MARS DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

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1 L auto-entrepreneur

2 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal : nouvelle activité professionnelle chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire : salarié du secteur privé, fonctionnaire, retraité, qui a un projet d'activité, étudiant qui crée sa première activité pendant ses études.

3 et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas en 2015 : pour une activité d achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement, et pour les prestations de services.

4 L auto-entrepreneur bénéficie : d une dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d une exonération de TVA (ni facturation, ni récupération) d un régime micro-social simplifié, et sur option, d un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu) et d une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans (ex. taxe professionnelle) Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l entreprise créée par l auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La réglementation liée à l exercice d une activité devra être respectée.

5 Comment se déclarer auto-entrepreneur? En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : pour une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie, pour une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, pour une activité libérale, auprès de l'urssaf. Cette déclaration peut être effectuée sur Internet à partir du site :

6 Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales? Régime micro-social simplifié pour tous les auto-entrepreneurs. C est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Ni chômage, ni retraite complémentaire. Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, l autoentrepreneur déclare et paie les cotisations sociales et fiscales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Si activité principale, la couverture sociale est aux conditions habituelles des travailleurs indépendants. Régime du RSI (régime social des indépendants) ou CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse). Si activité accessoire, c est le régime de l activité principale.

7 Quelles sont les obligations fiscales? L auto-entrepreneur, est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise : pas de facturation de TVA ni de récupération sur les achats. redevable de l impôt sur le revenu (IR). Choix entre deux modes d'imposition à l IR : le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu), le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice. En optant pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, l AE est également exonéré de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création de l entreprise et les deux années suivantes.

8 Principe du versement libératoire de l impôt sur le revenu Chaque mois ou chaque trimestre, l AE déclare et paie l impôt sur le revenu (IR). Le montant de l IR correspond à un pourcentage des recettes encaissées au cours de cette période. Plus besoin de payer l impôt sur les bénéfices l année suivante. Pour y prétendre, il faudra avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas : par part de quotient familial, soit pour une personne bénéficiant d une part, ou pour un couple sans enfant avec 2 parts, ou pour un couple avec 2 enfants avec 4 parts, etc plafonds applicables aux revenus de 2013, pour une option prise en 2015.

9 L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu devra être formulée sur la déclaration de création de l activité déposée au CFE, Avec le régime micro-social simplifié et l option du versement libératoire de l impôt sur le revenu, un simple formulaire permet de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d affaires réalisé au cours de cette période, et de payer l ensemble des cotisations sociales et fiscales correspondantes. Cette déclaration peut être réalisée par Internet. Pas de régularisation de cotisations sociales et fiscales l année suivante.

10 Tableau des cotisations sociales et fiscales :

11 Contribution à la formation professionnelle : Pour calculer cette contribution obligatoire, l auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d affaires l un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle.

12 Si l auto-entrepreneur bénéficie de l ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), le cumul de l exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l application de taux spécifiques.

13 Droits pour la retraite Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée : pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant pour une activité de prestations de services soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité de prestations de services soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale

14 Quelles sont les obligations comptables? Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant les recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» devra être portée sur les factures.

15 L auto-entrepreneur, peut-il protéger ses biens personnels des risques liés à l activité? En effectuant devant un notaire, une déclaration d insaisissabilité, non seulement de sa résidence principale mais également de tous les biens composant son patrimoine immobilier non affectés à son usage professionnel. Depuis janvier 2011, l auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l EIRL. (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

16 La sortie du dispositif est automatique en cas : de dépassement, l année de création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise pour le commerce ou pour les services et activités libérales d absence de chiffre d affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres consécutifs de dépassement pendant 2 années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise pour le commerce ou pour les services et activités libérales en renonçant au régime micro-social simplifié.

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