Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service en régie, qui est compétent sur les 14 communes de la collectivité.

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1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise Exercice 2013

2 Table des Matières Introduction... 3 I. Les caractéristiques techniques du service... 5 I.1 Territoire concerné au 1 er janvier I.2 Accueil téléphonique... 5 I.3 Site internet... 5 I.4 Accueil au siège de la communauté de communes... 6 I.5 Indicateur D301.0 : Population concernée... 6 I.6 Volumes d eaux usées traitées... 6 I.7 Les boues et sous-produits de l assainissement non collectif... 6 II. Bilan de l année II.1 Inventaire de l existant... 7 II.2 Contrôle de conception... 8 II.3 Contrôle réalisation... 8 II.4 Diagnostic immobilier... 8 II.5 Réhabilitation... 9 II.6 Contrôle périodique de bon fonctionnement... 9 II.7 Evolution II.8 Autres actions réalisées III. Eléments financiers III.1 Compte administratif III.3 Les tarifs de la région Saint Jeannaise III.4 Prime 2013 pour le contrôle et l entretien des installations d assainissement non collectif.. 14 III.5 Indice de performance D III.6 Indice Taux de conformité III.7 Les projets d améliorations... 16

3 Introduction La Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, créée depuis le 22 décembre 1993, exerce la compétence d assainissement non collectif depuis le 3 août Son territoire comprend 14 communes :

4 Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service en régie, qui est compétent sur les 14 communes de la collectivité. Dans le cadre de cette régie, la Communauté de Communes a comme principales obligations : Le contrôle diagnostic des installations existantes, Le contrôle d entretien et de bon fonctionnement tous les 8 ans, L instruction des demandes d autorisation d assainissement non collectif, Le contrôle de bonne exécution des travaux d assainissement non collectif, Le conseil aux bénéficiaires du SPANC et la mise en place d une redevance.

5 I. Les caractéristiques techniques du service I.1 Territoire concerné au 1 er janvier 2013 I.2 Accueil téléphonique Pour toute question relative à l assainissement non collectif un accueil téléphonique est en place : Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Au , fermé le mercredi après-midi I.3 Site internet La Région Saint Jeannaise dispose d un site internet où chaque usager peut accéder aux opérations courantes telles que : information, règlement de service, contact, fiches techniques, formulaire de demande d installation d un système d assainissement non collectif

6 I.4 Accueil au siège de la communauté de communes L usager peut se rendre au siège de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise afin d effectuer les opérations nécessaires au suivi de son assainissement non collectif. La rencontre avec le technicien SPANC est toujours possible. Un rendez-vous peut être pris par téléphone au Pour les 14 communes de la Région Saint Jeannaise Accueil des usagers Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 8h30 à Communauté de Communes de la Région Saint 12h30 Jeannaise ZAC Basses Echarrières Saint Jean de Bournay I.5 Indicateur D301.0 : Population concernée On estime à le nombre d installations d assainissement non collectif sur le territoire de la Région Saint Jeannaise, soit environ personnes*. *Réalisé à l aide du ratio de l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) de 2.27 habitants par habitation. I.6 Volumes d eaux usées traitées En 2013, on estime à m 3 * le volume d eaux usées traitées par un assainissement individuel sur le territoire de la Région Saint Jeannaise. *Calculé selon l estimation qu un habitant consomme 150 litres/jour (Ministère du Développement Durable) I.7 Les boues et sous-produits de l assainissement non collectif La Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise possède la compétence «Entretien» des installations des usagers et la mise en place depuis Juillet Sur la période 2013 (6 mois), 114 vidanges ont été commandées. La vidange des systèmes de prétraitement des dispositifs d assainissement non collectif doit être réalisée par une entreprise agréée. La Communauté de Communes a donc choisi de passer un marché avec l entreprise RAY Assainissement (N d agrément 2010-N-S ) afin de vous proposer un service économique et fiable respectant la réglementation actuelle. En commandant votre vidange auprès de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, vous bénéficierez :

7 D'un suivi environnemental du devenir des matières de vidange jusqu à leur élimination ; De la garantie d'un traitement des matières de vidange, principalement par la station d épuration de Bourgoin-Jallieu ; D'un avis technique des vidangeurs sur l état de vos ouvrages vidangés : présence ou non de fissures, corrosion des parois de la fosse... D'une diminution des émissions de CO 2 du fait de l optimisation des déplacements des camions. II. Bilan de l année 2013 II.1 Inventaire de l existant Dans le cadre de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 complétée par la loi Grenelle II de 12 juillet 2010, le SPANC doit contrôler toutes les installations d assainissement non collectif avant le 31 décembre Ainsi, dans sa mission d inventaire de l existant, le SPANC a réalisé, au court de l année 2013, 80 diagnostics. Sur ces 80 diagnostics, 10 avis favorables et 59 avis défavorables ont été délivrés. Les 11 diagnostics restant ont donné lieu à des avis réservés de la part du SPANC. Il resterait environ 93 diagnostics à réaliser au cours de l année Ces diagnostics non réalisés correspondent aux absences des propriétaires ou locataires lors du passage du technicien, à des logements vacants, ainsi qu aux refus de certains usagers. Le graphique suivant représente le pourcentage de diagnostics effectués. L objectif fixé par la LEMA et la loi Grenelle II était d arriver à 100%, d ici la fin de l année Sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes, 96.85% des contrôles d installation ont été réalisés «Pourcentage d installations d assainissement non collectif contrôlées au 31 Décembre 2013»

8 II.2 Contrôle de conception Durant l année 2013, 57 dossiers de demande d installation d un système d assainissement non collectif ont été traités par le SPANC de la communauté de communes de la région Saint Jeannaise. Ces demandes ont eu lieu soit dans le cadre de réhabilitation de l existant suite à un premier contrôle de l existant révélant une installation non conforme (20), soit dans le cadre de l instruction d un permis de construire (37). II.3 Contrôle réalisation Le SPANC assure également le contrôle de réalisation des installations d assainissement non collectif. En effet, un suivi du chantier est réalisé afin de vérifier que la nouvelle installation respecte bien les normes actuelles et les prescriptions délivrées lors du contrôle de conception. Suite à ce contrôle, le SPANC délivre un avis sur la filière mise en place. Durant l année 2013, 67 installations d assainissement non collectif ont été mises en place entrainant ainsi un contrôle tranchées ouvertes. Sur ces 67 installations, 64 (95.5%) ont reçu un avis favorable et 3 (4.5%) un avis défavorable. Les 3 dossiers ayant reçu un avis défavorable ont dû apporter les modifications nécessaires afin que l installation soit aux normes en vigueur. Ainsi, toutes les nouvelles installations mises en œuvre sur le territoire Saint Jeannaise sont conformes à la réglementation en vigueur. II.4 Diagnostic immobilier Depuis le 1 er janvier 2011 dans le cadre de transaction immobilière, un diagnostic du système d assainissement est obligatoirement demandé (Articles L et L du code de la santé publique. Article L du code général des collectivités territoriales. Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.). Les diagnostics réalisés lors de ce contrôle sont valables 3 ans. En cas d absence, il faut contacter le SPANC afin qu il réalise ce diagnostic. Au cours de l année 2013, 49 diagnostics ont été réalisés dans le cadre d une vente immobilière. Ce diagnostic a pour but d informer les futurs acquéreurs sur l état du système d assainissement et sur les travaux qu ils auront à réaliser. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 1 an après la signature de l acte de vente.

9 II.5 Réhabilitation Parmi les 57 permis de construire instruits, 20 ont été déposés dans le cadre d une réhabilitation. Ceux-ci ont été déposés soit par des personnes ayant acheté un bien immobilier après le 1 er Janvier 2011 et disposant donc d un délai de 1 an pour se mettre aux normes, soit par des personnes ayant eu un diagnostic défavorable et souhaitant se mettre en conformité car sensibles aux problématiques environnementales. II.6 Contrôle périodique de bon fonctionnement Les contrôles de bon fonctionnement commenceront à partir de l année 2014 (au maximum 8 ans après le premier diagnostic de l existant). 343 contrôles de bon fonctionnement ont été réalisés, au cours de l année 2013, afin d anticiper le grand nombre de diagnostics qui avait été réalisé en 2006 par SAUNIER et Associés. Pour l année 2014, il restera donc 498 contrôles périodiques de bon fonctionnement à réaliser. II.7 Evolution Depuis 2006 le nombre de permis de construire n avait fait qu augmenter et aujourd hui nous pouvons constater que le nombre de demande commence à se stabiliser (environ 60 dossiers par an pour 2012 et 2013). Le nombre de contrôles tranchées ouvertes étant en corrélation avec le nombre de permis de construire instruit, il est logique de constater une augmentation du nombre de contrôle pour l année Les diagnostics immobiliers, imposés depuis le 1 er Janvier 2011 dans le cadre d une vente immobilière, ont également pris une part importante dans le travail du SPANC (78 diagnostics en 2011, 33 diagnostics en 2012 et 49 diagnostics en 2013). Ces diagnostics permettent la mise en conformité des installations contrôlées, puisque les acquéreurs ont un délai de 1 an pour rendre conforme leur installation d assainissement non collectif. On peut également constater que 425 diagnostics (existant + périodique) ont été réalisés cette année par le technicien. Pour l année 2014, 93 diagnostics initiaux devront obligatoirement être réalisés ainsi que 498 diagnostics périodiques. En 2015, ce sera près de 800 diagnostics qui devront être réalisés Evolution Diagnostics > dont Diagnostics Initiaux > dont Diagnostics Périodiques > dont Diagnostics Immobiliers Evolution Instructions Permis de Construire Evolution Contrôles tranchées ouvertes

10 II.8 Autres actions réalisées Accueil d une stagiaire du BTS GEMEAU de Vienne pour une période de 10 semaines (06/2013 à 08/2013) ; Mise en place du marché d entretien et de la compétence entretien ; Mise à jour de la base de données ( ) ; Accueil d un apprenti du BTS GEMEAU de Vienne pour une période de deux ans (09/2013 à 09/2015); Numérisation du cadastre dans le cadre de la mise en place de la partie SIG du logiciel ANCGraph prévue pour Février 2014.

11 III. Eléments financiers III.1 Compte administratif 2013 III.1.1 Dépenses EXPLOITATION Dépenses CA Carburants Bureau 6063 Fournit entretien et petit équipement fourniture de bureau Autres matières et fournitures Sous-traitance (Ray) n Sous-traitance (Ray) n Matériel roulant entretien Réhabilitation 6156 maintenance(logiciel) Multirisques(ass véhicule) Poste, téléphone Voyages et déplacement Personnel affecté collectivité rattachement Technicien du SPANC Divers Frais affranchissement Autres charges de personnel Autres droits (carte grise véhicule) 6541 Pertes sur créances irrecouvrables Titres n-1 annulés Amortissement véhicule Amortissement matériel informatique Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement Total :

12 INVESTISSEMENT Dépenses CA Déficit d'investissement provisions pour litiges et contentieux 2183 Matériel informatique 020 Dépenses imprévues Total : III.1.2 Recettes EXPLOITATION Recettes CA Excédent d'exploitation reporté Redevances à percevoir dans l'année 7068 Autres prestations : vidanges n Autres prestations : vidanges n Remboursement de frais Autres subventions Subvention Agence de l'eau sur diagnostic n Subvention Agence de l'eau sur diagnostic n 7062 Diag existant Diag immo PC n PC n 758 Produits divers de gestion courante Autres produits exceptionnels Total :

13 INVESTISSEMENT Recettes CA Amortissement matériel roulant Amortissement informatique Total : III.3 Les tarifs de la région Saint Jeannaise Les coûts liés au diagnostic initial des installations d assainissement non collectif sont de 132 euros sur 8 ans (périodicité du contrôle). Ainsi, la redevance assainissement non collectif a été fixée à 16,5 /an pour Le contrôle des installations neuves donne lieu au paiement d une redevance qui correspond à l instruction du permis de construire ainsi qu au contrôle de réalisation des travaux dit «contrôle tranchées ouvertes». Cette redevance de 200 euros est due, en une seule fois, lors du dépôt du permis. Lors de la vente d un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un diagnostic assainissement doit être réalisé et cela depuis le 1 er janvier 2011 (Loi du 12 juillet 2010 Grenelle II). Ce diagnostic a pour but d évaluer la conformité de l installation individuelle d assainissement et les éventuels risques pour la santé et l environnement. Il est réalisé par le SPANC et son coût est de 120 euros En cas d obstacle mis à l accomplissement du contrôle ou bien en cas d atteinte à la santé ou salubrité publique, le propriétaire peut être astreint au paiement d une pénalité financière équivalente à la redevance majorée de 100 % (Articles L et L alinéa 4 du Code de la Santé Publique).

14 III.4 Prime 2013 pour le contrôle et l entretien des installations d assainissement non collectif Pour l année 2013, le SPANC de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise percevra 5440 de prime par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, selon la grille forfaitaire suivante : Type de contrôle Diagnostic de l existant Périodique de bon fonctionnement Conception et d exécution Taux 10 / diagnostic 10 / contrôle 30 / contrôle III.5 Indice de performance D302.0 La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés en A n atteint pas 100. A - Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en oeuvre du SPANC Oui Non SPANC Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en oeuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en oeuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations B - Éléments facultatifs du SPANC Oui Non SPANC Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Indice D302.0 pour le SPANC de la communauté de commune de la région Saint Jeannaise 120 / 140 On peut constater que l indice de performance pour le SPANC de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise est de 120 sur 140. Cet indice est passé à 120 au cours de l année 2013 grâce à la mise en place de la compétence entretien.

15 III.6 Indice Taux de conformité L indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d assainissement non collectif en zone d assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année considérée et le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Favorable Favorable sous réserve Défavorable Le graphique suivant met en évidence le taux de conformité sur l ensemble des installations contrôlées sur la période On peut noter que 83,4% ont reçu un avis défavorable et nécessitent des travaux de remise aux normes. 10% 7% Defavorable Favorable sous réserve Favorable 83% Une installation non conforme n est pas forcément une installation présentant un risque sanitaire ou environnemental. En effet, beaucoup d installations ont reçu un avis défavorable pour : Des ouvrages non accessibles : l absence de constat visuel entraine automatiquement un avis défavorable.

16 Des ventilations absentes : l absence de ventilation ne gêne en rien le prétraitement et le traitement des eaux, mais sa mise en place permet l évacuation des gaz corrosifs se formant dans la fosse, préserve les ouvrages et limite les nuisances olfactives pour le voisinage. Le non-respect des distances : la présence d arbustes à moins de 3 mètres du champ d épandage génère automatiquement un avis défavorable. Le risque est que les racines viennent obstruer les drains. Le traitement se fait tout de même. A l heure actuelle, 39 habitations parmi les installations contrôlées présentent un risque sanitaire ou environnemental et ont une obligation de travaux sous 4 ans. III.7 Les projets d améliorations Le SPANC de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise propose de fixer les objectifs prioritaires suivants : Continuer les diagnostics périodiques des installations d assainissement non collectif et commencer à mettre en place les préconisations de travaux avec délais. Améliorer la page SPANC du site internet de la communauté de communes avec notamment les fiches techniques de chaque filière, la liste des microstations agréées Contrôler les 80 installations qui avaient été recensées comme points noirs par le prestataire «SAUNIER et Associés» Mettre en place la compétence «réhabilitation» des installations considérées comme «points noirs» en collaboration avec l Agence de l Eau.

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