Questions d actualité relatives à la réforme des pensions

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1 Association internationale de la sécurité sociale Séminaire pour actuaires et statisticiens de la sécurité sociale: aspects actuariels de la réforme de pensions Moscou, Fédération de Russie, 3-5 juillet 2002 Questions d actualité relatives à la réforme des pensions Président du Conseil Fonds de pensions de la Fédération de Russie Fédération de Russie ISSA/ACT/SEM/02/I(a)

2 Questions d actualité relatives à la réforme des pensions Président du Conseil Fonds de pensions de la Fédération de Russie Fédération de Russie Mon intervention traitera de l intérêt que portent les experts en sécurité sociale aux mesures appliquées en Russie pour réformer le système des pensions. Il y eut tout d abord la conception de la réforme du système de pensions en Russie, puis les lois, déjà adoptées ou actuellement à l étude. L on ne saurait affirmer que ces mesures ont fait l unanimité de l ensemble des forces sociales. Toutes les propositions, à la base de la nouvelle législation sur les pensions, sont le fruit de débats profonds qui ont agité notre société. Le plan de réforme du système de pensions a été adopté par le gouvernement de la Fédération de Russie en Par la suite, tout ce que le gouvernement a soumis à l examen de la société était le prolongement des dispositions fixées et entérinées en 1998 dans le programme fédéral de réforme du système de pensions. L examen de ces propositions s est déroulé, à notre avis, dans des conditions optimales et même dans un esprit constructif. C est ainsi que fut créé un conseil national spécialisé, en charge de la réforme des pensions, sous l autorité du président de la Fédération de Russie. Ses membres sont les représentants des organes législatifs et exécutifs, de la société civile, des principales forces politiques et des syndicats. Il a pu analyser en profondeur l éventail des problèmes que pose la réforme du système des pensions, trouver des réponses réfléchies et équilibrées aux questions qui, tant du point de vue de ses détracteurs que de ses partisans, ont pu influencer quant au fond - aussi bien à court terme qu à long terme - les résultats des transformations souhaitées. Les délais dans lesquels ont été élaborés les principaux instruments législatifs étaient assez courts. En fait, les préparatifs de la réforme ont commencé en janvier 2001, et les principaux instruments ont été définitivement adoptés en décembre de la même année. Cependant, des délais aussi serrés ne signifient nullement que la législation a été préparée dans la précipitation. J insiste sur le fait que les idées principales étaient depuis longtemps en gestation, et la première expérience de travail des six derniers mois a répondu à nos attentes, montrant ainsi que les décisions prises étaient très équilibrées. Pourquoi fallait-il réformer les pensions? Pour quelle raison le gouvernement de la Fédération de Russie et le président ont-ils estimé que la réforme des pensions était l une des priorités du moment? Je me souviens que récemment encore, intervenant lors d une

3 2 conférence de presse, le président de la Fédération de Russie a indiqué que de son point de vue, cette réforme aurait dû voir le jour bien avant, il y a sept ans. Et il me semble que cette réflexion est parfaitement justifiée. Il aurait été extrêmement difficile de moderniser tout le domaine social en particulier et la vie sociale dans notre pays en général, sans transformer ni réformer le système des pensions. Sur quelles bases s est édifié le système des pensions en Russie au cours des décennies passées? Sur les méthodes, renforcées et élargies, qui avaient été adoptées en Union Soviétique, reposant essentiellement sur la solidarité entre les générations. C est pourquoi en Russie, comme dans l ex-urss, l on a eu recours au modèle dit de répartition, dans lequel le financement des retraites est assuré par les entreprises qui emploient aujourd hui des salariés. Toutes ces ressources étaient consacrées au financement des retraites du système de pensions. Pendant de nombreuses années, le financement du système de pensions s est fait selon un taux fixé par la loi. Ce taux représentait 28 % du fonds salarial pour une entreprise donnée. Au cours des années suivantes, le volume des versements au système de pensions a été relativement stable, à l exception des années 1996 à 1998, lorsque les arriérés de cotisations des entreprises au fonds de pensions de la Fédération de Russie ont augmenté de façon importante, ce qui a finalement entraîné des retards dans le paiement des retraites. La principale formule des retraites, c est-à-dire les règles selon lesquelles les montants perçus par le système des pensions étaient répartis selon les retraités, découlait d une idée assez simple et claire. D une part, le montant de la pension dépendait de la durée de l emploi et des autres activités d intérêt général effectuées par l assuré au cours de sa vie, et d autre part, du revenu - soit des deux dernières années d emploi, soit d une période de cinq années déterminée librement par le cotisant. Ce principe était ancré dans la législation sur les pensions de la Fédération de Russie des neuf dernières années, tout en ayant été actualisé à plusieurs reprises. Au début des années 1990, l indicateur principal pour le calcul des pensions de retraite était la durée de l emploi dans une même entreprise (considérée comme essentielle), et c est précisément en fonction de cet indice qu était déterminé en premier lieu le montant de la pension à laquelle pouvait prétendre le retraité. Le salaire, qui servait de base de calcul à la pension, n était dans ce cas-là pas pris en compte dans sa totalité. La principale limite de ce système était la pension minimum: le montant maximum de la pension en Fédération de Russie ne pouvait excéder trois fois cette dernière. Ainsi, les Russes avaient droit à une pension proportionnelle à leur revenu, mais cependant dans l ancien système de pensions, la pension maximum était plafonnée. Elle ne pouvait représenter plus de trois fois le montant minimum. Ainsi, la différenciation des pensions, c est-à-dire la différence entre les pensions maximum et minimum en Fédération de Russie, a été totalement supprimée dans les faits. Et pour inciter la population à acquérir des droits de retraite, une nouvelle législation a été adoptée en 1997 et appliquée en février Dans ce contexte est apparue pour la première fois la notion de «période de cotisation» en remplacement de la notion de "fidélité à une même entreprise". Cette notion ne s appliquait qu aux périodes salariées au cours desquelles l employeur avait versé des cotisations patronales au fonds de pensions. L introduction de la notion de "période de cotisation" a été un élément de modernisation, puisqu elle a permis d évaluer l apport de l assuré au système de pensions tout au long de son activité professionnelle. Plus précisément, il a été possible d évaluer le salaire servant

4 3 de base au calcul et à l attribution de la pension. C est à partir de là que le salaire a commencé à être directement pris en compte pour le calcul de la pension. Cependant, cette méthode de calcul des pensions retenue dès 1998 en Fédération de Russie, comportait également des limites de taille. En effet, selon cette méthode, le calcul des pensions impliquait qu au moment de la retraite, le cotisant recevait un certain pourcentage de son salaire. Cependant, la situation en Fédération de Russie était telle que cette méthode de calcul entraînait une grande disproportion entre les obligations du système de pensions et ses capacités financières. Dans le cadre de l ancienne loi sur les pensions, l Etat s engageait à verser 55 % de leur salaire aux hommes qui avaient travaillé 25 ans et aux femmes qui avaient travaillé 20 ans, à une condition: que sur chaque rouble du salaire, 28 kopecks soient versés au système de pensions sous forme de cotisation. Mais un simple calcul montre que pour un volume égal de revenus et de dépenses du système de pensions, il n est possible d équilibrer ses engagements financiers par rapport à ses possibilités financières que par le biais d un rapport défini entre le nombre de travailleurs et de retraités. Pour la Fédération de Russie, il a fallu établir ce rapport approximativement à deux travailleurs pour un retraité. Dans la réalité, le rapport était nettement plus défavorable. En Russie, le secteur public emploie environ 72 millions de personnes. Mais les salariés au bénéfice d un contrat à durée déterminée et ceux pour lesquels l employeur cotise sont malheureusement beaucoup moins nombreux - environ 50 millions de personnes. Il y a 36,4 millions de retraités qui dépendent du fonds de pensions de la Fédération de Russie. Le rapport entre ces deux chiffres - 50 millions de salariés du secteur public, pour lesquels des cotisations salariales sont systématiquement versées au système de pensions, et 36,4 millions de retraités - illustre l une des plus grandes limites du système de pensions. C est pourquoi, pour équilibrer la situation financière du fonds par rapport à ses obligations, une limite assez stricte a été introduite dans les règles de calcul portant sur le salaire pris en compte. Si en Fédération de Russie, le salaire moyen national se situe environ à roubles mensuels (alors que pour Moscou le même indice dépasse roubles), alors le salaire de base pour l attribution de la pension, dépasse à peine roubles. Cela signifie que la grande majorité des travailleurs ne peut pratiquement pas se constituer une pension de retraite suffisante pour vivre dignement. Dans ce cas, quelle fonction a rempli le système de pensions de la Fédération de Russie au cours des dernières années? Pour l essentiel, il a servi d instrument de lutte contre la pauvreté. Et cela a été l axe essentiel de la politique en matière de sécurité sociale au cours de toutes ces dernières années. Toute une série de documents importants, adoptés tant au niveau présidentiel qu au niveau gouvernemental, ont fixé avant tout le montant de la pension minimum. Et certains repères, qui ont été donnés à la fois à la société et au gouvernement par le président de la Fédération de Russie (plus précisément le premier président de la Russie), ont établi un lien entre le montant de la pension minimum et le minimum vital du retraité. Ces conditions, fixées par des décrets présidentiels, ont fait que toute une série de paramètres normaux pour n importe quel système de pensions ont été sous-évalués dans ce modèle qui a prévalu jusqu à peu (comme par exemple la différence entre la pension minimum et la pension maximum, le niveau de leur différentiation, le montant du salaire pris en compte et la contribution concrète de l employé au système de pensions, etc.).

5 4 Le graphique 1 montre l évolution, au cours des dernières années, du rapport entre le montant moyen des pensions et le minimum vital des retraités (graphique 1). Les processus qui y sont reflétés sont faciles à comprendre: la crise de 1998 a, entre autres, entraîné la dépréciation des cotisations et de l épargne et une hausse brutale des prix, causant donc également une dévaluation des pensions. Au cours de cette période, les revenus du système de pensions ont malheureusement été tels que nous n avons pas été en mesure de réévaluer ou d indexer les retraites. En outre, les arriérés se sont accumulés à cette période et ont représenté un volume relativement important. Par exemple, en mai 1999, le montant des arriérés du Fonds de pensions excédait le volume du financement pour un mois et demi. Ainsi, de 1998 à 1999, la corrélation entre le minimum vital des retraités et les pensions moyennes ne totalisait pas 100 % et était nettement inférieur au niveau de En 2001, la pension moyenne équivalait au minimum vital des retraités et parfois le dépassait, cependant pas dans la mesure dans laquelle elle le surpassait jusqu au moment de défaut de paiement. Ce n est qu au début de 2002 que le système de pensions a rétabli le rapport qui existait entre la pension moyenne et le minimum vital, atteint en août Au cours de cette période, la mission essentielle était la lutte contre la pauvreté, pour garantir aux plus démunis parmi les retraités des conditions de vie décentes. Dans contexte, compte tenu du manque de ressources financières, il était inévitable que le rapport entre la retraite minimum et maximum baisse en 1999 pratiquement au niveau proche de l unité, et que la différence entre les pensions devienne pratiquement symbolique. En 2000, la pension maximum a commencé à augmenter un peu et à s éloigner de la pension minimum. Le graphique 2 illustre bien, à notre avis, cette amélioration. Cependant, au cours de cette période, l on a constaté une évolution très préoccupante: le montant du salaire moyen servant au calcul de la pension, a accusé un net retard par rapport au salaire moyen national en augmentation. En conséquence, pour un nombre croissant de travailleurs, la loi ne prenait pas en compte une partie importante de leurs revenus (sur la base desquels ils payaient leurs cotisations) lors du calcul de leur pension de retraite, bafouant par là même leurs droits à une pension de retraite. Le graphique 3 illustre cette tendance. Il en a résulté un écart net entre le salaire moyen national, pris en compte par les organismes de statistiques du gouvernement, et la notion de revenu servant de base au calcul des retraites. En conclusion, si par exemple en 1994 lors de l attribution des retraites, le salaire représentait environ 77 % du total des retraités, en 2001, plus de 60 % des travailleurs bénéficiaient d un salaire supérieur à celui qui ultérieurement servait de base au calcul des pensions. En conséquence, les droits des retraités n étaient pas pleinement pris en compte. Le graphique 4 illustre cette situation. Quelle conclusion peut-on tirer de cette analyse? Une seule s impose:en Fédération de Russie, pour toute une série de raisons objectives, le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations de retraite ne représente qu une partie moindre des revenus d ensemble de la population. D après les données du graphique 5, il représente environ 35,8 % de ces revenus. La partie cachée des revenus d ensemble de la population représente quant à elle plus de 66 %. L ancien système avait donné lieu à une situation inadmissible : le niveau des prix, et donc le coût de la vie dans le pays, était déterminé par l ensemble des revenus, y compris par leur partie cachée; quant aux revenus du système de retraite, ils provenaient des cotisations prélevées sur une masse salariale dépassant à peine un tiers des revenus globaux de la population. D après ce taux de 28 % du fonds salarial, pour les 36,4 millions de retraités, soit un quart de la population du pays, seuls 10 à 12 % des revenus d ensemble

6 5 de la population étaient redistribués sous forme de retraite. Compte tenu du niveau des revenus et des dépenses du système de pensions, les retraites ne pouvaient naturellement pas permettre un niveau de vie décent. Ainsi, l un des graves problèmes du système actuel de pensions tient à l inefficacité du modèle même des pensions de retraite. Ce modèle, d après lequel étaient calculées les pensions de retraite en Fédération de Russie, n incitait en aucune manière les salariés à se constituer une retraite. Au cours de ces dernières années, la retraite s était pratiquement transformée en une prestation sociale. Dès le lancement de la réforme des retraites, les experts ont dû opérer un choix: soit s abstenir de moderniser la partie par répartition du système de pension, en la laissant dans la situation dans laquelle elle était jusqu à récemment, soit préparer et proposer à la société un nouveau modèle de pension. Dans le premier cas, le système de pension aurait très rapidement perdu la composante assurance et se serait transformé en système fondé sur les principes d assurance-retraite publique. Cependant, en Fédération de Russie, la retraite financée par le Fonds de pensions serait devenue la même pour la majorité voire pour la totalité des catégories de futurs retraités. En fin de compte, elle aurait pu être complétée par un élément, fondé sur les principes de capitalisation; cependant cet élément n aurait été qu un complément au système public. Dans ces conditions, l assurance-retraite par capitalisation se serait vraisemblablement construite sur des principes de volontariat. Si elle s était construite sur des principes obligatoires, cela aurait nécessité la large participation des institutions de retraite privées. Dans le deuxième cas, il n aurait pu s agir que de la création d un modèle de pension de retraite radicalement nouveau, fondé sur un modèle d assurance et proposant des mécanismes totalement nouveaux de calcul et de versement des droits à pension. C est précisément en raison de ces deux méthodes radicalement différentes de transformation du système de retraite que, lors de la conception de la réforme, nous nous sommes trouvés face à deux alternatives et avons été contraints de débattre des modalités et des grands principes du futur système de pensions. Ces débats de fond nous ont amené à nous poser la question suivante: fallait-il moderniser le système de pensions par répartition ou le laisser en l état et simplement créer un deuxième pilier sur des principes de capitalisation? La décision prise est assez justifiée et équilibrée. Les réformateurs ont opté pour la modernisation du système de pensions, et pour un système public de répartition. Quelle est la teneur essentielle de cette réforme? Comme je l ai déjà indiqué, au cours de ces dernières années, le système de retraite comportait deux contraintes importantes: le montant du salaire pris en compte et la période au cours de laquelle le salaire était pris en compte pour l attribution de la pension. Nous avons supprimé toutes ces limites. Dès le lancement de la réforme, nous avons déplafonné le salaire considéré pour l attribution de la pension de retraite. Cependant, nous avons introduit une règle selon laquelle le salaire considéré aux fins de la pension individuelle serait enregistré pendant toute la durée de l activité professionnelle. C est la première décision que nous avons prise. Deuxième décision. Il y a deux ans, la Fédération de Russie a entamé une réforme fiscale. La réforme de l imposition, dont les recettes financent les retraites, s est également accompagnée de changements significatifs. En particulier, l on a introduit au cours de la réforme un impôt social unique et dégressif, source de financement du système de retraite.

7 6 En conséquence, si jusqu en 2001, les cotisations versées par les employeurs au système de retraite représentaient 28 kopecks pour chaque rouble de salaire, alors dès le début de la réforme fiscale, le taux appliqué au paiement cessait d être uniforme. Sur chaque rouble de salaire jusqu à 100 mille roubles par an, 28 kopecks étaient retenus, de 100 mille à 300 mille roubles, 15,8 kopecks, de 300 mille à 600 mille roubles, 6,9 kopecks. L introduction de ce barème dégressif appliqué à l impôt social unique nous a permis d arriver à une différenciation rationnelle des retraites, en déplafonnant le montant du salaire considéré. En effet, l une des questions les plus importantes, examinée lors de la conception de la réforme, portait sur la différence qu il y aurait entre la retraite des salariés à haut revenu et celle des salariés à bas revenu. Les forces de gauche craignaient que les personnes à haut revenu n aient une retraite beaucoup plus élevée que celle des salariés à bas revenu, ce qui nous a obligé à examiner cette situation dans ses détails. Etant donné que sur chaque tranche supplémentaire de cent mille roubles de gains le montant pris en compte dans le système de retraite baisse, alors la différence entre les retraites les plus élevées et les plus basses en Fédération de Russie, selon le nouveau système de retraite, ne dépassera pas le rapport de un à six, ce qui est tout à fait acceptable au regard de ce qui se fait dans d autres pays. Ensuite, l introduction d un impôt social unique nous a obligé à faire la distinction entre les concepts "d impôt" et de "cotisations sociales". Sur le plan de la méthode, cela revêt une très grande importance. En nous penchant sur ce problème de la nature des contributions au système de retraite, nous avons arrêté, ce me semble, une décision élégante et juste. Nous avons décidé de diviser les revenus du système de retraite en deux catégories: d une part, l impôt social unique, qui est versé au budget fédéral conformément à la législation en vigueur depuis le 1 janvier Sur la base de ces ressources, le budget fédéral finance la partie de base de la pension de retraite - c est-à-dire la partie uniforme qui est versée à chaque citoyen de la Fédération de Russie, qui n est pas fonction du salaire, et à condition qu il ait cotisé un minimum, c est-à-dire qu il ait été assuré au moins cinq ans dans la même entreprise. La deuxième source des paiements - c est la partie des cotisations d assurance qui sont versées directement au système de retraite. Grâce à ces fonds, le Fonds de pensions s acquitte de ses obligations dans le cadre de la partie par répartition du système de pension, et finance le deuxième pilier de la pension de retraite - la partie assurance. Enfin, une partie importante des paiements est constituée de cotisations qui alimentent la partie par capitalisation de la pension de retraite. Grâce à ces fonds et aux revenus de leur investissement, il sera possible de financer le troisième pilier de la pension de retraite - la partie par capitalisation. En outre, une partie du système de retraite prenait et prend encore parfois en charge les retraites des personnes employées dans des conditions de travail particulières. Pour cette partie de la population, nous proposons la création de systèmes de retraite professionnels. Ainsi, la retraite des futurs retraités et de ceux qui seront à la retraite à partir de 2012, sera constituée des volets suivants: - le capital de retraite de départ; - la partie de base de la retraite;

8 7 - la partie assurance-retraite; - la partie par capitalisation. En ce qui concerne le capital de retraite de départ, il résulte fondamentalement d un recalcul, de la conversion en obligations du nouveau système de retraite des droits à pensions, acquis sous l ancien système lors de la période de transition. Pour la majorité des travailleurs actuels, près de la retraite, une partie de leurs droits à pension seront calculés sur la base de l ancienne législation et l autre partie sur la base de la nouvelle. Pour ces groupes, nous devrons chiffrer leurs droits sous l ancien système de retraite au 1 er janvier 2002 conformément à la législation précédente y relative. Sur le plan technique, cette opération implique l attribution d une pension de retraite à tout citoyen de Fédération de Russie qui a travaillé, ne serait-ce qu une année, dans les conditions de l ancien système. Ces droits doivent être chiffrés pour chaque personne et constituer son capital de retraite de départ. En ce qui concerne la partie assurance du futur système de pension, elle repose sur un principe simple et clair: plus le montant des cotisations versées pendant la période d activité de l assuré est important, plus la partie assurance de sa pension de retraite sera élevée. Lorsque l assuré atteint l âge de la retraite, le montant global des cotisations d assurance sur son compte sera indexé et réparti sur une période standard de 19 années, soit 228 mois rémunérés. Ainsi, sera calculée la somme qui constituera la partie assurance de sa future retraite. C est selon le même principe que se formera la partie par capitalisation de la pension de retraite. Le calcul exact de la partie par capitalisation de la pension de retraite est identique à celui de la partie assurance. La façon dont seront indexées les obligations du système de retraite vis-à-vis de chaque citoyen est un problème de fond sur lequel s est penché le législateur lors de l élaboration des nouvelles lois sur la retraite. Nous avons défini la chose suivante. Le montant de base de la pension sera défini chaque année par une loi fédérale spéciale et entériné par le budget fédéral, qui servira à la financer. Entre deux exercices financiers, la partie de base sera réévaluée en fonction de la hausse des prix à la consommation en Fédération de Russie, c est-à-dire indexée sur l inflation. L indexation de la partie assurance de la pension de retraite se fera également en cours d année, comme l indexation des cotisations d assurance enregistrées dans le système de retraite, en fonction de la hausse des prix à la consommation ou de l inflation. Selon les résultats de chaque exercice financier, la partie assurance de la retraite sera en outre recalculée sur la base de l augmentation du salaire moyen national, et encore une fois indexée jusqu au seuil de l augmentation annuelle des revenus du système de retraite. Je voudrais vous donner quelques exemples pour illustrer cette thèse. Le tableau 6 contient deux exemples: le calcul des droits à pension pour une personne de 49 ans et une autre de 32 ans. Il indique le montant de leur capital retraite, et l indice, sur la base duquel sont réévaluées annuellement les obligations de retraite par rapport à la partie assurance de la pension, ainsi que les sommes dans une colonne spéciale des comptes personnels, représentant la partie par capitalisation de leur pension de retraite. Ce tableau indique

9 8 également les revenus annuels de l investissement de ces sommes, et le volume des obligations augmenté de la somme des revenus de la partie par capitalisation. C est la composante finale. Le graphique 7 indique de quelle façon fonctionneront les taux différentiels de paiement des cotisations au système de pension en fonction de l âge, adoptés en Pour les personnes de moins de 35 ans, gagnant au maximum 100 mille roubles, les cotisations au système de retraite représentent 14 %, de 100 à 300 mille roubles -7,9 %, etc. De plus, sur la partie assurance pour un groupe d adultes donné sont prélevés 11 % en 2002, et 3 % représentent la cotisation versée pour former la partie par capitalisation. Entre 2004 et 2006, le montant de ce paiement sera annuellement augmenté de 1 % pour atteindre 6 % en Pour les aînés (les travailleurs de plus de 50 ans et les travailleuses de plus de 45 ans), il n y a pas de prélèvements pour la partie par capitalisation et seulement la partie assurance de la future pension (tableau 8). A notre avis, une telle démarche élimine la discrimination. Nous prévoyons que d ici peu le niveau de l indexation de la partie assurance de la pension dépassera légèrement le rythme d indexation de la partie par capitalisation de la pension de retraite. Cela vient du fait que dans les prochaines années, selon les estimations des institutions économiques, la croissance du salaire moyen devrait être assez importante. Actuellement, la part spécifique du salaire dans le PIB représente un peu plus de 20 %. Et, naturellement, le poids spécifique du salaire et du montant total du salaire dans la structure du PIB en est amoindri. Sa croissance, comme nous le prévoyons, devrait aboutir à une réévaluation plus importante de nos obligations envers les futurs retraités (si l on parle d indexation de la partie assurance). C est pourquoi pour les futurs retraités des dix prochaines années, il est plus avantageux de réévaluer leur épargne de retraite en fonction de la croissance du salaire national moyen. Après l introduction de la nouvelle législation sur les retraites, la structure du système de retraite en Fédération de Russie ressemblera à ce qui est présenté au graphique 9. Ce système de retraite comprendra deux catégories: la partie obligatoire et la partie volontaire. La partie obligatoire inclura les éléments fondés aussi bien sur les principes qui caractérisent la répartition, que sur les principes de capitalisation pour la formation de la future pension de retraite. Dans la partie par répartition du système de retraite, un volet se formera grâce aux revenus du budget fédéral générés par l impôt social unique, et aux cotisations patronales au système de retraite. La partie par capitalisation de la retraite se formera aussi bien dans le Fonds de pension de la Fédération de Russie que dans des caisses de retraite privées, dès 2004, si les assurés le souhaitent. Sur le tableau 10 apparaissent les principaux flux financiers qui, dès 2002, alimenteront le système de retraite de la Fédération de Russie. Ces flux seront constitués par les prélèvements qui représentent la base de la partie par capitalisation du système de retraite. Depuis 2002, l employeur contribue au Fonds de pensions de la Fédération de Russie pour former la partie par capitalisation destinée aux assurés qui y sont autorisés par la loi.

10 9 Le Fonds de pensions de la Fédération de Russie recevra cette année plus de USD 1,2 milliards, qui au cours de l année seront convertis en titres fédéraux garantis par le gouvernement de la Fédération de Russie. En effet, au cours de l année, les versements effectués par les employeurs ne peuvent être personnalisés et ventilés par le Fonds de pensions dans les comptes personnels des cotisants. Cela vient de ce que le système fiscal de la Fédération de Russie fait que le décompte des paiements de chaque cotisant n arrive au Fonds de pensions qu à la fin de l exercice financier en cours, c est-à-dire au premier trimestre de l année suivante. C est pourquoi au cours de cette première année, le Fonds de pensions investit ses fonds dans des obligations d Etat, en essayant de faire en sorte qu au cours de l année elles ne se dévaluent pas. Cela signifie que le rendement de ces investissements doit être au moins égal au rythme de l inflation de l année en cours. En 2003, les fonds perçus l année précédente par le Fonds de pensions seront déjà ventilés sur les comptes personnels des cotisants, et chaque assuré recevra des informations quant à la situation de son compte dans le système de retraite. A partir de ce moment-là, l assuré pourra décider de quelle façon ces fonds doivent être investis. Nous supposons qu il choisira soit de confier ces fonds à une société de gestion privée, à laquelle le Fonds de pensions de la Fédération de Russie transférera ses parts par capitalisation pour leur investissement futur, soit de s en abstenir. Dans ce cas, ces fonds resteront dans le Fonds de pensions et selon les décisions des pouvoirs publics, seront confiés à une institution publique spécifique pour investissement. En 2004, une possibilité supplémentaire se présentera: le cotisant pourra non seulement choisir la société de gestion, mais également une caisse de retraite privée, vers laquelle soit l employeur, soit le Fonds de pensions de la Fédération de Russie pourront transférer des fonds qui alimenteront le compte personnel de l assuré. Pour constituer une partie par capitalisation, il nous faut franchir quelques étapes: 2002: les fonds du système de retraite seront entièrement gérés par l Etat; 2003: les assurés commenceront à transférer des fonds de leur compte personnel pour qu ils soient gérés, entre autres, par des sociétés privées; 2004: les assurés auront la possibilité non seulement de choisir leur société de gestion, mais également de transférer tous les fonds capitalisés figurant dans une partie spéciale de leur compte personnel vers des fonds de pensions privés. Le Fonds de pensions de la Fédération de Russie, ainsi que nous le prévoyons, devra prochainement régler un certain nombre de problèmes techniques complexes. En effet, il faut calculer entièrement les fonds qui sont versés au système de retraite par les employeurs, et les ventiler sur les comptes personnels des assurés. La loi qui stipule les modalités de calcul des retraites que doit verser le Fonds de pensions de la Fédération de Russie a été adoptée en Actuellement, plus de 100 millions de personnes, assurées ou retraitées, y sont enregistrées. Il gère actuellement des fonds individuels pour plus de 62 millions de personnes principalement employées dans le secteur public. Nous n envisageons pas de difficultés particulières sur le plan technique lors du calcul et de la personnalisation des droits, aussi bien en ce qui concerne la partie assurance que la partie par capitalisation des retraites. Les tentatives et les expériences que nous avons menées en 2002 montrent que le Fonds de pensions sera en mesure en 2003, dans les délais prévus par la loi, de faire parvenir à chaque assuré en Fédération de Russie, un

11 10 relevé de son compte personnel et, une fois que l assuré lui aura notifié sa décision de choisir telle ou telle société de gestion, de faire appliquer cette décision. Actuellement, nous sommes en train de remanier la législation actuelle, ce qui permettra d élargir la liste des données que doit présenter l employeur au Fonds de pensions afin que ce calcul remplisse les conditions de la législation en vigueur. Je pense que ces amendements seront apportés à la législation au cours des quelques prochains mois. En conclusion, quelques remarques sur la situation démographique. Nul ne contestera le fait que le modèle des pensions de retraite, fondé sur le principe de la répartition, fonctionne assez bien dans le cas où le pays connaît une situation démographique relativement stable. L aggravation de la situation démographique, caractéristique non seulement de la Fédération de Russie, mais également de la majorité des pays développés, découle non seulement de la baisse du taux de natalité, mais également de l augmentation de l espérance de vie des retraités. Pour la Fédération de Russie, une augmentation de deux ans de la moyenne de l espérance de vie pourrait avoir une incidence sur le nombre de retraités, qui d après nos prévisions pourrait augmenter de cinq millions. C est pourquoi il est impossible de maintenir un équilibre entre les obligations financières et les capacités financières du système sans créer de réserves. L introduction de la partie basée sur les cotisations ou le deuxième pilier de la retraite est nécessaire, précisément en raison des conditions démographiques qui, comme l indiquent les prévisions au graphique 11, ne seront guère favorables. Il nous faut d ores et déjà former des réserves pour honorer nos obligations en 2012 et au-delà, afin que le système ne soit pas déséquilibré sur le plan financier. Est-ce que la formation de la partie par capitalisation de la pension de retraite, des réserves du système de pensions va avoir une incidence sur la situation financière actuelle des retraités d aujourd hui?. C est l un des problèmes qui a fait l objet d un débat approfondi, tant parmi les hommes politiques que les experts. En théorie, il va sans dire que si l on réserve les fonds d un système de pension, cela signifie qu ils ne sont pas consacrés au paiement des pensions. Naturellement, il est impossible d éviter un déficit du système de retraite, si l on forme une nouvelle composante sans source complémentaire de revenus. Et le problème de savoir qui va supporter le coût de la période de transition se pose dans tous les pays. Ce sont parfois les recettes de la privatisation des entreprises publiques qui fournissent les revenus, et parfois, d autres revenus obtenus grâce à l introduction d impôts supplémentaires. Dans notre cas, l on a pris une décision équilibrée, qui permettra au gouvernement de la Fédération de Russie dès les années de compenser, grâce au budget fédéral, le déficit actuel du système de retraite. Et le système de retraite recevra des fonds supplémentaires, indispensables pour compenser le déficit en formation, par le biais du budget fédéral. Ainsi, nous estimons qu au cours des prochaines années, l on pourra éviter que se créée une situation dans laquelle le niveau de vie des retraités ne croîtrait pas au même rythme que celui de ces dernières années. Pourquoi avons-nous estimé que la période était particulièrement propice au lancement de la réforme des retraites? La réponse à cela est facile, une fois que l on a analysé les données du graphique 12. Ces données relatives au système de comptes personnels du Fonds de pensions, reflètent la répartition des obligations du système de pensions en fonction des différentes années de naissance. Elles illustrent un fait assez facile

12 11 à comprendre et évident, c est-à-dire que pendant la période de la guerre, de 1941 à , le taux de naissance a chuté et en conséquence, le nombre de retraités a baissé de façon significative. C est pourquoi nous pensons que dans les cinq prochaines années, le nombre de retraités sera inférieur à celui des périodes précédentes, et inférieur à la période qui débutera après les années Et, en conséquence, le lancement du nouveau modèle de retraite, qui permettra la formation de réserves par capitalisation au cours de la période pendant laquelle, pour des raisons démographiques, les obligations du système de retraite sont très faibles, paraît être de loin la meilleure solution. Nous pensons que c est à partir de 2008 que le nombre de retraités commencera à augmenter. Cette période coïncide avec le boom des naissances d après guerre, et il est essentiel pour nous au cours des prochaines années de former les bases du futur système de retraite, alors que nous nous trouvons encore dans une situation démographique relativement favorable. La réforme des pensions en Fédération de Russie est un programme complexe, qui comprend beaucoup de d éléments reliés les uns aux autres. Nous croyons que cette réforme peut avoir un effet immédiat sur le système de retraite, mais également sur tout un éventail de domaines voisins. C est pourquoi, en lançant cette réforme, nous avons essayé de résoudre d emblée plusieurs problèmes dans différents domaines d activité publics. Le premier problème, c est la création de réserves dans des conditions démographiques de plus en plus difficiles. Nous nous sommes non seulement attelés à cette tâche, parce que pour nous il est essentiel de moderniser le système de pensions actuel, mais en plus parce que de cette façon, nous pouvons le rendre plus attractif aux yeux de la majorité de la population active. La réalisation de cette tâche peut, dans un avenir proche, déboucher sur une augmentation de la part du salaire déclaré dans les revenus d ensemble de la population. C est la deuxième mission, que nous tenterons de mener à bien grâce à la réforme des pensions. C est pourquoi nous avons mis au point un nouveau modèle de retraite et avons commencé à le mettre en oeuvre en même temps que la législation fiscale. Tout cela combiné permettrait d intéresser les salariés à la constitution d une retraite, et permettrait de récupérer d importants montants des salaires qui actuellement échappent à toute fiscalité. Cependant, nous comprenons parfaitement que l introduction de l élément de capitalisation dans le système de retraite, c est un signal fort envoyé à l adresse des entreprises nationales, qui représente une réelle possibilité de financer la croissance économique. Nous nous trouvons actuellement à une étape où au cours des deux dernières années, les indices de croissance économique ont été relativement bons. L un des graves problèmes qui se pose pour maintenir cette croissance économique, c est le flux insuffisant d investissements dans l économie russe. Et le fait que les citoyens de la Fédération de Russie commenceront à se constituer une épargne retraite, puis ensuite commenceront à éprouver le besoin de disposer d un investissement sûr et stable pour ces fonds, qui leur soit totalement accessible, tout cela peut induire des changements positifs pour le climat des investissements dans le pays et donner un nouvel élan à la croissance économique. Ce qui signifie que sera menée à bien la mission que nous nous sommes fixée, à savoir renforcer les tendances économiques positives de ces dernières années et leur donner un caractère durable et irréversible. Enfin, encore une dernière remarque au sujet d une mission, que nous n avons pas encore pu mener à bien, c est-à-dire la formation d une classe de petits et moyens propriétaires. Les autorités fédérales se sont assigné cette mission, en commençant la privatisation sur la base des vouchers. Cependant, il n a pas été possible par ce biais de créer une catégorie

13 12 nombreuse de propriétaires. A notre avis, la réforme des pensions de retraite est un moyen plus efficace de donner l accès à la propriété. Les capitaux de retraite, c est la propriété dont l assuré pourra disposer, en même temps que le droit de prendre des décisions à son sujet. Cette propriété sera protégée par la loi et garantie par l Etat et il ne pourra y avoir d expropriation. L afflux annuel sur les marchés financiers et d investissement de plusieurs milliards au cours des dix prochaines années va radicalement changer la structure de la propriété dans le pays et formera en Russie une catégorie de plusieurs millions de personnes de petits et moyens propriétaires, qui dans tout pays sont les garants de la stabilité économique et politique. Naturellement, ce sera un résultat secondaire et complémentaire de la réforme des pensions. Mais il sera primordial également pour la formation d un nouvel environnement social et politique en Russie, pour donner une nouvelle orientation. Car les gens, confiants dans leur avenir et propriétaires de biens ne soutiendront jamais des radicaux politiques, de droite ou de gauche, et appuieront une politique centriste, évolutive, modérément réformatrice, confirmant ainsi le tournant que vient de prendre la Russie.