place des Droits de l Homme et du Citoyen Evry Cedex Tél : I

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1 place des Droits de l Homme et du Citoyen Evry Cedex Tél : I

2 cueil c a d s t n e m e Des établiss fants de jeunes en Evry de la Ville d

3 Les crèches collectives Accueil collectif régulier Crèche collective de l Agora 42 places Place de l Agora Ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Crèche collective du Bras de Fer 65 places Rue du Bel Air Ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Crèche collective des champs-elysées 65 places 21, allée Victor Hugo Ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Les multi-accueils Accueil collectif régulier et occasionnel Multi-accueil des pyramides 40 places 161, boulevard des Champs-Elysées Ouvert de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Multi-accueil le Coin des Petits (quartier des Pyramides) 20 places 401, place du Dragon Ouvert de 8h à 18h, le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Multi-accueil Le Toboggan bleu (quartier Champtier du Coq) 20 places Place Victor Hugo Ouvert de 8h à 18h, le lundi, mardi, jeudi et vendredi. 2

4 Le multi-accueil parc aux lièvres Accueil régulier familial et collectif occasionnel 100 places : 80 places en accueil familial et 20 places en accueil collectif 3, rue François Mauriac Accueil familial au domicile des assistantes maternelles, entre 6h et 20h, du lundi au vendredi (quelques places avant 6h, après 20h, le samedi, le dimanche ou la nuit). Accueil collectif occasionnel de 8h30 à 17h30, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. La halte-garderie Les Galipettes Accueil collectif occasionnel Halte-garderie Les Galipettes (quartier des Epinettes) 15 places Place de la Commune Ouverte de 8h30 à 17h30, lundi, mardi, jeudi et, de 8h30 à 16h30, le vendredi. Article I - Présentation Les établissements d accueil de jeunes enfants(eaje) gérés par la Ville d Évry peuvent accueillir, à partir de la fin du congé légal de maternité et jusqu à l entrée à l école (maximum 4 ans) les jeunes enfants dont les parents habitent Evry exclusivement. Les Établissements d accueil des jeunes enfants de la Ville d Evry : 4 offrent au jeune enfant un environnement sécurisé et adapté à ses besoins pour lui permettre, dans le respect de son rythme, de se développer et de s épanouir tout en favorisant son autonomie et sa socialisation 4 permettent aux parents de concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale et de bénéficier d un soutien dans leur rôle parental :. les parents, exerçant une activité professionnelle, étudiants ou en formation peuvent bénéficier d un accueil de leur enfant selon leurs besoins.. Les parents en recherche d emploi, en congé parental ou sans activité peuvent bénéficier d un accueil de leur enfant, selon leurs besoins, pour un temps limité en nombre d heures hebdomadaires. Ces établissements sont regroupés au sein de la Direction de la Petite Enfance (Mairie d Evry, Clos de la Cathédrale) et sont placés sous la responsabilité de Monsieur le Maire d Evry. Un Maire Adjoint est délégué à la petite enfance. 3

5 Toutes les demandes sont à effectuer à «l accueil petite enfance» (Mairie d Evry, Clos de la Cathédrale Tél : ) Ces établissements fonctionnent conformément : 4 Aux dispositions des décrets n , et relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V section 2 du titre 1er du livre 2 du code de la santé publique ainsi que du décret n relatif à l accueil des jeunes enfants bénéficiant de prestations sociales. Le Président du Conseil géneral est garant de l application des dispositions des décrets ci-dessus et participe aux financements des EAJE. 4 Aux instructions en vigueur de la Caisse d Allocations Familiales, toute modification étant applicable. L application des ces instructions conditionnent le versement de subventions aux EAJE qui permettent de réduire significativement la participation des familles. 4 Aux dispositions du règlement de fonctionnement, ci-après validé par le Conseil municipal. Les crèches, les multi-accueils et la haltegarderie sont des établissements d accueil de jeunes enfants assurant pendant la journée un accueil collectif. Le multi-accueil familial/collectif est un établissement d accueil de jeunes enfants assurant pendant la journée un accueil familial au domicile d une assistante maternelle employée par la municipalité et un accueil collectif. Article II Personnel La Mairie d Evry est employeur du personnel qui est titulaire des diplômes ou des qualifications requises conformément aux décrets relatifs aux établissements d accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique. La directrice de la Petite Enfance a la responsabilité de la coordination et de la gestion de l ensemble des établissements d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry Il est rappelé que conformément à la loi n du 11 octobre 2010, le port d une tenue destinée à dissimuler le visage est interdit dans l ensemble des services publics et bâtiments municipaux. 4

6 Dans chaque établissement une équipe pluridisciplinaire contribue à l accueil des jeunes enfants et de leurs familles. Elle est constituée : 4 D un directeur secondé par un adjoint selon la capacité d accueil de la structure (infirmier-puériculteur, infirmier ou éducateur de jeunes enfants) assure la direction de l établissement En cas d absence du directeur de l établissement, la continuité de la fonction de direction est assurée soit par l adjoint le cas échéant, soit par le directeur d un autre établissement d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry, soit par la directrice de la Petite Enfance : 4 De personnel chargé de l encadrement des enfants dont la qualification et l effectif varient en fonction de la capacité d accueil de la structure conformément aux exigences du code de la santé publique : éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, CAP petite enfance, assistantes maternelles (agréées par le Conseil général et employées par la Ville d Evry) 4 D agents d office et d entretien 4 D autres professionnels diplômés : médecin, psychologue, interviennent ponctuellement dans tous les établissements d accueil de jeunes enfants. Des stagiaires et des jeunes en contrat d apprentissage des métiers de la petite Enfance sont accueillis dans tous les établissements d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry. Article III - Admission Les admissions sont gérées par la Direction Petite Enfance. Elles sont prononcées par une commission d admission composée : 4 Du Maire adjoint en charge de la Petite Enfance 4 De la Direction Petite Enfance 4 Des directeurs d établissements la commission d admission attribue les places disponibles dans les EAJE en tenant compte prioritairement des critères suivants : 4 Parents domiciliés à Evry 4 Situations particulières ou urgentes dans le cadre du soutien à la famille porté par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile (DPMI), des bénéficiaires des minima sociaux dans le cadre de la réinsertion professionnelle et d enfants présentant un handicap ou atteint de maladie chronique. 4 Ordre chronologique de préinscription 4 Temps d accueil souhaité 4 Age de l enfant (une priorité est donnée aux enfants de plus de 18 mois dans certains établissements) Les dossiers des enfants admis sont transmis au directeur de l établissement d accueil concerné. Celui-ci reçoit les familles pour la présentation de l établissement, du personnel et la constitution du dossier d admission. Pour l accueil familial, le directeur ou son adjoint accompagne les parents pour rencontrer à son domicile l assistante maternelle qui leur a été attribuée. 5

7 Quel que soit le type d accueil, un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité est obligatoire pour une admission définitive. Une adaptation progressive de l enfant est obligatoire avant son entrée en établissement d accueil de jeunes enfants. Documents à fournir pour le dossier d admission : 4 un acte de naissance intégral de l enfant 4 la photocopie du livret de famille 4 une photocopie du justificatif des vaccinations de l enfant prévues par les textes 4 une photocopie de justificatif de domicile récent du ou des parents 4 le numéro allocataire CAF 4 un justificatif d assurance maladie (pour les non affiliés à la sécurité sociale) 4 une photocopie de l avis d imposition ou non imposition du ou des parents sur les ressources N-2 4 un justificatif d activité récent pour les parents ayant une activité professionnelle 4 le nom, l adresse, le numéro de téléphone du médecin traitant 4 le nom, l adresse, le numéro de téléphone des employeurs du ou des parents 4 les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes autorisées à venir chercher l enfant 4 un certificat médical d aptitude à la collectivité signé par le médecin traitant (à fournir au moment de l adaptation) 4 règlement de fonctionnement signé par les parents, dont un exemplaire est remis à ceux-ci. 4 autorisations (sorties, photographies...) Le ou les parents doivent s engager à prévenir immédiatement le directeur en cas de modification des coordonnées (téléphone, adresse, personnes autorisées à venir chercher l enfant...). Article IV - Fonctionnement Les établissements d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry accueillent les jeunes enfants au plus tôt à partir de la fin du congé légal de maternité et au plus tard jusqu à l entrée à l école maternelle (maximum 4 ans). Ces établissements ont une période de fermeture annuelle entre 3 et 7 semaines pendant les périodes de vacances scolaires selon le type d établissement (un accueil dans une autre structure que celle habituellement fréquentée est possible en cas de nécessité). En accueil régulier familial, lorsque l assistante maternelle qui accueille habituellement l enfant est absente (arrêt maladie, congés, formation), un accueil chez une autre assistante maternelle peut être proposé aux parents dans la mesure du possible. Si la famille ne réside plus à Evry au cours de l accueil de l enfant, celui-ci pourra éventuellement continuer à être accueilli pour une période de 3 mois au maximum (en fonction de la date du déménagement). 6

8 Temps d accueil de l enfant Les horaires d accueil de l enfant sont établis en fonction des besoins des familles. Le temps d accueil des enfants est contractualisé selon les modalités précisées au moment de la confirmation de la préinscription et des possibilités d accueil de l établissement. Un contrat d accueil est signé par les parents et le directeur de l établissement pour la durée de l accueil de l enfant dans l établissement et réactualisé chaque année. Les parents sont tenus de respecter les horaires prévus. Le non respect des horaires, particulièrement au-delà de la fermeture de l établissement, peut entraîner la rupture de l accueil de l enfant. En tout état de cause, le dépassement des horaires sera facturé. Si l enfant est encore présent après la fermeture de l établissement et que les parents ou les personnes autorisées à venir chercher l enfant n ont pas pu être contactés, la police est informée. En lien avec le projet d établissement et dans l intérêt de l enfant, il est conseillé que : 4 la fréquentation soit régulière et qu après la période d adaptation, elle soit au minimum de six heures par semaine et de périodes de trois heures consécutives. 4 l horaire d arrivée du matin ne se situe pas au-delà de 9h30 4 l horaire de départ ne se situe pas avant 16h30. En cas d horaires d accueil irréguliers, il est impératif de confirmer le temps d accueil au minimum la semaine précédente. La fréquentation de l enfant en accueil familial est attestée par la signature journalière par le parent d une fiche de présence qui doit être transmise chaque fin de mois par l assistante maternelle en vue du calcul de sa rémunération. L enfant peut partir avec l un de ses deux parents ou avec une personne majeure régulièrement mandatée par les parents (autorisation écrite et nominative signée des parents et vérification de l identité de la personne). 7

9 Santé de l enfant Le certificat d aptitude à la vie en collectivité établi par le médecin traitant de l enfant, obligatoire pour l admission doit préciser les vaccinations obligatoires effectuées (DT POLIO : diphtérie, tétanos, polio) Toute vaccination obligatoire non faite dans les délais et sans contre-indication justifiée par un certificat médical entraîne l exclusion de l enfant. Les vaccinations contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la méningite à haemophilus et l hépatite B sont vivement conseillées. Les vaccinations doivent être pratiquées par le médecin traitant. La photocopie du carnet de santé justifiant des vaccinations devra être remise au directeur, dès que celles-ci seront effectuées. Une visite médicale d admission effectuée par le médecin référent de l établissement est néanmoins obligatoire pour les enfants porteur d un handicap, atteint d une maladie chronique, allergique ou ayant un régime particulier, ainsi que pour les bébés de moins de 4 mois. Par ailleurs, pour ces enfants, en lien avec le médecin traitant, un protocole individualisé médical est mis en place par le médecin référent de l établissement et signé par celui-ci, le directeur de l établissement et les parents. Ce protocole précise notamment les traitements ou régimes particuliers. Le médecin de l établissement peut être amené à examiner les enfants mais uniquement à titre préventif. Les parents sont informés et conviés systématiquement à cette visite et doivent présenter le carnet de santé de l enfant. En cas de maladie de l enfant, celui-ci ne peut pas être accueilli dans l établissement d accueil. L enfant qui est malade à son arrivée peut être refusé. En cas de maladie survenant pendant le temps d accueil, les parents sont prévenus immédiatement afin de venir rechercher leur enfant ou de prendre les dispositions nécessaires. Cependant, en cas de fièvre et dans l attente des parents, un protocole médical mis en place par le médecin de l établissement est appliqué par le personnel présent. En dehors de ce protocole, aucun médicament 8

10 ne pourra être donné à l enfant pendant son temps d accueil. Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être faite au directeur afin qu il prenne les dispositions nécessaires. Lors d une affection grave ou d un accident survenant à un enfant pendant son temps d accueil, le S.A.M.U. est immédiatement appelé. Les parents seront prévenus ensuite afin qu ils puissent prendre en charge leur enfant. Alimentation Un repas principal et une collation sont fournis pendant le temps d accueil dans le respect des règles de diététique adaptées à l âge de l enfant ainsi que des règles d hygiène et de sécurité alimentaire Si le lait fourni par l établissement ne convient pas aux parents, ceux-ci doivent le fournir. Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raisons médicales uniquement, le protocole médical mis en place précisera les modalités des repas. Dans certains cas, les parents pourront être amenés à fournir le repas. Dans ces deux cas, aucune déduction financière n est possible. Fournitures Les parents doivent apporter des vêtements de rechange adaptés ainsi que l objet favori de l enfant s il en a un. Tous les effets personnels de l enfant doivent être marqués au nom de l enfant. Les couches, sont fournies, cependant, dans le cas où les parents préfèrent amener les couches aucune déduction financière n est possible. Pour la sécurité des enfants et leur bien être, les bijoux et tout autre objet (perles, billes, petites pièces, cordelettes, lanières ) dangereux sont interdits. De même, il est conseillé de ne pas apporter de jouets ou d objets personnels. De plus, la municipalité décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration dans les locaux de l établissement, de tout objet, vêtement, poussette ou autre matériel appartenant à l enfant ou à sa famille. Sorties de l enfant L enfant peut être amené à sortir de l établissement d accueil pour des activités extérieures. Les parents doivent avoir signé une autorisation. Absences de l enfant Le directeur devra être averti au plus tard avant 9h de toute absence de l enfant. Une absence non signalée de plus de huit jours entraîne une rupture de l accueil : l enfant ne pourra plus être accueilli au sein de l établissement. Pour la bonne organisation du service et le respect des normes d encadrement des enfants, les congés annuels sont à signaler par écrit en début d année et doivent être confirmés au minimum deux mois à l avance. Pour le bien-être de l enfant, il est souhaitable qu il bénéficie de périodes de congés régulières mais à l inverse que son temps d absences consécutives ne soit pas trop long. 9

11 Sécurité Les parents sont responsables de leur enfant lorsqu ils sont présents dans la structure. Dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, la Ville souscrit un contrat d assurance définissant les garanties pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. En cas de dommages corporels, l assurance de la Ville intervient en complément des prestations des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle éventuellement). Article V - Participation fnancière des familles L application du barème de la Caisse Nationale d Allocations Familiales est obligatoire. Le calcul du montant horaire de la participation familiale Il est déterminé par l application du taux d effort, en fonction, d une part, des ressources des familles dans la limite d un plancher et d un plafond définis annuellement par la CNAF, et d autre part, du nombre d enfants à charge conformément au tableau ci-dessous : Famille de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 à 10 enfants Taux d effort 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Les ressources prises en compte pour le calcul de la participation familiale figurent sur l avis d imposition : 4 total des salaires et assimilés des parents avant déduction des 10% ou frais réels ainsi que les autres ressources (revenus fonciers, immobiliers, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables), les heures supplémentaires et les indemnités journalières pour accident de travail ou maladie professionnelle 4 pensions alimentaires perçues 10

12 Pour les employeurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs : 4 bénéfices déclarés si adhérent à un centre de gestion agréé ou si auto entrepreneur 4 bénéfices majorés de 25% si non adhérent 4 bénéfices après déduction de l abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d affaire si micro entrepreneur Pour les familles allocataires de la CAF, les ressources et la composition familiale retenues pour définir le montant de la participation familiale sont celles prises en compte par la CAF pour ses allocataires. Ces données sont consultables par le gestionnaire par l intermédiaire du service CAFPRO. La présence dans la famille d un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l Aeeh) à charge de la famille, même si ce dernier n est pas accueilli au sein de l établissement, permet d appliquer le taux d effort immédiatement inferieur. Le calcul du montant horaire de la participation familiale est fait : 4 au moment de la constitution du dossier d entrée dans la structure 4 chaque année, au mois de janvier (en cas de non présentation des justificatifs permettant la révision annuelle de la participation financière, le tarif maximum est appliqué) En cas d absence de ressources, le plancher des ressources tel que défini par la CNAF est appliqué. Dans le cas où les ressources de la famille ne sont pas connues : 4 pour un accueil en urgence, le plancher des ressources tel que défini par la CNAF est appliqué 4 pour un accueil ponctuel ou dans le cas de l accueil d un enfant placé en famille d accueil au titre de l aide sociale à l enfance un tarif fixe est défini annuellement (correspondant à la participation moyenne des familles de l exercice précédent) 11

13 En dehors de ces périodes, la participation de la famille sera réétudiée uniquement en cas de changement de situation familiale ou professionnelle justifié et modifié sur CAFPRO. Calcul de la participation financière des familles La participation financière des familles est contractuelle et forfaitaire par référence aux modalités élaborées par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Le contrat d accueil passé avec chaque famille définit une mensualisation qui correspond aux besoins d accueil : amplitude journalière de l accueil, nombre de jours réservés par semaine, nombre de semaines de fréquentation par an. Elle se calcule en multipliant le nombre annuel de semaines d accueil par le nombre d heures réservées par semaine et en divisant par le nombre de mois de présence. La mensualisation permet à la famille de régler la même dépense tous les mois hormis les éventuelles heures supplémentaires. Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à : 4 la fermeture exceptionnelle de la structure sans possibilité d un autre accueil 4 l hospitalisation de l enfant avec justificatif dès le jour d absence 4 une maladie supérieure à jours justifiée par un certificat médical (le délai de carence comprend le premier jour d absence et les jours calendaires qui suivent), les premiers jours sont facturés. Rupture de contrat Les parents doivent communiquer la date du départ définitif par écrit au directeur au moins un mois avant que l enfant ne quitte la structure. Si le préavis n est pas respecté, la facturation sera effective sur une période d un mois. Le cas échéant, une régularisation pourra être effectuée. Les parents sont tenus au paiement d une participation financière mensuelle forfaitaire. La facturation est établie en fin de mois, sur la base de la mensualisation et du tarif horaire. 12

14 Les règlements Ils sont à effectuer impérativement mensuellement avant la clôture de la facturation chaque fin de première quinzaine du mois. En cas de non règlement, les impayés sont transmis au Trésor Public pour une mise en recouvrement. La constatation d une dette de plus de 200 euros (toutes fréquentations d activités municipales confondues) et l absence de modalités de régularisation auprès du Trésor Public, conduit la Ville à suspendre immédiatement l accès aux services municipaux, conformément aux modalités de gestion des dettes prévues par la procédure de prévention et de lutte contre les impayés de la Ville d Evry. Article VII - Implication des familles Le projet d établissement (projet éducatif et social) est à la disposition des parents. Le directeur favorise l intégration et la participation des parents dans la vie quotidienne de l établissement. Le directeur organise au minimum une réunion de parents dans l année en présence du Maire adjoint chargé de la Petite Enfance et du directeur de la Petite Enfance afin de permettre l information et la communication avec et entre les familles. Le cas échéant, le directeur favorise la constitution d un «conseil de parents». A chaque arrivée et départ, un temps d échanges autour de l enfant est indispensable pour favoriser son épanouissement dans son accueil et pour créer le relais entre parents et professionnels. Les parents doivent informer le directeur et/ ou le personnel de tout incident ou changement intervenu à leur domicile. De même, les parents seront avertis de tout incident survenu dans la journée d accueil. Les activités collectives et les informations générales de l établissement sont communiquées aux parents soit, directement par la directrice ou son équipe, soit par le biais d un courrier ou d un affichage. 13

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16 Les parents doivent prendre l engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement qui leur est remis lorsque leur enfant est admis dans un établissement d accueil de jeunes enfants de la ville d Evry. Francis CHOUAT Maire d Evry Président de la Communauté d Agglomération Évry Centre Essonne Le présent règlement a été adopté par le Conseil municipal du 28 juin Je soussignée.... mère de l enfant :... Je soussigné.... père de l enfant :... Certifie(nt) avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l établissement d accueil de jeunes enfants et en accepter toutes les conditions. EVRY, le Signature des parents 15