Le travail au projet, nouveau modèle d emploi? Que nous enseigne le cas des artistes?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le travail au projet, nouveau modèle d emploi? Que nous enseigne le cas des artistes?"

Transcription

1 Parole d experts Le travail au projet, nouveau modèle d emploi? Que nous enseigne le cas des artistes? Marc Moura, SMartbe, et Virgine Xhauflair, ULg - Centre d Economie Sociale En collaboration avec la Maison des Sciences de l Homme (ULg)

2 Avec le soutien de :

3 Eric Lowie

4 Constats en 1998 Les professions artistiques ne sont pas reconnues comme des professions à part entière : Les démarches administratives ne sont pas adaptées au secteur. Il y a un manque évident de valorisation financière!

5 2 réponses Politique : nécessité de fonder une association socio-professionnelle forte et indépendante qui deviendra l interlocuteur du monde politique, économique et des partenaires sociaux. Pragmatique : urgence d informer et de structurer la gestion administrative.

6 Charte et économie sociale Les principes fondateurs de notre charte visent la reconnaissance professionnelle des métiers artistiques la valorisation de leurs spécificités Une meilleure prise en compte par les pouvoirs publics des champs artistique et culturel. Les principes de notre charte sont : renforcer l autonomie des artistes favoriser l émergence des activités créatrices professionnaliser les relations inscrites dans les champs artistique et culturel sécuriser le cadre juridique du secteur artistique développer la représentativité de ses membres

7 Les services Info générale et Conseils juridiques Gestion de contrats Production d activités Bureau d études Formations Leasing et micro-crédits Bourses Communauté smartagora.com Réseau européen Aidesauxartistes.be Mise à disposition d espaces de travail

8 > Les Contrats PRESTATAIRE MANDANT CONCLUENT LE CONTRAT DONNEUR D ORDRE MANDANT SMartBe MANDATAIRE > Paiement contribution sociale prestataire > Facturation donneur d ordre > Suivi facturation > Conseils & accompagnement > DIMONA avant la prestation > Paiement charge patronale > Paiement précompte professionel > Paiement salaire dans les 7 jours ouvrables au plus tard > Calcul et paiement du pécule de vacances > Documents sociaux: C4, fiche salaire, attestation vacances > Fiche individuelle > Assurances

9 > Les Activités dans la maison de production Bon de commande Client Facturation Client Convention de Financement (subsides, bourses, ) Facturation Droit d auteur Droits voisins REVENUS DEPENSES Les ACTIVITES dans Productions Associées asbl Contrat & Paiement de la Prestation Note de Frais Paiement Concessions Droit d auteur Droits voisins

10 Intérêts mutualisation Visualisation des comptes en tps réel 24h/24 Facturation et gestion de la paie automatisée Salaire net garanti à 7jrs Récupération des créances Info, conseil, accompagnement Assurances mutualisées étendues Soutien administratif, facilité d utilisation Sécurisation administrative et juridique Transfert de responsabilité : comptable, AG/CA/ Statuts, Outils de 2 ème génération : services financiers, crowdfunding,

11 Chiffres > membres (500 nvx/mois) > 1M. contrats (10.000/mois) > Activités (250 nvelles/mois) > 130 millions facturés en 2012 > 600 séances d info et 9000 participants / an > 7000 entretiens individuels en 2012 > 9 antennes en Belgique > 160 collaborateurs

12 Le travail au projet, nouveau «mode d emploi»? À quelles conditions? Virginie Xhauflair Centre d économie sociale HEC-ULg

13 La régulation traditionnelle des rapports de travail Binaire Conception unique du rapport de travail basé sur la dichotomie: salarié / indépendant

14 La régulation traditionnelle des rapports de travail Contrat de travail Lien de subordination Contrat commercial Lien économique Obligation de moyens Obligation de résultat Non partage des risques Prise en charge des risques

15 La régulation traditionnelle des rapports de travail Binaire Bilatéral Standardisé Conception unique du rapport de travail basé sur la dichotomie: salarié / indépendant Définition de la relation contractuelle entre le salarié et l employeur fondée sur la subordination Forme dominante de mobilisation du travail à travers le CDI à temps plein, unité de temps, de lieu et d action

16 Les transformations de la régulation des rapports de travail

17 Une régulation en questions Binaire Nouvelles formes de dépendance et d interdépendance

18 Nouvelles formes de dépendance et d interdépendance Contrat de travail" Contrat commercial" Lien de subordination" Salarié" Faux indépendant" Lien de dépendance économique" Faux salarié" Indépendant"

19 Nouvelles formes de dépendance et d interdépendance Contrat de travail" Contrat commercial" Lien de subordination" Salarié" Lien de dépendance économique" Faux salarié" Travailleur au projet Faux indépendant" Indépendant"

20 Une régulation en questions Binaire Nouvelles formes de dépendance et d interdépendance Bilatéral Triangulation des rapports de travail

21 Triangulation des rapports de travail Réseau Maîtrise de l activité économique Employeur Partenaire d affaires Responsabilité du lien social Travailleur

22 Une régulation en questions Binaire Nouvelles formes de dépendance et d interdépendance Bilatéral Triangulation des rapports de travail Standardisé Diversité des situations de travail

23 Diversité des situations de travail Situation de travail unique Travailleurs au projet, travailleurs autonomes, salariés des sous-traitants, Noyau dur CDI, temps plein CDD, intérimaires, contrats atypiques

24 Travail au projet? Contrat au projet? Travail par projet?

25 Le travail au projet: caractéristiques Autonomie entrepreneuriale dans la recherche des missions Intermittence, missions irrégulières et de courte durée Créativité et pluriactivité Multiplicité des donneurs d ordre Diversité des statuts Imprévisibilité du revenu Transitions fréquentes

26 Le travail au projet: questions et enjeux Qui porte la responsabilité juridique vis-à-vis du travailleur? à enjeu de responsabilisation conjointe de l employeur juridique et de l utilisateur (client, donneur d ordre) Comment sécuriser les transitions d un projet à l autre? à enjeu de la gestion de la continuité des parcours professionnels

27 Des réponses émergentes et Portage salarial triangulaires! Groupement d employeurs Coopératives d emploi et d activité Dispositif Smart! Quelles sont les formes de triangulation socialement souhaitables?

28 Responsabilité conjointe Continuité Groupement d employeurs Absence de continuité Multi-activité Absence de responsabilité conjointe Dispositif Smart Portage salarial Coopérative d emploi et d activité Statut d indépendant

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014 Evolution des formes d emploi et politiques publiques Emmanuelle Wargon Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle Conseil d Orientation pour l Emploi Jeudi 23 janvier 2014 Plan de

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DE L ARTISTE : UNE HISTOIRE SANS FIN?

LE STATUT SOCIAL DE L ARTISTE : UNE HISTOIRE SANS FIN? LE STATUT SOCIAL DE L ARTISTE : UNE HISTOIRE SANS FIN? Par Estelle CEULEMANS Conseillère Service d'études Fédéral, Département Social FGTB-ABVV Quelle place une société veut-elle donner à ses artistes?

Plus en détail

Un exemple d entrepreneuriat dans les métiers de la création : les «Activités» SMartBe

Un exemple d entrepreneuriat dans les métiers de la création : les «Activités» SMartBe Un exemple d entrepreneuriat dans les métiers de la création : les «Activités» SMartBe Anne Dujardin, économiste et Héléna Rajabaly, démographe Bureau d études SMartBe Le travail des artistes et professionnels

Plus en détail

Atelier débat du 14 Février 2013! Inovallée - Aravis

Atelier débat du 14 Février 2013! Inovallée - Aravis Atelier débat du 14 Février 2013! Inovallée - Aravis Les différentes formes atypiques d emploi et de travail : innovation sociale? Chantal Prina Anne Guibert www.aravis.aract.fr ! Formes d emploi et de

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

Conseil d orientation pour l emploi

Conseil d orientation pour l emploi Conseil d orientation pour l emploi 20 février 2014 L Assurance chômage et les nouvelles formes d emploi I/ LA CONSTANTE PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR L ASSURANCE CHÔMAGE 1.1-

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

Les travailleurs intermittents dans le secteur audiovisuel 1

Les travailleurs intermittents dans le secteur audiovisuel 1 Contrat, rémunération, cotisations sociales, etc., autant de notions très éloignées des compétences relatives aux métiers de l audiovisuel. Et pourtant Les travailleurs intermittents dans le secteur audiovisuel

Plus en détail

Evolution des formes de travail et d emploi: Vers une nouvelle réalité du travail Denis Pennel Conseil d Orientation pour l Emploi 10 décembre 2013

Evolution des formes de travail et d emploi: Vers une nouvelle réalité du travail Denis Pennel Conseil d Orientation pour l Emploi 10 décembre 2013 Evolution des formes de travail et d emploi: Vers une nouvelle réalité du travail Denis Pennel Conseil d Orientation pour l Emploi 10 décembre 2013 La nouvelle réalité du travail - Denis Pennel - 1 Pourquoi

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS (Droits et Rémunération) Siège Social sans permanence : 20 rue Édouard Pailleron

Plus en détail

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité KoopL Le portage salarial à portée de main Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité Simplifiez-vous le portage Les activités de services recrutent. Nombreuses sont

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

Les évolutions du lien salarial dans les organisations contemporaines. François PICHAULT HEC-Ecole de gestion de l ULg/ ESCP-EAP, Paris

Les évolutions du lien salarial dans les organisations contemporaines. François PICHAULT HEC-Ecole de gestion de l ULg/ ESCP-EAP, Paris Les évolutions du lien salarial dans les organisations contemporaines François PICHAULT HEC-Ecole de gestion de l ULg/ ESCP-EAP, Paris Plan 0. La fin d'un modèle de référence 1. Développement des nouvelles

Plus en détail

Mutualisation, structuration et emploi dans le secteur culturel Rencontre le 15 janvier 2010 à Lyon

Mutualisation, structuration et emploi dans le secteur culturel Rencontre le 15 janvier 2010 à Lyon Mutualisation, structuration et emploi dans le secteur culturel Rencontre le 15 janvier 2010 à Lyon Modération par Gentiane Guillot (HorsLesMurs) et Christophe Dubois Intervention de Réjane Sourisseau/

Plus en détail

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000

Plus en détail

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman 1 Définition des statuts de salariéet d indépendant Statut de salarié : Niveau social : Lien de subordination L autorité Niveau fiscal Statut d indépendant

Plus en détail

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : 1/9 Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : - Pour vous tous : Devenez indépendant avec un statut salarié : Saisissez toutes les opportunités de mission

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

La légalisation du portage salarial

La légalisation du portage salarial Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I I - Le mécanisme du portage

Plus en détail

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB Titre Attestation relative au portage salarial Objet Transmission de l attestation relative au portage salarial

Plus en détail

Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables

Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables Pré-requis : Moyens : Compétences attendues: Aucun Aucun A l issue de ce cours les étudiants sont en mesure de connaître Le droit et son implication dans chaque domaine de la vie professionnelle L imbrication

Plus en détail

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

L EVOLUTION DES FORMES D EMPLOI : SYNTHESE DU RAPPORT

L EVOLUTION DES FORMES D EMPLOI : SYNTHESE DU RAPPORT 1 RAPPORT DU CONSEIL D ORIENTATION POUR L EMPLOI 8 AVRIL 2014 L EVOLUTION DES FORMES D EMPLOI : SYNTHESE DU RAPPORT LES «FORMES D EMPLOI : DES REALITES TRES DIVERSES ET EN PLEINE EVOLUTION, QUI DESSINENT

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

CHARTE D ACCUEIL. pour votre projet en. télétravail*

CHARTE D ACCUEIL. pour votre projet en. télétravail* CHARTE D ACCUEIL pour votre projet en télétravail* Arvieux OPTQ Molines en Queyras OPTQ * Document provisoire, en attente du guide officiel du télétravail, disponible prochainement sur notre site www.had.fr

Plus en détail

La fausse indépendance

La fausse indépendance La fausse indépendance Gaëlle WILLEMS Avocate, Claeys & Engels Clôture rédactionnelle : 25 août 2009 Kluwer Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo tél. (0800) 16 868 fax (0800) 17 529

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

Mobilité des demandeurs d emploi en région du Centre. Projet : «Promotion de la mobilité en région du Centre»

Mobilité des demandeurs d emploi en région du Centre. Projet : «Promotion de la mobilité en région du Centre» Mobilité des demandeurs d emploi en région du Centre Projet : «Promotion de la mobilité en région du Centre» 1 Constats - diagnostic Etude du CSEF sur la mobilité des demandeurs d emploi (2011) et données

Plus en détail

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable :

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable : Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Tél. : Fax : E-mail : Siège(s) d exploitation : Activité : Agence Securex : Bureau comptable : Se lancer Procuration Securex guichet d entreprises

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G A ssistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON

Plus en détail

FORMES EMPLOI TRAVAIL ATYPIQUES. et de. Quelle sécurité pour les individus? Quelle souplesse pour les entreprises?

FORMES EMPLOI TRAVAIL ATYPIQUES. et de. Quelle sécurité pour les individus? Quelle souplesse pour les entreprises? FORMES d EMPLOI et de TRAVAIL ATYPIQUES Quelle sécurité pour les individus? Quelle souplesse pour les entreprises? Compte-rendu du séminaire organisé par Aravis le 19 septembre 2013 En partenariat avec

Plus en détail

Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999

Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999 Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999 Qui est AXE ENTREPRISES? Qu est-ce que LE PORTAGE? Qu est-ce qu une SOCIÉTÉ DE PORTAGE? LE PORTAGE le principe qui est concerné?

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Quel est le statut de l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région?

Quel est le statut de l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le statut de l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région? Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondaires La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/044 DÉLIBÉRATION N 15/020 DU 7 AVRIL 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES AU

Plus en détail

Direction Générale du Travail. COE Intervention du 19 novembre 2013 Jean-Denis COMBREXELLE

Direction Générale du Travail. COE Intervention du 19 novembre 2013 Jean-Denis COMBREXELLE Direction Générale du Travail COE Intervention du 19 novembre 2013 Jean-Denis COMBREXELLE Direction Générale du Travail Les nouvelles formes d emploi Introduction Une évolution forte du travail de ces

Plus en détail

BAROMETRE DES MANAGERS ET DU MANAGEMENT DE TRANSITION. 1 ère édition Juin 2013

BAROMETRE DES MANAGERS ET DU MANAGEMENT DE TRANSITION. 1 ère édition Juin 2013 BAROMETRE DES MANAGERS ET DU MANAGEMENT DE TRANSITION 1 ère édition Juin 2013 «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

LIVRE BLANC C-E-A / Commissaires d exposition associés

LIVRE BLANC C-E-A / Commissaires d exposition associés LIVRE BLANC C-E-A / Commissaires d exposition associés octobre 2013 I. Pourquoi une association de commissaires d exposition? L association C-E-A / Commissaires d exposition associés est née en 2007 du

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

La régulation des rapports de travail dans les nouvelles formes d organisation (NFO)

La régulation des rapports de travail dans les nouvelles formes d organisation (NFO) La régulation des rapports de travail dans les nouvelles formes d organisation (NFO) Rapport final de recherche Partie 2 Coordonné par N. Renier, B.Rorive, V. Xhauflair, LENTIC Avril 2004 1 1. Le modèle

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

L évolution des formes

L évolution des formes L évolution des formes d emploi Présentation du rapport du COE du 8 avril 2014 Commission «emploi, qualification et revenus du travail» CNIS 14 novembre 2014 Conseil d orientation pour l emploi Plan de

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

informatique internet télécommunications

informatique internet télécommunications informatique internet télécommunications mettre le Droit au DiaPason De l entreprise le cabinet Secteurs d activité informatique industrie Distribution edition, média santé médico-social services À la

Plus en détail

L évolution des formes

L évolution des formes L évolution des formes d emploi 5 décembre 2014 Conseil d orientation pour l emploi Plan de la présenta-on I. Les formes d emploi: un paysage en évolution et de plus en plus complexe II. Les causes de

Plus en détail

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

Créer votre propre emploi? Relevez le défi! Créer votre propre emploi? Relevez le défi! chapitre 5 Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité. Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS OFFICE DES RÉGIMES PARTICULIERS DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS O R P S S Trimestre : 2015-01 3. Champs d application personnel de la Sécurité Sociale Table des matières 3.1. Les

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Master Management des Activités Culturelles et Audiovisuelles (MACA)

Master Management des Activités Culturelles et Audiovisuelles (MACA) Promotion 9/ Site : Clermont-Ferrand Master Management des Activités Culturelles et Audiovisuelles (MACA) Objectifs de ce master : Le master management des activités culturelles et audiovisuelles vise

Plus en détail

Le babysitting. pour les familles. www.ville-palaiseau.fr. PIJ - 31 rue de Paris > 01 69 31 59 70. Information. Jeunesse.

Le babysitting. pour les familles. www.ville-palaiseau.fr. PIJ - 31 rue de Paris > 01 69 31 59 70. Information. Jeunesse. Le baby-sitting pour les familles Le babysitting Information Jeunesse Ile-de-France PIJ - 31 rue de Paris > 01 69 31 59 70 www.ville-palaiseau.fr Paiement et contrat Le moyen de paiement le plus simple

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Le portage salarial à la vraie mesure de vos besoins et de vos ambitions. Sommaire. PluS by Delta S.I, pour vous

Le portage salarial à la vraie mesure de vos besoins et de vos ambitions. Sommaire. PluS by Delta S.I, pour vous Le portage salarial à la vraie mesure de vos besoins et de vos ambitions PluS Delta S.I, pour vous n Consultant, profession libérale, travailleur indépendant, vous souhaitez vous concentrer sur votre essentiel,

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Déclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances

Déclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances Déclaration IPP 2013 Koen Geens Ministre des Finances Carlos Six Administrateur général de la Fiscalité Conférence de presse 30 avril 2013 North Galaxy Lignes de force > S Libre choix du citoyen 1,5 million

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

Compte-rendu Atelier 4 du 21 mars 2013

Compte-rendu Atelier 4 du 21 mars 2013 Des formes d emploi atypiques, mutualisation et relations sociales Compte-rendu Atelier 4 du 21 mars 2013 Bilan quantitatif 61 participants (dont 15 entreprises 18 institutionnels 21 consultants et universitaires

Plus en détail

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels.

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels. Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels. Salariés, demandeurs d emploi, professions libérales et commerçants, intérimaires, et travailleurs

Plus en détail

L artiste, entrepreneur de l incertain

L artiste, entrepreneur de l incertain L artiste, entrepreneur de l incertain Suzanne Capiau, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l Université libre de Bruxelles Hormis celui qui est engagé pour de longues périodes par les

Plus en détail

LÉGALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE

LÉGALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE LA LÉGALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE Débat avec Me Bruno Denkiewicz, et la salle Avant de poser un certain nombre de questions, présentons le débat et l environnement de ce débat. D abord, que sont les

Plus en détail

BAROMETRE 2014 DU MANAGEMENT ET DES MANAGERS DE TRANSITION. 2 ème édition 29 avril 2013

BAROMETRE 2014 DU MANAGEMENT ET DES MANAGERS DE TRANSITION. 2 ème édition 29 avril 2013 BAROMETRE 2014 DU MANAGEMENT ET DES MANAGERS DE TRANSITION 2 ème édition 29 avril 2013 Introduction Bienvenue à toutes et à tous! Baromètre 2014 des managers et management de transition: résultats Laurent

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

COMME RTISTE ARTIST PROJECT. iles. asbl EDITION 2011

COMME RTISTE ARTIST PROJECT. iles. asbl EDITION 2011 scénographe photographe metteur en scène dj auteur danseur scénariste comédien circassien plasticien dramaturge vidéaste peintre réalisateur graveur musicien jongleur chanteur acteur styliste designer

Plus en détail

L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite

L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite www.irp-auto.com IRP AUTO Qui sommes-nous? Nos métiers IRP AUTO, est le groupe de protection sociale des professionnels de l automobile. Il regroupe des

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Le réseau et la régulation sociale Rapport synthèse de recherche

Le réseau et la régulation sociale Rapport synthèse de recherche Responsabilité du lien social dans l entreprise réseau Le réseau et la régulation sociale Rapport synthèse de recherche Stéphanie BONNIVERT Nathalie RENIER Brigitte RORIVE Virginie XHAUFLAIR Avril 2004

Plus en détail

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents mode d emploi(s) twitter.com/dtalents, source de ressources 2 MODES D EMPLOI(S) 1. Sans Dtalents 2. Avec Dtalents Les 4 atouts principaux de Dtalents : Un engagement social total : garantie et paiement

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 La convention est conclue entre les soussignés : Advizium 37, rue de Neuilly 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

1 Portage Salarial p 3. 2 Procédure p 4. 3 Contrat de travail p 5. 4 Complémentaire santé individuelle p 5. 5 Frais professionnels p 5.

1 Portage Salarial p 3. 2 Procédure p 4. 3 Contrat de travail p 5. 4 Complémentaire santé individuelle p 5. 5 Frais professionnels p 5. 1 Portage Salarial p 3 2 Procédure p 4 3 Contrat de travail p 5 4 Complémentaire santé individuelle p 5 5 Frais professionnels p 5 6 Extranet p 6 7 Responsabilité civile professionnelle p 6 8 Garantie

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire

Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire I. Condition générale: Avoir une activité salariée d au moins 900h de travail, ou 300 heures d enseignement, par an II. Condition liée à l

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Analyses et propositions des partenaires sociaux du secteur sur l emploi dans le spectacle. présentées et mises en forme par Jean-Paul Guillot (1)

Analyses et propositions des partenaires sociaux du secteur sur l emploi dans le spectacle. présentées et mises en forme par Jean-Paul Guillot (1) Analyses et propositions des partenaires sociaux du secteur sur l emploi dans le spectacle présentées et mises en forme par Jean-Paul Guillot (1) Messieurs les Ministres, Messieurs les Présidents, Mesdames

Plus en détail

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION...

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III.

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail