pouvoir adjudicateur, faire l objet d une fiche d information annuelle adressée au pouvoir adjudicateur et, dans tous les cas, d une fiche de révision 5 mois au minimum avant l échéance. Le titulaire exercera la gestion des recours amiables pour les montants compris dans la franchise et assistera l établissement pour les événements exclus ou insuffisamment garantis Provisions L assureur s engage à verser une provision à l assuré dans les quinze jours qui suivent le dépôt de l état de pertes accepté par les experts. Le marché sera conclu en EURO. 11 UNITE MONETAIRE 12 LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toute difficulté d interprétation ou d exécution du présent marché qui ne pourrait être résolue à l amiable, sera soumise au tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle Case postale n MELUN CEDEX - Tél : Fax : Courriel : greffe.tamelun@juradm.fr 6

7 13 MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT DU MARCHE 13.1 Financement Les modalités de financement et de paiement sont fixées par les dispositions des articles 86 et suivants du Code des Marchés Publics Imputation budgétaire Ressources propres de l établissement Délai de paiement Les paiements sont effectués par mandat administratif. Le délai global de paiement est fixé en application des dispositions de l article 98 du Code des marchés. Il ne peut excéder 50 jours. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus donne droit au versement d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le défaut de paiement donne également droit au versement d une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement Avance Sans objet pour le présent marché. 14 NOTIFICATION DU MARCHE Le marché ne sera définitif et n engagera le Pouvoir Adjudicateur qu une fois notifié, conformément aux articles 81 et 82 du Code des Marchés Publics. La notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. 7