Note de présentation DEPARTEMENT DE LA SARTHE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OREE DE BERCE-BELINOIS COMMUNE DE MONCE-EN-BELIN PLAN LOCAL D URBANISME

Transcription

1 DEPARTEMENT DE LA SARTHE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OREE DE BERCE-BELINOIS COMMUNE DE MONCE-EN-BELIN PLAN LOCAL D URBANISME Modification simplifiée n 1 Note de présentation P.L.U. approuvé le 3 décembre 2010 Modification simplifiée n 1 approuvée le Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du approuvant la modification simplifiée n 1 du P.L.U.de Moncé-en-Belin 1

2 Sommaire Préambule... 3 Suppression d un emplacement réservé lié à une future déviation... 4 Reclassement d une zone UP d assainissement collectif en zone UPa d assainissement autonome à «la Belle Etoile»

3 Préambule Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Moncé-en-Belin a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre Depuis le PLU a fait l objet d une procédure intermédiaire :. Modification n 1 approuvée le 19 décembre 2012 La présente procédure de modification simplifiée n 1 a pour objectif:. La suppression d un emplacement réservé lié à la future déviation. Le reclassement d une zone UP d assainissement collectif en zone UPa d assainissement autonome à «la Belle Etoile» Conformément aux dispositions des articles L , L et L du code de l urbanisme, lorsque l évolution du document d urbanisme n a pas pour effet : «1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance; il est possible de recourir à une procédure de modification, celle-ci pouvant être menée suivant une procédure simplifiée si elle n a pas pour objet : «1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.» Après notification de la modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées, le dossier est mis à disposition du public pendant une durée d un mois. A l issue de cette mise à disposition, le Conseil communautaire approuve la modification simplifiée, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public. 3

4 Suppression d un emplacement réservé lié à une future déviation Le contexte: Le PLU de Moncé-en-Belin approuvé le 3 décembre 2010 met en place plusieurs emplacements réservés, dont l ER n 9 à destination de la création d une déviation entre la RD 307 et la RD 323 sur le secteur des Toucheries, au bénéficie du Département. Objet de la modification simplifiée: Depuis l approbation du PLU, le projet de déviation a été abandonné. En outre, les terrains sont de propriété intercommunale. Face à ces constats, la commune de Moncé-en-Belin souhaite actualiser son document d urbanisme par suppression de l ER n 9 en totalité. Les pièces du PLU à modifier: Les documents graphiques du PLU sont à modifier (Secteur Les Toucheries/Belle Etoile), Les extraits ci-dessous permettent de visualiser les modifications réalisées avant / après sur les documents graphiques et dans la liste des emplacements réservés : 4

5 ER n 9 «Les Toucheries» Extrait du PLU version 2010 AVANT Extrait du PLU suite à la procédure de modification simplifiée APRES 5

6 Liste des emplacements réservés Extrait du PLU version 2010 AVANT Extrait du PLU suite à la procédure de modification simplifiée APRES 6

7 Reclassement d une zone UP d assainissement collectif en zone UPa d assainissement autonome à «la Belle Etoile» Le contexte: Le PLU de Moncé-en-Belin approuvé le 3 décembre 2010 met en place une zone UP «zone urbaine périphérique», et une zone UPa «zone urbaine périphérique non raccordée au réseau d'assainissement». Objet de la modification simplifiée: Sur le secteur de «la Belle Etoile», afin d être en cohérence avec le schéma d assainissement (LTR Coulaines 2012), il s agit de passer une zone UP en zone UPa, non raccordée à l assainissement collectif. Les pièces du PLU à modifier: Les documents graphiques du PLU sont à modifier (Secteur la Belle Etoile), 7

8 Zone UPa la Belle Etoile Extrait du PLU version 2010 AVANT Extrait du PLU suite à la procédure de modification simplifiée APRES 8