Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) concernant l assainissement collectif pour l'exercice 2017

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) concernant l assainissement collectif pour l'exercice 2017 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site rubrique «l Observatoire» Rappel de l'article L Selon dernière modification du texte le 12 mai Document généré le 01 juin Copyright (C) Legifrance Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L du code de l'environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants, et en fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article. MAIRIE DE NOYANT-DE-TOURAINE 1 place de la Mairie NOYANT-DE-TOURAINE

2 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal Nom de la collectivité : Commune de Noyant-de-Touraine Caractéristique : commune Compétences liée au service : Et à la demande des propriétaires : Oui Non Collecte [X] [ ] Transport [X] [ ] Dépollution [X] [ ] Contrôle de raccordement [X] [ ] Elimination des boues produites [X] [ ] Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement [ ] [X] Les travaux de suppression ou d obturation des fosses [ ] [X] Territoire desservi : Commune de Noyant de Touraine Existence d'une CCSPL [ ] [X] Nota : CCSPL = Commission Consultative des Services Publics Locaux Existence d un zonage [X] Oui, date d approbation : Avril 2000 [ ] Non Existence d un règlement de service [X] Oui, date d approbation : 18/07/2001 [ ] Non 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en [ ] régie [X] régie avec prestataire de service [ ] régie intéressée [ ] gérance [ ] délégation de service public : affermage [ ] délégation de service public : concession Si c est un contrat de prestations de service : Type de contrat : contrat de service Noms des prestataires : SAUR et PROTEC Date de début de contrat : 1 er septembre 2015 Date de fin de contrat : 31 août 2018 Missions des prestataires : - PROTEC : Entretien préventif et curatif du réseau et des branchements ; - SAUR : Supervision, entretien et suivi des 6 postes de relevage et de la station d'épuration des Besneaux. MAIRIE DE NOYANT-DE-TOURAINE 1 place de la Mairie NOYANT-DE-TOURAINE

3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d assainissement collectif dessert : 760 habitants au 31/12/ Nombre d abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. Le service public d assainissement collectif dessert : 379 abonnés au 31/12/2017 Nombre d abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d assainissement : Volumes facturés Total des volumes facturés aux abonnés Volumes facturés durant l'exercice 2017 en m m³ ( m³ facturés en 2016) ( m³ facturés en 2015) ( m³ facturés en 2014) 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique au 31/12/2014 : Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif est constitué de : 8,4 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, 0 km de réseau unitaire hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 8,4 km. Nota : en 2014, une extension de réseau a été réalisée rue de la Touche, pour desservir la construction restaurée 3 rue de la Touche 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées Caractéristiques générales Type de traitement Commune d implantation Lieu-dit Capacité nominale STEU en EH (1) 1300 Nombre d abonnés raccordés 379 Nombre d habitants raccordés 760 Débit de référence journalier admissible en m3/j 214 Boues activées sur lits plantés de roseaux Noyant de Touraine Les Besnaults 3

4 2. Tarification de l assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La facture d assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2015 et 01/01/2016 étaient les suivants : Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Participation pour le Raccordement au Réseau d Assainissement(1) 1400 TTC 1400 TTC (1) Cette participation correspond à l ancienne Prime de Raccordement à l Egout Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement (1) 100 HT 100 HT Part proportionnelle ( HT/m3) 1,63 HT/m3 1,63 HT/m3 Taxes et redevances Taxes Taux de TVA (7 ou 10,0 %) (2) 10,0 % 10,0 % Redevances Modernisation des réseaux de collecte 0,18 HT/m3 0,18 HT/m3 VNF rejet : 0 /m3 0 /m3 Autre : 0 /m3 0 /m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. Nota : Lors de sa réunion du 3 octobre 2014, le conseil municipal a décidé de réduire à 100 HT, la part fixe de la redevance d'assainissement collectif. 4

5 2.2. Facture d assainissement type (D204.0) Les tarifs pour un abonnement annuel au service, appliqués au 01/01/2017 et au 01/01/2018 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m3/an) ont été : Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Variation en % Part de la collectivité Part fixe annuelle 100 HT 100 HT 0 % Part proportionnelle 195,60 HT 195,60 HT 0 % Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité Taxes et redevances Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l Eau) 295,60 HT 295,60 HT 0 % 21,6 HT 21,6 HT 0 % Taux de TVA 10,0 % 10,0 % 0 % Montant des taxes et redevances pour 120 m3 23,76 23,76 0 % Total 319,36 TTC 319,36 TTC 0 % Prix TTC au m3 2,66 TTC/m³ 2,66 TTC/m³ 0 % La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle semestrielle trimestrielle quadrimestrielle 2.3. Recettes Recettes de la collectivité : Type de recette Exercice 2016 en Exercice 2017 en Redevances eaux usées usage domestique ,40 - dont abonnements ,38 Recettes de raccordement (PAC) ,68 Total recettes de facturation ,08 Facturation rémunération activité 2016 par l'agence de l'eau 723 factures à ,45 Contribution exceptionnelle du budget général 0 0 Autres recettes (remboursements AE et SATESE) Total autres recettes ,60 Total des recettes ,13 5

6 3. Indicateurs de performance 3.1. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P.202.2B) La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : - Partie A : Plan des réseaux (sur 15 points) ; - Partie B : Inventaire des réseaux (sur 30 points) ; - Partie C : Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (sur 75 points) Au bilan de l'année 2017, est attribuée à l indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées la valeur : 95 Sur la partie A : - 15 points pour l'existence d'un plan du réseau de collecte et de transport des eaux usées. De plus les travaux de réhabilitation réalisés en 2016 ont permis de préciser son positionnement et son état. Sur la partie B - 30 points sont attribués parce que les matériaux, diamètres, et dates ou périodes de pose sont connus pour l'ensemble du linéaire du réseau ; Sur la partie C - 50 points sont attribués pour la localisation et la description des ouvrages, pour l'inventaire des branchements, des interventions et des travaux réalisés le réseau, et pour le programme de réhabilitation ; - les 25 autres points ne sont pas attribués en raison des vérifications à réaliser sur les informations géographiques, notamment en ce qui concerne l'altimétrie des canalisations et sur l'inventaire annuel des équipements électromécaniques existants. 6

7 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers Montants financier HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire - Création de branchements - Phase 4 de la réhabilitation du réseau - Remplacement de 3 pompes - Regards, tabourets et branchements - Mise à jour des passages en terrains privés SIG assainissement , , , , Montants des subventions en ,79 Montants des contributions du budget générales en Etat de la dette du service Rappel des emprunts engagés : du 15/08/2002 pour 22,5 ans ; du 01/03/2007 pour 25 ans ; du 28/01/2012 pour 25 ans. L état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) Montant remboursé durant l exercice en 4.3. Amortissements Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de Exercice [2016] Exercice [2017] ,93 en capital ,55 en intérêts ,69 cumulés , Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Projets à l'étude Montants prévisionnels en - - 7