Le système suisse de protection sociale. Thème 3 : Architecture et finances du système suisse de protection sociale

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1 Le système suisse de protection sociale Thème 3 : Architecture et finances du système suisse de protection sociale Jean-François Bickel Université de Fribourg Année académique (SA09) 1

2 Survol 1. Introduction 2. Statistiques financières des prestations de politique sociale 3. Un triple points de vue 4. Les régimes de protection sociale en Suisse 2

3 Introduction Circonscrire le champ de la politique sociale en Suisse Un champ plus ou moins étendu selon les approches Les statisticiens ont besoin d une définition précise Une approche par la Constitution 3

4 Domaines selon Constitution de La protection des travailleurs 2. Les assurances sociales au sens large 3. La politique de la santé 4. Les mesures conjoncturelles 5. L aide sociale publique et l aide aux victimes d une infraction Les mesures dans le domaine de l asile 6. La protection des consommateurs 4

5 Domaines selon Constitution de Les mesures en faveur de la formation 8. Les mesures structurelles, spécialement dans l agriculture (branches, régions, professions) 9. La protection de la famille 10.La protection des locataires, l encouragement de la construction de logement et de l accession à la propriété 5

6 Domaines selon Constitution de 1999 A ces 10 domaines peuvent s ajouter 11. L aide sociale privée Principe de subsidiarité (art. 41 CstF) 12. Les assurances privées Dimension complémentaire, parfois sanctionné et promus par la loi -> prévoyance individuelle 6

7 Statistiques financières Focalise la fourniture de prestations => transferts financiers aux bénéficiaires de prestations ou à des tiers fournisseurs de prestations Pas toute la politique sociale Mesures légales et activités de régulation pas prises en compte But: tableau complet des dépenses et recettes 7

8 Deux approches 1. Les comptes globaux de la protection sociale (CGPS) au sens de la statistique européenne (SESPROS) 2. Statistiques financières des prestations de politique sociale suisse, inclus les CGPS et les prestations sociales non prises en compte par la statistique européenne 8

9 Deux approches CGPS: statistiques suisses adaptées aux normes européennes Avantages: offre un cadre systématique et permet une meilleure comparabilité Inconvénient: certaines prestations ne sont pas prises en compte par SESPROS -> Elaboration de statistiques élargies 9

10 Approche européenne Selon SESPROS, la protection sociale est «toute intervention d organismes publics ou privés destinée à alléger la charge que représente la survenance de certains risques ou besoins pour les ménages et les particuliers à condition qu elle n ait pas de contrepartie et ne relève pas de dispositions personnelles» 10

11 Approche européenne Une prestation est considérée comme étant de protection sociale si elle est fondée sur la solidarité sociale C est-à-dire «implique un mécanisme de redistribution: les cotisations à payer ne doivent pas être proportionnelles à l exposition individuelle au risque des personnes protégées» Et / ou sur une obligation ou convention 11

12 Approche européenne Et si dans le même temps elle couvre un des 8 besoins ou risques suivants Maladie/soins de santé Invalidité Vieillesse Survie 12

13 Approche européenne Famille/enfants Chômage Logement Exclusion sociale non classée ailleurs 13

14 Approche européenne Limites 1. Exclut certaines fonctions exemples: formation, mesures structurelles 2. Exclut certains éléments faisant pourtant partie des fonctions reconnues exemple: prestations financées par frachises et quote-parts dans l assurance obligatoire de soins 14

15 Un triple points de vue 1. Le point de vue des régimes 2. Le point de vue des fonctions 3. Le point de vue économique 15

16 Le point de vue des régimes Selon SESPROS, «un régime de protection sociale est un corps de règles distinct, géré par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations sociales et leur financement» Pour chaque régime les dépenses totales propres les recettes totales propres 16

17 Le point de vue des régimes Catégories de dépenses Les prestations sociales Les dépenses de fonctionnement Les intérêts passifs et autres dépenses 17

18 Le point de vue des régimes Catégories de recettes Les cotisations sociales (employeurs, employés, indépendants) Les contributions publiques (Confédération, cantons, communes) Les primes par tête Les revenus de la propriété et autres recettes 18

19 Le point de vue des fonctions Maladie/soins de santé Invalidité Vieillesse Survie Famille/enfants Chômage Logement Exclusion sociale (non classée ailleurs) 19

20 Le point de vue des fonctions Fonctions additionnelles (Suisse) formation, éducation aide aux branches et régions défense nationale incendie, éléments naturels dommage aux biens aide alimentaire et humanitaire autres 20

21 Le point de vue des fonctions Plusieurs régimes peuvent fournir des prestations pour une même fonction ; Un même régime peut fournir des prestations pour plusieurs risques ou besoins 21

22 Le point de vue économique Dépenses Recettes Prestations sociales Cotisations sociales Sans condition de ressources cotisations à charge des employeurs en espèce cotisations à charge des employés en nature cotisations à charge des indépendants cotisations sociales réacheminées* cotisations sociales réacheminées* Sous condition de ressources Contributions publiques en espèce Administration centrale en nature Recettes fiscales affectées cotisations sociales réacheminées* Recettes fiscales générales Dépenses de fonctionnement Administration d Etats fédérés (cantons) et locales Transferts entre régimes* Transferts entre régimes* Autres dépenses Primes par tête (Assurance obligatoire de soins) Intérêts passifs Revenu de la propriété Impôts, autres dépenses Autres recettes 22

23 Régimes - Suisse Cinq ensembles 1. Assurances sociales 2. Prestations publiques sous condition de ressources 3. Subventions des pouvoirs publics 4. Assurances privées 5. Actions d entraide publiques et privées 23

24 Assurances sociales Régimes Dans SESPROS Dépenses 2007 (mio de Frs) Assurances sociales Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Assurance-invalidité (AI) Prévoyance professionnelle (PP) (1) Assurance obligatoire de soins (AOS), subdivisée en Prestations financées par primes Prestations financées par franchises et quote-parts Maladie : indemnités journalières (couverture salaire) (2) Assurance-accidents (AAO) Assurance-chômage (AC) Allocations familiales (3) Assurance-maternité (AMa) 565 Allocations pour perte de gains (APG) 757 Assurance militaire (AMi)

25 Prestations sous conditions de ressources Régimes Dans SESPROS Dépenses 2007 (mio de Frs) Prestations publiques sous conditions de ressources Prestations complémentaires (PC) à l AVS Prestations complémentaires (PC) à l AI Aide sociale Politique d asile 730 Politique de la drogue 143 Logement : allocations de loyer, aides aux loyers 116 Mesures pour chômeurs 442 Bourses d étude 292 Prêt d études -- 25

26 Subventions des pouvoirs publics Régimes Dans SESPROS Dépenses 2007 (mio de Frs) Subventions des pouvoirs publics Système de santé Jeunesse (y.c. crèches) Institutions pour handicapés 537 Homes pour personnes âgées 66 Formation Logement : encouragement à la construction de logements -- Aide aux branches et régions économiques (agriculture) (4)

27 Assurances privées Régimes Dans SESPROS Dépenses 2007 (mio de Frs) Assurances privées (5) Assurance-vie Assurance-maladie complémentaire Assurance-accident privée 506 Assurance contre les incendies et éléments naturels Assurance responsabilité civile, véhicule automobile Assurance corps de véhicule automobile (CASCO) Autres assurances dommages aux biens Assurances responsabilité civile générale

28 Actions d entraide publiques et privées Régimes Dans SESPROS Dépenses 2007 (mio de Frs) Actions d entraide publiques et privées Aide privée dans le pays, fonctions SESPROS 823 Aide privée dans le pays, fonctions non SESPROS -- Aide sociale privée à l étranger -- Aide publique à l étranger 324 Total dépenses 2007 régimes CGPS (sens SESPROS) Total dépenses 2007 tous régimes compris

29 Note finale Les dépenses comptabilisées par les CGPS (SESPROS) représentent les trois quarts du total des dépenses de protection sociales recensées -> CGPS: un assez bon reflet du tout Surestiment cependant le «poids» des assurances sociales 29

30 Note finale Les assurances sociales: pôle central et majeur de la protection sociale suisse Importance relative forte de la prévoyancevieillesse d une part, de la santé et des soins de l autre 30

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