Aperçu des principales questions évoquées lors de la première réunion du sous-groupe sur l amortissement fiscal des actifs

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, le 23 février 2005 Taxud E1 MH/ CCCTB\WP\007\doc\en Orig. EN GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Aperçu des principales questions évoquées lors de la première réunion du sous-groupe sur l amortissement fiscal des actifs Réunion du jeudi 10 mars 2005 Centre de Conférences Albert Borschette Rue Froissart Brussels DOCUMENT DE TRAVAIL B-1049 Bruxelles / B-1049 Brussel - Belgique. Bureau: MO59 06/075. Téléphone: (32-2) ; ligne directe (32-2) Fax: (32-2) Courrier électronique: 1

2 I. Informations générales 1. La présente note a pour objet de faciliter l examen et de donner un bref aperçu des principales questions qui ont été évoquées lors de la première réunion du sous-groupe sur l amortissement fiscal des actifs (ci-après dénommé SG1), et notamment de mettre en lumière celles à propos desquelles le SG1 a sollicité des orientations complémentaires de la part de l'assemblée plénière. 2. La première réunion du SG1 a été organisée les 27 et 28 janvier 2005 à Berlin par l Allemagne. L Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, l Allemagne, l Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, l Espagne, la Suède et les services de la Commission ont assisté à la réunion, sous présidence allemande. 3. Deux documents de séance avaient été élaborés par les services de la Commission en vue de la réunion du SG1 et distribués à tous les membres du GT ACCIS. Ces deux documents étaient basés sur les commentaires écrits reçus de dix-huit États membres 1 (la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, l Allemagne, la Hongrie, l Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, l Espagne, la Suède et le Royaume-Uni) à la suite de la réunion du groupe de travail qui s était tenue en novembre La discussion du SG1 a suivi l ordre du document de séance intitulé «Points d examen établis et annotés par les services de la Commission» (ci-après dénommé RD 001). De plus, chaque participant a reçu un document de séance élaboré par l Allemagne, qui, pour chaque rubrique du RD 001, présente les «principaux points de vue» et «une solution ou un compromis possible». 4. Il a été convenu que les «points généraux» identifiés dans le RD 001 comme ayant trait à une série d éléments structurels et/ou comme présentant manifestement un intérêt pour l ensemble du groupe de travail principal ne seraient pas examinés lors de la première réunion du SG1 qui se limiterait aux points spécifiques. Les points généraux en question sont les suivants: i) principe de subsidiarité et écarts possibles par rapport à l ACCIS; ii) aspects institutionnels; iii) règles transitoires; iv) comptabilité et fiscalité; v) planification et évasion fiscales; vi) niveau de précision des règles et des règlements; vii) transactions intragroupe; viii) crédit-bail. Les membres souhaiteront peut-être évoquer ces questions générales en liaison avec les questions spécifiques qui sont déjà abordées dans le cadre des travaux actuels du GT ACCIS. De fait, deux d entre elles, le niveau de précision (vi) et le 1 Les commentaires de la Grèce sont en cours de traduction par les services de traduction de la Commission. 2

3 crédit-bail (viii), ont été soulevées lors des échanges de vues du sous-groupe sur les points spécifiques décrits ci-dessous. 5. Le sous-groupe a ensuite examiné tout le catalogue des questions spécifiques identifiées dans le RD 001. Dans l ensemble, la réunion a été généralement concluante car tous les points ont fait l objet d échanges de vues satisfaisants et la plupart des questions ont abouti à des «conclusions» provisoires. 6. L Allemagne a établi un compte-rendu détaillé de la réunion dans lequel elle a, en outre, avancé des propositions de solutions possibles pour chaque point débattu. 7. La prochaine réunion du SG1 est prévue pour les 6 et 7 avril 2005 à Berlin. II. Principaux points évoqués Facultatif ou obligatoire 8. Il faudra se mettre d accord entre (i) un système d amortissement souple et (ii) des solutions limitant fortement les possibilités d option voire supprimant toute option a priori. Ce point est apparu comme important à différents stades de l examen. Il s agit en l occurrence de déterminer s il convient de prévoir, dans le cadre de l ACCIS, des possibilités d option pour le contribuable (et non de décider si l utilisation de l ACCIS en tant que telle doit être facultative ou si un État membre a le droit d y apporter des modifications). À titre d exemple, le contribuable est-il obligé de pratiquer l amortissement fiscal? Est-il obligatoire de comptabiliser en charges les actifs de faible valeur ou d inclure les intérêts capitalisés dans la valeur d acquisition des actifs immobilisés aux fins de l amortissement? Certains membres ont souligné l importance de la standardisation et de la plus grande objectivité possible s'agissant des règles de détermination des bénéfices dans l ACCIS, mais il convient de noter que la possibilité d opter pour d autres traitements ne constitue pas nécessairement un obstacle à cet égard. La réduction du nombre de traitements alternatifs ne doit pas être obligatoirement présentée comme un objectif de l ACCIS, pour autant que tous les membres acceptent la possibilité d opter pour ces divers traitements. 9. Le fait de savoir si les contribuables peuvent passer de l amortissement linéaire à l amortissement dégressif a également été examiné. Certains membres ont estimé que cela irait à l encontre de l objectif d uniformité de l assiette d imposition car les entreprises pourraient amortir leurs actifs différemment d un État membre à un autre. Jusqu à quel point de telles différences pourraient être tolérées dans le cadre d une assiette fiscale commune consolidée pourrait faire l objet d un autre examen. Prééminence de la substance sur la forme 10. Un certain nombre d orientations de la part de l assemblée plénière semblent souhaitables pour traiter de la question de la prééminence de la substance sur la forme. Le problème se pose lorsque le propriétaire juridique et le propriétaire économique sont différents, ce qui est relativement rare. Cependant, le traitement appliqué en règle générale dans certains États membres est l inverse de celui 3

4 appliqué dans d autres (le traitement des contrats d achat à tempérament ou la réserve de propriété, par exemple). Le crédit-bail est généralement considéré comme un cas «particulier»; chaque État membre semble disposer d une règle générale et d exceptions. Certains membres ont adopté une position ferme sur la question de la propriété juridique tandis que d'autres ont considéré qu il était plus important de déterminer qui est la personne qui supporte le risque de dépréciation de l actif. Le niveau de précision 11. Au cours des échanges de vues, la plupart des participants ont eu tendance à privilégier les solutions détaillées plutôt que les solutions générales, conformément à leurs systèmes nationaux actuels. On peut comprendre que la plupart des États membres abordent cet exercice en se demandant ce qu ils peuvent accepter dans le cadre de leur propre assiette fiscale actuelle, plutôt que ce qu ils pourraient accepter dans le cadre d une nouvelle assiette fiscale. Le fait qu il s agira d une assiette commune consolidée et qu ils pourront dès lors être directement influencés par l interprétation qu en font les autres États membres n a peut-être pas encore été véritablement intégré. Par exemple, les membres souhaiteront peut-être examiner de façon plus approfondie les incidences des «directives» ou des «listes illustratives», qui peuvent faire l objet d interprétations différentes selon les États membres. Regroupement des actifs "pooling" 12. Une grande majorité des États membres présents à la réunion ont pour tradition d'enregistrer et d amortir individuellement les actifs conformément à des listes établies par l administration (la Suède est le seul État membre présent à la réunion à être favorable à un système de «pooling»), et ils ne voient que peu d intérêt à simplifier les exigences en matière d information. Les États membres ne se sont pas mis d accord non plus sur le fait que de nombreux points ayant fait l objet de multiples échanges (dépenses ultérieures, catégorisation des actifs, calcul des durées d utilité, prolongation des durées d utilité, réévaluations, etc.) pourraient être écartés, ou avoir moins d importance, si les membres pouvaient opter pour le regroupement des actifs plutôt que pour leur traitement sur une base individuelle. En général, la plupart des États membres étaient prêts à accepter les propositions si le niveau de précision restait globalement le même qu actuellement. Toutefois, lorsque les changements ou les simplifications possibles du traitement ont été débattus, les réactions ont été moins unanimes, et un certain nombre de questions ont été mises de côté en vue d un examen «ultérieur». Il convient de noter que même si l expérience acquise dans le cadre des systèmes fiscaux actuels est précieuse, l élaboration de nouvelles règles pour l ACCIS diffère considérablement de l élaboration de règles nationales. L ACCIS devra en particulier être extrêmement résistante aux divergences d interprétation. 4

5 Les services de la Commission espèrent vivement que ces questions seront débattues et proposent de demander à la délégation allemande de rendre compte plus en détail de l état d avancement des travaux du sous-groupe. 5

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