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3 3 CP ANNEXES A LA DELIBERATION

4 4 CP Annexe technique et financière à la convention de l action innovante du Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique «Plaine Centrale et Bonneuil-sur-Marne» Objet : PLATEFORME DE MOBILITE POUR LES PUBLICS EN INSERTION Libellé base subventionnable Pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique - Action innovante Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,27 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Dispositif : Chapitre : Action économique Code fonctionnel : 91 Interventions économiques transversales Programme : Actions en faveur de l emploi Action : Actions en faveur de l emploi : Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique Action innovante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : Communauté d agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne Adresse administrative : 14, rue Edouard Le Corbusier Créteil cedex Statut Juridique : Communauté d'agglomération Représentant : Monsieur Laurent CATHALA, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique - Action innovante Rapport Cadre : CR du 26/09/2007 relative à l adoption du rapport «Emploi et territoires» Date prévisionnelle de début de projet : 1 er janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : oui Motivation démarrage anticipé : compte tenu de la nécessité d engager la démarche partenariale au plus tôt et de l urgence d intervenir sur ces sujets, il est demandé une dérogation de l article 29 du Règlement budgétaire et financier afin de prendre en compte des dépenses éligibles à partir du 1 er janvier 2011 avant l attribution de la subvention à la Communauté d Agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. Objectifs : Accompagner les personnes insertion sociale et/ou professionnelle vers l'autonomie en terme de mobilité

5 5 CP pour favoriser l'accès à l'emploi et à la formation. Description : Le contexte et la génèse du projet La Communauté d agglomération de la Plaine Centrale a fait réaliser en 2009 l étude de faisabilité d une plateforme de mobilité à destination des personnes en insertion. Cette étude a permis d identifier les besoins de déplacements ci-après : - une certaine inadéquation entre les emplois à pourvoir à proximité du territoire et laccès difficile à ces zones par des personnes en recherche d emploi, - des emplois atypiques : horaires décalés, emplois précaires et emplois dans des zones peu accessibles (Orly, zones pavillonnaires, etc.), - des besoins en mobilité bien identifiés par les structures locales nécessitant un accompagnement :. dans les démarches (achat du titre, récupération de points du permis, etc.),. pour se repérer dans les réseaux de transports collectifs, et plus globalement dans un espace autre que son quartier,. dans le passage du permis,. pour bénéficier d un véhicule temporaire,. spécifique des publics issus des quartiers dits pioritaires (41 % du territoire). Le contenu de l action innovante Sur la base ce besoin établi, la Communauté d agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne a répondu a l appel à projets de l Etat dans le cadre du plan Espoir Banlieues («Des quartiers vers l emploi : une nouvelle mobilité») et a vu sa candidature retenue. Les enjeux de l offre de services de la plateforme de mobilité sont : - de valoriser l offre de transport en commun existante, - d offrir une alternative à la voiture individuelle, - de favoriser l autonomie des déplacements des personnes en insertion, - d accompagner le passage du permis de conduire s il est nécessaire dans le cadre du projet professionnel. Le plan d action est le suivant : - axe 1 : repérer et accompagner les problématiques de mobilité,. mise en place d un outil de diagnostic individualisé,. animation du réseau des acteurs de l insertion sur le thème de la mobilité,. création d un centre de ressources (cartographie des transports, tarification sociale et aides à la mobilité, etc.), - axe 2 : appuyer individuellement l apprentissage de l espace et des réseaux de transport,. créations des ateliers mobilités,. développement de l accompagnement découverte, - axe 3 : accéder à l autonomie des déplacements,. aide au passage du permis de conduire,. location de véhicules 2 roues motorisés,. location de véhicules automobiles, - axe 4 : accompagner la mobilité,. organisation d un micro transport collectif,. développement du covoiturage,. création d une vélo-école,. valorisation des réseaux de circulation douce.

6 6 CP Moyens mis en œuvre : Après la consultation des associations intervenant dans ce domaine, la Communauté d agglomération a décidé de retenir sur la base de critères (tels que le savoir-faire, la proposition formulée, la qualification du personnel, le budget, l apport de financements autres que ceux des collectivités, etc.), l association Voiture & Co. Créée en 1998, cette association a pour mission de favoriser une autre manière de se déplacer en ayant comme domaines d intervention : la mobilité durable et solidaire, la mobilité nocturne et la prévention, la sécurité routière et la mobilité en Europe. L association anime déjà cinq plateformes de mobilité, celle de «Plaine Centrale et Bonneuil-sur-Marne» serait la sixième. Intérêt régional : 1. Participation à la réussite du Pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique "Plaine centrale et Bonneuil" 2. Contribuer au retour à l'emploi de publics en insertion, majoritairement issus des quartiers dits prioritaires 3. Sensibiliser et accompagner les publics vers une mobilité autonome, respectueuse de l'environnement Public(s) cible(s) : Cette offre de services aura pour public cible les personnes en insertion de «Plaine Centrale et Bonneuilsur-Marne» suivi par les structures d accompagnement du territoire. L objectif est de suivre 400 personnes la première année, dont 50 % issues des quartiers dits prioritaires. Détail du calcul de la subvention : Au titre de l'action innovante, le niveau d'intervention est plafonné à 50 % des dépenses éligibles dans une limite de euros sur 3 ans (dont euros la première année du Pacte). Dans le cas présent, le coût global de cette opération est de euros. Un financement est demandé à hauteur de euros, soit 39,27 % des dépenses éligibles. La subvention perçue par la Communauté d agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne sera reversée à l association Voiture & Co qui assure la maîtrise d ouvrage de l opération. Localisation géographique : Communauté d agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne Contrat Particulier : hors CPRD CPER : hors CPER L organisme récupère la TVA.

7 7 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR (dépenses éligibles) Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Services extérieurs (Voiture & , Co) Total ,00 100,00 Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de France ,00 39,26 (dont FSE) (41 250,00) CA Plaine Centrale ,00 10,99 Etat ,00 49,75 Total ,00 A titre d information complémentaire, le plan de financement prévisionnel global de l action, portée par Voiture and Co, intégrant les dépenses non éligibles, figure ci-après : ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Circulations douces , Circulations douces 8 931, Divers Dispositifs en investissement , Construction et aménagement de médiathèques , Contrats de territoire , Soutien régional à la gestion des déchets , Contrats de territoire , Circulations douces ,00 Montant total ,15

8 8 CP Indicateurs spécifiques d évaluation : - nombre de partenaires associés à la démarche, - nombre de personnes accompagnées, - nombre de personnes accompagnées issues des quartiers dits prioritaires, - nombre de diagnostics individualisés réalisés, - nombre de locations de véhicules réalisées (deux roues, voiture, etc.), - nombre de locations de véhicules électriques, - nombre de personnes ayant utilité le micro transport collectif.

9 9 CP Convention type de l action innovante du Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique CONVENTION «Type» relative à l action innovante dans le cadre du Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [ du [ ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : dont le statut juridique est : dont le n SIRET est : dont le siège social est situé au : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «Action innovante dans le cadre du Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 27 septembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibérations du Conseil régional n CR du 17 juin Le Pacte est une démarche de contractualisation pluriannuelle proposé par la Région Ile-de-France à ses partenaires locaux pour territorialiser la mise en œuvre du SRDE et contribuer à celle du Schéma Régional des Formations, en apportant une offre de services intégrée qui coordonne l ensemble des dispositifs disponibles (emploi, formation, création et développement des entreprises, appui aux filières locales ). Une action innovante peut-être mise en œuvre dans chaque Pacte. Une action est dite innovante quand elle ne peut être réalisée dans le cadre de dispositif existant au regard de son contenu ou de ses modalités de mise en œuvre.

10 10 CP ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du XX/XX/XXXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir (maître d ouvrage de l action) pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : (nom de l action). Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à X % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à X, soit un montant maximum de subvention de X. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. La participation du Fonds Social Européen pour la réalisation de cette opération s élève à X, soit X % de la subvention régionale, et X % de la dépense subventionnable. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS LIEES A L UTILISATION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Il est rappelé que : que le Fonds social Européen est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et n 1828/2006 du 8 décembre Il est à noter que ce programme ne pourra recevoir un cofinancement du FSE qu après consultation du Comité Régional Unique de Programmation ; que le décret n du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds structurels pour la période ; que l arrêté du 2 août 2010 fixe les règles relatives à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen,

11 11 CP que la mise en œuvre du Fonds Social Européen par la Région Ile de France est régie par la convention de subvention globale signée le 15 avril 2008 avec le Préfet de région. que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ilede-France adopté par délibération CR n du 17 juin 2010 ; que la participation régionale au soutien de l action innovante comporte un cofinancement du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de l axe prioritaire N 4 «Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales» du programme opérationnel national pour la compétitivité régionale et l emploi ; A l égard du Fonds Social Européen, l organisme s engage, en application de la réglementation communautaire : En matière de contrôles : En application de la réglementation communautaire, le titulaire doit se soumettre aux contrôles de toute autorité communautaire ou nationale habilitée et de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles ainsi qu au suivi et à l évaluation des actions éligibles au FSE. Concernant la transparence comptable : Selon la Commission Européenne, les bénéficiaires du FSE doivent employer un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate permettant ainsi d identifier le coût des actions éligibles au FSE. L organisme doit conserver l ensemble des pièces justificatives de paiement et de réalisation jusqu au 31/12/2020. Ce délai peut être prolongé en cas de procédure judiciaire et sur demande dûment motivée de la Commission européenne (conformément à l article 90 du règlement communautaire 1081/2006). Au moment de l établissement du bilan de l opération, l organisme s engage à transmettre au service Fonds structurels et contrôle de l unité développement de la Région les pièces suivantes : - un état certifié exact des ressources effectivement perçues (cofinancements nationaux, publics ou privés), - les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués, précisant que l organisme cofinanceur ne bénéficie pas de fonds européens dans le financement de cette action, - le cas échéant, une attestation de l autofinancement du bénéficiaire, - le cas échéant, un état des recettes directement générées par l opération. Pour les actions cofinancées par la FSE, le compte rendu financier de l opération doit faire apparaitre l ensemble des dépenses, des ressources et des recettes générées affectées à l opération. L état récapitulatif des dépenses doit être conforme au modèle joint en annexe. Concernant les dépenses éligibles : Une dépense est éligible à une participation des fonds si elle a été effectivement payée entre le1er janvier 2007 et le 31 décembre Il est rappelé que les dépenses suivantes sont inéligibles au FSE : - la TVA récupérable - les intérêts débiteurs - l achat de mobilier, d équipements, de véhicules, d infrastructures, d immeubles et de terrains. Les coûts indirects (Frais administratifs et de structure ) : Les coûts éligibles au FSE de l action conventionnée devront être ultérieurement justifiés à l aide de pièces et doivent être d un niveau raisonnable et conforme à la bonne gestion financière de l action. Les coûts indirects sont établis sur la base des dépenses directes justifiées par l organisme, déduction faite des achats de prestations contribuant directement à l opération. Ils sont plafonnés à 20% des dépenses directes. Concernant la publicité : Il doit être fait référence à la participation financière du fonds social européen dans toutes les actions de communication internes et externes, par l apposition du drapeau européen et du logo «l Europe s engage en ile de France avec le FSE». Des informations complémentaires relatives à cette obligation de publicité sont

12 12 CP disponibles auprès du service Fonds Structurels et Contrôle du Secrétariat général de l Unité Développement de la Région Ile-de-France. ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. Réciproquement, la Région se conforme aux obligations de communication du cosignataire de la convention pour mettre en valeur sa participation à l action innovante du Pacte. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date de la délibération d attribution de la subvention par l Assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. - Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

13 13 CP Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. ART : VERSEMENT D AVANCES Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention, sur appel de fonds et sur production d une attestation justifiant une insuffisance de trésorerie. ART : VERSEMENT D ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d un acompte à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Chaque versement est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise, notamment les références, dates et montants des factures ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées, elle est signée du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. ART : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Pour les organismes non dotés d un comptable public : Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l organisme du bénéficiaire de la subvention. La signature de l expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté (ou si les dispositions conventionnelles le prévoient). Pour les organismes dotés d un comptable public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire de la subvention et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. ART 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant de la subvention, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de 50 %. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région.

14 14 CP ART 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du XX/XX/XXXX et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le XX/XX/XXXX. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut par application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du XX/XX/XXXX.

15 15 CP Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... Le responsable du porteur de projet Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

16 16 CP Etat récapitulatif de la subvention

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

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