CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

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1 FP CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR : NOM ET ADRESSE DE L ASSOCIATION : TYPE DE LA MANIFESTATION : DATE ET HEURE :... LOCAL DEMANDE : Bâtiment Polyvalent «LA BERGERIE» Bergerie Etage Bergerie Rdc USAGE DE LA MUSIQUE : L usage de la musique amplifiée n est pas autorisé L usage de la musique amplifiée est autorisé dans le respect des conditions énumérées dans le règlement de mise à disposition des salles communales Villa Rose : Salle de classe 5 (extérieur Villa Rose) 1 er étage, salle 3 Rdc friperie salle 4

2 Parc Blachère : extérieur uniquement PAJ : Terrain multisports Ecole Primaire Installations Sportives Salle arts martiaux (dojo) Gymnase Salle escrime Stade La commune de Bouillargues consent la mise à disposition de la salle désignée ci-dessus aux dates et heures indiquées ci-après. L occupation de ces salles aura lieu dans les conditions suivantes et dans le respect de la tranquillité publique (arrêtés municipaux du 20 décembre 2007 et du 07 avril 2009). En cas de non respect des consignes générales, l occupant est passible de sanctions (annulation ou arrêt immédiat de la manifestation, retenue des cautions). 1. Prise d effet de la convention : Cette convention prend effet le...à... Jusqu au...à Le montant de la participation aux frais de prêt pour cette période est fixé à la somme de :...EUROS payable d avance, ainsi que les chèques de caution (cf paragraphe 4). 3. La remise des clefs du local se fera, après signature du registre auprès de l agent responsable des salles, au début de la période définie au 1. Elles seront restituées en mains propres au même agent à la fin de la période d utilisation de la salle communale, sans quoi la caution sera retenue. 4. Cautions relatives à l utilisation des salles a) Le foyer Socio-Culturel la Bergerie. Pour les associations :, les cautions demandées sont fixées à : 300 au titre des dommages au bâtiment 300 au titre du non respect des consignes relatives au ménage. Pour les particuliers : Délibération , séance du CM du 10 septembre 2009, les cautions demandées sont fixées à : 1000 au titre des dommages au bâtiment 300 au titre du non respect des consignes relatives au ménage.

3 b) pour l ensemble des locaux prévus à la présente convention Une caution de 40 par trousseau de clés remis est demandée aux occupants en cas de perte ou vol. Dans le cas où les agents d entretien constateraient le lundi matin, le manquement des consignes de mise à disposition du local, les cautions seraient retenues. 5. Consignes Générales d occupation : L entretien et la maintenance sont à la charge de la Mairie toutefois l utilisateur s engage à : Empiler les chaises et les ranger dans le local réservé à cet effet. Ranger une partie des tables dans le local et le surplus le long de la scène. Ne pas épingler, agrafer, scotcher tout document sur les murs et les poutres. Des emplacements sont prévus à cet effet. Effectuer le balayage complet de la salle. Vérifier que l éclairage et le chauffage ont bien été arrêtés. Nettoyer les appareils ménagers après utilisation. Laisser la salle, y compris les sanitaires, dans un bon état de propreté. Se munir de sacs poubelles pour les Ordures Ménagères. Tri des déchets : - Les déchets recyclables (uniquement les bouteilles plastiques, les cartons, et les canettes en aluminium) sont à déposer dans les deux bacs bleus de tri sélectif. - Les autres déchets sales y compris les gobelets, assiettes et nappes seront mis dans des sacs qui seront ensuite déposés dans le container à ordures ménagères. Ces déchets ne doivent pas être mélangés, ils doivent être triés et déposés dans les containers prévus à cet effet à l extérieur du local dans le parc (ancien boulodrome, côté sanitaires extérieurs. - Les bouteilles en verre doivent être déposées dans le container à verre qui se trouve à l intérieur du local, côté sanitaire. Le non respect de ces consignes entraînera immédiatement la retenue de la caution relative au ménage soit Clés : Pour le local LA BERGERIE, la clé qui vous a été remise n ouvre pas le local électrique situé dans la cuisine, au rez-de-chaussée.

4 7. Capacité d accueil des salles : Nombre de personnes à ne pas dépasser : Rez-de-chaussée : 120 à 180 Etage : 80 (autorisation rigoureusement limitée à 80 personnes dans ce local). 8. Matériel de sonorisation Disposition particulière : Le matériel de sonorisation est formellement interdit à l étage du bâtiment la Bergerie. Pour le rez-de-chaussée de la Bergerie, il devra être conforme à l installation du bâtiment. 9. Nuisances sonores Il est rappelé que les nuisances sonores sont réglementées par la loi ainsi que par les arrêtés municipaux affichés sur place. Les mêmes documents seront annexés à la présente convention. Le demandeur reconnaît avoir été informé que la loi interdit les bruits excessifs susceptibles de gêner le voisinage. De même que l étage de la Bergerie n accueillera pas de manifestations bruyantes au-delà de 21h30. En cas d infraction, l occupant en sera tenu pour responsable vis à vis des sanctions prévues par le Code Civil, le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Pénal. Il s engage personnellement à veiller à ce que ces dispositions soient respectées. 10. Le stationnement de tous les véhicules venus à l occasion de la manifestation se déroulant à la BERGERIE devra se faire sur les parkings limitrophes (parking de la Madone, parking de l Europe) au bâtiment dans un bon ordre. Seuls les véhicules apportant du matériel seront autorisés à stationner proximité de la BERGERIE. 11. La personne physique chargée du respect des consignes relatives au contrat de location est : Mme.M Le responsable du repas est...à remplir pour toute demande de repas (interdiction de cuisiner à l intérieur du local). 13. En cas de prestation par un traiteur, précisez les coordonnées : Mme.M Consignes de sécurité S assurer que les issues de secours sont accessibles. En cas de problème à l intérieur de la salle ou du bâtiment s assurer que toutes les personnes sont évacuées. Contacter les secours (un téléphone est à votre disposition à l entrée de la Bergerie), pour contacter les pompiers au 18, la gendarmerie au , ou le 112 à partir d un téléphone portable). L organisateur s engage à veiller scrupuleusement à l application des consignes générales de sécurité.

5 14. Le demandeur fournit une attestation d assurance (de moins de 10 jours pour les particuliers) garantissant ses responsabilités (dommages aux biens déposés sur le lieu de la manifestation, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, dommages d origine accidentelle, les catastrophes naturelles, attentats) d occupant provisoire du local en qualité d organisateur de manifestations ou de soirées dans le bâtiment.cette attestation pourra être faxée au secrétariat de la mairie au à l attention du service «Gestion des salles municipales». 15. Responsabilité L organisateur reconnaît avoir été informé que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers et que la sous-location est interdite. L organisateur fait son affaire du paiement de tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple). Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu ils pourront occasionner à la salle ainsi qu aux équipements mis à disposition par la Mairie. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des disparitions de biens meubles constatées. En cas de refus les cautions seront systématiquement retenues. L organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit au travail, la concurrence, et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l objet d aucune poursuite. Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (arrêtés municipaux du 20 décembre 2007 et du 07 avril 2009). La commune de Bouillargues ne pourra être tenue pour responsable des accidents survenant à des tiers à l occasion de l occupation des locaux mis à la disposition du demandeur. La commune devra être informée de tout problème constaté lors de l utilisation du local et du matériel mis à disposition par les services municipaux. Elle ne saurait être tenue pour responsable des vols commis dans l enceinte de la salle et de ses annexes. 16. La présente convention prendra effet après signature des parties. Elle devra être renvoyée à la mairie dans les 48 heures qui précèdent la mise à disposition des locaux municipaux. Fait à Bouillargues le, Lu et approuvé, Pour la Mairie, Le demandeur,

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