Tout individu, qu il soit salarié, étudiant, au chômage ou à la retraite peut devenir auto- entrepreneur.

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1 immatriculation : FAQ auto-entrepreneur Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur introduction 1. qu est-ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (donc pas une société) qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale, artisanale ou libérale : L auto-entrepreneur prend le statut juridique de l entreprise individuelle; Il bénéficie d un régime social simplifié et de la franchise de TVA ; Il est dispensé d enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cadre d une activité artisanale principale, l auto-entrepreneur doit s enregistrer au répertoire des métiers. Cet enregistrement est gratuit. L auto-entrepreneur peut être dispensé d enregistrement au Répertoire des métiers, dans le cas d une activité artisanale secondaire. Il peut opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu ;... et d autres mesures avantageuses 2. qui peut devenir auto-entrepreneur? Tout individu, qu il soit salarié, étudiant, au chômage ou à la retraite peut devenir auto- entrepreneur. Il devra néanmoins : Être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (régime Micro-fiscal) et donc réaliser un chiffre d affaires ne dépassant pas pour une activité commerciale et pour les prestations de services et les professions libérales ; (chiffre 2012) Exercer en franchise de TVA c est-à-dire : l entrepreneur ne facture pas la TVA mais ne peut pas récupérer celle facturée par les fournisseurs Être soumis au régime micro-social simplifié c est-à-dire que les cotisations et contributions sociales sont calculées définitivement en fonction d un pourcentage du chiffre d affaires. Ce pourcentage diffère en fonction de l activité exercée, de l option versement libératoire de l impôt sur le revenu et/ou du bénéfice de l Accre. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /10

2 3. Je suis déjà installé en micro-entreprise (inscrit au Registre des Commerces et Sociétés, RCS), puis-je devenir auto-entrepreneur? Non, car l entrepreneur est déjà inscrit au RCS. Cependant, il peut demander l option «microsocial.» Celle-ci lui conférera les mêmes avantages que ceux de l auto-entrepreneur. activités concernées 1. Puis-je exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur? Oui, mais en plus de la déclaration d activité, il faudra respecter ces exigences réglementaires, qu il s agisse de qualification professionnelle, d autorisation ou de déclaration administrative. 2. Puis-je exercer une activité ambulante en auto-entrepreneur? Oui, mais l auto-entrepreneur doit demander une carte «permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante». Cette exigence de détention d une carte est étendue à toute personne n ayant ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de 6 mois, entendant exercer une telle activité». Plus d information sur le site de l APCE 3. Puis-je exercer une activité agricole en auto-entrepreneur? Non. Pour les activités agricoles, le régime de l auto-entrepreneur n est pas accessible. régime social 1. De quelle manière sont calculées mes cotisations sociales dans le cadre du régime micro-social? Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d affaires. Les cotisations sociales sont calculées en fonction d un pourcentage du chiffre d affaires. Taux de cotisation 2013 selon l activité exercée : 14 % du CA HT pour la vente de marchandises et pour toute activité commerciale. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /01

3 24,6 % pour les prestations de services et professions libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) pour leur régime de retraite. 21,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV pour leur régime de retraite. Ces taux sont modifiés si vous êtes bénéficiaire de l ACCRE. La déclaration de votre chiffre d affaires doit être effectuée, même s il est nul. Dans le cas contraire, des pénalités et amendes pourront être réclamées. 2. Quelles sont les cotisations comprises dans ces forfaits? Cotisation d assurance maladie-maternité Cotisation supplémentaire d indemnités journalières Cotisation d allocations familiales Cotisation d assurance-vieillesse du régime de base CSG, CRDS Cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire Cotisation au régime d invalidité et de décès 3. exonération des charges sociales pour les bénéficiaires de l accre L ACCRE est une exonération d une partie des charges sociales. Depuis le 1er mai 2009, le dispositif consiste à appliquer un certain pourcentage qui sera retenu sur le chiffre d affaires de l auto-entrepreneur. Le processus est progressif et donc ce pourcentage augmente dans le temps. Il est fonction des trimestres et de l activité. Si l auto-entrepreneur bénéficie de l Accre pour une entreprise créée après le 1er mai 2009, il est dans le même temps obligatoirement affilié au régime micro-social. L auto-entrepreneur bénéficie alors de taux de cotisation réduits pendant la période d exonération qui ne pourra pas excéder 11 trimestres civils suivant celui du début de l activité. Activité Taux de cotisations jusqu à la fin du 3 ème trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Taux de cotisations au cours des 4 trimestres civils suivant la première période Taux de cotisations au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place. Fourniture de logement (hôtels, chambres d hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 3,50 % 7 % 10,50 % FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /10

4 Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 6,20% 12,30 % 18,50 % Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l assurance vieillesse : 6,20 % 12,30% 18,50 % Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l assurance vieillesse : 5,40 % 10,70 % 16 % 4. De quelle manière la contribution pour la formation professionnelle est-elle recouvrée? Depuis le 1 er Janvier 2011, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de la contribution à la formation professionnelle. Cette taxe est calculée en % du chiffre d affaires. Ce % varie selon l activité de l entrepreneur. 0,1 % pour une activité commerciale (RSI) 0,2 % pour une activité de prestation de service (RSI) 0,2 % pour les professions libérales (CIPAV) 0,3 % pour une activité artisanale domiciliée en dehors de l Alsace (RSI) 0,176 % pour une activité artisanale domiciliée en Alsace (RSI) Cette taxe permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d un droit à la formation professionnelle. Si votre revenu professionnel de 2013 est inférieur à 4814 euros, vous pouvez être exonéré pour l année SI JE Ne FAIS PAS DE CHIFFRE D AFFAIRES? ce document réservés à l'adie Je ne paie rien, mais j ai l obligation de déclarer quand même mon chiffre d affaires nul. BON À SAVOIR Attention En cas de déclaration de chiffre d affaires «néant» pendant 24 mois (ou 8 trimestres consécutifs), vous perdez le bénéfice du statut «auto-entrepreneur». 6. Les professions libérales peuvent-elles s inscrire en auto-entrepreneur? Il faut distinguer trois cas de figures : Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV pour leur régime de retraite : ils cotisent à un taux de 21,3 % du CA HT. Seules les personnes qui ont créé leur entreprise après le 1 er 2009 peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /01

5 Les professionnels libéraux affiliés au RSI pour leur régime de retraite : ils cotisent à un taux de 24,6 % du CA HT. Les professionnels libéraux EXCLUS : ceux qui relèvent de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales (avoués, huissiers, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, pharmaciens, professions médicales et paramédicales) et les artistes-auteurs. 7. En cas de chiffre d affaires nul pendant 1 an, qu en est-il de ma couverture maladie? Vous bénéficiez d une couverture maladie / maternité pendant 12 mois, même si votre chiffre d affaires est nul. Toutefois, pour percevoir des indemnités journalières, en cas d arrêt maladie par exemple, il faudra en principe une année d affiliation pour y prétendre. 8. Quels sont mes droits à la retraite si je suis auto-entrepreneur? Dans le régime commun, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d un salaire égal à 200 fois le Smic horaire. Pour l auto-entrepreneur, la validation d un trimestre de retraite est acquise la première année, quel que soit le chiffre d affaires réalisé. La validation de trimestres supplémentaires pour l ouverture de droits à pension de retraite d un auto-entrepreneur dépendra du niveau de revenu, obtenu après abattement forfaitaire sur le chiffre d affaires. Validation d un trimestre 200 SMIC = 1844 Ventes / hôtellerie / restaurant Prestations de services BIC Professions libérales Abattement applicable sur le chiffre d'affaires Chiffre d'affaires à réaliser en 2012 pour valider un trimestre Chiffres d'affaire à réaliser en 2012 pour valider deux trimestres Chiffres d'affaire à réaliser en 2012 pour valider trois trimestres Chiffres d'affaire à réaliser en 2012 pour valider quatre trimestres 71% % % Source Régime Social des Indépendants 9. En cas d activités multiples (commerce et services par exemple), les charges sociales sont-elles calculées de façon globale ou par activité? Rappel : Une même personne ne peut pas avoir plus d une (1) auto-entreprise. Par contre, il est possible d avoir plusieurs activités distinctes au sein d une même auto-entreprise. Il faut le déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et à l INSEE. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /10

6 Si vos activités sont de natures différentes (par exemple : activité de vente et activité de prestations de services), le chiffre d affaires global pour être auto-entrepreneur ne doit pas excéder À l intérieur de cette limite, le chiffre d affaires annuel afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser Une comptabilité distincte doit également être tenue pour chaque activité. Les charges sociales sont acquittées en appliquant le taux de 14 % sur les encaissements reçus au titre de l activité commerciale. Un taux de 24,6 % doit être appliqué sur les encaissements perçus au titre de l activité de services. Ces taux sont modifiés si l auto entrepreneur bénéficie de l ACCRE. régime fiscal 1. En tant qu auto-entrepreneur, quel est mon régime fiscal? Votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise, c est-à-dire le régime micro fiscal. L imposition est calculée en appliquant au chiffre d affaires un abattement forfaitaire : 71% pour les activités d achats-reventes, 50 % pour les prestations de services (Bénéfices Industrielles et Commerciaux, BIC) et 34 % pour les activités libérales et les prestations de services (Bénéfices Non Commerciaux, BNC). Ce régime s accompagne systématiquement d une franchise de TVA : la TVA n est pas facturée sur les livraisons de marchandise et les prestations de services à destination du consommateur final. L entrepreneur ne récupère donc pas la TVA. 2. Qu est ce que le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu? Le régime micro-fiscal permet de payer l impôt sur le revenu en fonction d un pourcentage du chiffre d affaires. L auto-entrepreneur déclare son chiffre d affaires hors taxe mensuellement ou trimestriellement, comme pour les cotisations sociales (cf. : B. Régime social) L auto-entrepreneur peut choisir ce mode de paiement de l impôt seulement si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas par part de quotient familial. Les taux d imposition sont de : 1 % du chiffre d affaires pour les activités de vente 1,7 % du chiffre d affaires pour les prestations artisanales et de services 2,2 % du chiffre d affaires pour les prestations de service des professions libérales e document réservés à l'adie BON À SAVOIR Attention L option au régime micro fiscal est facultative. L autoentrepreneur peut choisir le régime fiscal classique de la micro-entreprise. Ce régime classique est préférable dans certains cas et surtout dans le cas où l auto-entrepreneur est non-imposable. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /01

7 3. À partir de quelle date court l exonération de la Cotisation Foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)? La loi de finance 2011 explique que désormais, toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises, créées en 2009 ayant opté pour le régime microsocial simplifié, qu elles aient opté ou non pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu, sont exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises les deux années suivants celles de la création. Consultez la fiche Cotisation Foncière des Entreprise 4. Que se passe t-il si je dépasse les plafonds de revenus ouvrant droit au prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu ( euros)? Vous ne perdez le bénéfice du régime micro-fiscal qu au titre de la deuxième année suivant le dépassement. Mais vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages de l auto-entrepreneur, c est-à-dire le régime micro-social simplifié et la dispense d immatriculation pour les activités commerciales. questions diverses 1. Puis-je percevoir les aides à la création d entreprise du Pôle emploi? Le créateur d entreprise a le choix entre l ARCE (l Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise) ou le maintien «partiel» de l ARE, l Aide au Retour à l Emploi. Le maintien de l ARE ne peut se faire que dans la limite des droits restants dus au créateur d entreprise, dans la mesure où les revenus tirés de son activité indépendante sont inférieurs à un montant correspondant à 70 % de sa précédente rémunération et ne pourra pas excéder une période de 15 mois à compter de la date de création d entreprise. L ARCE consiste en le versement d une partie de ses allocations chômage en 2 temps : 50 % un mois après l immatriculation de l entreprise, 50 % six mois après le début d activité. 2. immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, doivent s immatriculer au Répertoire des Métiers. L administration peut ainsi contrôler que vous avez bien les qualifications requises pour exercer une activité réglementée. Par contre, un auto-entrepreneur exerçant des activités commerciales ne recevra pas de K-bis dans la mesure où il n a pas besoin de s immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /10

8 La déclaration d activité au CFE vous permet d obtenir un certificat d inscription de la part de l INSEE. Vous obtenez alors votre numéro de SIREN, qui correspond au numéro d entreprise, et un code APE correspondant à l activité principale exercée. Rares sont les cas où les autoentrepreneurs reçoivent un numéro de SIRET, qui correspond au numéro de l établissement où il exerce. Le numéro Siren devra être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures. ce document réservés à l'adie BON À SAVOIR Attention Tous vos documents commerciaux et vos factures devront préciser votre numéro SIREN ainsi que la mention Dispensé d immatriculation au RCS et au RM. 3. Puis-je embaucher des salariés? En théorie, rien n empêche un auto-entrepreneur d embaucher un salarié. En pratique, l auto-entrepreneur ne pourra pas déduire les charges sociales générées par une embauche. De plus, il faudra remplir des formalités obligatoires comme la déclaration d embauche à l URSSAF, le paiement des charges patronales, le respect des visites médicales, etc. 4. Puis-je conclure un bail commercial? En tant qu auto-entrepreneur, vous pouvez conclure un bail commercial. Toutefois, pour bénéficier du droit au renouvellement de ce bail, vous devrez procéder à votre immatriculation au RCS ou au RM. 5. Puis-je exercer à l étranger? Non. Vous devez nécessairement domicilier votre activité en France. Le statut d auto-entrepreneur n est pas reconnu hors de France. 6. Les auto-entrepreneurs artisans sont-ils soumis au stage de préparation à l installation? Non. Les artisans auto-entrepreneurs doivent s inscrire à la CM et sont dispensés du stage préparatoire à l installation et de la taxe pour les frais de Chambre des Métiers (pendant 3 ans). Même si l auto-entrepreneur est par la suite tenu de s immatriculer au Répertoire des Métiers, du fait d un dépassement de seuil, il reste dispensé de ce stage FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /01

9 7. Puis-je exercer mon activité chez moi? Oui. Mais il faut faire quelques vérifications : 1. Veillez à ce que votre bail ou le règlement de co-propriété soit en accord avec l exercice d une activité professionnelle. Vous devrez avertir le propriétaire ou le sundic par lettre avec accusé de réception. 2. Vous devez obtenir une autorisation administrative soit du maire, soit du préfet en fonction des villes : Villes de moins de habitants et dans les ZFU : vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous, dès l instant où les clauses du bail ou du règlement de copropriété ne l interdisent pas. Villes de plus de habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint- Denis et du Val-de-Marne Le changement d usage des locaux d habitation doit faire l objet d une autorisation préalable délivrée par le maire quelle que soit l activité professionnelle, même commerciale, si les conditions suivantes sont réunies : Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose, Il s agit de sa résidence principale, L exercice de l activité n occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l immeuble. L entrepreneur n aura pas besoin de solliciter un changement partiel d usage pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants : Si le logement n est pas situé au rez-de-chaussée, l exercice d une activité sera possible si : Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose ; Il s agit de sa résidence principale ; L activité est exercée par les occupants ; L exercice de l activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises. Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l exercice d une activité sera possible si : Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose, Il s agit de sa résidence principale, L activité est exercée par les occupants du logement, L exercice de l activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou conduire à un désordre pour l immeuble. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /10

10 8. Puis-je être sous-traitant? Oui, les dispositions légales relatives à la sous-traitance n exigent pas l immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale. Mais si vous travaillez pour votre ancien employeur, pour un unique client ou en sous-traitance d une autre entreprise, ce travail peut être considéré par l URSSAF comme du salariat déguisé, pratique illégale. sortie du régime de l auto-entrepreneur 1. Quelle est la procédure à suivre si je cesse volontairement mon activité? Dans le cas où vous vous êtes acquitté de vos charges sociales et fiscales en temps et en heure, et que vous souhaitez mettre fin à vos activités d auto-entrepreneur, vous devez en faire déclaration au CFE soit en leur renvoyant l imprimé P2-P4, soit directement en ligne sur le site officiel de l Autoentrepreneur.fr Si vous avez opté pour le régime microsocial et le versement libératoire de l impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier (alors que vous y restez éligible), vous devez en faire demande au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle où vous souhaitez revenir au régime de droit commun (= régime fiscal classique de la micro- entreprise). 2. Que se passe t il si je déclare un chiffre d affaires nul (néant) pendant 24 mois? Si vous déclarez pendant 24 mois consécutifs un chiffre d affaires nul, vous ne bénéficierez plus du régime auto-entrepreneur et vous basculerez automatiquement dans le régime de la micro-entreprise classique. 3. Quelles sont les conséquences si je dépasse les seuils? Vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-social, de la dispense d immatriculation et du versement libératoire pendant deux années si le chiffre d affaires ne dépasse pas ou selon l activité. Si le chiffre d affaires dépasse ces seuils : Le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu cesse au 1er janvier de l année au cours de laquelle le dépassement de seuil est intervenu (rétroactif). Le régime microsocial cesse au 31 décembre de la même année. L entrepreneur exerçant des activités commerciales doit procéder à l immatriculation de son entreprise au RCS dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime microsocial. La TVA est due au premier jour du mois du dépassement. Le régime fiscal du réel s applique au 1 er janvier de l année du dépassement. FAQ auto-entrepreneur Adie, mai /01

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