Correction TD4 de fiscalité. CDina liquez Isreb pour modifier le style des sous-titres du masque Simon Teboul Marc E stagnasié

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1 Correction TD4 de fiscalité CDina liquez Isreb pour modifier le style des sous-titres du masque Simon Teboul Marc E stagnasié

2 R appels de cours : la déduction Quand une entreprise achète, elle déduit. La TVA est déductible chez l acheteur lorsqu elle est exigible chez le vendeur (ou douane ou acquéreur) si : Les biens ou services achetés couvrent la réalisation d une opération soumise à la TVA ou assimilée (qui serait soumise si l opération se déroulait sur le territoire français). Les entreprises doivent posséder les documents douaniers ou les factures.

3 Les exceptions La législation française interdit la récupération de TVA sur: Les dépenses de logement des salariés Véhicules de transport de personnes (sauf s il constitue l objet même de l activité) S ervices affairant à des biens exclus Cadeaux (sauf moins de 60 par an et par bénéficiaire)

4 Les exceptions pour les carburants La TVA n est pas déductible pour l essence Gazole, S uperéthanol E 85 voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 % voitures utilitaires : TVA déductible à 100% GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou G VN (gaz naturel comprimé): voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 100 % voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %

5 Le cas des assujettis partiels et des redevables partiels S i le bien sert à la fois à des opérations soumises et non soumises l entreprise récupère la TVA en fonction d un rapport qui est le coefficient de déduction. C oefficient de déduction = CA soumis à TVA / C A total.

6 «Fait générateur» Il est redéfini dans la directive du 28 Novembre Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour assurer l exigibilité ou la déductibilité de la taxe. E n d autres termes, ce qui créé le droit de créance du trésor public envers l assujetti ou vice versa.

7 E xigibilité R edéfinie dans cette directive. Droit que le Trésor peut faire valoir au terme de la loi à partir d un moment donné auprès du redevable pour le paiement de la taxe. Moment à partir duquel la créance doit être éteinte.

8 Cas déduction n 5 1. La déduction s opère au jour de l exigibilité (livraison) c est-à-dire le 4 novembre pas de TVA déductible en octobre. C est le principe de symétrie. 2. C as intracommunautaire : l entreprise auto liquide (se fait à chaque fois le 15 du mois) la TVA donc la TVA est exigible et déductible au 14 octobre (lors de la livraison) donc 19,6% * = 5 880

9 3. E n optant pour les débits, cela signifie que l entreprise opte pour l acquittement de la TVA dès l émission de la facture sans attendre le paiement. Donc la déduction se fait le 29 octobre et est égale à 196. Pourquoi les débits? S implification administrative pour la déclaration de TVA notamment lorsqu au sein d une même entité assujetti à la TVA des prestations de services et des livraisons de biens sont effectués de manière concomitante. E xemple: garagiste vend des biens et

10 6. Pour les services, la TVA est exigible et déductible au moment de l encaissement c est-à-dire le jour du paiement, le 23 octobre. TVA = la TVA se déclare mensuellement. 1ère mensualité payée immédiatement= 5000 HT en octobre. TVA déductible : 980 (carte grise VU). 8. Véhicule transport de personnes exclu. Pour le GPL, c est déductible

11 10. TVA déductible = 1960 seulement sur l acompte, auto liquidation (27 octobre). «importations de services». TVA déductible le jour de la réalisation de la prestation. TVA en dedans = * 1, Une cession d un immeuble achevé depuis moins de 5 ans donc vente soumise à la TVA immobilière et TVA collectée par le vendeur va être déduite chez l acheteur. TVA ded = *19,6%. 12. Location nue à usage d habitation. Les

12 13. TVA pas déductible car cadeaux > 60 TTC par an et par bénéficiaire. 14.TVA déductible à hauteur de 80%, TVA = 4000* 0,196* 0,8 = 627, TVA déductible au paiement, TVA = Auto liquidation de la TVA française au moment de la prestation (prestation intra). TVA = 3920

13 TVA synthèse n 6 1. Andorre ne fait pas partie de l UE donc les doc d exportations nécessaire. TVA exigible à la livraison 6/10 2. La TVA collectée à la livraison (6 octobre) TVA = La TVA a été collectée puis récupérée car la vente a été annulée. TVA = Prestation intra. B2B. La société espagnole auto liquide la TVA espagnole, exigibilité au moment de la réalisation de

14 5. LAS M d une machine imposable sur le prix de revient, on auto liquide la TVA le jour du prélèvement, TVA = Hôtel : TVA déductible (car frais de déplacement). Logement pas déductible lorsque frais de réception mais déductible pour frais d hébergement. R estaurant : TVA déductible = 27,5 E ssence : TVA non déductible Péage : déductible TVA= 58,8

15 9) Monaco et la France forment un ensemble fiscal au regard de la TVA donc TVA collectée = ) Prestation de service délivrée à un assujetti italien. R éparation du bien en France avant d être renvoyé en Italie : auto liquidation de la TVA italienne au moment de 8) Les ventes de biens d occasion par l utilisateur : la vente est soumise à TVA sur le prix de vente si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition. Donc TVA collectée:11000*19,6% = 2156

16 11. On collecte la TVA que sur les (différence entre le prix et le montant d achat en franchise).tva collectée = 1960 le 10 Novembre au moment de la livraison. 12. Pour l habitation c est HT. Pour l usage professionnel, c est TVA sur option, la société choisit opte pour la TVA (cf. énoncé). TVA collectée = 5880 le 2 novembre. 13. TVA au prorata des surfaces : entre l usage professionnel et l usage d habitation. 14. Véhicule utilitaire pas de TVA.

17 15. Pas de déduction sur les acomptes pour achat de marchandises. la déduction s'opère lors de la livraison. 16. Prestation de service qui rentre dans l'activité de l'entreprise ==> TVA déductible au paiement: 26 novembre montant de la déduction : 4000 * 19,6 = Prestation de services, TVA exigible (collectée) sur l'acompte (588 ), le reste devra être régularisé au moment du paiement.

18 18. Achat intra communautaire, la société auto liquide la TVA. le 20 novembre TVA collectée = TVA déductible = Vente de marchandise intracommunautaire au profit d'un assujetti, la société acheteuse autoliquide la TVA de son pays s il y en a. Le vendeur facture HT. Pas de TVA collectée. 20 et 21: cf prochain TD.

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