RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES CONSTATS D UNE VISITE DE CONTRÔLE

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1 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Strasbourg, le 20 mars 2017 Unité Départementale du Bas-Rhin Équipe Nord RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES CONSTATS D UNE VISITE DE CONTRÔLE Objet : Installations classées pour la protection de l environnement / Visite du 14 mars 2017 Société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à OBERHOFFEN S/MODER Annexes : - 1. Inspecteur, personnes rencontrées, dirigeant 2. Cadre légal, circonstances de la visite 3. Thèmes de la visite et référentiels 4. Installations contrôlées 5. Constats 6. Conclusion Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Grand Est 14, rue du Bataillon de Marche N 24 BP / F STRASBOURG 8h30-12h00 / 13h30-17h00 Tram A-D ou bus La Rotonde Tel : site internet:

2 1. Inspecteur, personne(s) rencontrée(s), dirigeant 2 Inspecteur(s) : M. Patrick FRISON M. Hugues ALBECKER Personnes rencontrées : M. Nathalie LEROY : Regroupement HSEI & Q,Resp. Environnement Relations avec l'administration, Adjointe resp. HSEIQ M. CLAIREY : Responsable Démantèlement (Carling) Dirigeant de l établissement contrôlé : M. SMISAERT : Directeur (Site de Carling et Dépôt d Oberhoffen). 2. Cadre légal, circonstances de la visite Cadre légal : articles L à -5, L à -3 du code de l'environnement, Régime de classement de l'établissement, secteur d'activité : Autorisation (SEVESO seuil haut) pour la rubrique 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) Date et horaire de la visite : 14 mars 2017 de 15h à 18h Numéro SIIIC et adresse du site visité : n 0414, Centre d Exploitation d Oberhoffen s/moder ROHRWILLER Type de contrôle : Visite approfondie Nature du contrôle : Contrôle planifié Circonstance du contrôle : Contrôle annoncé par courriel du 27 février Thèmes de la visite, enjeux, référentiels Le site est en cessation d activité. La déclaration de cessation d activité date du 30 septembre 2016 et a été réceptionnée en préfecture le 4 octobre Les référentiels utilisés sont : l arrêté préfectoral complémentaire du 06 novembre 2015, les articles du code de l environnement relatifs à la cessation d activité (R et suivants), la déclaration de cessation d activité de l exploitant en date du 30 septembre La visite a été menée afin de s assurer que le site est mis en sécurité. 4. Installations contrôlées L inspection s est déroulée au bureau d abord, puis un tour des installations a été fait. Les bacs F7, F3 et F1 ont été vus plus particulièrement.

3 3 5. Constats L article R du Code de l Environnement prévoit que : «I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. ( ) La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1 L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, «la gestion des déchets» présents sur le site ; 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. (...)» Le site est clôturé. Une clôture doublée de fils barbelés a été installée pour séparer le site de l ancien site SPRL (flèche rouge sur le schéma ci-dessous).

4 4 Grillage séparatif d avec SPRL Il a cependant été constaté que le site a fait l objet d une intrusion. En effet, le jour de la visite, l exploitant a déposé une main courante auprès de la gendarmerie qui s est déplacée sur site. Des câbles ont été dérobés : Chemin de câbles vandalisé

5 5 Les intrus sont entrés sur le site en fracturant un portail d accès au nord du site. Portail fracturé Le jour de l inspection, il a été constaté que les bacs F7, F3, F4 et F11 ont été vidangés (les autres n ont pas été vus). Fond du bac F7. L exploitant a précisé verbalement que l ensemble des installations a été vidangé.

6 6 Il a été constaté que les canalisations du site ont été isolées. Manifold Connexion en pied de bac L inspection n a pas été faite de façon exhaustive, l ensemble des tuyauteries n a pas été vu.

7 Il a également été constaté que les bâtiments : à l entrée du site contenant les ateliers de maintenance, les pompes du réseau incendie, etc..., hébergeant la salle de contrôle, ne sont plus accessibles que par une porte fermée à clé. Les autres accès ont été scellés en soudant les portes aux chambranles. Les fenêtres (du rez-de-chaussée) ont été condamnées par la mise en place de panneaux en acier et les sky dome ont été remplacés par des plaques métalliques. L électricité a été coupée sur la majorité du site. Cependant, il a été constaté que le bâtiment de la salle de contrôle est toujours alimenté. L exploitant a verbalement précisé que l électricité n avait pas vocation a être coupée dans ce bâtiment en vue de la reprise d une activité sur le site. L exploitant précise verbalement que le site fait l objet d une ronde hebdomadaire. Le jour de l inspection, l exploitant a présenté un relevé de ronde du 11 mars L agent réalisant la ronde a l obligation de pointer à divers endroits du site. La ronde dure environ 1 heure. Les accès au haut des bacs ont été condamnés par destruction du bas des échelles d accès : 7

8 Enfin, il a été constaté la présence de déchets sur le site. En particulier, la présence de big bags contenant du bitume, des brides et des éléments ignifuges destinés à la protection de certains éléments (vannes,.). 8 Situation irrégulière : Sans objet 6. Conclusion Non-conformités : Il n a pas été constaté de non-conformité sur les points contrôlés. Autres constats à portée réglementaire : Le site n étant plus classé seveso seuil haut, le Plan de prévention des risques technologiques relatif au site TPF pourrait être abrogé. Observations : Le site n est, aujourd hui, surveillé que par une ronde hebdomadaire. Il paraîtrait pertinent que l exploitant s interroge sur la nécessité de renforcer la surveillance de son bâtiment encore alimenté en électricité (mise en place d alarme anti-intrusion avec renvoi vers un prestataire extérieur, par exemple). Les déchets doivent être éliminés dans les plus brefs délais.

9 9 Le jour de l inspection, l exploitant a présenté un document écrit justifiant de la vidange et de l inertage d une cuve de fioul. L exploitant a verbalement précisé qu il s agissait d un réservoir enterré associé à la chaudière. Cette cuve n a pas été trouvée, le jour de l inspection. L exploitant devra transmettre un plan du site sur lequel sera précisé l emplacement de l ensemble des installations enterrées et en particulier, cette cuve. Questions : Le site a été classé pour l utilisation de transformateurs au PCB (arrêté préfectoral du 5 juin 2000 notifié à la société Elf Atochem) pour 6610 litres. Les transformateurs présents sur le site contiennent-ils des PCB? Les inspecteurs de l environnement (installations classées) Hugues ALBECKER Patrick FRISON