Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel

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1 Tim Hrtns Plitiques sur les Nrmes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Table des matières 1. But Champ d applicatin et respnsabilités Énncé de plitique et engagement rganisatinnel Définitins Dispsitins générales... 4 Plan d accessibilité pluriannuel... 4 Frmatin Nrme d accessibilité de l infrmatin et des cmmunicatins... 5 Infrmatin sur les plans et prcédures d urgence accessibles... 5 Rétractin, frmats accessibles et aides à la cmmunicatin... 5 Nrme d accessibilité des sites Web Internet et cntenus Web Nrme d accessibilité de l empli... 6 Recrutement... 6 Avis aux membres d équipe... 7 Frmats accessibles et aides à la cmmunicatin... 7 Plans d adaptatin individualisés (PAI) et de retur au travail... 7 Gestin du rendement, perfectinnement et avancement prfessinels et réaffectatin... 8 Infrmatin relative aux interventins d urgence sur le lieu de travail Espaces publics Exigences règlementaires pluriannuel Page 1

2 1. But En vertu de la Li de 2005 sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari, tutes les rganisatins des secteurs public et privé divent satisfaire aux exigences des nrmes d accessibilité établies par le Règlement. Cette plitique établit le Règlement sur les Nrmes d accessibilité intégrées dans les secteurs de l empli, de l infrmatin et des cmmunicatins, et des espaces publics s appliquant à Tim Hrtns, cnfrmément au Règlement de l Ontari 191/11, au Règlement de l Ontari 413/12 et à l intentin du ministère du Dévelppement écnmique, du Cmmerce et de l Empli de ratinaliser et d aligner les exigences d'accessibilité pur permettre aux rganisatins visées par la Li de réaliser des prgrès en matière d'accessibilité et d'alléger le fardeau législatif. Le Règlement sur les Nrmes d accessibilité intégrées est entré en vigueur le 1 er juillet Champ d applicatin et respnsabilités Ce plan a été élabré cnfrmément au Règlement et explique la façn dnt Tim Hrtns met en œuvre l accessibilité en satisfaisant aux exigences du Règlement. Il décrit l rientatin stratégique glbale que nus suivrns pur furnir des aides à l accessibilité aux persnnes handicapées de l Ontari. Veuillez nter que même si les principes et mesures d accessibilité s appliquent à tus les établissements Tim Hrtns et si ceux-ci les bservent, les particularités du présent dcument du plan s appliquent uniquement aux établissements qui cmptent 50 emplyés u plus, en vertu du Règlement. Les exigences du Règlement cmprtent les quatre éléments suivants : établissement, mise en œuvre, mise à jur et dcumentatin d un plan d accessibilité pluriannuel qui décrit la stratégie utilisée par l rganisatin pur prévenir et éliminer les bstacles et satisfaire aux exigences du Règlement; prise en cmpte des critères et ptins d accessibilité lrs de l btentin u de l acquisitin de biens, de services u d installatins; frmatin; autres exigences particulières en vertu des nrmes d accessibilité de l infrmatin et des cmmunicatins, de l empli, du transprt et des espaces publics. 3. Énncé de plitique et engagement rganisatinnel Tim Hrtns s engage à respecter et à être guidé par les quatre (4) principes fndamentaux que snt la dignité, l autnmie, l intégratin et l égalité des chances, et appuie la pleine intégratin des persnnes handicapées cnfrmément à la Charte canadienne des drits et libertés et à la Li de 2005 sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari. Tim Hrtns fera tut en sn pssible pur veiller à répndre aux besins des persnnes handicapées, en temps pprtun, en mettant en œuvre cette plitique et ce plan d accessibilité. pluriannuel Page 2

3 4. Définitins Vici une liste alphabétique des définitins utilisées dans ce dcument. Aides à la cmmunicatin : Sus-titrage, aides de suppléance à la cmmunicatin, aides à la cmmunicatin auxiliaires, langage simple, langage gestuel et autres aides qui facilitent une cmmunicatin efficace. Cmmunicatins : Interactin entre plusieurs persnnes u entités, u tute cmbinaisn de celles-ci, lrsque de l infrmatin est furnie, envyée u reçue. Entretien des espaces publics : Activités, par exemple les travaux de peinture et les réparatins mineures, destinées à maintenir les espaces publics existants et leurs éléments en bn état de fnctinnement u à les remettre dans leur état initial. Frmats accessibles : Textes imprimés en grs caractères, supprts électrniques u audi, textes imprimés en braille et autres frmats accessibles aux persnnes handicapées. Infrmatin : Dnnées, faits et cnnaissances qui nt un sens et qui existent dans divers frmats, dnt les frmats sus frme de texte, d audi, numériques u d images. Matériel nn cnvertible : Infrmatin u cmmunicatins qu il est techniquement impssible de cnvertir u pur lesquelles la technlgie de cnversin n est pas facilement dispnible. Mesure d adaptatin : Mesure particulière u aide furnie aux persnnes handicapées pur qu elles puissent participer aux mêmes activités que les persnnes nn handicapées. Les mesures d adaptatin varient en fnctin des besins particuliers de la persnne. Nuveau site Web Internet : Site Web ayant un nuveau nm de dmaine u site Web ayant déjà un nm de dmaine mais qui subit d imprtantes mdificatins. PAI : Plan d adaptatin individualisé. Réaffectatin : Fait d affecter un emplyé à un autre service u un autre pste au sein de la même rganisatin au lieu de le mettre à pied, lrsque l rganisatin a éliminé un pste u un service dnné. Règles pur l accessibilité des cntenus Web : Recmmandatin du Cnsrtium Wrld Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée «Règles pur l accessibilité des cntenus Web (WCAG) 2.0». Site Web Internet : Ensemble, accessible au public, de pages Web, d images, de vidés u d autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressurces unifrmes (URI). pluriannuel Page 3

4 5. Dispsitins générales Cette sectin décrit les exigences générales du Règlement sur les Nrmes d accessibilité intégrées (RNAI). Plan d accessibilité pluriannuel Ce plan d accessibilité pluriannuel décrit une stratégie de mise en œuvre prgressive visant à prévenir et à éliminer les bstacles et à satisfaire aux exigences actuelles et futures de la Li de 2005 sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO). Tim Hrtns rendra cmpte de l avancement et de la mise en œuvre de ce plan une fis l an, publiera cette infrmatin sur sn site Web et ffrira cette dernière dans d autres frmats sur demande. De plus, il examinera et mettra à jur ce plan au mins tus les cinq ans. Frmatin Tim Hrtns s assurera que tus les membres d équipe, bénévles et tiers entrepreneurs qui furnissent des biens et services pur ntre cmpte ainsi que les persnnes qui participent à l élabratin des plitiques de l rganisatin reçivent une frmatin sur les exigences des nrmes d accessibilité énncées dans le Règlement et le Cde des drits de la persnne qui s appliquent aux persnnes handicapées. Une frmatin sera fferte sur les mdificatins apprtées à cette plitique u aux exigences, le cas échéant. Tim Hrtns cnservera un dssier de frmatin indiquant ntamment les dates de frmatin et le nmbre de participants. Cnfrmément au RNAI, Tim Hrtns prendra les mesures suivantes pur s assurer que les membres d équipe reçivent une frmatin adéquate : déterminer les exigences en matière de frmatin du RNAI et du Cde des drits de la persnne de l Ontari qui s appliquent aux persnnes handicapées et s assurer qu une frmatin est fferte à tus les membres d équipe, bénévles et persnnes qui participent à l élabratin des plitiques rganisatinnelles; utiliser les utils de frmatin du siège scial pur déterminer la méthde de frmatin et la méthde de prestatin de la frmatin adéquates pur les établissements Tim Hrtns; s assurer que les tiers entrepreneurs qui furnissent des biens, des services u des installatins pur le cmpte de Tim Hrtns reçivent une frmatin adéquate; s assurer qu une frmatin est fferte aux persnnes susmentinnées dès que cela est pssible; cnserver un dssier de frmatin indiquant les dates de frmatin et le nmbre de participants; et s assurer qu une frmatin est fferte sur les mdificatins apprtées à la plitique, le cas échéant. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2015 pluriannuel Page 4

5 6. Nrme d accessibilité de l infrmatin et des cmmunicatins Tim Hrtns créera, furnira et recevra de l infrmatin et des cmmunicatins par l entremise de myens accessibles aux persnnes handicapées. Si Tim Hrtns établit qu il n est pas techniquement pssible de cnvertir l infrmatin u les cmmunicatins u que la technlgie de cnversin de l infrmatin u des cmmunicatins n est pas facilement dispnible, nus devrns furnir à la persnne qui a demandé l infrmatin une explicatin des raisns pur lesquelles l infrmatin u les cmmunicatins ne peuvent pas être cnverties et un smmaire de l infrmatin u des cmmunicatins qui ne peuvent pas être cnverties. Infrmatin sur les plans et prcédures d urgence accessibles Si Tim Hrtns prépare de l infrmatin sur les plans et prcédures d urgence u la sécurité publique et la met à la dispsitin du public, nus la furnissns dans un frmat accessible u avec les aides à la cmmunicatin apprpriées, dès que cela est pssible, sur demande. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2012 Date limite d exécutin : 1 er janvier 2012 Rétractin, frmats accessibles et aides à la cmmunicatin Tim Hrtns a adpté une plitique et un prcessus pur recevir et répndre à la rétractin et veillera à furnir ces prcessus sur demande dans des frmats accessibles et avec des aides à la cmmunicatin. De plus, cnfrmément au RNAI, Tim Hrtns furnira u fera furnir des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin aux persnnes handicapées : sur demande, en temps pprtun et d une manière qui tient cmpte des besins en matière d accessibilité de la persnne qui déculent de sn handicap; à un cût qui n est pas supérieur au cût rdinaire demandé aux autres persnnes; en cnsultant l auteur de la demande pur déterminer la pertinence d un frmat accessible u d une aide à la cmmunicatin; et en infrmant le public de la dispnibilité de frmats accessibles et d aides à la cmmunicatin. Date limite de cnfrmité règlementaire : Rétractin 1 er janvier 2015; frmats accessibles et aides à la cmmunicatin 1 er janvier 2016 Nrme d accessibilité des sites Web Internet et cntenus Web Tim Hrtns prendra les mesures suivantes pur s assurer que sn site Web Internet, ainsi que ses cntenus Web, snt cnfrmes aux Règles pur l accessibilité des cntenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Wrld Wide Web Cnsrtium : pluriannuel Page 5

6 s assurer que tus les cntenus Web élabrés à l échelle interne u externe snt cnfrmes à la Nrme d accessibilité de l infrmatin et des cmmunicatins et que les créateurs et furnisseurs de cntenu pssèdent l expertise nécessaire pur élabrer les cntenus en questin; et s assurer que tus les sites Web Internet ainsi que leurs cntenus en vigueur jusqu en 2012 snt cnfrmes aux Règles pur l accessibilité des cntenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) au plus tard le 1 er janvier Tim Hrtns est heureux de furnir l ensemble d utils essential Accessibility MC dans la famille de sites Web de Tim Hrtns. Cette applicatin ffre une gamme de slutins de remplacement du clavier et de la suris (autres méthdes de saisie, ntamment un système de suivi du muvement mains libres par webcaméra) permettant aux invités qui nt des limitatins physiques d accéder à ntre site Web. Elle cmprte également un lecteur de page Web. L applicatin peut être rapidement téléchargée et installée sur un rdinateur standard afin d être lue par tute persnne ayant des difficultés à taper sur un clavier, à déplacer une suris u à lire une page Web. Date limite de cnfrmité règlementaire : Nuveaux cntenus (WCAG 2.0, Niveau A) 1 er janvier 2014; tus les cntenus (WCAG 2.0, Niveau AA), à l exceptin des exclusins énncées dans le RNAI 1 er janvier 2021 Date limite d exécutin : Nuveaux cntenus 1 er janvier Tus les cntenus en curs. 7. Nrme d accessibilité de l empli Tim Hrtns s engage à adpter des pratiques d empli équitables et accessibles. La Nrme d accessibilité de l empli s appuie sur les exigences actuelles du Cde des drits de la persnne de l Ontari en ce qui a trait à la prestatin de l accessibilité tut au lng du cycle de l empli. Elle s applique aux membres d équipe, mais nn aux bénévles et autres persnnes nn rémunérées. Recrutement Tim Hrtns prendra les mesures suivantes pur aviser les membres d équipe et le public de la dispnibilité des mesures d adaptatin ffertes aux candidats handicapés cmme suit : durant le prcessus de recrutement, lrsqu un candidat est sélectinné pur participer à un prcessus d évaluatin u de sélectin; lrsqu un candidat sélectinné demande une mesure d adaptatin, cnsulter le candidat et lui furnir u lui faire furnir une mesure d adaptatin apprpriée qui tient cmpte du handicap du candidat; et aviser les candidats retenus des plitiques en matière de mesures d adaptatin pur les membres d équipe handicapés. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2016 pluriannuel Page 6

7 Avis aux membres d équipe aviser les membres d équipe de ns plitiques en matière de sutien aux membres d équipe handicapés, ntamment celles reliées à la prestatin de mesures d adaptatin du lieu de travail en fnctin des besins en matière d accessibilité d un membre d équipe qui déculent de sn handicap cmme suit : furnir de l infrmatin aux nuveaux membres d équipe dès que cela est pssible après leur entrée en fnctin; et furnir de l infrmatin aux membres d équipe lrsque des mdificatins snt apprtées à ses plitiques existantes relativement à la prestatin de mesures d adaptatin du lieu de travail en fnctin des besins en matière d accessibilité d un membre d équipe qui déculent de sn handicap. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2016 Frmats accessibles et aides à la cmmunicatin Sur demande, Tim Hrtns cnsultera un membre d équipe handicapé pur lui furnir u lui faire furnir des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin cmme suit : furnir l infrmatin nécessaire pur accmplir le travail du membre d équipe; furnir l infrmatin généralement mise à la dispsitin des membres d équipe au lieu de travail; et cnsulter le membre d équipe qui fait la demande pur déterminer la pertinence d un frmat accessible d une aide à la cmmunicatin. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2016 Plans d adaptatin individualisés (PAI) et de retur au travail Tim Hrtns prendra les mesures suivantes pur élabrer et mettre en œuvre un prcessus d élabratin de plans d adaptatin individualisés et de retur au travail dcumentés à l intentin des membres d équipe qui s absentent en raisn d un handicap : Le prcessus d élabratin d un PAI cuvre les pints suivants : la participatin du membre d équipe à l élabratin du PAI; l évaluatin individuelle du membre d équipe; la déterminatin des mesures d adaptatin nécessaires; les échéanciers pur la prestatin des mesures d adaptatin; pluriannuel Page 7

8 Tim Hrtns peut demander, à ses frais, une évaluatin par un expert externe du milieu médical u un autre expert afin de l aider à déterminer les mesures d adaptatin et les myens de les mettre en œuvre; les membres d équipe peuvent demander la participatin d un représentant de leur agent négciateur, lrsqu ils snt représentés par un tel agent, u d un autre représentant du lieu de travail; les mesures prises pur prtéger le caractère cnfidentiel de l infrmatin persnnelle du membre d équipe; la fréquence et la méthde de l examen et de la mise à jur d un PAI; si le PAI est refusé, cmmuniquer les mtifs du refus au membre d équipe; un frmat qui tient cmpte des besins en matière d accessibilité du membre d équipe; sur demande, de l infrmatin cncernant les frmats accessibles et les aides à la cmmunicatin furnies; la déterminatin de tute autre mesure d adaptatin devant être furnie. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2016 Gestin du rendement, perfectinnement et avancement prfessinnels et réaffectatin Tim Hrtns tient cmpte des besins en matière d adaptatin u des plans d adaptatin individualisés des membres d équipe lrsqu il : utilise des prcessus de gestin du rendement; furnit de l infrmatin sur le perfectinnement et l avancement prfessinnels; et utilise des prcédures de réaffectatin. Cnfrmément au RNAI, Tim Hrtns prendra les mesures suivantes pur s assurer de tenir cmpte des besins en matière d accessibilité des membres d équipe handicapés s il utilise des prcessus de gestin du rendement, de perfectinnement et d avancement prfessinnels et de réaffectatin : examiner les plitiques et prcédures internes pur s assurer qu elles snt cnfrmes au RNAI; tenir cmpte des besins en matière d accessibilité des membres d équipe handicapés et, le cas échéant, de leur plan d aménagement individualisé lrsqu il : évalue le rendement; gère le perfectinnement et l avancement prfessinnels, ntamment en infrmant les membres d équipe handicapés de ntre capacité à furnir des mesures d adaptatin dans les ffres d empli internes; exige une réaffectatin. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2016 pluriannuel Page 8

9 Infrmatin relative aux interventins d urgence sur le lieu de travail Tim Hrtns furnira de l infrmatin individualisée relative aux interventins d urgence sur le lieu de travail aux membres d équipe handicapés dans les quatre dmaines suivants : si le membre d équipe handicapé a besin d infrmatin individualisée en raisn de sn handicap et l emplyeur est au curant de sn besin de mesures d adaptatin en raisn de sn handicap; si le membre d équipe qui reçit de l infrmatin individualisée relative aux interventins d urgence sur le lieu de travail a besin d aide et dnne sn cnsentement à cet effet, Tim Hrtns cmmuniquera l infrmatin individualisée relative aux interventins d urgence sur le lieu de travail à la persnne désignée par Tim Hrtns pur aider le membre d équipe; dès que cela sera pssible après avir pris cnnaissance du besin de mesures d adaptatin en raisn du handicap du membre d équipe; et Tim Hrtns examinera l infrmatin individualisée relative aux interventins d urgence sur le lieu de travail lrsque le membre d équipe change de lieu de travail au sein de l rganisatin, lrsque les besins u les plans généraux en matière de mesures d adaptatin fnt l bjet d un examen et lrsque l emplyeur prcède à un examen de ses plitiques générales en matière d interventins d urgence. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2012 Date limite d exécutin : 1 er janvier Espaces publics Tim Hrtns met en œuvre l accessibilité dans les espaces publics dans ses établissements nuvellement cnstruits u rénvés à cmpter du 1 er janvier 2017 cmme suit : respecter les exigences actuellement énncées dans les Nrmes pur la cnceptin des espaces publics (Nrmes d accessibilité au milieu bâti) pur les aires de restauratin extérieures, les aires de jeu extérieures, les vies de déplacement extérieures, le statinnement accessible et les éléments utilisés pur des services; et entretenir et rénver les espaces publics en veillant à adpter des mesures d entretien préventif et d urgence des éléments accessibles dans les espaces publics et des mesures de gestin des perturbatins tempraires résultant du nn-fnctinnement des éléments accessibles cnfrmément aux exigences énncées dans cette sectin. Date limite de cnfrmité règlementaire : 1 er janvier 2017 pluriannuel Page 9

10 9. Exigences règlementaires Un régime de sanctins administratives pécuniaires est actuellement mis en place en vertu de la Li de 2005 sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO). Dans le cadre de ce régime, un directeur u sn représentant peut rdnner à un particulier, une rganisatin u une persnne mrale de payer une amende en cas de nn-cnfrmité à la LAPHO u aux nrmes d accessibilité. L amende maximum qui peut être impsée à un particulier u une rganisatin autre qu une persnne mrale est $. L utilisatin de sanctins administratives pécuniaires dit être cnsidérée cmme un myen de dernier recurs après avir épuisé tutes les autres ptins d aide à la cnfrmité et d améliratin de la cnfrmité. Le Tribunal d appel en matière de permis entendra les appels dépsés par les rganisatins au sujet des rdnnances du directeur, mais nn les plaintes individuelles. Les particuliers qui estiment que leurs drits de la persnne snt brimés peuvent dépser une plainte auprès de la Cmmissin ntarienne des drits de la persnne. Ce dcument est dispnible dans d autres frmats, sur demande, en s'adressant à : Services aux invités de Tim Hrtns Adresse curriel : Téléphne : Télécpieur : pluriannuel Page 10

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