Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 1

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1 Elaborons ensemble un Projet Territorial en Santé Mentale pour L Ille et Vilaine Note d information complémentaire : le Projet Territorial en Santé Mentale A. LE PTSM ET LE DIAGNOSTIC PARTAGE : CADRE LEGISLATIF ET ORGANISATION 1. Le cadre légal et réglementaire du PTSM La santé mentale est définie selon l OMS par «un état de complet bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, faire face au stress normal de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté». Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le législateur a défini une nouvelle organisation de la santé mentale rendant compte du parcours réel des usagers et des relations entre les professionnels. Ainsi l article 69 de cette loi indique que la politique de santé mentale comprend «des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion.» 1 Pour se faire, la politique de santé mentale prévoit un projet territorial de santé mentale élaboré et mise en œuvre «à l'initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs mentionnés à l'article L et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées» 2. L élaboration d un diagnostic territorial partagé en santé mentale est établie par les acteurs de santé et associe : - Les représentants des usagers - Les professionnels et établissements de santé publics et privés (établissements en psychiatrie, psychologues, médecins libéraux ) - Les professionnels et établissement de services sociaux (acteurs de prévention, du logement, de l hébergement, de l insertion ) - Les professionnels et établissement de services médico-sociaux - Les organismes d assurance maladie - Les services et établissements publics de l Etat concernés - Les collectivités territoriales - Les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale 1 Art. L I.-, Article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, [en ligne] : TEXT &categorieLien=id 2 Ibid. 1 rue Jean Coquelin RENNES ptsm.35@gmail.com Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 1

2 Ce diagnostic permettra de mettre en place une approche transversale incluant la prévention et la promotion à la santé mentale, le repérage, l intervention précoce sur les troubles, l orientation, la prise en charge des personnes présentant des troubles psychiques (accès à des modalités et techniques de soins spécifiques), leur accès au logement et à l insertion. Il aura pour objet d identifier les ressources disponibles et les insuffisances «dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services» 3. Ce travail aboutira à la définition d actions pour répondre aux besoins identifiés à l amélioration du parcours de santé et de vie de qualité des personnes concernées, qui formeront la feuille de route. Il organisera l accès de la population à des dispositifs et des services répondant aux priorités retenues, dans une logique de parcours de proximité et en s appuyant sur la mission de psychiatrie de secteur 4. Ce travail sera également l opportunité de partager des pratiques professionnelles et d inventer collectivement. Le décret d application du PTSM du 27 juillet 2017 annonce que le diagnostic doit aborder 10 thématiques principales : 1) L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques 2) L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique 3) Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes 4) La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et celles liées au vieillissement 5) Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement 6) L'accès aux droits 7) L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques 8) La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations 9) L'organisation de la permanence des soins 10) L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique 5. 3 Art. L II.- Article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, [en ligne] : TEXT &categorieLien=id 4 Art. R I.-, Décret n du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, [en ligne] : 5 Art. R , Décret n du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, [en ligne] : Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 2

3 2. L élaboration du PTSM : une méthodologie au service des valeurs du projet Les objectifs de la démarche sont fondés autour de deux valeurs centrales : - L approche parcours dans une vision globale et non cloisonnée. - L implication de l ensemble des acteurs de santé mentale et notamment les représentants d usagers Ces valeurs sont au cœur de la méthodologie proposée. Le PTSM devra s articuler avec les démarches menées dans le département afin de permettre une cohérence des politiques publiques : - Les projets médico soignants partagés des GHT (groupements hospitaliers de territoires) Haute Bretagne et Rance émeraude - Le schéma départemental personnes âgées/personnes handicapées - Les projets des plateformes territoriales d appui - Le PDALPD 6 - Les travaux des conseils locaux de santé mentale - Le PTSM devra également être en cohérence avec les travaux menés sur certaines thématiques (ex : PAERPA 7, maison des adolescents ). De même l élaboration de la feuille de route du PTSM devra également être concordante avec le plan régional de santé Le processus d élaboration du PTSM va se dérouler en 4 étapes : 1) La réunion de lancement le 21 décembre ) L élaboration du diagnostic partagé 3) La définition de la feuille de route et du Plan d action 4) La mise en œuvre du projet 3. La gouvernance du PTSM Un comité de pilotage a été constitué, il réunit les représentants des principaux acteurs en santé mentale impliqués dans la démarche. Il est l organe de pilotage de la démarche. Le binôme chef de projet appuyé par un chargé de mission, doit impulser, coordonner et piloter les travaux en respectant le cadre réglementaire, la méthodologie et le principe d action partagée. L Agence régionale de santé est garante du bon fonctionnement de la démarche selon le cadre réglementaire. Après consultation des instances réglementaires, le Directeur général de l ARS valide le diagnostic partagé ainsi que la feuille de route. 4. Le diagnostic territorial : déroulement des réunions Les groupes de travail comporteront des référents volontaires de secteurs différents. Ces derniers seront formés par les chefs de projets. Les groupes de travail se rencontreront lors de trois demijournées entre janvier et avril Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 7 Programme pour les Personnes Agées En Risque de Perte d'autonomie Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 3

4 Chacune des rencontres aura un objectif précis : 1 ere réunion : Identification des problèmes clefs et dysfonctionnements 2 e réunion : Recherche des causes 3 e réunion : Proposition de pistes d amélioration Le calendrier des réunions sera défini préalablement et vous sera proposé lors de la réunion de lancement du 21 décembre B. LE CONTENU DE CHACUN DES GROUPES DE TRAVAIL ET SES ACTEURS CONCERNES 1. Accès au diagnostic et aux soins psychiatriques et prévention et gestion de l urgence Ce groupe abordera l accès à un avis spécialisé des personnes (notamment par les médecins généralistes), à travers les thématiques du délai des rendez-vous, du repérage précoce des troubles psychiques, de la répartition inégale de l offre et de la démographie médicale des psychiatres. En ce qui concerne la prévention et la gestion de l urgence, il s intéressera aux situations de décompensation, de dégradation de la situation, d hospitalisation en urgence sans indication thérapeutique, ou encore, de conditions d accueil des personnes concernées. Il s agira d identifier les ressources et insuffisances : - des interventions des professionnels - des offres de services - des modalités et techniques de soins et de prises en charges spécifiques Le groupe traitera aussi de l organisation de la permanence des soins, du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et de l organisation d un suivi en sortie d hospitalisation, pour éviter les ruptures dans le parcours de soins. La composition type du groupe : confère tableau 1 de la composition type des groupes de travail 2. Accès aux accompagnements médico sociaux et sociaux Ce groupe traitera de l accueil et des modalités d accompagnement et d insertion sociale par des établissements et services : sanitaires, sociaux, médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique. Il nommera les dispositifs spécifiques existant ou inexistant notamment en matière de logement et d hébergement. De manière concrète il pourra aborder l évaluation et l orientation MDPH ainsi que le phénomène de vieillissement de la population en lien avec cette thématique, les améliorations escomptées par la mise en place de la RAPT (réponse accompagnée pour tous). Enfin, il s agira d échanger sur les conditions favorables à un accès aux dispositifs de droits communs pour les personnes en fragilités psychiques. La composition type du groupe : confère tableau 2 de la composition type des groupes de travail Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 4

5 3. La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements Ce groupe accordera une importance aux réponses apportées dans la continuité et la coordination des prises en charges et des accompagnements en santé mentale, lors du passage à l âge adulte et du vieillissement. Il prendra aussi en compte la continuité du parcours, pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l'hospitalisation, avec ou sans consentement. Il s agira d aborder la continuité entre les soins psychiatriques, les établissements et services extérieurs du domaine de la santé, du médico-social et du social. Le groupe s intéressera aussi aux attentes d appuis des intervenants du droit commun et de l intervention sociale (au sens large) qui se sentent parfois démunis face à des personnes présentant des troubles psychiques. La composition type du groupe : confère tableau 3 de la composition type des groupes de travail 4. Accès aux soins somatiques Il s agira de faire état de l accès au suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques par les généralistes, et l accès aux soins somatiques pendant les périodes d hospitalisation en psychiatrie. La coordination entre les médecins généralistes et les acteurs du soin somatique spécialisé sera abordée. Aussi, le groupe échangera sur l organisation d un accueil spécifique en médecine chirurgie obstétrique pour les personnes présentant des troubles psychiques, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires. La composition type du groupe : confère tableau 4 de la composition type des groupes de travail 5. La prévention Il s agira d aborder la promotion de l implication des personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médicosocial (ex : l'éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et l'entraide par les pairs, les groupes d'entraide mutuelle ). Pour atteindre ces objectifs ce groupe réfléchira au développement : - Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale - De l 'information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d'en favoriser l'accès - Des réponses aux personnes en situation de soins sans consentement - De la lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l'information du grand public sur la santé mentale. Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 5

6 D autre part, il échangera sur l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale dans l objectif de : - Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l'éducation, de la parentalité et du travail, pour promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental - Prévenir l'apparition ou l'aggravation des troubles psychiques. - Identifier les déterminants positifs pour la santé mentale dans les territoires de vie notamment les quartiers prioritaires et les conditions de leur mise en œuvre. La composition type du groupe : confère tableau 5 de la composition type des groupes de travail Enfin, chaque groupe de travail de manière transversale, traitera l accès aux droits et les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes. C. DEFINITION DE LA FEUILLE DE ROUTE La feuille de route sera issue des conclusions du diagnostic. Il est proposé l organisation d une réunion plénière afin de faire partager les conclusions du diagnostic et de faire ressortir des propositions d amélioration. La priorisation des actions sera finalisée par le copil suite à un travail de synthèse effectuée par le binôme et le chargé de mission. Le PTSM sera formalisé par le binôme selon les priorités définies par le décret. Après la finalisation du PTSM, les étapes seront les suivantes : - Le recueil des avis règlementaires prévus par les articles 69 et 158 de la loi du 26 Janvier L approbation par le Directeur général de l ARS et la notification de l arrêté concernant le projet départemental de santé mentale. - L élaboration du contrat territorial de santé mentale. Pour terminer voici la chronologie de l ensemble de l élaboration du Projet Territorial de Santé Mentale : juin à sept déc début à 2024 Installation COPIL / chefferie de projet lancement de la démarche participative diagnostic Priorisations Validations contrat territorial en Santé mentale mise en œuvre des actions du PTSM n 1 Figure 1 Chronologie d'élaboration du PTSM 35 Note d information complémentaire : Le Projet Territorial en Santé Mentale 6