CONVENTION ENTRE. Ci-après dénommé «le Département» ;

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1 ENV CONVENTION (En application du décret du 6 juin 2001 sur l'obligation de conventionnement pour des subventions dont le montant annuel est supérieur à euros) ENTRE Le Département de l'isère, représenté par Monsieur André VALLINI, Président du Conseil général, Hôtel du Département BP Grenoble Cedex 1, dûment habilité par la décision de la commission permanente en date du 22 juillet 2011, Ci-après dénommé «le Département» ; ET L'association Service de Coopération au Développement ci-après désignée «SCD», responsable du volontaire, et dont le siège social est 202, chemin de Fontanières LA MULATIERE, représentée par son Président, Monsieur Cédric BLOQUET, Ci-après dénommée «le SCD» ; Préambule - Considérant le Code général des Collectivités Territoriales de la République française et notamment les articles L , L et 2 et L , ainsi que la volonté du Conseil général de l Isère de mettre en œuvre une politique de solidarité internationale dans l intérêt à la fois des populations de Tambacounda et Kédougou et de l Isère, de sensibilisation aux relations Nord-Sud, à la différence culturelle ainsi qu au développement humain ; - Considérant le Code des Collectivités Locales de la République du Sénégal et notamment l article 17; - Considérant la convention de coopération décentralisée signée le 24 octobre 2008 entre le Conseil général de l Isère et le Conseil régional de Tambacounda (Sénégal) dont l objectif est l'établissement d'un partenariat privilégié entre les deux collectivités ; - Considérant la Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable, approuvée par l assemblée départementale du Conseil général de l Isère par délibération du 18 avril 2008 ; - Considérant la convention d intégration du site de Koussan dans le réseau des espaces naturels sensibles du Département de l Isère signée le 3 janvier 2011 avec le Conseil régional de Tambacounda (Sénégal), les communautés rurales de Dougué, Koussan, Sinthiou Fissa et Toumboura, dont l objectif est de définir les conditions d octroi du label "espace naturel sensible" au site de la Réserve naturelle communautaire du Boundou ;

2 - Considérant la loi n du 23 février 2005 et le décret d application n du 27 mai 2005 définissant le statut des volontaires de la coopération internationale ; Il a été exposé et convenu ce qui suit : Article 1 Objet Dans le cadre de la politique de coopération décentralisée entre le Conseil général de l'isère et la région de Tambacounda au Sénégal et plus particulièrement dans le cadre de la mise en place et de la gestion de la Réserve naturelle commaunautaire du Boundou créée par les communautés rurales de Dougué, Koussan, Toumboura et Sinthiou Fissa, il est convenu de la mise en place d un Volontaire de Solidarité Internationale, dont le statut est défini par les dispositions de la loi n du 23 février 2005 et le décret d application n du 27 mai Le SCD s'engage au recrutement d un Volontaire de Solidarité Internationale, à sa formation, à la gestion administrative et au suivi de sa mission de volontariat, qui sont conformes à son objet social et à l agrément du Ministère des Affaires étrangères et européennes n 2005/10/25, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Article 2 Mission confiée au volontaire Le volontaire signe un accord de Volontariat de Solidarité Internationale avec le SCD et le Conseil général de l'isère décrivant la mission qui lui est confiée et les conditions d exercice de cette mission. Basé au sein du Conservatoire de la Réserve naturelle du Boundou le volontaire, en lien étroit avec les référents du Conseil général de l Isère a notamment pour mission : - L appui à la réalisation des actions prévues au plan de gestion de la réserve - L appui aux montages des dossiers de demande de financement, - L appui à la mise en place des structures permettant de pérenniser l action à moyen terme, - L appui aux écoles dans la mise en place de leurs activités pédagogiques liées à la thématique de la réserve naturelle - L appui global à la gestion du Corena. Une fiche de mission détaille les attributions du volontaire. Article 3 Conditions d exercice de la mission et prise en charge financière du volontaire 3-1 Recrutement du Volontaire de Solidarité Internationale Le SCD valide le recrutement du Volontaire de Solidarité Internationale. Le Conseil général de l'isère est intervenu à deux étapes clefs : - la proposition de candidatures, - l'organisation d'entretiens de clarification préalables. Le candidat retenu à la suite de ces entretiens et d'un stage de formation au SCD signe un accord de Volontariat de Solidarité Internationale avec le SCD qui lui confie la mission convenue avec le Conseil général de l'isère.

3 3-2- Durée et localisation de la mission Le SCD s engage à missionner le Volontaire de Solidarité Internationale pendant une durée de douze mois à compter du 1 er septembre Son lieu d affectation sera le Conservatoire de la Réserve Naturelle Communautaire du Boundou, dont le siège se situe à Koussan, dans la région de Tambacounda au Sénégal. De nombreuses missions se déroulent néanmoins à Tambacounda en relation avec les «grands» partenaires de la réserve : Conseil régional, ARD, DPN, Iref, 3-3- Horaires et congés annuels Le volontaire recruté par le SCD bénéficiera d un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation sénégalaise, par mois de mission effectué. L utilisation de ses droits à congés devra faire l objet d un accord préalable par le responsable de sa mission. Article 4 Modalités de versement et de recouvrement de la subvention Pour permettre au SCD la mise en œuvre de l action précédemment définie, le Département, sous réserve de l'inscription des crédits, lui alloue une subvention de Le budget prévisionnel de l opération est joint en annexe de la présente convention. Tout petit matériel acquis au titre de la présente convention est affecté au projet. La subvention est imputée sur les crédits de l'article 6574 de la fonction 04 et sera créditée au compte du cocontractant selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : - 80 % à la signature de la présente convention ; - 20 % du solde de la subvention sur production du compte-rendu technique et financier de la mission visée à l article 2, au plus tard le 30 juin 2012 (article 10 de la loi du 12 avril précisant la limite des 6 mois après la clôture de l'exercice pour lequel une subvention a été accordée). Les versements du Département seront effectués sur le compte en banque du cocontractant suivant : Code Banque : Code Guichet : N compte : Clé RIB : 37 Domiciliation : Banque Populaire Loire et Lyonnais LYON VICTOR HUGO 20, rue Victor Hugo Lyon Le comptable assignataire des paiements est M. le Payeur départemental. Le Département contrôlera, à tout moment, la réalisation des objectifs décrits dans la présente convention. A ce titre, le cocontractant devra fournir au Département toutes les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait utile, au fur et à mesure de l avancement des travaux.

4 En cas de fin prématurée de la mission du volontaire pour des raisons imputables soit au Département soit au volontaire, soit au cocontractant, les sommes avancées par le Département au cocontractant, correspondant au financement du volontaire, aux coûts des cotisations retraite, aux frais de logement, frais de vie et frais relatifs à la mission pour les mois durant lesquels la mission n aura pas été assurée, devront être reversées par le SCD au Département dans un délai de 60 jours. En cas de dépassement du budget prévisionnel ou de modification importante des termes financiers due au contexte de la mission, un avenant pourra être proposé sur demande du cocontractant en accord avec le Département Dans le cadre du montage financier, le cocontractant prend à sa charge une partie de la couverture sociale, ainsi que la formation du volontaire prévue par le SCD. Article 5 Obligation du SCD Le SCD s'engage : - à respecter les objectifs définis aux articles 2, 3 et 4 ; - à tenir régulièrement informé le Département de l'état d'avancement des opérations programmées ; - à fournir toute pièce utile au contrôle du Département ; - à communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, à savoir : bilan et compte de résultat, rapport d activités et rapport financier réalisés à l occasion des assemblées générales, texte des résolutions adoptées au cours de ses assemblées aux fins de vérifications par la personne habilitée par le Département. Ces comptes annuels devront être certifiés conforme par le commissaire aux comptes. - à fournir le compte-rendu technique et financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention au plus tard le 30 juin 2010 ; - à utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire ; - à ne pas reverser la subvention à un autre organisme. Article 6 Responsabilités et assurances Le SCD s engage à souscrire pour le volontaire toutes les polices d'assurance destinées à garantir : - un régime de sécurité sociale garantissant au volontaire des droits d un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française ; - une assurance maladie complémentaire pour les risques en complémentaire maladie ainsi que pour le rapatriement sanitaire et la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers à l occasion de sa vie privée ou à l occasion de l exercice des activités découlant de sa mission.

5 Il devra justifier, sur demande du Département, de l'existence de ces polices. Le Département ne sera en aucune façon responsable des obligations quelconques de l association envers les tiers. Article 7 Durée de la convention Cette convention est consentie pour une durée d'un an. Elle entrera en vigueur à compter du 1 er septembre La dissolution de l association entraînera d'une part, la caducité de plein droit de la convention et d'autre part, le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel. Article 8 - Résiliation En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait à Grenoble, en deux exemplaires originaux, le Pour le Département de l Isère, Le Président Pour le SCD Par délégation le Directeur Jean-Daniel BALME

6 PROPOSITION BUDGETAIRE CLAIRE CLEMENT - SCD ANNEE ISERE / SCD / Période du 01/09/11 au 31/08/12 Ordre Libellé Fréquence Coût unitaire en Coût total en Financeur 1 Couverture sociale retraite et sécurité sociale complémentaire santé CGI SCD/MAEE 2 indemnités 600 /mois CGI 3 frais de mission - indemnité complémentaire Frais complémentaires d'installation CGI Frais de mission CGI A/R Grenoble Dakar 1, CGI 4 Logement location, eau courante, électricité CGI 5 Frais administratif Administration générale CGI Total global Total CGI