NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N Date: 29 mai 2013

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1 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Secrétariat Général Service des Ressources Humaines Sous-direction, mobilités, emplois, carrières Adresse : 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Tél NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N Date: 29 mai 2013 Date limite de réponse : 7 juin 2013 Nombre d'annexes : 3 Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à (cf destinataires) Objet : - Ouverture d un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l inscription sur la liste d aptitude pour l accès au corps des ingénieurs des pont, des eaux et des forêts, au titre de l année Mots-clés : liste d aptitude IPEF Pour exécution : Destinataires Pour information : Réseau d'appui aux personnels et aux structures (RAPS) du ministère chargé de l'agriculture Administration centrale Établissements d enseignement Services déconcentrés Établissements publics DREAL Ministère de l écologie du développement durable, des transports et du logement Centre régionaux locaux du SNM Organisations syndicales En complément à la note SG/SRH/SDMEC/N du 10 avril 2013 relative au recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l inscription sur la liste d aptitude pour l accès au corps des ingénieurs des pont, des eaux et des forêts, au titre de l année 2013, vous trouverez ci-joint les modalités de transmission des avis des chefs de service et des harmonisateurs pour les agents en poste au MAAF. Les responsables de services et d'harmonisation sont invités à adresser leurs avis sur les candidatures reçues à la date limite de dépôt fixée au 10 mai 2013 pour le vendredi 7 juin Il est rappelé que s'agissant des agents servant au MAAF, les ingénieurs/inspecteurs chargés d'appui aux personnels et aux services endossent ce rôle d'harmonisateur en coordination avec les harmonisateurs du MEDDE. La présente note comprend 3 annexes : une fiche récapitulative de la procédure de recueil des candidatures initiée par la note du 10 avril 2013 à titre de simple rappel la fiche individuelle de proposition la fiche récapitulative de l'ensemble des propositions les deux fiches sont adressées par le RAPS au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie SG/DRH/RM1 bureaux ou Tour Pascal B La Défense cedex au plus tard le 7 juin L Adjoint au Sous-directeur mobilité, emplois, carrières Signé : Bernard BAGOU

2 LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS DES EAUX ET DES FORETS AU TITRE DE L'ANNEE Modalités de recrutement I Textes de référence Décret n du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l inscription sur la liste d aptitude pour l accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3 de l article 5 du décret n du 10 septembre 2009 Arrêté du 28 mars 2013 autorisant, au titre de l'année 2013, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts II Agents concernés Appartenir à l'un des corps suivants : - ingénieurs de l agriculture et de l environnement ; - ingénieurs de recherche du ministère chargé de l agriculture ; - ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l agriculture ou du développement durable ; - ingénieurs des travaux publics de l Etat ; - ingénieurs des études et de l exploitation de l aviation civile ; - ingénieurs des travaux de la météorologie ; - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l Etat. Et justifier au 1er janvier 2013 d'au minimum 15 ans de services en position d activité ou de détachement dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés ci-dessus. Au titre de 2013, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude est fixé à 8. III Procédure pour la remontée des candidatures le candidat établit un dossier de candidature comprenant : - Le dossier de candidature rempli, daté et signé accompagné d'une photographie d'identité, - Un curriculum vitae de deux pages maximum, - Une note de quatre pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d expertise ou d encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Le candidat transmet directement le dossier de candidature avant le 10 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, (toute candidature reçue après cette date ne sera pas prise en compte) à l'adresse suivante : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie SG/DRH/RM1 bureaux ou Tour Pascal B La Défense cedex Le candidat transmet parallèlement une copie de ce dossier à son service et au responsable d'harmonisation dont il relève. 1/2

3 Les responsables d harmonisation sont : - Pour les agents relevant du ministère de l'agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt ou de ses établissements publics : principalement les ingénieurs ou inspecteurs généraux du RAPS (réseau d'appui aux personnes et aux services) - Pour les agents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie ou de ses établissements publics : l'inspecteur général coordonnateur, le responsable d'harmonisation à titre personnel et le directeur d'administration centrale (cf détail des harmonisateurs dans la circulaire promotion du ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie). Le responsable d'harmonisation communique, avant le 7 juin 2013, à la Direction des Ressources Humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie (même adresse que ci-dessus) un dossier comprenant : - les trois dernières fiches d'évaluation - l'imprimé «fiche de proposition» - un état détaillé des services civils de l intéressé, - le rapport du chef de service contenant son appréciation détaillée sur la valeur de l intéressé et les services rendus dans les différents postes tenus (l avis des autres chefs de service dont il aurait pu relever au cours des cinq dernières années sera recueilli). - son avis motivé établi en fonction du rapport du chef de service et de l entretien qu il aura éventuellement eu avec l intéressé. Cet avis mettra en évidence : le niveau de culture générale rendant possible des synthèses de niveau élevé, la qualité et la sûreté du jugement, les capacités d adaptation ou d initiative, IV Procédure de sélection la qualité des rapports humains et l aptitude à l organisation et au commandement, les potentialités et l aptitude à exercer des fonctions de troisième niveau (son appréciation sur ce dernier point sera tout particulièrement prise en compte par le comité de sélection). Cette sélection, dont les modalités sont précisées dans l arrêté du 24 février 2010, comprend deux phases : 1. la phase de présélection : le comité de sélection nommé par arrêté des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture se réunit pour examiner les dossiers de candidatures complétés par les éléments communiqués par les responsables d'harmonisation. Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés. 2. la phase d audition des candidats présélectionnés : cette épreuve orale a pour objectif d apprécier et de valoriser les compétences développées et les aptitudes démontrées par le candidat sur ses précédents postes. Elle se déroule en deux phases (durée totale : quarante minutes, auxquelles se rajoutent préalablement vingt minutes de préparation) : - un exposé sans support écrit de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d un échange avec les membres du comité (durée de cette première phase : vingt minutes) ; - un exposé de dix minutes sur une question formulée par le comité de sélection, l exposé du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L audition est précédée d une période de préparation de vingt minutes pour ce second exposé. La question conduisant à une mise en situation professionnelle s inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d action concernant les préoccupations de l Etat (durée de cette seconde phase : vingt minutes sans la période de préparation). A l issue des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l avis de la commission administrative paritaire pour l accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Après recueil de cet avis, les ministres chargés de l agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d aptitude. 2/2

4 MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS DES EAUX ET DES FORETS PAR LA VOIE DE LA LISTE D'APTITUDE AU TITRE DE L'ANNEE 2013 Fiche de proposition SERVICE : NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : Date d'entrée dans l'administration : CORPS et date d'entrée dans ce corps : GRADE ACTUEL : Depuis le : ECHELON : Depuis le :

5 DIPLOMES DETENUS + ANNEE D'OBTENTION :

6 1. MODALITES D ACCES DANS LE CORPS (préciser la date) CONCOURS EXTERNE : CONCOURS INTERNE : EXAMEN PROFESSIONNEL : LISTE D APTITUDE : AUTRES (à préciser) :

7 2. POSTES ANTERIEURS AU POSTE ACTUEL (DANS LE CORPS) 1. SERVICE 2. SERVICE 3. SERVICE 4. SERVICE 5. SERVICE 6. SERVICE

8 3. POSTE ACTUEL (intitulé) : Direction /Service/bureau : Date début : FONCTION EXERCEE (responsabilités, tâches, missions ) : 4. APPRECIATION DU CHEF DE SERVICE SUR LE MERITE A L AVANCEMENT (Qualités professionnelles de l'agent et aptitudes à exercer des fonctions d'un grade supérieur) ORDRE DE PRESENTATION : Date : Signature 5. PROPOSITION DU RESPONSABLE D'HARMONISATION RANG DE CLASSEMENT : Date : Signature

9 PM 130 Tableau récapitulatif des propositions d inscription sur la liste d aptitude pour l accès au grade d ingénieur des ponts, des eaux et des forêts - Année 2013 DIRECTION : Numéro de classement (sans ex aequo) NOM et PRENOM Date de naissance Classe et échelon détenus au de l année écoulée Date de nomination au dit échelon DIPLOMES (indications succinctes) DERNIERES FONCTIONS EXERCEES Observations Destinataire : MEDDE - SG/DRH/RM1