topaccount Factures d acompte Exigibilité TVA à partir de /12/2014

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1 topaccount Factures d acompte Exigibilité TVA à partir de /12/2014

2 1. Contenu Tapez CTRL+Clic sur le titre pour y aller directement. 1. Contenu Cadre juridique Régime transitoire Régime transitoire Régime définitif à partir de Traitement comptable factures d acompte dans topaccount Documents de vente Documents d achat Unité TVA Régime forfaitaire / Réglementation sur la marge Implémentation dans topaccount Paramètres Encodage des documents d achat Consultation de l exigibilité de la TVA du document Contrôle exigibilité TVA factures d acompte Prognose déclaration à la TVA Impression déclaration à la TVA Comparaison chiffre d affaires TVA Report des journaux Fin de l exercice /12/2014 2/ /12/2014

3 2. Cadre juridique 2.1 Régime transitoire 2013 Le 1 er janvier 2013, les règles concernant l exigibilité de la TVA ont été modifiées. L émission d une facture, avant la survenance du fait générateur et avant l encaissement du paiement, n est plus une cause d exigibilité. Cela ne se produit qu au moment où la prestation de services a réellement été parfaite ou lorsque le paiement est encaissé avant le moment où la prestation de services est effectuée (moment d exigibilité). La modification au 1 er janvier 2013 des règles concernant l exigibilité de la TVA a causé des problèmes pratiques pour le traitement des factures d acompte dans la comptabilité. Pour donner aux entreprises, la possibilité de s adapter à ces nouvelles règles, une période transitoire a été prévue au dernier moment. Lors de cette période transitoire, prévue à l origine jusqu au 31 décembre 2013, les règles d application avant le 1 er janvier 2013 pouvaient encore être appliquées ; aussi bien par le fournisseur/prestataire de services (pour l émission de la facture), que pour le preneur (pour son droit à déduction). Jusque fin 2013, les assujettis à la TVA pouvaient encore rapporter immédiatement leurs factures d acompte dans la déclaration à la TVA relative à la période dans laquelle elles avaient été émises. Au cas cependant, où les dispositions légales étaient appliquées, le fournisseur ne pouvait émettre une vraie facture qu au moment où la TVA devenait exigible. Le paiement d un acompte devait donc être demandé sur base d un autre 'document' ( demande de paiement ) et ce document ne pouvait contenir aucune indication quant à la TVA. 2.2 Régime transitoire 2014 En l absence d une solution définitive pour les problèmes pratiques des factures d acompte, le régime transitoire a été prolongé jusque fin 2014, avec la différence que le nouveau régime pouvait aussi être appliqué sur base d une facture d acompte au lieu de la demande de paiement. Pour éviter que le preneur récupère cette TVA en avance, la facture d acompte devait toutefois contenir une mention spéciale ("Application des dispositions légales en matière d exigibilité. Le droit à déduction ne peut être exercé qu après le paiement de l acompte"). Grâce à cette modification, non pas deux mais un seul document devait encore être créé mais ceci n a pas résolu les problèmes pratiques lors du traitement de telles factures d acompte dans une comptabilité. Malgré le fait que cette facture d acompte pouvait mentionner un montant TVA, la TVA ne devenait exigible qu au moment de la livraison ou de la prestation du service, ou encore, au moment du versement anticipé. 17/12/2014 3/ /12/2014

4 2.3 Régime définitif à partir de 2015 Après un régime transitoire de deux ans, le nouveau régime devra quand même être appliqué à partir de Mais pour fournir une solution aux problèmes pratiques, le fisc autorise maintenant certaines tolérances pour limiter le plus possible, l impact du nouveau régime sur l administration et la comptabilité des entreprises Avant de commencer Tant le fournisseur ou le prestataire de services que le preneur ont, indépendamment l un de l autre, le libre choix d appliquer ou non la tolérance et ceci transaction par transaction. Les comptabilités forfaitaires et comptabilités qui appliquent la réglementation sur la marge ne peuvent, contrairement aux autres dossiers, pas choisir document par document si elles veulent appliquer les règles d exigibilité ou toujours choisir la date du document comme date d exigibilité Factures d acompte Le régime définitif n est pertinent que pour les factures d acompte. Une facture d acompte est une facture qui contient toutes les mentions obligatoires sauf la date d exigibilité de la TVA (voir tolérances concernant la facture d acompte) et qui est émise avant que le fait générateur n ait eu lieu et avant encaissement du paiement. Pour les factures qui constatent un fait imposable (livraison ou prestation d un service) et qui sont donc émises ensuite, les règles normales s appliquent Transactions locales (sans report de perception) Dispositions légales L acompte est demandé via un autre document qu une facture et le document ne mentionne pas la TVA, le taux de TVA et la raison pour laquelle la TVA n est pas portée en compte (aucune mention en ce qui concerne le redevable de la TVA ou l exemption et pas de mention 'TVA incluse'). La vraie facture doit alors être émise au plus tard le 15 ème jour du mois qui suit à l encaissement ou à la survenance du fait générateur. 17/12/2014 4/ /12/2014

5 Tolérance générale Une facture doit non seulement mentionner la date de facture mais aussi la date du fait générateur. Le fisc autorise que la date probable d exigibilité soit mentionnée sur la facture d acompte. Ceci est considéré comme une facture conforme, de sorte qu il n est plus nécessaire d apporter ensuite une pièce de correction. Si le fait générateur est réellement survenu dans les 7 jours après l émission de la facture d acompte, la mention de la date probable du fait générateur ou du moment de l exigibilité n est pas obligatoire. Si le fait générateur ne survient PAS dans les 7 jours, la facture est quand même encore considérée comme une facture d acompte et le régime concernant les factures d acompte est appliqué. En supposant que cette facture ne mentionnait pas de date probable ou de date ultime d exigibilité, une facture 'définitive' doit quand même être émise pour constater le fait générateur. Si cette mention est obligatoire, la date probable du fait générateur de la taxe ou le moment de l exigibilité peut être une des dates suivantes : - la date de paiement estimée, ou - la date ultime (convenue) de paiement, ou - la date estimée ou planifiée du fait générateur. La facture d acompte ne doit ensuite plus être corrigée par une pièce de correction si cette date probable du fait générateur ou d exigibilité s avère ensuite erronée. Fournisseur ou prestataire de services : Facture d acompte immédiatement dans la déclaration à la TVA En principe, le fournisseur doit reprendre la facture d acompte dans la déclaration à la TVA relative à la période au cours de laquelle le paiement a été encaissé (au plus tard dans la déclaration relative à la période dans laquelle la prestation a été effectuée sauf si le paiement a eu lieu avant cette date). Par commodité, le fournisseur/prestataire de services peut en guise de tolérance, choisir de reprendre les transactions à l avance, à savoir dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la facture d acompte a été émise. 17/12/2014 5/ /12/2014

6 Client ou preneur Sous les dispositions légales le client ne peut exercer sont droit à déduction que lorsque la TVA est devenue exigible pour son fournisseur ou prestataire de services (encaissement du paiement ou fait générateur) et lorsqu il est en possession d une facture. L administration autorise en guise de tolérance que le preneur reprenne la facture d acompte, et qu il déduise donc la TVA selon les règles normales, dans sa déclaration à la TVA relative à la période dans laquelle la facture d acompte a été émise, même si la prestation n a pas encore été effectuée et qu il n a pas encore payé la facture d acompte. Dans ce cas, le client doit toutefois pouvoir démontrer endéans les trois mois qui suivent la fin du mois au cours duquel la facture d acompte a été émise (la 'période window') qu à l expiration de cette période window, la TVA mentionnée sur la facture d acompte est réellement devenue exigible par son paiement ou, s il n a pas encore payé, parce que la prestation a été effectuée. En pratique, cette période est prolongée pour les déclarants trimestriels jusqu à la fin du trimestre au cours duquel la période window expire. Exemple : si une facture a été délivrée à un déclarant trimestriel en février 2015 et qu il fait usage de cette tolérance, la période window expire fin mai Le preneur a alors le temps de démontrer que la TVA est devenue exigible au plus tard au 30 juin 2015 (prolongation jusqu à la fin du trimestre). Si le preneur peut prouver que la TVA est devenue exigible endéans cette période, il ne doit plus apporter de corrections à sa déclaration à la TVA. Si la TVA n est pas devenue exigible endéans cette période window, le preneur doit reverser la TVA qu il a déduite dans sa déclaration à la TVA relative au mois ou au trimestre au cours duquel la période window a expiré. Cette correction doit être effectuée par la grille 61. Si la TVA devient quand même exigible après avoir effectué cette régularisation, la TVA peut encore être récupérée par une reprise dans la grille 62 de la déclaration à la TVA relative à la période dans laquelle la TVA est devenue exigible. Situations spécifiques Des situations spécifiques peuvent toutefois se présenter où la tolérance au cours de la période window vient immédiatement à expirer. Lorsque la TVA déduite doit être corrigée (par exemple suite à une erreur matérielle ou une note de crédit reçue), vous ne pouvez pas attendre jusqu à la fin de la 'période window'. Cette correction doit donc immédiatement être mentionnée dans les grilles correspondantes de la déclaration à la TVA. 17/12/2014 6/ /12/2014

7 Même si le client est en faillite, il doit immédiatement reverser la TVA déduite sur les factures d acompte sous la tolérance si la TVA n est pas encore devenue exigible au moment de la faillite. Si la TVA devient ensuite encore exigible au cours du règlement de la faillite, cette TVA peut être récupérée au nom du failli. Le fournisseur ou prestataire de services qui a payé la TVA (en avance) à l Etat (avant qu elle ne soit exigible), peut obtenir la restitution si le client ne paie pas. Il doit dans ce cas toutefois émettre une note de crédit au client qui contient, mis à part la TVA, la mention 'TVA à reverser à l Etat dans la mesure où elle a été initialement déduite'. Comme déjà dit, le client doit directement corriger sa déduction TVA, même si la 'période window' n a pas encore expiré. Si le client paie quand même ensuite, une nouvelle facture ou un document de correction doit être rédigé Opérations avec report de perception (autres que les opérations intracommunautaires) Il s agit d opérations soumises à un report de perception 'local' comme le régime 'cocontractant' pour travail immobilier ou encore, les services achetés auprès d entreprises étrangères et localisées en Belgique, pour autant que le prestataire de services est établi en dehors de la Communauté. Fournisseur ou prestataire de services Pour le fournisseur ou prestataire de services, les mêmes règles s appliquent que pour les opérations locales. Client ou preneur : choix, et pas window Le client peut également choisir d appliquer ou non les dispositions légales ou la tolérance. Conformément aux dispositions légales, le client paie la TVA dans la déclaration périodique relative à la période dans laquelle la TVA est devenue exigible (livraison/prestation du service ou paiement). Il déduit cette TVA (partiellement ou entièrement) simultanément dans la même déclaration. A titre de tolérance, le client peut choisir de payer immédiatement la TVA dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle il a reçu la facture d acompte et également exercer immédiatement son droit à déduction dans la même déclaration périodique. Dans ce cas, la période window de trois mois n est apparemment même pas valable. Le client n a pas la possibilité de demander la restitution de cette TVA payée en avance, aussi longtemps qu il n y a aucune preuve d exigibilité ou aussi longtemps que le fait générateur de la taxe n a pas eu lieu. Toutefois, la restitution sera accordée sans que l impôt ne soit 17/12/2014 7/ /12/2014

8 exigible au cas où l opération n a finalement pas lieu ou que le taux facturé était trop élevé Opérations intracommunautaires Livraisons intracommunautaires Pour les livraisons intracommunautaires, la TVA devient exigible lors de l émission de la facture, pour autant que la facture constate la livraison (et qu elle donc émise après la livraison). En principe, la facture ne peut donc être émise qu après la livraison. Dans tous les cas, la TVA devient exigible le quinzième jour du mois qui suit celui dans lequel la livraison s est produite, si aucune facture n est émise avant cette date. Le paiement ne rend pas la TVA exigible. Il ne peut pas être dévié de ces règles pour éviter de fausser l échange d informations entre les différents Etats membres. Les opérations intracommunautaires doivent être reprises simultanément dans la déclaration périodique (grille 46) et dans le relevé pour les opérations intracommunautaires pour la période dans laquelle la TVA est devenue exigible. Cela suppose donc que ces opérations sont déclarées en temps opportun dans l Etat membre de la contrepartie. La décision permet toutefois d émettre une facture d acompte, avec mention ou non de la date probable d exigibilité, pour autant que plus ou moins de 7 jours peuvent expirer entre l émission de la facture et le moment où la TVA devient exigible, à condition que l émission d une facture ait lieu avant la survenance du fait générateur n ait pas d influence sur le moment où l opération est reprise dans la déclaration périodique et dans le relevé pour les opérations intracommunautaires. Acquisitions intracommunautaires localisées en Belgique L exigibilité de la TVA sur une acquisition intracommunautaire coïncide avec l exigibilité pour la livraison intracommunautaire (facture qui constate la livraison et qui est émise au plus tard, le 15 dus mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu). En guise de tolérance, l Administration ne critiquera pas le client qui aurait déjà payé la TVA et exercé le droit à déduction (totalement ou en partie) dans la déclaration périodique relative à la période dans laquelle la facture a été émise avant la survenance du fait générateur. Prestation de services intracommunautaire Pour les services intracommunautaires, la TVA devient exigible au moment de la prestation du service sauf si un paiement a été encaissé auparavant. Les services intracommunautaires doivent être repris simultanément dans la déclaration périodique (grille 44) et dans le relevé pour les opérations intracommunautaires pour la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. 17/12/2014 8/ /12/2014

9 Par analogie avec les acquisitions intracommunautaires localisées en Belgique (voir ci-dessus), la même tolérance est autorisée pour l application du report de perception par le preneur de services intracommunautaires. C est-à-dire que la TVA peut déjà avoir été payée et la déduction peut déjà avoir été exercée (totalement ou en partie) dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la facture a été émise avant la survenance du fait générateur Opérations avec les particuliers En ce qui concerne les livraisons de biens meubles et en ce qui concerne les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, livre des biens ou fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il n a pas d obligation d émettre une facture, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l encaissement du prix. Attention : une facture doit être émise e.a. pour les travaux immobiliers, la vente de voitures, etc. Malgré le fait que la TVA est exigible au fur et à mesure de l encaissement, même en cas de facturation volontaire, il est loisible à l assujetti de verser volontairement la TVA en avance à l occasion de l émission de la facture ou de la survenance du fait générateur. Si le client ne paie pas, la TVA peut être récupérée. Si, après l exercice du droit de restitution, le client paie quand même sa dette, l assujetti doit de nouveau payer la TVA au Trésor à l encaissement du paiement. 17/12/2014 9/ /12/2014

10 3. Traitement comptable factures d acompte dans topaccount 3.1 Documents de vente Général Disposition légales En principe, le fournisseur doit reprendre la facture d acompte dans la déclaration à la TVA relative à la période au cours de laquelle le paiement est reçu (au plus tard dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la prestation a été fournie sauf si le paiement a été effectué avant cette date). Tolérance A titre de tolérance, le fournisseur/prestataire de services peut, par commodité, choisir de reprendre les opérations à l avance, c est-à-dire dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la facture d acompte a été émise. Implémentation Dans topaccount, en ce qui concerne les documents de vente, seul le régime de tolérance est implémenté : en d autres termes, aucune extension n est prévue dans topaccount pour garder la date d exigibilité (réception du paiement ou réalisation du fait générateur) (date de paiement ou date de livraison) et la date présumée d exigibilité Facture d acompte Une facture d acompte rédigée sera comptabilisée comme suit dans le journal des ventes : Facture d acompte Débit Crédit Grille déclaration TVA Client A A La déclaration à la TVA est mise à jour pour la période TVA liée à la période comptable du document de vente. C est-à-dire que l opération est reprise dans la déclaration à la TVA avant la survenance du fait générateur (date de paiement ou date de livraison). 17/12/ / /12/2014

11 3.1.3 TVA devient exigible Aucun autre traitement comptable ne doit être effectué au moment où la TVA devient exigible car le client a payé ou parce que la livraison a été effectuée Corrections éventuelles note de crédit à la sortie Une note de crédit à la sortie doit être créée pour les corrections éventuelles (par exemple suite à une erreur matérielle ou d une réduction de prix). Correction Débit Crédit Grille déclaration TVA Client 121 A A Ces corrections doivent immédiatement être mentionnées dans les grilles correspondantes de la déclaration à la TVA TVA ne devient PAS exigible demande de restitution TVA note de crédit à la sortie Si toutefois, la TVA ne devient PAS exigible, parce que le client ne paie PAS et parce que la livraison n est pas exécutée, une note de crédit à la sortie doit être créée. TVA pas exigible Débit Crédit Grille déclaration TVA Client A A Cette restitution doit immédiatement être mentionnée dans les grilles correspondantes de la déclaration à la TVA. 17/12/ / /12/2014

12 3.2 Documents d achat Général Dispositions légales Selon la législation, le client ne peut exercer son droit à déduction que lorsque la TVA est devenue exigible dans le chef de son fournisseur ou de son prestataire de services (encaissement ou réalisation du fait générateur) et lorsqu il est en possession d une facture. Tolérance En guise de tolérance, l Administration autorise toutefois au client, de reprendre la facture d acompte, et donc de déduire la TVA selon les règles normales, dans la déclaration à la TVA relative à la période au cours de laquelle la facture d acompte a été émise, même si la prestation n a pas encore été fournie et qu il n a pas encore payé la facture d acompte. Dans ce cas, le client doit toutefois, dans les trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d acompte a été émise (la période de tolérance ou 'période window'), pouvoir fournir, au plus tard à la fin de la période précitée, la preuve d exigibilité de la TVA mentionnée sur la facture d acompte par une preuve de paiement, ou, s il n a pas encore payé, par l exécution de la prestation. En pratique, cette période est prolongée pour les déclarants trimestriels jusqu à la fin du trimestre au cours duquel la période window expire. Si, au cours de la période window, la TVA n est pas devenue exigible, le client doit reverser la TVA qu il a déduite dans sa déclaration à la TVA relative au mois ou trimestre au cours duquel la période window a expiré. Cette régularisation doit être effectuée par la grille 61. Si la TVA devient encore exigible après que la régularisation soit effectuée, la TVA peut être récupérée en la reprenant dans la grille 62 de la déclaration relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Schéma - Facture d achat (facture d acompte) Facture d achat Débit Crédit Grille déclaration TVA (acompte) Fournisseur A , 82 ou 83 A /12/ / /12/2014

13 - TVA n est pas exigible au cours de la période window (appliquer régularisation) Régularisation Débit Crédit Grille déclaration TVA A A TVA devient exigible après la période window (donc après la régularisation) Récupération Débit Crédit Grille déclaration TVA A A Implémentation Dans topaccount, en ce qui concerne les documents d achat, aussi bien les dispositions légales que le régime de tolérance sont implémentés. Encodage documents d achat : 3 zones supplémentaires - Indicateur Facture d acompte - Indicateur Reprendre immédiatement dans la déclaration à la TVA Dispositions légales d application si NON coché Régime de tolérance d application si coché - Date exigibilité TVA Contrôle exigibilité TVA factures d acompte Par la liste Contrôle exigibilité TVA factures d acompte il sera possible de : - Comptabiliser de façon simple, la régularisation (si la TVA n est PAS devenue exigible au cours de la période de tolérance) - De compléter la date définitive d exigibilité de la TVA la récupération de l exigibilité de la TVA après la période de tolérance, pourra être comptabilisée de façon simple 17/12/ / /12/2014

14 3.2.2 Facture d acompte Une facture d acompte reçue (date de document 10/02/2015) sera comptabilisée comme suite dans le journal des achats : Facture d acompte Débit Crédit Grille déclaration TVA Fournisseur A , 82 ou 83 A Si la règle de tolérance est appliquée, la déclaration à la TVA est mise à jour pour la période TVA liée à la période comptable du document d achat. En d autres termes, l opération est reprise dans la déclaration à la TVA avant la survenance du fait générateur (date de paiement ou date de livraison) TVA devient exibible au cours de la période de tolérance / période window Si la TVA devient exigible (parce que la facture a été payée ou parce que la livraison a été exécutée) au cours de la période de tolérance / période window, la date d exigibilité est mise à jour dans le document d achat. Aucun autre traitement comptable ne doit être effectué étant donné que le droit à déduction a été exercé définitivement et correctement. La période de tolérance / période window est de 3 mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d acompte a été émise. En pratique, cette période est prolongée pour les déclarants trimestriels jusqu à la fin du trimestre au cours duquel la période window expire. Exemple sur base d une facture d acompte avec date 10/02/ Déclarant TVA mensuel : au plus tard au 31/05/ Déclarant TVA trimestriel : au plus tard au 30/06/ Corrections éventuelles notes de crédit reçues au cours de la période window En cas de corrections éventuelles suite à une note de crédit reçue (par exemple trop de TVA facturée, réduction de prix éventuelle), la TVA déduite doit immédiatement être reversée sans attendre la fin de la période de tolérance / période window. Correction Débit Crédit Grille déclaration TVA Fournisseur 121 A , 82 of A Cette correction doit immédiatement être mentionnée dans les grilles correspondantes de la déclaration à la TVA sans attendre la fin de la période de tolérance / période window. 17/12/ / /12/2014

15 3.2.5 Régularisation si la TVA ne devient PAS exigible au cours de la période de tolérance / période window Si la TVA ne devient pas exigible au cours de la période de tolérance / période window, le client doit reverser la TVA qu il a déduit dans sa déclaration à la TVA relative au mois ou trimestre au cours duquel la période de tolérance / période window a expiré. Cette régularisation doit être effectuée par la grille 61. TVA pas exigible au Débit Crédit Grille déclaration TVA cours de la période window A A TVA devient exigible après la période de tolérance / période window (donc après une régularisation précédente) Si la TVA devient encore exigible après que la régularisation a été effectuée (voir ci-dessus), la date d exigibilité est mise à jour dans le document d achat et la TVA peut encore être récupérée en la reprenant dans la grille 62 de la déclaration relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. TVA exigible après la Débit Crédit Grille déclaration TVA période window A A Note de crédit d achat après la période de tolérance / période window (donc après une régularisation précédente) Une distinction est faite ici selon que la TVA devient ou non exigible après la période tolérance / période window. TVA exigible après la période de tolérance / période window Si une note de crédit d achat est reçue pour un document d achat dont la TVA est devenue exigible après la période de tolérance / période window (donc après une régularisation précédente et la récupération de la TVA déduite en avance ), il suffit de comptabiliser la note de crédit d achat. Note de crédit d achat Débit Crédit Grille déclaration TVA Fournisseur A , 82 of A /12/ / /12/2014

16 TVA n est PAS exigible après la période de tolérance / période window Si une note de crédit d achat est reçue pour un document d achat dont la TVA n est PAS devenue exigible après la période de tolérance / période window (donc après une régularisation précédente et SANS récupération de la TVA déduite en avance ), la régularisation devra aussi être contrepassée. Note de crédit d achat Débit Crédit Grille déclaration TVA Fournisseur A , 82 of A Correction Débit Crédit Grille déclaration TVA régularisation A A Unité TVA Etant donné que l établissement de la déclaration à la TVA de l unité TVA est effectué à l aide de la déclaration à la TVA individuelle des membres de l unité TVA, rien ne doit être modifié à cet égard dans topaccount. 3.4 Régime forfaitaire / Réglementation sur la marge Pour les comptabilités forfaitaires et les comptabilités qui appliquent la réglementation sur la marge, topaccount utilisera toujours la date du document comme date d exigibilité. 17/12/ / /12/2014

17 4. Implémentation dans topaccount 4.1 Paramètres La durée du droit à déduction de la TVA sur factures d acompte peut dévier de la date du document d achat, peut être configurée par Fichiers, Options, Paramètres comptables groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA. Si aucun document d achat ne doit être comptabilisé pour lequel le droit à la déduction de la TVA dévie de la date du document du document d achat, les zones A appliquer à partir de et A appliquer jusqu à peuvent être vierges. - Reprendre immédiatement dans la déclaration à la TVA Si les factures d acompte doivent être reprises dans la déclaration à la TVA relative à la période au cours de laquelle la facture d acompte a été émise (règle de tolérance), il est conseillé d activer le paramètre Reprendre immédiatement dans la déclaration à la TVA. 17/12/ / /12/2014

18 Si les factures d acompte ne sont reprises dans la déclaration à la TVA que lorsque la TVA devient exigible (au paiement ou à la livraison) (dispositions légales), il est conseillé de désactiver le paramètre Reprendre immédiatement dans la déclaration à la TVA. Ce paramètre est activé par défaut. - A appliquer pour les notes de crédit Ce paramètre est désactivé par défaut étant donné que les corrections doivent toujours être mentionnées immédiatement dans les grilles correspondantes de la déclaration à la TVA. - Régularisation TVA non exigible dans la période de tolérance Vous pouvez remplir ici les paramètres concernant la régularisation de TVA si celle-ci ne devient PAS exigible dans la période de tolérance. Il est conseillé de créer un nouveau journal des opérations diverses pour comptabiliser la régularisation de la TVA qui ne devient pas exigible dans la période de tolérance. Il est conseillé de comptabiliser la régularisation de TVA qui ne devient pas exigible dans la période de tolérance sur 2 nouveaux comptes débiteur et créditeur. Si le compte créditeur n est pas rempli, le compte Révision TVA sur des notes de crédit rentrantes (Fichiers / Options / Comptes de TVA) est proposé lors de la comptabilisation de la régularisation de TVA qui ne devient pas exigible dans la période de tolérance. Il est conseillé d activer l indicateur Déclaration à la TVA pour le financier / divers (Fichiers / Plan comptable / L onglet TVA ) pour ces comptes. Vous pouvez reprendre des valeurs variables dans la description à l aide de la touche de fonction <F5> ou à l aide du bouton droit de la souris. Les valeurs variables suivantes peuvent être utilisées : - Exercice - Période - Journal - Numéro - Bis - Récupération si la TVA devient exigible après la période de tolérance Vous pouvez remplir ici les paramètres concernant la récupération de la TVA si celle-ci devient exigible après la période de tolérance. Il est conseillé de comptabiliser la récupération de la TVA qui devient exigible après la période de tolérance dans un nouveau journal des opérations diverses. Il est conseillé de comptabiliser la récupération de la TVA qui devient exigible après la période de tolérance sur 2 nouveaux comptes débiteur et créditeur. Si le compte débiteur n est pas rempli, le compte Révision TVA sur des factures rentrantes (Fichiers / Options / Comptes de TVA) est proposé lors de la 17/12/ / /12/2014

19 comptabilisation de la récupération de la TVA qui devient exigible après la période de tolérance. Il est conseillé d activer l indicateur Déclaration à la TVA pour le financier / divers (Fichiers / Plan comptable / L onglet TVA ) pour ces comptes. Vous pouvez reprendre des valeurs variables dans la description à l aide de la touche de fonction <F5> ou à l aide du bouton droit de la souris. Les valeurs variables suivantes peuvent être utilisées : - Exercice - Période - Journal - Numéro - Bis 4.2 Encodage des documents d achat Via Encodages / Factures d achat Notes de crédit d achat Les nouvelles formalités TVA concernant l exigibilité de la TVA ne sont appliquées que sur les documents d achat dont la date tombe dans la période dans laquelle le droit à déduction de la TVA sur les factures d acompte peut dévier de la date du document du document d achat. Pour les notes de crédit d achat, il est également tenu compte du paramètre A appliquer pour les notes de crédit (voir Fichiers, Options, Paramètres comptables, groupe paramètre Documents d achat exigibilité TVA). 17/12/ / /12/2014

20 Trois zones supplémentaires sont prévues à cet effet : - Facture d acompte La zone Facture d acompte est décochée par défaut. - Reprendre imméd. dans la décl. à la TVA La zone Reprendre imméd. dans la décl. à la TVA ne sera accessible pour les documents d achat dont l indicateur Facture d acompte est coché. Une proposition est effectuée sur base du paramètre Reprendre immédiatement dans la déclaration à la TVA tel que configuré par Fichiers / Options / Paramètres comptables groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA. Si l indicateur Reprendre imméd. dans la décl. à la TVA est coché, le document d achat est repris dans la déclaration à la TVA de la période TVA liée à la période comptable du document d achat (= règle de tolérance). Si toutefois, l indicateur Reprendre imméd. dans la décl. à la TVA n est PAS coché, le document d achat est repris dans la déclaration à la TVA de la période TVA liée à la date d exigibilité de la TVA du document d achat (= dispositions légales). - TVA exigible sur La zone TVA exigible sur ne sera accessible que pour les documents d achat dont l indicateur Facture d acompte est coché. Les contrôles suivants sont appliqués : - La date encodée doit être >= à la date du document - La date encodée doit être >= à la date de début de l exercice à clôturer - La période comptable doit pouvoir être déterminée pour la date indiquée Au cas où l indicateur Facture d acompte, l indicateur Reprendre imméd. dans la décl. à la TVA et / ou la date d exigibilité de la TVA est modifié, un avertissement est affiché lorsque la déclaration à la TVA a déjà été imprimée définitivement pour la période TVA concernée. 17/12/ / /12/2014

21 4.3 Consultation de l exigibilité de la TVA du document L exigibilité de la TVA d un document d achat peut être consultée par : - Détail de l inscription 17/12/ / /12/2014

22 - L impression du journal d achat (Période / Edition des journaux) Les factures d acompte sont indiquées à l aide de l indicateur Fact. d acompte. Le numéro de document, la date du document d achat et l indicateur Fact. d acompte sont soulignés pour les factures d acompte qui ne doivent PAS immédiatement être reprises dans la déclaration à la TVA. Si la date de l exigibilité de la TVA est déjà connue, elle est aussi imprimée (à condition que le code à barres de l E-document ne doit PAS être imprimé) (voir Fichiers, Options, Paramètres comptables groupe paramètre Journaux). L annexe avec les informations TVA ne tient pas compte de l exigibilité de la TVA du document d achat et contient en d autres termes les informations TVA de tous les documents d achat. 17/12/ / /12/2014

23 4.4 Contrôle exigibilité TVA factures d acompte Le contrôle de l exigibilité de la TVA sur factures d acompte peut être lancé soit : - Directement à partir du menu TVA, Déclaration à la TVA, Exigibilité TVA factures d acompte - A partir de Impression de la déclaration à la TVA (TVA, Déclaration à la TVA, Edition) par le bouton Contrôle exigibilité TVA - Par Prognose déclaration à la TVA (TVA, Déclaration à la TVA, Prognose) (par le bouton Contrôle exigibilité TVA Si le contrôle de l exigibilité de la TVA sur factures d acompte est lancé directement à partir du menu, la période TVA est proposée à l aide de la date du système, à savoir la période TVA du mois juste inférieur à la date du système. Ex. date du système : 14/04/2015 Pour une déclaration à la TVA par mois, la période TVA 03/2015 est proposée Pour une déclaration à la TVA par trimestre, la période TVA 1/2015 est proposée Si le contrôle de l exigibilité de la TVA sur factures d acompte est lancé à partir de Impression de la déclaration à la TVA ou Prognose déclaration à la TVA, la période TVA telle qu indiquée dans Impression de la déclaration à la TVA ou Prognose déclaration à la TVA est proposée. Dans ce cas, la période TVA ne peut PLUS être modifiée. Une liste d aperçu est ensuite affichée à l écran avec tous les documents d achat du type Facture d acompte qui répondent aux sélections indiquées : - Type (document immédiatement ou non dans la déclaration à la TVA) - De / à fournisseur (selon le numéro de fournisseur) - De / à exercice / période - De / à date - De / à date exigibilité - Journal Si l indicateur Uniq. doc. dont l exigibilité TVA n est pas encore connue est coché dans la zone de sélection, seuls les documents dont la date d exigibilité de la TVA n est pas encore déterminée sont affichés dans la liste. Une distinction est faite entre les factures d acompte : - Reprises dans la déclaration à la TVA lorsque la TVA devient exigible (= dispositions légales) - Immédiatement reprise dans la déclaration à la TVA (= règle de tolérance) 17/12/ / /12/2014

24 4.4.1 Factures d acompte PAS immédiatement reprises dans la déclaration à la TVA (dispositions légales) Les factures d acompte reprises dans la déclaration à la TVA lorsque la TVA devient exigible (à la livraison / au paiement) sont indiquées par une flèche jaune. Etant donné que la TVA ne peut PAS être régularisée pour les factures d acompte qui ne sont reprises dans la déclaration à la TVA qu au moment où la TVA devient exigible (= dispositions légales), l indicateur Rég.TVA est affiché sur un fond gris. La date d exigibilité de la TVA peut être remplie de façon manuelle. Les contrôles suivants sont appliqués : - Date d exigibilité doit être >= date du document - Date d exigibilité doit être >= date de début de l exercice à clôturer - La période comptable doit pouvoir être déterminée pour la date indiquée Cliquez sur le bouton Automatique : Date de paiement -> exigibilité TVA pour remplir automatiquement la date d exigibilité de la TVA par la date de paiement pour les documents dont : - La date d exigibilité de la TVA n est pas encore connue - La date de paiement tombe dans la période de TVA indiquée - La date de paiement >= la date du document 17/12/ / /12/2014

25 Une confirmation supplémentaire vous est demandée. 17/12/ / /12/2014

26 4.4.2 Factures d acompte immédiatement dans la déclaration à la TVA (règle de tolérance) Les factures d acompte immédiatement reprises dans la déclaration à la TVA sont indiquées par une flèche rouge lorsque la fin de la période de tolérance est atteinte ET lorsque : - La régularisation de la TVA n a pas encore été appliquée - La date de l exigibilité de la TVA n est pas encore connue L indicateur Rég.TVA a un fond blanc pour les factures d acompte reprises immédiatement dans la déclaration à la TVA (= règle de tolérance). Il est possible de : - Remplir la date de l exigibilité de la TVA - Régulariser la TVA si la TVA ne devient PAS exigible dans la période de tolérance - Récupérer la TVA si la TVA devient exigible après la période de tolérance - Copier la date de paiement vers la date d exigibilité de la TVA Copier la date de paiement vers la date d exigibilité de la TVA En cliquant sur le bouton Automatique : Date de paiement -> exigibilité TVA, la date d exigibilité de la TVA peut automatiquement être remplie avec la date de paiement pour les documents dont : - La date d exigibilité de la TVA n est pas encore connue - La date de paiement tombe dans la période de TVA indiquée - La date de paiement >= la date du document - La période de tolérance n a pas encore expiré (par rapport à la période de TVA telle qu indiquée dans la zone de sélection) - La régularisation de la TVA n a pas encore été comptabilisée 17/12/ / /12/2014

27 Une confirmation supplémentaire vous est demandée. Remplir la date d exigibilité de la TVA La date d exigibilité de la TVA peut être remplie de façon manuelle. Les contrôles suivants sont appliqués : - Date d exigibilité doit être >= la date du document - Date d exigibilité doit être >= date de début de l exercice à clôturer - La période comptable doit pouvoir être déterminée pour la date indiquée 17/12/ / /12/2014

28 Régularisation TVA si la TVA ne devient PAS exigible dans la période de tolérance Si la TVA n est pas devenue exigible dans la période de tolérance / période window, le client doit reverser la TVA qu il a déduit dans sa déclaration à la TVA relative au mois ou au trimestre au cours duquel la période de tolérance / période window a expiré. Cette correction doit être effectuée par la grille 61. Cette régularisation peut facilement être traitée dans topaccount en double-cliquant sur l indicateur Rég.TVA. Une régularisation de la TVA déjà déduite n est possible que pour les documents dont le code pays du document = code pays du dossier. Une confirmation supplémentaire est demandée lorsque : - Le report de TVA est d application sur toutes les lignes détail du document d achat sélectionné - La TVA a déjà été régularisée 17/12/ / /12/2014

29 - La date d exigibilité de la TVA a déjà été remplie - La période de tolérance / période window du document d achat sélectionné n est PAS encore atteinte pour la période de TVA. Une fenêtre pop-up est affichée dans laquelle vous pouvez facilement régulariser la TVA par la création d une comptabilisation diverse. 17/12/ / /12/2014

30 Les données sont proposées comme suit : - Journal Le journal Régularisation TVA non exigible dans la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA, est proposé. - Période La période la plus récente qui appartient à la période de TVA telle qu indiquée dans la zone de sélection de l écran Contrôle exigibilité TVA factures d acompte est proposée. - Numéro d ordre - Date La date de fin de la période TVA telle qu indiquée dans la zone de sélection Contrôle exigibilité TVA factures d acompte, est automatiquement proposée. - Montant Le montant repris dans la grille 59 de la déclaration à la TVA pour la facture d acompte dont la TVA est régularisée est proposé. - Débit Compte débit Le compte Compte débit régularisation TVA non exigible dans la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA, est proposé. Description Le paramètre Description régularisation TVA non exigible dans la période de tolérance tel que configuré Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA est proposé. Si ce paramètre n est PAS rempli, Régularisation exigibilité TVA {Journal} {Numéro} {Bis} est automatiquement proposé. Les valeurs variables {Exercice}, {Période}, {Journal}, {Numéro}, {Bis} sont complétées ici par les données de la facture d acompte dont la TVA est régularisée. Grille de TVA + indicateur +/- 17/12/ / /12/2014

31 - Crédit Compte crédit Le compte Compte crédit régularisation TVA non exigible dans la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA, est proposé. Si celui-ci n est pas rempli, le compte Révision TVA sur notes de crédit rentrantes (Fichiers / Options / Comptes de TVA) est proposé. Description Une proposition est effectuée sur base du paramètre Description régularisaton TVA non exigible dans la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA. Si ce paramètre n est PAS rempli, Régularisation exigibilité TVA {Journal} {Numéro} {Bis} est automatiquement proposé. Les valeurs variables {Exercice}, {Période}, {Journal}, {Numéro}, {Bis} sont complétées avec les données de la facture d acompte dont la TVA est régularisée. Grille de TVA + indicateur +/- La grille 61 est proposée. Après confirmation, l indicateur Régularisation TVA est activé pour la facture d acompte dont la TVA est régularisée avec une référence à la comptabilisation diverse qui contient la régularisation de la TVA. 17/12/ / /12/2014

32 Récupération TVA si la TVA devient exigible après la période de tolérance Si la TVA devient encore exigible après avoir régularisé la TVA, la date d exigibilité de la TVA est mise à jour dans le document d achat et la TVA peut encore être récupérée par reprise dans la grille 62 de la déclaration à la TVA relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Si la date d exigibilité de la TVA indiquée tombe après la période de TVA, la récupération de la TVA peut facilement être traitée dans topaccount à l aide d une fenêtre pop-up dans laquelle vous pouvez récupérer la TVA en créant une comptabilisation diverse. Une confirmation supplémentaire est demandée lorsque : - La régularisation de la TVA a déjà été comptabilisée alors que la TVA devient exigible dans la période de tolérance. 17/12/ / /12/2014

33 - La régularisation de l exigibilité de la TVA n a pas encore été comptabilisée alors que la TVA devient exigible après la période de tolérance. Après la confirmation, une fenêtre pop-up est affichée dans laquelle vous pouvez facilement récupérer la TVA en créant une comptabilisation diverse. 17/12/ / /12/2014

34 Les données sont proposées comme suit : - Journal Le journal Régularisation TVA non exigible dans la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA, est proposé. - Période La période est proposée à l aide de la date d exigibilité de la TVA indiquée. - Numéro d ordre - Date La date d exigibilité de la TVA indiquée est automatiquement proposée. - Montant Le montant repris dans la grille 59 de la déclaration à la TVA pour la facture d acompte dont la TVA est récupérée après une régularisation précédente à la fin de la période de tolérance / période window, est proposé. - Débit Compte débit Le compte Compte débit récupération si la TVA devient exigible après la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA, est proposé. Si celui-ci n est pas rempli, le compte Révision TVA sur factures rentrantes (Fichiers / Options / Comptes de TVA) est proposé. Description Le paramètre Description récupération si la TVA devient exigible après la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA est proposé. Si ce paramètre n est PAS rempli, Récupération exigibilité TVA {Journal} {Numéro} {Bis} est automatiquement proposé. Les valeurs variables {Exercice}, {Période}, {Journal}, {Numéro}, {Bis} sont complétées avec les données de la facture d acompte dont la TVA est récupérée après la période de tolérance. Grille de TVA + indicateur +/- La grille 62 est proposée. 17/12/ / /12/2014

35 - Crédit Compte crédit Le compte Compte crédit récupération si la TVA devient exigible après la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA, est proposé. Description Le paramètre Description récupération si la TVA devient exigible après la période de tolérance tel que configuré via Fichiers / Options / Paramètres comptables Groupe paramètres Documents d achat exigibilité TVA est proposé. Si ce paramètre n est PAS rempli, Récupération exigibilité TVA {Journal} {Numéro} {Bis} est automatiquement proposé. Les valeurs variables {Exercice}, {Période}, {Journal}, {Numéro}, {Bis} sont complétées avec les données de la facture d acompte dont la TVA est récupérée après la période de tolérance. Grille de TVA + indicateur +/- Après confirmation, la date d exigibilité de la TVA est remplie pour la facture d acompte dont la TVA est récupérée après la période de tolérance / période window, avec une référence à la comptabilisation diverse avec la récupération de la TVA. 17/12/ / /12/2014

36 4.5 Prognose déclaration à la TVA Via TVA, Déclaration à la TVA, Prognose. Le contrôle de l exigibilité de la TVA sur factures d acompte peut être lancé à partir de l écran Prognose déclaration à la TVA en cliquant sur le bouton Contrôle exigibilité TVA (voir 4.4 ci-dessus). Lors du calcul de la déclaration à la TVA, une fenêtre pop-up est affichée avec les factures d acompte qui ne doivent PAS immédiatement être reprises dans la déclaration (dispositions légales) ET dont la date du document est <= la date de fin de la période TVA indiquée ET dont la date d exigibilité de la TVA n est pas encore déterminée. Les documents d achat dont la TVA devient exigible dans la période de TVA indiquée peuvent être affichés dans cet aperçu. 17/12/ / /12/2014

37 Une confirmation supplémentaire est demandée avant de : - Reprendre les documents d achat sélectionnés dans la déclaration à la TVA de la période TVA indiquée - Remplir la date d exigibilité de la TVA pour les documents d achat sélectionnés avec la date de fin de la période TVA indiquée La déclaration à la TVA est calculée à l aide : - Des comptabilisations de la / des période(s) comptable(s) qui appartien(nen)t à la période de TVA qui ne sont PAS une facture d acompte - Les comptabilisations de la / des période(s) comptable(s) qui appartien(nen)t à la période de TVA indiquée qui sont une facture d acompte ET qui doivent immédiatement être reprises dans la déclaration à la TVA (règle de tolérance) - Les comptabilisations qui sont une facture d acompte ET qui ne doivent PAS être immédiatement reprises dans la déclaration à la TVA (dispositions légales) ET dont la TVA devient exigible au cours de la période de TVA indiquée. Ceci peut être vérifié par le bouton Composition déclaration à la TVA <F6> ou en double-cliquant sur les grilles de TVA respectives. 17/12/ / /12/2014

38 4.6 Impression déclaration à la TVA L impression de la déclaration à la Tva peut être lancée : - soit directement à partir du menu (TVA, Déclaration à la TVA, Edition) - par la prognose déclaration à la TVA (TVA, Déclaration à la TVA, Prognose) La déclaration à la TVA ne peut désormais plus être imprimée que directement à partir du menu pour les périodes de TVA dont : - toutes les comptabilisées ont été reportées - ET dont aucune facture d acompte n a été comptabilisée pour lequel la TVA n est PAS exigible à la date de document 17/12/ / /12/2014

39 Le contrôle de l exigibilité de la TVA sur factures d acompte peut être lancé à partir de l écran Impression déclaration à la TVA en cliquant sur le bouton Contrôle exigibilité TVA (voir 4.4 ci-dessus). 4.7 Comparaison chiffre d affaires TVA Par TVA, Déclaration à la TVA, Comparaison chiffres d affaires, TVA Le détail des grilles TVA est calculé à l aide des : - comptabilisations de la/des période(s) comptable(s) indiquée(s) qui ne sont PAS une facture d acompte - comptabilisations de la/des période(s) comptable(s) indiquée(s) qui sont une facture d acompte ET qui doivent immédiatement être reprises dans la déclaration à la TVA (système de tolérance) - comptabilisations qui sont une facture d acompte ET qui ne doivent PAS immédiatement être reprises dans la déclaration à la TVA (dispositions légales) ET pour lesquelles la TVA devient exigible au cours de la / des période(s) comptable(s) indiquée(s). 17/12/ / /12/2014

40 4.8 Report des journaux Via Période / Report des journaux. Lors du report des journaux, les comptabilisations sont définitivement fixées, les informations TVA des comptabilisations sont centralisées et les cumuls des clients, fournisseurs, comptes généraux et du journal sont archivés dans les tableaux statistiques. L information TVA est alors centralisée par période comptable, par grille de TVA. Ceci peut être consulté par TVA, Déclaration à la TVA, Gestion. Etant donné que l exigibilité de la TVA ne coïncide PLUS nécessairement avec la date du document (ou en d autres termes avec la période comptable du document), seule une centralisation de l information TVA sera encore effectuée lors du report des journaux pour les comptabilisations dont la TVA est exigible à la date du document. Il s agit des : - comptabilisations qui ne sont PAS une facture d acompte - comptabilisations qui sont une facture d acompte ET qui doivent immédiatement être reprises dans la déclaration à la TVA (système de tolérance) La centralisation de l information TVA des factures d acompte qui ne doivent PAS immédiatement être reprises dans la déclaration à la TVA (système de tolérance) est exécutée lors de la clôture de l exercice. 4.9 Fin de l exercice Une distinction est faite en fonction du type de comptabilité Comptabilisation simplifiée sociétés unipersonnelles Pour la comptabilisation simplifiée sociétés unipersonnelles, toutes les comptabilisations de l exercice à clôturer sont supprimées sauf les factures d acompte dont la TVA n est PAS encore exigible dans l exercice à clôturer (la date d exigibilité de la TVA n est pas remplie OU la date d exigibilité de la TVA > date de fin exercice à clôturer). De cette façon, la déclaration à la TVA peut encore être calculée correctement après la clôture de l exercice. Le solde des comptabilisations est ensuite contrepassé (par fournisseur) pour que le bilan d ouverture des comptes généraux soit en équilibre. 17/12/ / /12/2014

41 4.9.2 Comptabilité générale Lors de la clôture de l exercice, les documents d achat entièrement apurés à la fin de l exercice, sont supprimés. Pour éviter que la déclaration à la TVA ne soit puisse PAS être calculée correctement après la clôture de l exercice, il est vérifié auparavant, dans quelle mesure des factures d acompte qui ont entièrement été apurées à la fin de l exercice à clôturer sont présentes dans l exercice à clôturer ET dont la TVA n est PAS encore exigible dans l exercice à clôturer (date d exigibilité TVA n est pas remplie OU la date d exigibilité TVA > date de fin exercice à clôturer). Si ceci est le cas, une liste de contrôle est affichée à l écran et la clôture de l exercice est interrompue. Pour pouvoir quand même clôturer l exercice, vous devez : - soit supprimer l apurement des documents concernés par la fiche fournisseur (Historiques, Fiche fournisseur) - soit remplir la date d exigibilité de la TVA pour les documents concernés par, par ex. la prévision de la déclaration à la TVA (TVA, Déclaration à la TVA, Prévision) Lors de la clôture de l exercice, l information TVA est centralisée pour les factures d acompte comptabilisées dans l exercice à clôturer qui ne sont PAS reprises immédiatement dans la déclaration à la TVA dont la TVA est devenue exigible au cours de l exercice à clôturer (date d exigibilité TVA est remplie ET 17/12/ / /12/2014