ANALYSES SEPTEMBRE 2014

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1 ANALYSES SEPTEMBRE 2014 La conjoncture sociale mise en perspective

2 ANALYSES 1 SOMMAIRE I Analyse de la situation sociale II Analyse salariale 1 ÉVOLUTIONS NOMINALES 2 LE POUVOIR D ACHAT III Analyse de l actualité juridique et sociale 1 DROIT DU TRAVAIL 1.1 Projet de textes d origine législative A portage salarial B Travail à temps partiel C Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1.2 Projets gouvernementaux Réforme des conseils de prud hommes 1.3 Négociation interprofessionnelle Modernisation du dialogue social 2 PROTECTION SOCIALE 2.1 Les mesures de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) A La révision du dispositif d allégements «bas salaires» (dit «réduction Fillon») B La diminution des cotisations patronales d allocations familiales C Une réduction progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 2.2 Les réformes en suspens ou en cours A la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité B La prévoyance C la Présentation du projet de loi «santé» D les Économies dans les dépenses publiques 2.3 Les réformes engagées par les partenaires sociaux A La modernisation des groupes de protection sociale (GPS) B Les perspectives des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO C Le soutien aux entreprises de la branche pour la couverture complémentaire santé 3. JURIDIQUE ET FISCAL 3.1 Questions juridiques Ordonnance relative au droit des sociétés. modification du régime des SA et des SARL 3.2 Questions fiscales A Participation des salariés et crédits d impôt. l administration se rallie au Conseil d État B Allégement des obligations comptables des petites entreprises C Autoliquidation de la TVA par le client dans le secteur du bâtiment. Commentaire de l administration 4 SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT Pénibilité E.518.U.G

3 2 ANALYSES Sommaire IV Analyse européenne et internationale 1 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ INTERNATIONALE Projet de loi «immigration» 2 EN ALLEMAGNE, ADOPTION DU SALAIRE MINIMUM LÉGAL A B C D Salaire minimum national Régimes transitoires Exceptions Impact du salaire minimum légal V Analyse de la conjoncture des industries des métaux 1 LES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DE BASE 2 LES INDUSTRIES MÉCANIQUES 3 LES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 3.1 Les biens d équipement électrique 3.2 Les biens d équipement électronique 4 L INDUSTRIE AUTOMOBILE 5 INDUSTRIES DES AUTRES MATÉRIELS DE TRANSPORT 6 PRIX À LA PRODUCTION DANS L INDUSTRIE

4 ANALYSES 3 Analyse de la situation sociale I Bien sûr, il faut se féliciter des récents propos du Premier ministre confirmant la ligne d un gouvernement qui vient enfin de comprendre l urgente nécessité de réformer ce qui doit l être. Il s agit là d un véritable «aggiornamento», non pas de la gauche française comme on peut le lire ici ou là, mais d une partie de la gauche qui fait de la lucidité et du courage les catalyseurs de son programme politique. Bravo! Pour autant, nous avons pris beaucoup de retard et il faut, dès maintenant, passer à l action car la situation d ensemble ne cesse de se dégrader. La situation de l emploi reste, pour le moins, difficile. Les derniers chiffres publiés par Pôle Emploi font état d un bond de du nombre d inscrits en catégorie A. Avec 3,424 millions de demandeurs d emploi dans cette catégorie, la France compte désormais chômeurs de plus qu au début du quinquennat en mai Jeunes et seniors sont également touchés, ce qui rend parfois «irrespirable» le climat social. Quant aux patrons, ils recommencent à broyer du noir : l indice de confiance des chefs d entreprise, interrogés par l Insee au mois d août, a chuté de 2 points pour retomber à 91 points, soit en dessous de la moyenne de longue période qui est de 100. Le risque existe donc d un troisième trimestre de croissance nulle. À court terme, aucun indicateur ne laisse espérer un rebond de l activité. La demande de nos partenaires commerciaux est moins importante que prévue, et la croissance de la zone euro a été décevante au deuxième trimestre. Mais au-delà, s est installé un peu partout en France un fort mauvais vent, tantôt de lassitude, tantôt de désespoir, qui ne laisse rien augurer de bon. Souvenons-nous : il y a un an, la grogne prévalait : la fronde est alors portée par des collectifs comme les «bonnets rouges» ou les «bricoleurs du dimanche». Le ras-le-bol fiscal s étalait sur toutes les banderoles. Aujourd hui, c est la déprime qui prime avec son cortège d inquiétudes économiques, politiques et sociales. L ascenseur social, justement, ne cesse de «descendre» dans un monde sans cesse en mouvement au sein duquel les Français n arrivent pas à trouver leur juste place. Un peu comme si la société dans son ensemble était tétanisée par la peur appauvrissement, chômage, catastrophes écologiques et surendettement alors qu elle devrait mettre ses forces en commun pour éviter la catastrophe. Certains le prédisent : si les choses continuent à s aggraver, nous pourrions assister au délitement du vivre-ensemble et du modèle républicain, la fin de nos institutions telles que nous les connaissons et l ouverture d un grand séisme politique, dont les retentissements franchiraient nos frontières. Pour autant, rien n est figé dans le marbre : les atouts de l Hexagone sont nombreux et les Français ont besoin de retrouver le chemin de la confiance. Seuls les politiques peuvent y contribuer en fixant une ligne claire de nature à permettre les indispensables réformes sans lesquelles la croissance ne reviendra pas et les emplois non plus. Le problème, c est que la défiance des Français envers la politique atteint un niveau record. L enracinement de la crise et la déception qui a suivi la présidentielle se sont, en quelque sorte, «enkystés» dans l inconscient collectif. C est dire aussi que l alternance n a pas permis d enrayer la progression de la défiance à l encontre du pouvoir. Les Français estiment massivement que les responsables politiques, de droite comme de gauche, ne se préoccupent pas d eux et ne tiennent pas compte de leur avis. Bien sûr, tout cela n est pas sans conséquences sur nos institutions dont l image s est dégradée. Même le conseil municipal peine à redorer son blason. Ce sentiment que la démocratie fonctionne mal conduit sur une voie aussi sinueuse qu imprévue. Le poison du «désenchantement démocratique» pourrait aboutir à un bouleversement de notre vie politique lors des prochains scrutins. Les politiques doivent prendre conscience de ce fossé grandissant et redonner confiance à ces Français déboussolés, perplexes, dont la méfiance n a d égale que la morosité. Et c est une bonne façon de le faire que de leur tenir un langage de vérité, sur notre situation économique et sociale, surtout s il conduit à remettre en cause les tabous qui paralysent depuis des décennies notre activité. À cet égard, vouloir moderniser le dialogue social, et assouplir les obligations légales pesant sur les entreprises passant les seuils de 10, de 20 ou de 50 salariés, sont de bonnes initiatives. Pour l heure, la CFDT, principal partenaire syndical du gouvernement, semble prête à jouer le jeu. Il faut s en féliciter.

5 4 ANALYSES II Analyse salariale 1. ÉVOLUTIONS NOMINALES DERNIERS INDICES. Selon l estimation provisoire de la Dares, la progression du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBO) est ressortie à 1,4 % sur un an au deuxième trimestre 2014, poursuivant la décélération entamée à l automne La hausse s est également établie à 1,4 % pour le salaire mensuel de base de l ensemble des salariés (SMB). En moyenne annuelle, ils se sont accrus de respectivement 1,9 et 1,8 % en 2013, contre 2,2 % en Ils décéléreraient à nouveau cette année, à 1,5 %. Début 2014, le salaire moyen par tête (SMPT) dans le secteur marchand a augmenté de 1,9 % sur un an, après 1,6 % fin En moyenne annuelle, après une hausse de 1,5 % l an dernier, il progresserait de 1,6 % en SMIC. Après une revalorisation de 1,1 % au 1 er janvier 2014, l augmentation du Smic ressortirait aux alentours de 1,3 % au 1 er janvier L inflation hors tabac pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie progresserait en effet de 0,8 % sur un an en novembre 2014, tandis que le gain de pouvoir d achat du salaire horaire de base ouvriers et employés s inscrirait à 0,5 % à la fin septembre. 2. LE POUVOIR D ACHAT La hausse des prix à la consommation hors tabac a ralenti à 0,7 % en moyenne annuelle 2013, après 1,9 % en Elle ressortirait à 0,5 % cette année malgré l effet TVA, freinée par la faiblesse de l activité. Le pouvoir d achat du SMB a ainsi bondi de 1,1 % l an dernier. Il augmenterait à un rythme comparable en La baisse du pouvoir d achat du SMPT (- 0,6 et - 0,1 % en 2011 et 2012) a été interrompue l an passé. Suite au freinage de l inflation, il est reparti à la hausse (+ 0,8 %), situation qui se répéterait en 2014 (+ 1,1 %). L emploi salarié marchand, qui s était stabilisé en 2012, a diminué de 0,6 % l an dernier. Ce mouvement se poursuivrait en 2014 (- 0,3 %). Le pouvoir d achat de la masse salariale est resté inchangé en 2012 et Il augmenterait de 0,8 % cette année. Le RDB recouvre la totalité des revenus des Français nets de cotisations sociales et d impôts. La modération de la progression des revenus et la forte hausse des impôts ont entraîné un recul de 0,8 % du pouvoir d achat du RDB en Ces éléments ont perduré en 2013 mais la désinflation a conduit à une stabilisation du pouvoir d achat. Ce dernier progresserait légèrement cette année (+ 0,2 %), en raison de la persistance d une faible inflation. Salaires, revenus et pouvoir d achat (variation sur un an en %) p 2014p SMB 1,8 2,1 2,2 1,8 1,5 Prix hors tabac 1,5 2,1 1,9 0,7 0,5 Pouvoir d achat du SMB 0,3 0,0 0,3 1,1 1,0 SMPT secteur marchand non agricole 3,2 1,5 1,8 1,5 1,6 Pouvoir d achat du SMPT 1,7-0,6-0,1 0,8 1,1 Masse des salaires bruts (smna) 3,0 2,2 1,9 0,8 1,3 Pouvoir d achat de la masse des salaires bruts (smna) 1,5 0,1 0,0 0,1 0,8 Revenu disponible de l ensemble des ménages (RDB) 2,4 2,0 0,5 0,6 0,7 Déflateur de la consommation privée 1,1 1,8 1,4 0,7 0,5 Pouvoir d achat du RDB 1,3 0,2-0,8 0,0 0,2 Sources : Dares, Insee, prévisions UIMM

6 ANALYSES 5 Analyse de l actualité juridique et sociale III 1. DROIT DU TRAVAIL 1.1 PROJET DE TEXTES D ORIGINE LÉGISLATIVE A. PORTAGE SALARIAL Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté en première lecture par l assemblée nationale le 22 juillet 2014 a été complété par rapport au texte du projet qui avait été déposé à l Assemblée nationale (voir Analyses du mois de juillet) pour y intégrer des dispositions organisant le portage salarial. Par décision du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle, avec effet au 1 er janvier 2015, la disposition de l article 8 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, laquelle permettait à un accord national interprofessionnel étendu de confier à la branche d activité la plus proche du portage salarial, la mission d organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial. Suite à cette décision, l accord conclu le 24 juin 2010 entre le syndicat des entreprises de travail temporaire et quatre organisations syndicales de salariés, étendu le 24 mai 2013 (JO du 8 juin 2013) ne peut plus, au-delà de la date du 1 er janvier 2015 fixé par le conseil constitutionnel pour l entrée en vigueur de sa décision précitée, recevoir application sans texte de loi en reprenant au moins les dispositions. Pour lever cette difficulté, l article 2 ter du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l exercice du portage salarial défini à l article L du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l entreprise de portage et à l entreprise cliente. Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d exercice de l activité d entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d emploi et de travail des salariés portés et l indication des garanties qui leur sont applicables. Il est vraisemblable que l ordonnance reprendra les dispositions contenues dans l accord précité du 24 juin B. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Le projet de loi évoqué ci-dessus habilite également le gouvernement à prendre par voie d ordonnance des mesures destinées à simplifier et à sécuriser les modalités et les conditions d application de la réglementation relative au travail à temps partiel telle qu elle résulte de l article 12 de la loi n du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. À cette occasion, l UIMM demandera que les insécurités juridiques générées par les dispositions de la loi précitée fixant une durée minimale de 24 heures pour les postes de travail à temps partiel proposés par l employeur soient levées. Ainsi, l UIMM suggérera aux pouvoirs publics de préciser que pour les contrats en cours au 1 er juillet 2014, conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, il soit expressément précisé que la durée minimale de 24 heures n entre en vigueur qu au 1 er janvier Elle essaiera également d obtenir que la loi indique clairement que le salarié qui, à sa demande, a conclu un contrat de travail comportant une durée contractuelle du travail inférieure à 24 heures ne puisse obtenir, de plein droit, le relèvement de cette durée, en invoquant la disparition du motif ayant justifié cette demande. Elle sollicitera les pouvoirs publics afin qu il puisse être dérogé à la durée minimale de 24 heures pour remplacer un salarié à temps partiel absent dont la durée du travail est inférieure à 24 heures ou pour pourvoir le temps de travail libéré par un salarié qui a demandé de passer à un horaire à temps partiel sans que ce temps libéré soit de 24 heures. Enfin, il est impératif que le texte de l ordonnance ouvre clairement la possibilité de diffuser des offres d emploi pour une durée inférieure à 24 heures, afin que les salariés qui souhaitent travailler moins de

7 6 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Droit du travail 24 heures puissent avoir connaissance des postes existants. C. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Une décision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2014 a déclaré contraire à la constitution les articles 7 et 10 de la loi n sur l égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 (JO du 5 août). L article 7 élargissait le champ de l obligation faite aux entreprises de rembourser à pôle emploi les allocations de chômage en cas de licenciement abusif ou nul. Cette obligation qui ne s impose que pour les salariés ayant au moins 2 ans d ancienneté et aux entreprises ayant onze salariés ou plus était étendue à tous les licenciements fondés sur un motif de discrimination interdite ou liés à des questions de harcèlement sexuel ou moral, quels que soient l ancienneté du salarié et l effectif de l entreprise. L article 10 portait de 6 à 12 mois l indemnité due par l entreprise en cas de licenciement nul, car prononcé pour un motif discriminatoire interdit ou pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou encore alors que la salariée a informé l employeur de son état de grossesse dans les 15 jours de son licenciement. Il prévoyait également que cette indemnité se cumulait avec les salaires qu aurait dû verser l employeur entre la date du licenciement et l exécution de la décision de justice définitive prononçant la nullité de celui-ci. Ces deux dispositions, très critiquables car elles avaient pour effet d augmenter les charges des entreprises à un moment où tout est mis en œuvre pour les réduire, ont été annulées car elles avaient été adoptées sans respecter la procédure prévue au 1 er alinéa de l article 45 de la constitution qui, sauf cas particulier, interdit d amender, lors de sa deuxième lecture au parlement, un texte adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) lors de sa première lecture, ce qui était le cas en l espèce, puisque ces deux articles avaient été adoptés par voie d amendement en deuxième lecture. 1.2 PROJETS GOUVERNEMENTAUX RÉFORME DES CONSEILS DE PRUD HOMMES Le président de la chambre sociale de la cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis, le 16 juillet dernier, au ministre de la justice, un rapport comportant 45 propositions pour réformer les juridictions du travail. Partant du constat que les conseils de prud hommes ne remplissent plus les objectifs qui ont présidé à leur institution, à savoir le règlement rapide des litiges individuels entre employeurs et salariés par la voie de la conciliation menée par des juges non professionnels issus du même milieu de travail que les justiciables, le rapport préconise d en réformer l organisation ainsi que le statut des juges, de rationaliser les compétences des différentes juridictions et la procédure applicable aux litiges. Le constat Le rapport constate qu aujourd hui le fonctionnement des conseils de prud hommes est très dégradé. La durée moyenne de traitement des affaires est largement supérieure à celle des autres juridictions : il faut, en effet, environ 12 mois pour parvenir à une décision sur le fond, que ce soit en 1 re instance ou en appel, contre 5 à 11 mois pour les autres juridictions de 1 re instance. Cette durée peut même atteindre 5 ans devant certains conseils. Le taux de conciliation est bien inférieur à 10 % des affaires. Le taux des affaires qui doivent être renvoyées en départage, car ne pouvant être réglées devant la seule instance paritaire de jugement, est de l ordre de 20 %. 60 % des décisions rendues font l objet d un appel. Ce taux est bien supérieur à celui des autres juridictions (entre 10 et 20 %). Il n y a qu un peu moins de 30 % des décisions de 1 re instance qui sont confirmées en appel contre 50 % pour les autres juridictions. Plus de 80 % des condamnations de l État au titre des dysfonctionnements du service public de la justice portent sur des affaires traitées par des juridictions prud homales du fait de délais excessifs de procédure ou de longueurs des délais entre la date de prononcé du jugement et sa date de notification.

8 Analyse de l actualité juridique et sociale Droit du travail ANALYSES 7 Les préconisations Organisation de la juridiction En ce qui concerne l organisation de la juridiction, sans revenir sur le paritarisme, le rapport suggère d afficher clairement qu il ne s agit pas d un simple conseil mais d un tribunal, composé de juges qui se doivent d être indépendants, impartiaux et capables. Ce qui suppose de mieux l intégrer au sein de l ordre judiciaire en : insérant les textes relatifs à son organisation, sa procédure et son fonctionnement dans le code de l organisation judiciaire et dans le code de procédure civile et non dans le code du travail ; donnant aux juges prud homaux accès à l ensemble des informations sur la jurisprudence des cours d appel et de la cour de cassation dont bénéficient les juges professionnels (accès à l intranet justice), et en rompant leur isolement par rapport aux magistrats de l ordre judiciaire (rencontre avec les juges départiteurs, le TGI et la cour d appel). En conséquence, le pouvoir de contrôle du premier président et du procureur général de la cour d appel sur ce tribunal devrait être réaffirmé et renforcé de façon que soit mis fin aux négligences et dérives de fonctionnement qui ont été relevées dans certains conseils de prud hommes notamment en matière d audience et de délibéré. Toujours dans le domaine de l organisation judiciaire, le rapport préconise de revoir le volume et la répartition des effectifs des conseillers en fonction des besoins. Ceci implique de revoir la carte des juridictions en fonction des bassins de population et d emploi, de fixer le nombre de juges en fonction du nombre de décisions à rendre, de faciliter le passage des conseillers d une section à l autre, de supprimer certaines sections si le volume de leurs affaires est trop faible, voire de supprimer la répartition en sections. Statut des juges Dans le domaine du statut des juges, le rapport propose d appliquer aux juges prud homaux les règles relatives aux droits et obligations de tous les juges, ce qui conduirait à : instituer une formation obligatoire (avant la prise de fonction et pendant son exercice), en partie commune aux juges salariés et employeurs, assurée par l école nationale de la magistrature, l école nationale des greffes et des magistrats professionnels de première instance en charge du droit du travail ; améliorer le système d indemnisation notamment en allongeant le temps indemnisé pour la préparation des audiences de conciliation ; établir des règles déontologiques d impartialité, d indépendance, de respect de la légalité ; de compétence, d honnêteté, de dignité, de loyauté, de discrétion et de diligence ainsi qu une procédure disciplinaire plus rigoureuse que celle existant aujourd hui. L établissement des règles de déontologie et de la procédure disciplinaire pourrait relever du conseil supérieur de la magistrature comme pour les magistrats professionnels, mais cela suppose une réforme constitutionnelle. À défaut d une telle réforme, ces deux missions pourraient être confiées au conseil supérieur de la prud homie qui, dans cette perspective, devrait être réorganisé. En complément de cette réforme du statut des juges prud homaux non professionnels, le rapport propose de spécialiser les juges professionnels qui ont à traiter des questions de droit du travail en 1 re instance ou en appel et d augmenter le nombre de conseillers de la chambre sociale de la Cour de cassation. Les compétences des différentes juridictions Au regard de la rationalisation des compétences des différentes juridictions ayant à connaître des contentieux de droit du travail, l auteur du rapport estime qu il convient de simplifier le système en : regroupant, lorsque cela est possible, les contentieux de droit du travail (départage, contentieux électoral, conflits collectifs...) entre les mains d un même juge judiciaire qui statuerait selon le cas en juge unique ou en formation collégiale ; prévoyant une procédure de question préjudicielle entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire et vice-versa lorsqu un contentieux suppose une décision préalable de l une ou l autre juridiction ;

9 8 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Droit du travail regroupant devant la même juridiction tous les dossiers concernant la même question posée par différents salariés de l entreprise devant les conseils de prud hommes ; créant la possibilité d action collective devant le tribunal de grande instance au profit des syndicats représentatifs de salariés lorsque la cause du litige est collective avec effet erga omnes de la décision rendue ; instaurant une demande d avis de la Cour de cassation sur l interprétation des accords collectifs afin d éviter les divergences d interprétation sur un même texte. La procédure En ce qui concerne la procédure du contentieux prud homal, le rapport propose de la revoir car elle est une des causes principales de la longueur des délais. Pour la procédure devant le conseil de prud hommes, le rapport préconise : d instituer un formulaire Cerfa de saisine, identique pour tous les conseils de prud hommes qui comporterait l objet du litige, les éléments de contexte concernant le salarié et l entreprise, les demande s et les moyens de droit et de fait accompagnés des documents sur lesquels sont fondées ces demandes ; le défendeur serait aussi tenu de communiquer au greffe et au demandeur les éléments dont il dispose en cas de partage de la charge de la preuve prévue par la loi ; le formulaire de saisine pourrait être communiqué à pôle emploi afin qu il puisse faire valoir ses droits en matière de remboursement d allocations chômage lorsque ce remboursement doit être ordonné d office par le juge en application de la loi (licenciement abusif d un salarié ayant plus de 2 ans d ancienneté dans une entreprise d au moins 11 salariés) ; d élargir l information et les pouvoirs du bureau de conciliation qui pourrait, dans le cadre de ces pouvoirs élargis, renvoyer la conciliation à une autre audience, avec éventuellement ordre de comparution personnelle des parties, si cette conciliation s avère envisageable ; en cas d échec de la conciliation à cette nouvelle audience de conciliation, possibilité de fixer une date d audience du bureau de jugement avec délai impératif pour statuer ; ce bureau de jugement pourrait être composé du juge départiteur lorsque le bureau de conciliation identifierait que l affaire ira nécessairement en départage ; le bureau de conciliation pourrait aussi renvoyer à d autres modes de règlement amiable du conflit (conciliation, médiation qui pourraient être prévues par les conventions collectives) ou juger sur le fonds en cas d absence injustifiée du défendeur ; en cas de succès de la conciliation, le procès-verbal devrait, à des fins de sécurisation juridique, être transcrit sur un document Cerfa établi à cet effet ; le bureau de conciliation pourrait aussi délivrer une décision valant attestation pour s inscrire à pôle emploi si les conditions d une telle délivrance étaient réunies ; d instaurer, sous la responsabilité du greffier contrôlé par le président de section, une véritable mise en état du dossier avant jugement dans le cadre de laquelle les parties seraient tenues de communiquer leurs écritures et pièces selon un calendrier défini et ne pourraient, sauf en cas de circonstances nouvelles, présenter des demandes et communiquer des pièces passé un certain délai avant l audience du bureau de jugement ; de créer une instance de jugement allégée devant laquelle le bureau de conciliation pourrait proposer aux parties de renvoyer les litiges simples sur la rupture du contrat de travail (licenciement individuel, prise d acte, résiliation judiciaire) ; cette instance serait composée de 2 juges au lieu de 4, elle statuerait dans un délai de 3 mois au plus après l audience de conciliation sur l imputabilité de la rupture et se référerait à un barème fixé par décret pour l allocation des dommages et intérêts ; en cas d appel, la cour d appel devrait aussi se prononcer dans des délais courts ; si lors de l examen de l affaire par le bureau de jugement allégé, ce dernier estime que le contentieux ne relève pas, en réalité d une telle instance, l affaire pourrait directement être renvoyée en formation de départage. de renforcer l implication des juges non-professionnels dans l audience de départage, en cas de renvoi devant le juge départiteur, en exigeant que soient clairement indiquées les raisons du recours au départage et en limitant la possibilité pour les conseillers prud homaux ayant renvoyé l affaire en départage de se faire remplacer lors de l audience de départition.

10 Analyse de l actualité juridique et sociale Droit du travail ANALYSES 9 Pour la procédure devant la cour d appel, le rapport propose : d adopter une procédure essentiellement écrite qui imposerait aux parties un calendrier pour les échanges d écritures et de pièces entre les parties sans leur enlever la possibilité de présenter des observations orales à l audience ; de rendre obligatoire la représentation des parties par un avocat ou un défenseur d une organisation syndicale de salariés ou d employeurs pour lequel serait créé un statut particulier de défenseur syndical. Toujours dans l objectif de raccourcir les délais de la procédure, que ce soit en première instance ou en appel, le rapporteur se prononce pour un encadrement de l unicité de l instance de telle façon que seules les demandes nouvelles en lien suffisant avec les prétentions initiales puissent être formulées en cours d instance (1 re instance et appel) dans la limite d un certain délai avant l audience, et, en tout état de cause, pas après la date limite d échange des écritures et des pièces. L encadrement de l échange des écritures et des pièces par une procédure de mise en état du dossier conduit à supprimer les dispositions relatives à la péremption de l instance lorsque les parties n ont pas accompli les obligations de procédure leur incombant dans un délai de 2 ans. Toutefois, les auteurs du rapport étant conscients que les propositions formulées ne permettent pas de résoudre rapidement les difficultés rencontrées par certains tribunaux en grande difficulté et pour lesquels l État a été condamné, ils suggèrent de dégager des moyens immédiatement au profit de ces tribunaux dans le cadre de contrats d objectifs précis. Appréciation critique Ce rapport, qui se caractérise par son pragmatisme, ne peut qu être approuvé dans toutes ses préconisations conduisant à une plus grande professionnalisation des juges, c est-à-dire toutes celles concernant l organisation judiciaire, le statut des juges et l amélioration de leur formation, à condition que les organisations professionnelles de salariés et d employeurs restent parties prenantes dans cette formation des conseillers prud homaux. En revanche, en ce qui concerne les propositions relatives à la compétence des différentes juridictions du travail, on ne voit pas l intérêt de créer une action judiciaire collective supplémentaire au profit des organisations syndicales de salariés représentatives, à partir du moment où celles-ci disposent déjà, en application de l article L du code du travail, d une action en défense des intérêts collectifs de la profession. Enfin dans le domaine de la procédure, il est d abord à regretter que le rapport n ait pas suggéré, afin de limiter la multiplication des demandes devant la juridiction prud homale, de prévoir une information obligatoire du défendeur avant toute saisine. En effet, il est anormal qu un défendeur (très souvent l employeur) découvre qu il est attrait devant les prud hommes par un demandeur (généralement un salarié) alors que celui-ci ne lui avait jamais fait part de la moindre réclamation. Cette information préalable permettrait de régler certains cas simples, tels que des rappels de salaire, sans contentieux. Le renforcement des moyens d information et des pouvoirs du bureau de conciliation, notamment pour obliger les parties à comparaître, correspond aux demandes des représentants des employeurs dans ce domaine, mais le rapport aurait dû envisager de séparer totalement la phase de conciliation de la phase de jugement en contraignant le demandeur à opérer une nouvelle saisine en cas d échec de la conciliation et supprimer tout pouvoir juridictionnel à cette instance, car la perspective d obtenir par la voie d une ordonnance provisoire le paiement de certaines sommes n incite pas à la conciliation. L obligation d une mise en état du dossier avant le jugement, de même que la clarification du principe de l unicité de l instance, répondent aussi à la demande des employeurs. Toutefois la limitation de l introduction de demandes nouvelles à celles en lien suffisant avec les prétentions initiales mérite d être précisée, car cette notion risque d être source de différents. Si une conception trop restrictive est retenue, cela risque de conduire à une multiplication des contentieux liés au même contrat de travail.

11 10 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Droit du travail 1.3 NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL Le document d orientation invitant les partenaires sociaux à ouvrir une négociation au niveau interprofessionnel sur la qualité et l efficacité du dialogue social dans les entreprises et l amélioration de la représentation des salariés leur a été adressé le 29 juillet dernier par le ministre du travail François Rebsamen. Le ministre leur demande d aborder cette négociation au regard des 3 grands axes suivants : l amélioration de la représentation des salariés, la simplification des obligations de consultation et de négociation ainsi que des missions des institutions représentatives du personnel, enfin la valorisation des parcours syndicaux. Dans le premier point, l amélioration de la représentation des salariés, le ministre demande aux négociateurs de traiter : des formes envisageables de représentation du personnel dans les entreprises n en ayant pas aujourd hui, que cette absence de représentation tienne à des raisons de droit entreprises de moins de 11 salariés non-tenues d organiser des élections de représentation du personnel ou de fait entreprises de 11 salariés ou plus dans lesquelles l organisation d élections n a pas abouti à la mise en place d instances de représentation ; sur ce point la négociation devra aborder la nature de l instance en étudiant la piste de création d une instance extérieure à l entreprise, les modalités de désignation de ses membres, leur statut et le type de missions qui leur seront confiées ainsi que l étendue des missions de l instance ; de la représentation des salariés au sein des organes de direction des très grandes entreprises en participant au bilan des dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 dans ce domaine et en proposant des pistes d amélioration. En ce qui concerne la simplification des obligations de consultation et de négociation ainsi que le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, le ministre suggère aux partenaires sociaux d explorer : la réorganisation des obligations de consultation du comité d entreprise autour de la consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise et de celle portant sur la gestion des effectifs en lien avec les négociations obligatoires avec les délégués syndicaux (périodicité, articulation avec les consultations des instances représentatives du personnel) ; la simplification et la clarification des missions des différentes instances de représentation en veillant à l articulation de leurs interventions en cas de pluralité d établissements ; ce qui pourrait aboutir à prévoir des évolutions de la délégation unique du personnel. Enfin, dans le cadre de la valorisation des parcours syndicaux, le ministre émet le souhait que les négociateurs examinent : la valorisation du parcours des membres des instances de représentation dans leur évolution professionnelle, notamment par la formation, la validation des acquis de l expérience et la reconnaissance des compétences acquises au cours des mandats ; afin de relancer les vocations d élu et de représentant syndical ; la sécurisation, tant juridique que financière, de l accès aux fonctions de représentation extérieure à l entreprise (branche, interprofession au niveau local et national) ; la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel et les fonctions de représentation extérieure à l entreprise. La question des seuils sociaux et notamment de celui de 11 salariés est aussi abordée dans le document sous l angle des conséquences à tirer au regard de ces seuils des évolutions qui seront abordées dans la négociation, notamment celle concernant la représentation dans les entreprises qui en sont dépourvues. Le premier point sur l amélioration de la représentation des salariés dans les entreprises qui en sont dépourvues devrait conduire à aborder, de nouveau, la question des commissions paritaires locales, départementales ou régionales dont l institution facultative est prévue par les articles L et suivants du code du travail ainsi que celle du droit d expression directe collective et individuelle des

12 Analyse de l actualité juridique et sociale Protection sociale ANALYSES 11 salariés qui s applique dans ces entreprises, mais dont les modalités de mise en œuvre ne sont pas encadrées par la loi. La simplification du fonctionnement du dialogue social dans l entreprise devrait permettre de voir dans quelles mesures les différentes obligations récurrentes de consultation pourraient être intégrées dans la nouvelle consultation sur les obligations stratégiques instituée par la loi de sécurisation de l emploi de juin 2013 et de clarifier la question de la substitution de la banque de données économiques et sociales à l ensemble des informations délivrées de façon récurrente au comité d entreprise en vertu des diverses dispositions du code du travail. La discussion sur ce deuxième axe devrait aussi porter sur l éventuel rapprochement des différentes instances que sont les délégués du personnel, le comité d entreprise et les délégués syndicaux dans une instance unique qui exercerait les prérogatives de réclamation, consultation et de négociation qui sont aujourd hui réparties entre les délégués du personnel, le comité d entreprise et les délégués syndicaux, ceci afin que la négociation s inscrive logiquement dans le prolongement de la consultation. Le troisième point relatif à la valorisation des parcours syndicaux devrait viser la façon d assurer une meilleure imbrication du parcours syndical et du parcours professionnel en examinant comment valoriser les compétences acquises au cours du mandat dans le cadre du parcours professionnel, mais également en traitant de la question du cumul des mandats pour éviter que les titulaires de mandat ne restent éloignés trop longtemps de leur activité professionnelle. L encadrement de la mise à disposition de salariés de l entreprise auprès des instances extérieure à l entreprise des organisations syndicales pourrait être discuté ainsi que les moyens de sanction ou de récompense à mettre en œuvre afin d aboutir à plus de parité, par rapport à la composition de l effectif de l entreprise, dans les institutions représentatives du personnel. La négociation devrait débuter ce mois-ci pour s achever à la fin Un projet de loi tirant les conséquences de cette négociation devrait être présenté en PROTECTION SOCIALE La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été promulguée le 8 août dernier. Cette loi, même partiellement annulée par le Conseil constitutionnel par une décision du 6 août 2014, permet de commencer à concrétiser les engagements du Pacte de responsabilité (1). Pour autant, de nombreuses réformes annoncées restent en suspens ou doivent encore être traduites en mesures précises : dans le domaine de la protection sociale, les textes relatifs à la pénibilité, à la prévoyance, sont attendus, de même que l identification des mesures d économies dans les dépenses qui devront figurer dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 (2). Malgré ce contexte un peu incertain, les partenaires sociaux progressent dans plusieurs chantiers : au niveau interprofessionnel, sur l avenir des groupes de protection sociale (GPS) ; et sur les perspectives des régimes de retraite complémentaire ; enfin, dans la métallurgie, sur l appui aux entreprises de la branche, en vue de la généralisation de la complémentaire santé (3). 2.1 LES MESURES DE LA LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 (LFRSS) Par une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la LFRSS, telle qu elle venait d être adoptée par le Parlement. La mesure qui avait prévu une réduction dégressive des cotisations sociales, au titre des salaires n excédant pas 1,3 Smic, a, en particulier, été jugée non conforme à la Constitution. Pour le reste, les mesures déjà envisagées et présentées dans Analyses (cf. Analyses de juin) ont été adoptées sans modification par le Parlement, sous réserve d une modification significative des modalités de calcul de la réduction Fillon, concernant les rémunérations qui doivent être retenues par le calcul du coefficient de la réduction Fillon. On peut donc les reprendre ici.

13 12 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Protection sociale A. LA RÉVISION DU DISPOSITIF D ALLÉGEMENTS «BAS SALAIRES» (DIT «RÉDUCTION FILLON») L article 2-I, 5 de la LFRSS pour 2014 comporte plusieurs modifications des modalités de calcul de la réduction Fillon. Certes, les modalités de calcul de la réduction ne sont pas modifiées sur les points fondamentaux : la réduction «Fillon» demeure applicable au titre des gains et rémunérations inférieurs au Smic majoré de 60 %. Ainsi, la réduction continuera d être maximale pour un salarié rémunéré au Smic. Entre 1 et 1,6 Smic, la réduction demeurera dégressive, et nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic. Mais plusieurs modifications significatives sont introduites. L extension des allégements généraux, dits Fillon Jusqu à présent, la réduction «Fillon» ne portait que sur les cotisations patronales d assurances sociales (assurance maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité et paternité) et d allocations familiales, à l exclusion des cotisations patronales AT/MP et des contributions recouvrées par l Urssaf bien que n étant pas des cotisations de Sécurité sociale (Fnal, contribution solidarité autonomie, versement de transport, ). L article de la loi prévoit que les cotisations éligibles aux réductions sont désormais étendues : aux cotisations FNAL au taux de 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les plus de 20 salariés (disposition elle-même modifiée par la LFRSS) ; à la contribution dite «solidarité autonomie», au taux de 0,3 % ; et à une part des cotisations AT-MP, celle qui est due par les entreprises qui n ont enregistré aucun accident de travail (en pratique, cela correspond au total des majorations forfaitaires indépendantes de la sinistralité, soit en pratique un taux égal à environ 1 %). Le principe est ainsi posé d une exonération au niveau du Smic de l ensemble des cotisations versées aux Urssaf, à l exception du versement de transport et des contributions dues pour l assurance chômage (comme on le voit, certaines cotisations recouvrées par les Urssaf, mais pour le compte de tiers, n ont donc pas été englobées, notamment pour les organismes qui font l objet d une gestion paritaire ou par les collectivités locales). Le taux de la réduction augmentera donc, atteignant pour les entreprises de moins de 20 salariés 26,90 % hors AT (et sans doute autour de 27,90 % avec les AT 1 ) ; et 27,30 % pour celles de plus de 20 salariés 2. La réduction est ensuite dégressive, comme aujourd hui, entre 1 et 1,6 Smic. Elle demeure nulle au-delà de 1,6 Smic. La modification des rémunérations prises en compte Le coefficient de la réduction est fonction du rapport entre : la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l article L du Code de la sécurité sociale relatif à l assiette des cotisations de Sécurité sociale ; le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmenté, le cas échéant, du nombre d heures supplémentaires et complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Les modalités de prise en compte du Smic, dans ce rapport, ne sont pas modifiées par la loi. En revanche, les dispositions relatives à la rémunération prise en compte font l objet de modifications. Ainsi, les rémunérations des temps de pause, d habillage (et de déshabillage) et de douche, versées en application d une convention ou d un accord collectif étendu, en vigueur au 11 octobre 2007, qui étaient jusqu à présent neutralisées dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon, devront désormais être réintégrées, ce qui diminue d autant l effet des exonérations. La suppression des différences de taux d exonération, selon la taille Le dispositif actuellement applicable prévoit que le coefficient maximal diffère selon que l entreprise (1) Puisque les taux des majorations forfaitaires dues par toutes les entreprises, même par celles qui n ont pas connu d accident de travail, est de 1 % environ. (2) Un écart résiduel subsiste, en raison du taux, différent selon la taille, des cotisations au FNAL : en application des nouvelles dispositions (qui changent la présentation, mais pas le fond), les entreprises de moins 20 salariés doivent verser 0,10 % en dessous du plafond ; mais les seules entreprises de plus de 20 salariés versent 0,50 %, déplafonné. L effet inattendu est donc que le taux des exonérations est légèrement plus élevé pour les entreprises plus importantes, ce qui réduit un peu l effet de seuil résiduel.

14 Analyse de l actualité juridique et sociale Protection sociale ANALYSES 13 à moins de 20 ou au moins 20 salariés. Ce principe disparaît de l article L du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la LFRSS pour En effet, l article 2-I, 5, de la LFRSS pour 2014 prévoit que la valeur maximale du coefficient est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions exonérées, étant pris en compte le taux de la cotisation AT/MP applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n est jamais survenu. Ce taux sera fixé par arrêté. En pratique et de manière implicite, la loi réduit l effet de seuil, jusqu ici engendré par un taux d exonération plus favorable aux entreprises de moins de 20 salariés. Désormais (à compter du 1 er janvier 2015), la réduction sera la même, du moins si l on néglige l incidence des cotisations du FNAL (voir supra). B. LA DIMINUTION DES COTISATIONS PATRONALES D ALLOCATIONS FAMILIALES Le taux des cotisations familiales patronales venait d être réduit, à 5,25 %, afin de compenser la hausse des cotisations vieillesse déplafonnées au 1 er janvier Il diminuera à nouveau de 1,8 % à compter du 1 er janvier 2015, en application de l article de la loi, pour s établir donc à 3,45 %, mais seulement pour les salaires situés entre 1 et 1,6 Smic (aucun biseau n est prévu, l effet de seuil sera donc très marqué). Deux taux distincts d allocations familiales dans une même entreprise seront donc applicables, à compter de 2015, aux cotisations familiales, selon le niveau des rémunérations. Cette mesure s applique aux employeurs éligibles aux réductions Fillon. Sous réserve de confirmation par un texte ultérieur, cette baisse devrait être étendue en 2016 pour les salaires de 1,6 à 3,5 Smic. C. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S) La contribution sociale de solidarité des sociétés doit être supprimée, de manière progressive, jusqu en La première tranche est particulièrement favorable aux petites entreprises (les toutes petites étaient déjà exonérées, grâce à un seuil d assujettissement de 760 K ). Est instauré, à compter du 1 er janvier 2015, un dispositif nettement plus favorable, d abattement de l assiette servant au calcul de la C3S, pour un montant en 2015 de 3,25 M. Autrement dit, les entreprises, dont le chiffre d affaires est inférieur à 3,25 M, seront totalement exonérées de la C3S, à compter du 1 er janvier Les autres entreprises ne seront redevables de la C3S que sur la partie de leur chiffre d affaires qui excède 3,25 M. Selon les estimations de l administration, les ¾ des entreprises seraient ainsi exonérées, dès LES RÉFORMES EN SUSPENS OU EN COURS A. LA GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Les évolutions des projets de textes réglementaires, relatifs à la pénibilité, sont présentées dans le chapitre relatif aux conditions de travail (voir chapitre V - Sécurité, Conditions de travail et Environnement). On redit ici, pour mémoire, que les projets de décrets, déjà examinés pour avis notamment par les caisses nationales du Régime général, puis par le Conseil d État, et qui devaient être publiés, selon les annonces de la mission de Virville, au mois de mai, ne seront pas publiés avant mi-septembre, voire fin septembre. Un tel report donne peu de temps aux entreprises pour l analyse du nouveau dispositif, sa déclinaison dans chaque entreprise et les adaptations indispensables dans les procédures, notamment pour les logiciels de paie, Une demande de l UIMM est que les déclarations et le versement des cotisations puissent devenir annuels. Ce point, qui ne figurait pas dans les versions examinées par les Conseils de caisses, devrait être modifié. Il permettrait de donner un peu plus de temps aux entreprises, pour procéder aux travaux de mise en place du compte pénibilité. Il conviendra de vérifier, dans les projets modifiés, que cette mesure est bien prévue, ce qui allégerait un peu la pression de calendrier (mais pas de complexité, au fond).

15 14 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Protection sociale B. LA PRÉVOYANCE Plusieurs décrets restaient en attente, depuis plusieurs mois. Le vote de la LFRSS (préalable indispensable, voir Analyses de juillet) pouvait laisser supposer qu ils allaient enfin être publiés, permettant aux entreprises non équipées en santé de préparer la phase de négociation, à leur niveau. En réalité, un seul décret vient d être publié, en date du 8 septembre, sur le «niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire avant le 1 er janvier 2016», selon, l exposé des motifs. Ce texte confirme les dispositions déjà connues. Un autre texte, relatif aux contrats responsables, vient d être transmis pour avis aux caisses nationales du régime général, ACOSS et CNAM. Par rapport aux versions antérieures, le texte a un peu évolué, mais de manière limitée : le plafond de prise en charge des dépassements tarifaires des médecins non conventionnés est un peu diminué. Dans le projet de décret actuel, le contrat responsable peut prendre en charge les dépassements tarifaires des médecins non conventionnés, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité (125 pour la période de transition), comme précédemment. Mais désormais également, dans la limite du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d accès aux soins, minoré d un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité (l objectif est de conserver une incitation à la signature de ces contrats). À l inverse, les remboursements en optique sont un peu moins contraints : les plafonds de remboursement pour les frais d optique sont augmentés, par exemple pour les verres simple foyer, avec un remboursement jusqu à 470 (contre 450 auparavant). Autre exemple, la prise en charge des montures serait désormais limitée à 150 (contre 100 avant). En contrepartie, est prévue la création d un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Ainsi, les textes qui conditionnent l adoption par une entreprise d un régime sont presque connus. En revanche, les projets de textes qui permettraient à la branche de proposer un régime de branche sont encore en gestation. Le décret relatif aux conditions d intervention des branches par voie de recommandation, et donc à la définition du «degré élevé de solidarité», n a toujours pas été examiné par le Conseil d État. C. LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI «SANTÉ» Préparé par une longue concertation, le projet de loi dit «santé» vise à traduire en dispositions concrètes la «stratégie nationale de santé». Il aborde des questions très diverses, au risque de paraître un «patchwork» : la prévention et la promotion de la santé (avec par exemple des dispositions relatives à l étiquetage des produits alimentaires) ; l accès aux soins, l organisation de l offre de soins. Certains sujets sont «grand public», comme l ouverture de salles de «shoot» ou la prévention du «binge drinking» chez les jeunes (ou «beuverie express», en français, mais l exposé des motifs propose aussi l expression «alcoolisation ponctuelle intensive»!). D autres sont plus techniques, comme l établissement d un numéro téléphonique national de permanence des soins, la désignation d un médecin-traitant pour les enfants, ou la création d un observatoire des refus de soins, pour les titulaires de la CMU-C. De manière générale, la tendance à réglementer, dans les domaines jusqu ici laissés à l initiative des organismes complémentaires, se confirme : ainsi un article prévoit l encadrement des tarifs optiques et dentaires pour les titulaires de l ACS (aide à la complémentaire santé). Autre exemple, le tiers-payant intégral deviendrait une condition supplémentaire pour les contrats dits responsables (ce serait donc une nouvelle condition pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, pour les contrats collectifs en entreprises). Dernier exemple, pour les références que la Haute autorité de santé (HAS) se voit chargée d édicter, et qui devraient progressivement orienter les pratiques vers les traitements les plus efficients. Les mesures relatives à l hôpital sont les plus significatives et les plus contestées : par le secteur public, qui voit avec crainte la «communauté hospitalière» remplacée par un groupement de territoire, qui devra désormais mettre en œuvre un projet médical unique et pourra être imposé par les Agences régionales de santé ; s il sert, cet outil pourrait permettre des restructurations plus volontaristes. Le secteur

16 Analyse de l actualité juridique et sociale Protection sociale ANALYSES 15 privé conteste lui aussi avec vigueur les dispositions de la loi, qui visent à «refonder le service public hospitalier», et pour ce faire redéfinissent les obligations corrélatives : celles-ci formeraient un bloc et seraient très contraignantes, excluant de facto une large part des cliniques des actions et des financements liés à ce service public. D. LES ÉCONOMIES DANS LES DÉPENSES PUBLIQUES Au terme d hésitations et d annonces contradictoires, il semble que le montant global des économies attendues dans les dépenses publiques sera confirmé, à hauteur de 50 Md d ici 2017 et 21 Md pour la seule année Reste à «documenter» les économies annoncées, demeurées jusqu ici très forfaitaires. Une part importante devrait relever du champ social et figurer dans le prochain PLFSS. Un premier sous-ensemble correspond aux dépenses de santé, comprises dans le champ de l ONDAM, pour lesquelles un taux assez volontariste a déjà été annoncé. Les mesures du projet de loi santé semblent fournir, on l a vu, des leviers nouveaux, mais aucune ne paraît susceptible de se traduire rapidement en économies. Le volet relatif aux «autres économies du champ social» paraît le plus problématique : une économie d environ 10 Md avait été annoncée. Aucune piste ne paraît encore ouverte. Certes, la fusion du RSA activité et de la PPE, annoncée pour 2016, pourrait produire des économies ; mais si l on va dans le sens des premières annonces faites sur ce dossier, la réforme risque de se traduire à l inverse par des dépenses supplémentaires. Dans ce contexte, la ministre des affaires sociales a d ailleurs annoncé que le volet financier qui doit accompagner le projet de loi sur l adaptation de la société au vieillissement ne serait présenté que si le contexte économique le permet. 2.3 LES RÉFORMES ENGAGÉES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX Dans un contexte juridique encore instable, les partenaires sociaux ont engagé plusieurs chantiers, visant à des évolutions du statut des GPS ; des règles relatives aux retraites complémentaires ; enfin à apporter un appui aux entreprises, dans leurs travaux préparatoires, pour la généralisation de la couverture complémentaire santé. A. LA MODERNISATION DES GROUPES DE PROTECTION SOCIALE (GPS) Un séminaire paritaire, organisé conjointement par le GIE AGIRC-ARRCO et le CTIP, s est tenu le 9 septembre dernier, et a permis de clarifier les contraintes nouvelles, issues de la réglementation européenne («Solvency 2») pour la gouvernance et la structuration des groupes. Des exigences accrues sont prévues, pour garantir la compétence et l honorabilité des dirigeants effectifs, qui doivent mieux partager leurs interventions (la règle dite des «4 yeux», déjà appliquée en matière bancaire, obligera à identifier dans les dirigeants effectifs deux personnes distinctes, supposées se contrôler au moins en partie). L accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009, relatif à la gouvernance des GPS, devrait être revu, à la lumière de ces contraintes, mais aussi pour accompagner un développement des groupes, vers plus de diversité dans leurs composantes. D ores et déjà, plus de 50 % des opérations concurrentielles, réalisées par ces groupes, sont le fait de structures non paritaires (mutuelles, sociétés d assurance), ce qui montre que cette diversité est déjà un acquis. Quelles conséquences en tirer sur les structures de «groupe», désormais indispensables, selon Solvency 2? Quelles conséquences, en retour, pour la composition et les compétences de l Association sommitale, qui constituent l expression de la cohérence paritaire et de la protection des «intérêts matériels et moraux de la retraite»? L objectif est de parvenir à une adaptation de cet accord, pour la fin de l année 2014, ce qui suppose de parvenir à un accord paritaire rectificatif. B. LES PERSPECTIVES DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO Dans le cadre de l accord signé par les partenaires sociaux, en mars 2013, il était prévu que les partenaires sociaux devaient identifier les évolutions complémentaires possibles des paramètres propres aux régimes complémentaires, pour permettre un équilibre durable». Derrière cette formulation

17 16 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Juridique et fiscal un peu alambiquée, il était indiqué que dans le cas où la réforme des retraites initiée par l État ne produirait pas d effet suffisant, il serait indispensable de remettre l ouvrage sur le métier, et donc de reprendre une négociation. Le contexte financier, qui reste atone depuis 2012, ne permet pas non plus d espérer des améliorations exogènes. Il convient donc d identifier les pistes d économies (car pour la délégation patronale, toute augmentation des cotisations à la charge des entreprises est exclue, dans un contexte où les marges demeurent historiquement très basses). À cette fin, les services du GIE ont actualisé une «boîte à outils», qui évalue l incidence financière, jusqu à 2040, de toute une série de mesures : révision différenciée du salaire de référence et de la valeur de service (on rendrait pour l avenir plus coûteux l achat de points, sans revaloriser les pensions correspondantes) ; réexamen des règles applicables aux futures réversions, mise en place d abattements temporaires, pour les pensions liquidées avant l âge pivot, Voici quelques-unes des premières pistes examinées lors d une première réunion d un groupe paritaire, le 10 septembre dernier. L objectif est d adopter des règles profondément renouvelées, d ici juin 2015, pour consolider les deux régimes AGIRC et ARRCO (et peut-être le régime unique qui pourrait se substituer à eux, selon la proposition faite par le Medef), malgré une conjoncture économique dégradée. C. LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE LA BRANCHE POUR LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Un dernier chantier concerne cette fois les branches, et tout particulièrement notre branche : conseiller les entreprises dans leur recherche d une couverture complémentaire santé, tout au moins pour celles qui ne sont pas encore équipées et qui devront l être, selon la loi, d ici le 1 er janvier Comme on l a vu, le contexte réglementaire n est que partiellement éclairci, ce qui rend difficilement imaginable d engager une «recommandation». Pour autant, les entreprises, et les Chambres territoriales, qui les conseillent, demandent un appui. Ce point est inscrit à l ordre du jour des négociations paritaires, le 30 septembre prochain. 3. JURIDIQUE ET FISCAL 3.1 QUESTIONS JURIDIQUES A. ORDONNANCE RELATIVE AU DROIT DES SOCIÉTÉS. MODIFICATION DU RÉGIME DES SA ET DES SARL Une ordonnance n du 31 juillet 2014 prise en application de l article 3 de la loi n du 2 janvier 2014 de réforme du droit des sociétés apporte de nombreuses modifications au droit des sociétés. Sont notamment visées les sociétés par actions et les SARL. Modifications visant les sociétés par actions Conventions réglementées et transparence Le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes (SA) conduit à prendre en compte un très grand nombre de conventions, alors même que, dans la majorité des cas, aucune situation de conflit d intérêts n existe véritablement, ce qui a pour effet de noyer dans la masse des conventions signalées celles qui sont véritablement porteuses de conflits d intérêts. L ordonnance prévoit donc, dans une perspective de simplification de la procédure, d exclure du périmètre des conventions réglementées les conventions conclues entre une société et une autre société dont elle détient ou qui détient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100 % ou une fraction équivalente de son capital. En outre, afin de renforcer la transparence au sein des SA, l ordonnance instaure une obligation pour les conseils d administration et de surveillance de motiver leurs décisions autorisant la conclusion de telles conventions. La motivation recherchée consiste à expliquer l intérêt que présente la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Une telle obligation, non contraire à l objectif de simplification, devrait permettre aux actionnaires d approuver ou non les conventions en connaissance de cause.

18 Analyse de l actualité juridique et sociale Juridique et fiscal ANALYSES 17 Détenteurs de titres obligataires au porteur Le code de commerce offre la possibilité aux émetteurs de titres de capital ou donnant accès au capital de connaître l identité des porteurs de ces titres. Certains émetteurs d obligations, jusqu ici non concernés par ces dispositions, souhaitaient également mieux connaître les détenteurs de ces titres de créance, principalement pour les raisons suivantes : cette connaissance permet d améliorer la communication financière et d adapter au mieux les campagnes de présentation aux investisseurs ; une meilleure connaissance facilite une gestion plus dynamique de leur dette, par un meilleur rapprochement entre le besoin de l émetteur et les intérêts des investisseurs. L ordonnance du 31 juillet 2014 prévoit donc d étendre aux obligations la procédure d identification applicable aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf clause contraire du contrat d émission. Les personnes morales de droit public ne sont pas concernées par ces dispositions. Rachat des actions de préférence Le code de commerce permet, depuis l ordonnance n du 24 juin 2004, l émission d actions de préférence, à l occasion de la constitution de la société ou au cours de son existence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Malgré tout, dix ans après leur création, il est apparu que les actions de préférence n ont pas rencontré le succès escompté. Les principales difficultés qui ont été identifiées portent sur le régime juridique du rachat des actions de préférence. Le texte précise donc le régime juridique applicable au rachat de celles-ci et ce, en vue de les rendre plus attractives pour les investisseurs et de favoriser ainsi le développement du financement à long terme des entreprises. Modifications visant les SARL Cessions des parts de SNC et de SARL En application de l article L du code de commerce, les cessions de parts sociales de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ne sont opposables aux tiers qu après accomplissement des formalités d opposabilité de la cession à la société ; Cette publicité est prévue par l article R du même code qui énonce que «la publicité prescrite par l article L est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l acte de cession, s il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s il est sous seing privé». Parallèlement à la cession de parts sociales, il était, jusqu ici nécessairement procédé à une modification des statuts, cette modification faisant l objet d un dépôt en annexe du RCS. Ce double dépôt au RCS, à la fois des statuts modifiés et des actes de cession est apparu redondant au regard des exigences de la publicité légale. Ainsi, afin d alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l exigence du double dépôt au registre du commerce et des sociétés, à la fois de l acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée. Le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est donc suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers. Ce dépôt pourra être accompli par voie électronique. EURL associée d une EURL La loi n du 11 juillet 1985 relative à l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l exploitation agricole à responsabilité limitée avait posé deux interdictions : celle pour une personne physique d être associée unique de plusieurs entreprises uniques à responsabilité limitée (EURL) et celle faite à une EURL d être associée unique d une autre EURL. Ces interdictions visaient à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers. La loi n du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise a supprimé la première interdiction et la loi n du 15 juin 2010 a créé l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur d affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, ce qui a affaibli l argument relatif à l unicité du patrimoine. Par ailleurs, des chaînes de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont possibles. Enfin, l article 2.2 de la directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé envisage ces interdictions comme temporaires en attendant un droit des groupes.

19 18 ANALYSES Analyse de l actualité juridique et sociale Juridique et fiscal Par conséquent, l argument relatif au risque de dilution du patrimoine qui fondait l interdiction pour une société à responsabilité limitée (SARL) composée d une seule personne d être l associée unique d une autre SARL a aujourd hui perdu de sa pertinence. Aussi l ordonnance du 31 juillet 2014 abroge-t-elle l article L du code de commerce posant le principe d interdiction des chaînes de SARL composées d une seule personne. Assemblée générale ordinaire des SARL L absence de convocation de l assemblée générale ordinaire dans le délai de six mois à compter de la clôture de l exercice est sanctionnée par la faculté dont disposent le ministère public ou toute personne intéressée de saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Aucune disposition du code de commerce ne prévoyait plus la possibilité pour les dirigeants d une SARL qui ne parviennent pas à respecter ce délai de solliciter auprès du président du tribunal une prolongation, car la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives a, de fait, supprimé cette faculté qui était prévue implicitement à l article L du code de commerce. Pour autant, l absence de convocation de l assemblée générale ordinaire ne résulte pas toujours d une négligence du gérant. En effet, celui-ci peut, en toute bonne foi, être dans l incapacité de procéder à une telle convocation. En outre, les sociétés anonymes bénéficient de la faculté de solliciter une prolongation du délai de tenue de l assemblée générale (V. C. com., art. L ). L ordonnance du 31 juillet 2014 réintroduit donc cette possibilité pour les SARL, en précisant, à l article L du code de commerce, que le délai de tenue de l assemblée générale dans les SARL peut être prolongé par décision de justice. Féminisation des conseils d administration des sociétés anonymes À compter de 2020, l obligation de respecter une proportion minimale de 40 % d administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe sera susceptible de s appliquer aux SA employant au moins 250 salariés. La loi du 4 août 2014 (publiée au JO du 5 août) pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes clarifie l entrée en vigueur de l obligation de mixité à hauteur d au moins 40 % au sein des conseils d administration et des conseils de surveillance des SA non cotées de plus de 500 salariés. Elle étend, par ailleurs, à compter de 2020, le champ de cette obligation aux SA non cotées employant entre 250 et 499 salariés. Dans les deux cas, l application du quota de 40 % demeure subordonnée au dépassement du seuil de chiffre d affaires ou de total de bilan de 50 M. On remarquera que ces nouvelles dispositions sont également applicables aux sociétés en commandite par actions. Clarification de l entrée en vigueur du quota de 40 % dans les SA non cotées employant au moins 500 salariés La proportion des administrateurs (ou des membres du conseil de surveillance) de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les SA qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d affaires ou un total de bilan d au moins 50 M. Faut-il comprendre de l application combinée de ces textes que le décompte des trois exercices consécutifs doit s effectuer à compter de 2017, pour une application effective du quota de 40 % à compter de 2020, ou qu il doit s effectuer à compter de 2014, pour une application effective de ce quota à compter de 2017? L article 67 de la loi du 4 août 2014 clarifie ce point en modifiant la rédaction de l article 5 de la loi n , qui précise désormais que le premier des trois exercices consécutifs s entend à compter du 1 er janvier L obligation de respecter le quota de 40 % deviendra donc effective à compter du 1 er janvier Extension de l application du quota de 40 % aux SA non cotées employant au moins 250 salariés

20 Analyse de l actualité juridique et sociale Juridique et fiscal ANALYSES 19 À compter du 1 er janvier 2020, la proportion des administrateurs (ou des membres du conseil de surveillance) de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40 %, à l issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les SA qui, pour le troisième exercice consécutif (décompte à partir du 1 er janvier 2017), auront employé un nombre moyen d au moins 250 salariés permanents et présenté un montant net de chiffre d affaires ou un total de bilan d au moins 50 M Nouveau mode de calcul du taux de l intérêt légal Le calcul du taux de l intérêt légal, fixé par l article L du code monétaire et financier, est jusqu alors égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. Il sert par exemple au calcul des indemnités de retard. Le calcul, fondé sur le taux de financement de l État à treize semaines, a conduit à une baisse très forte de son niveau. Il ne joue plus son rôle d incitation au remboursement rapide du créancier ; ainsi, il s élève seulement à 0,04 % pour 2014 (Décr. n , 4 févr. 2014, JO 6 févr.). D où une réforme de sa méthode de calcul réalisée par l ordonnance n du 20 août 2014 relative au taux de l intérêt légal. Celle-ci, prise en vertu de l article 11, 6 de la loi n du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, modifie l article L précité. Deux taux de l intérêt légal seront désormais calculés : l un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d emprunteurs, le second applicable à l ensemble des autres cas. L ordonnance renvoie le détail de la formule de calcul à un décret. Par ailleurs, l actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l activité économique. La nouvelle méthode de calcul du taux d intérêt légal est applicable à compter du 1 er janvier 2015, ce, sur l ensemble du territoire de la République. Modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d une DSP Le Conseil d État a précisé, le 30 juillet 2014, les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d une procédure d attribution d une délégation de service public (DSP) (CE 30 juill. 2014, req. n ). En l espèce, le Syndicat des eaux de Seurre Val-de- Saône avait conclu une DSP de distribution d eau potable. Un candidat évincé avait obtenu du tribunal administratif de Dijon l annulation de cette convention au motif que le syndicat avait méconnu le principe de transparence en modifiant, en cours de consultation, les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dont il avait informé les candidats. La cour administrative d appel de Lyon ayant censuré ce raisonnement, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d État. En 2009, ce dernier avait posé le principe selon lequel la personne publique doit apporter aux candidats à l attribution d une DSP, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. Il estimait toutefois que le délégant n était pas contraint par les modalités de mise en œuvre de ces critères qu il avait portées à la connaissance des candidats. Dans cet arrêt, le Conseil d État adopte une position plus contraignante à l égard de la personne publique en considérant que si elle rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ensuite les modifier «qu en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures, ou en temps utile avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l information initiale n a été donnée qu après le dépôt des candidatures». Par conséquent, lorsqu elle «a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans

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