Les statuts Les démarches Les aides La protection

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1 LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS Extrait de la publication Indépendant Indé pendant auto-entrepreneur, eirl Le guide guide pratique Les statuts Les démarches Les aides La protection La ﬁscalité

2 Indépendant auto-entrepreneur, EIRL Le guide pratique Dominique Serio et Benoît Serio 4 e édition 2012 Extrait de la publication

3 Tous les codes et guides sont disponibles sur : Ont collaboré à cette édition : Olivier Proust et Romain Sutra. Prat Éditions, Service Lecteurs - Forum 52-52, rue Camille-Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex ISBN ISSN Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Sophie-Dorothée Boucher-Delesalle Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture/correction : Élodie Nicod Composition : Text oh! Prat éditions, octobre 2011, division de Reed Business Information. SAS au capital de euros, Issy-les-Moulineaux 2011 Président : Antoine Duarte Actionnaire principal : Reed Elsevier France Tous droits de reproduction, même partielle, réservés pour tous pays. Extrait de la publication

4 V ous envisagez de vous mettre à votre compte mais ignorez comment vous y prendre? Vous avez déjà un projet mais désirez connaître les enjeux d un tel choix avant de «sauter le pas»? Vous êtes attiré par l exercice d une activité en tant qu auto-entrepreneur et vous souhaitez être conforté dans votre choix? Vous vous sentez perdu face aux nombreux changements en perspective et souhaitez être guidé : quelles démarches accomplir? Quel statut juridique choisir? Comment se déclarer? De quelles aides bénéficier? Vous travaillez déjà en indépendant et êtes soucieux de votre avenir : protection sociale, fiscalité, retraite Comment ne rien négliger? Cet ouvrage répond à toutes vos interrogations sur le statut du travailleur indépendant et de l auto-entrepreneur, ses particularités, ses enjeux, et vous guidera à chaque étape : du projet à l installation et à l exercice quotidien de votre activité. Il présente également le nouveau statut de l EIRL. Pour vous accompagner dans votre réflexion mais aussi dans vos démarches, nous avons rassemblé pour vous, dans ce guide, de nombreux conseils pratiques, des adresses d organismes à contacter ainsi que des modèles de lettres et contrats qui vous faciliteront la tâche. Vous pourrez ainsi vous lancer dans cette aventure et développer votre activité en toute sérénité! Anne-Laure Marie Directrice éditoriale Extrait de la 4publication

5 Table des matières DU PROJET À LA STRUCTURE BIEN DÉFINIR SON ACTIVITÉ...12 Exercer une activité commerciale...13 Exercer une activité artisanale...17 Exercer une profession libérale...20 Comment exercer plusieurs activités simultanément?...24 CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE...28 Avant de choisir, posez-vous les bonnes questions...29 Le choix de l entreprise individuelle...34 Le choix de la société...66 RÉALISER SON PROJET SANS S INSTALLER EN INDÉPENDANT...71 Quel cadre pour votre activité?...72 Pourquoi ne pas prendre un congé ou un temps partiel?...74 Pourquoi ne pas utiliser le portage salarial?...76 Se faire rémunérer en droits d auteur...83 Explorer d autres pistes...88 REMPLIR TOUTES LES FORMALITÉS...92 Avant de vous lancer...93 Quelles formalités si vous avez choisi de créer une société? Quelles formalités si vous avez choisi de créer une entreprise individuelle? Quelles formalités si vous avez choisi de vous immatriculer comme auto-entrepreneur? Le CFE est là pour vous aider Extrait de la 7publication

6 Table des matières SE FAIRE AIDER De quelles aides pouvez-vous bénéficier? Comment obtenir ces aides? L EXERCICE EN INDÉPENDANT SE RÉMUNÉRER Les différents modes possibles de rémunération Calculez votre rémunération nette Optimisez votre rémunération ASSURER SA PROTECTION SOCIALE L assurance maladie obligatoire La couverture complémentaire santé La prévoyance SE CONSTITUER UNE RETRAITE Élaborer une stratégie retraite cohérente Optimiser sa retraite obligatoire Les régimes facultatifs complémentaires CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL Quelques règles essentielles relatives à l imposition N oubliez pas vos obligations fiscales TRAVAILLER EN COUPLE Quelles questions se poser avant de décider de travailler en couple Quel statut pour votre conjoint? Quel est le montant des cotisations? PRÉVOIR LA FIN DE L ACTIVITÉ La fin de l activité pour raisons économiques La fin de l activité en cas de décès du travailleur indépendant La transmission de l activité du travailleur indépendant Extrait de la 8publication

7 Table des matières LES OUTILS DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT GÉRER SON ACTIVITÉ AU QUOTIDIEN Démarrer son activité Se faire payer S assurer contre les risques liés à l activité Éviter ou accompagner les contentieux ÉLABORER LES CONTRATS UTILES AU DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ Quels sont les enjeux de la signature d un contrat? Comment négocier un contrat? Comment bien lire et rédiger un contrat? RECRUTER SES SALARIÉS Les règles d un recrutement réussi Quel contrat choisir? Formaliser les contrats de travail MODÈLES DE LETTRES ET DE DOCUMENTS Annonce légale Statuts d une EURL Statuts d une SARL Actes de la société en formation Acte de nomination du gérant de la SARL (société en cours de formation) Lettre au propriétaire du domicile du dirigeant de société locataire de son logement d habitation Demande de temps partiel ou de congé pour création d entreprise Dépôt d une marque à l INPI Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Modèle de facture Mise en demeure en cas d impayé Demande d ouverture de la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce Modèle de déclaration d affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Extrait de la 9publication

8 Table des matières Modèle d accord du coindivisaire en cas d affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Modèle d accord du conjoint en cas d affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée INDEX ALPHABÉTIQUE Extrait de la 10publication

9 Bien définir son activité Avant d envisager de travailler en indépendant en créant ou en reprenant une structure, pensez à bien déterminer la nature de votre activité : elle définira les démarches que vous devrez accomplir et les règles que vous devrez respecter. Trois choix d activité s offrent à vous : artisanale, commerciale ou profession libérale. Chacune a sa propre réglementation et il est primordial de bien connaître leurs spécificités avant de se lancer. Extrait de la publication 12

10 Bien définir son activité Exercer une activité commerciale Être commerçant, c est vendre des biens ou des services. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce les achats pour revente de biens meubles ou immeubles, les entreprises de location de meubles, les opérations de change, de banque ou de courtage. Si l activité de votre entreprise individuelle est d effectuer de manière habituelle ce type d actes, vous aurez la qualité de commerçant. Comment devenir commerçant? La liberté du commerce et de l industrie est depuis longtemps un principe reconnu en France. Cela signifie que chacun peut choisir d exercer une activité commerciale et que les contraintes sont réduites. Aucun diplôme n est requis, ni même aucune formation particulière. La création de sa propre entreprise commerciale est même encouragée par les pouvoirs publics afin de réduire les chiffres du chômage. Il existe néanmoins des interdictions d exercer cette profession (voir Si vous choisissez le statut de commerçant, p. 49). À NOTER Définition juridique du commerçant D après le Code de commerce (art. L ), «sont commerçants ceux qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». La liste de ces actes y est également définie. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce : - tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; - tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l acquéreur n ait agi en vue d édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; - toutes opérations d intermédiaire pour l achat, la souscription ou la vente d immeubles, de fonds de commerce, d actions ou parts de sociétés immobilières ; - toute entreprise de location de meubles ; - toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; - toute entreprise de fournitures, d agence, bureaux d affaires, établissements de ventes à l encan, de spectacles publics ; - toute opération de change, banque et courtage ;.../... Extrait de la 13publication

11 INDÉPENDANT, AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL - toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; - toutes expéditions maritimes ; - tout achat et vente d agrès, apparaux et avitaillements ; - toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; - tous accords et conventions pour salaires et loyers d équipages ; - tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. Quelles sont les conditions d accès à la profession? Pour exercer une activité commerciale, vous devrez vous faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Les formalités sont aujourd hui simplifiées et regroupées auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Celui des commerçants se trouve dans les chambres de commerce et d industrie (CCI). C est donc là qu il faudra vous rendre avant toute création d entreprise commerciale. Vous pourrez par ailleurs trouver auprès de ces CCI certains services d aide à la création ou d accompagnement des jeunes entreprises. À NOTER Si vous êtes de nationalité étrangère Si vous êtes étranger résidant en France et que vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale, vous devez demander une carte de séjour temporaire pour l exercice d une activité professionnelle à la préfecture. Cette disposition ne s applique pas pour les ressortissants de l Union européenne qui doivent simplement se faire enregistrer en mairie dans le mois de leur arrivée. Dans tous les cas, il vous faudra, comme tout commerçant ou artisan, être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Quelques cas particuliers La définition de la nature commerciale d une activité n étant pas toujours évidente, il faut parfois regarder à quel régime social a été rattachée une activité pour se déterminer. En effet, certaines professions ont été rattachées par décret au régime social des indépendants (RSI-section commerciale). Il existe deux sortes de rattachement par décret. Extrait de la 14publication

12 Bien définir son activité Certaines professions ont été rattachées par décret à la section commerciale parce qu elles étaient susceptibles de relever de plusieurs régimes d assurance vieillesse de non-salariés. Il s agit surtout d activités donnant lieu à immatriculation à la fois au Répertoire des métiers et au Registre du commerce : boucher, boulanger, pâtissier, chocolatier-confiseur, restaurateur, exploitant forestier, exploitant de laveries automatiques, poissonnier, décorateur floral. D autres professions, qui n étaient classées dans aucune des catégories professionnelles non salariées définies par le Code de la Sécurité sociale, ont également été rattachées au régime de retraite des commerçants (ORGANIC) par décret. Elles relèvent maintenant du RSI-section commerciale. Il s agit par exemple des marchands de journaux en kiosque, des éditeurs de presse, des courtiers d assurance maritime et des professions diverses visées par le décret du 8 juillet 1987 à effet du 1 er octobre 1987 : - concessionnaires ou exploitants de toilettes ou vestiaires ; - courtiers en billets de loterie nationale ou en bulletins de loto ; - porteurs manutentionnaires non salariés ; - professions mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques (cartomanciens, voyants, médiums, astrologues, magnétiseurs, etc.) ; - mandataires libres, intermédiaires ou auxiliaires du commerce. Enfin, certaines professions exigent des conditions particulières (voir tableau p. 16). En résumé, si l idée même de s établir en tant que commerçant est simple et encouragée par les pouvoirs publics, la répartition de ces activités entre les différents régimes sociaux et la spécificité de ces métiers par rapport à ceux de l artisanat n est pas toujours évidente. À NOTER Si vous exercez une activité ambulante Pour exercer ou faire exercer par votre conjoint une activité commerciale ou artisanale ambulante, en dehors de votre commune d habitation ou du siège de votre établissement, vous devez faire une déclaration préalable auprès de l autorité compétente (en principe la commune) qui remplacera la déclaration aujourd hui effectuée auprès de la préfecture. Cette déclaration, renouvelable périodiquement, donne lieu à la délivrance d une carte permettant l exercice d une activité ambulante. Extrait de la 15publication

13 INDÉPENDANT, AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL CAS PARTICULIERS DE RATTACHEMENT AU RÉGIME COMMERCIAL Professions Agents commerciaux Chefs d établissement d enseignement privé (y compris les chefs d établissement privé par correspondance) Exploitants d auto-école Conditions particulières Pour cette catégorie professionnelle, il existe un registre spécial tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Leur statut exige par ailleurs un contrat écrit. L affiliation au régime est liée à deux conditions : que les intéressés aient la jouissance de l établissement, en toute propriété ou en usufruit ; que l établissement soit visé par les lois réglementant la liberté d enseignement, ce qui suppose une autorisation administrative. L affiliation au régime est aussi liée à deux conditions : la soumission à la CET (contribution économique territoriale) ; l obtention d un agrément préfectoral. Porteurs, livreurs, colporteurs de presse Un décret de 1982 prévoyait le rattachement au régime ORGANIC des porteurs, livreurs de presse, colporteurs et vendeurs de presse à domicile. Mais cette disposition est devenue caduque en pratique depuis l article 22 de la loi du 3 janvier 1991 portant affiliation au régime général des salariés, des vendeurs colporteurs et porteurs de presse non immatriculés au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Les conditions dans lesquelles ces personnes doivent s inscrire, soit au Registre du commerce soit au Registre spécial des agents commerciaux, ont été précisées par la loi du 27 janvier L obligation d inscription s impose dès lors que les vendeurs à domicile remplissent les deux conditions suivantes : avoir exercé l activité de vente à domicile durant deux années civiles complètes et consécutives, même si cette activité n est qu intermittente ; avoir tiré de cette activité, pour chacune des deux années, une rémunération brute annuelle supérieure à 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. À noter, même s il exerce son activité depuis plusieurs années, l adhérent sera considéré comme un nouveau cotisant. Extrait de la 16publication