Le jeudi 18 décembre 2014 à 16h00

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1 Délégation de service public Université de La Rochelle Service Financier Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein BP LA ROCHELLE Tél: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMPRENANT LA MISE A DISPOSITION DE COPIEURS MULTIFONCTIONS Date et heure limites de réception des offres : Le jeudi 18 décembre 2014 à 16h00 Règlement de la Consultation Page 1 sur 11

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 ARTICLE 3 : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 4 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 6 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 DOCUMENTS DEMANDES AU CANDIDAT PRESSENTI 7 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 10 ARTICLE 9 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 Page 2 sur 11 R.C.

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la délégation de service public Objet de la consultation La présente consultation a pour objet le recrutement d un prestataire proposant une délégation de service public (DSP) comprenant la mise à disposition pour les étudiants et les usagers extérieurs autorisés de l Université de : de copieurs multifonctions, d appareils distributeurs de cartes de crédit de copie de systèmes monétiques permettant la lecture des cartes de crédit de copie si nécessaire d appareils permettant le rechargement des cartes de crédit de copie en espèces et par cartes bancaires si possible Les copieurs seront installés sur 3 sites : Bibliothèque universitaire Université de droit Institut de gestion Cette mise à disposition s accompagnera de la maintenance des copieurs multifonctions, de la fourniture des consommables (papier, toner, cartes de copie) ainsi que la gestion de la régie de recettes correspondante (collecte, transport, comptage et responsabilité des fonds). Lieu(x) d exécution : Université La Rochelle Etendue de la consultation La présente procédure est soumise aux dispositions de la Loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques qui dispose : «une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service» (article modifié par la loi Loi n du 11 décembre 2001) Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Page 3 sur 11 R.C.

4 En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Photocopieurs ( ) Maintenance et réparation de matériel de reprographie ( ) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la délégation de service public Durée de la délégation de service public - Délais d exécution La DSP est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par les parties. La convention pourra ensuite être reconduite tacitement tous les 6 mois, dans la limite de 36 mois. Le Pouvoir Adjudicateur pourra s'opposer à cette reconduction par l'envoi, au plus tard deux (2) mois avant la fin de chaque période, d'un courrier (recommandé avec avis de réception) de non reconduction Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes Prestations supplémentaires ou alternatives Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 3 : Renseignements d ordre juridique, économique, financier et technique La rémunération du délégataire est substantiellement assurée par le résultat de l exploitation du service public. Il assume intégralement le risque commercial et financier. Il est, en effet, intégralement rémunéré par les usagers du service public (aucune subvention d équilibre ne sera versée). Page 4 sur 11 R.C.

5 Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : et sur demande à l adresse : marches-publics@univ-lr.fr. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les critères utilisés pour analyser les candidatures sont par ordre décroissant : La sélection des candidats se fera par appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des entreprises au vu de la spécificité de la délégation, par appréciation de l'adéquation de leur structure et des moyens susceptibles de devoir être mis en œuvre. Capacité professionnelles, techniques et financières demandées : Il appartient aux candidats de fournir tous les éléments de nature à démontrer leurs capacités professionnelle, technique et financière. Qualifications professionnelles et techniques : Le candidat fournira une liste des principales références représentatives des prestations, objet de la présente délégation, sur les trois dernières années, en précisant pour chacune : la personne publique concernée, son adresse, l'année de réalisation, le montant de la mission, l'identité et le numéro de téléphone d'un contact technique et/ou administratif. Il présentera également, une liste des moyens en matériel et personnel, dont celui d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. Il produira, en outre, le cas échéant, les certificats de qualification professionnelle adaptés à l'objet de la délégation ou tout document équivalent. Il fournira, enfin, le cas échéant, son Plan Assurance Qualité ou tout document équivalent. Page 5 sur 11 R.C.

6 Capacités économique et financières Le candidat fournira le chiffre d'affaires global HT réalisé au cours des trois derniers exercices clos pour l'entreprise générale et/ou chacun des membres du groupement d'entreprises, précisant le pourcentage (%) du chiffre d'affaires dédié aux services, objets de la présente délégation. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, paraphé, daté et signé Un mémoire méthodologique et technique comportant les éléments suivants : - les fiches techniques des matériels mis à disposition (copieurs multifonctions, chargeurs de cartes, distributeurs de cartes) - un développement spécifique relatif à l évolutivité des matériels et solutions sur la durée de la délégation - les modalités et délais d intervention en maintenance - devis détaillés des matériels proposés Un bordereau de prix unitaire de la photocopie (A4 couleur et N&B, A3 couleur et N&B) et d une carte de crédit de copie rechargeable. Le candidat peut proposer des tarifs différenciés suivant le nombre de copie achetée par l usager Un certificat de visite des locaux (Bibliothèque, Institut de Gestion et Université de droit) Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. IMPORTANT : les pièces de l'offre détaillées ci-dessus (devis et fiches techniques) seront à produire par le candidat : - en DOUBLE EXEMPLAIRE identique Variantes Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Page 6 sur 11 R.C.

7 Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1 - Valeur technique des matériels et logiciels 35 % 2 - Coût copie facturé à l usager 35 % 3 - Maintenance des équipements 20 % 4 - Montant de la redevance 10 % Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L entreprise sera invitée à confirmer l offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. L université engagera une discussion avec les 3 meilleurs candidats ayant : - proposé une offre - fourni l ensemble des déclarations, certificats, attestations et informations demandés Cette discussion sera menée au maximum avec les trois meilleures offres ayant été présentées. Cette négociation est écrite (fax et/ou courrier électronique), et respecte l égalité de traitement des candidats, dès lors que deux ou plusieurs offres amènent des solutions susceptibles de répondre à l objet de la consultation de manière comparable. A cet effet, les aménagements apportés en cours de négociation au besoin initialement identifié sont communiquées à tous les candidats retenus pour négocier. Cette discussion aura pour objet de préciser ou d adapter, le cas échéant et de manière non substantielle, les termes du CCP.Si cette procédure ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché tels, notamment, l objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres, elle laisse à l acheteur public la possibilité de déterminer librement par la négociation le contenu des prestations et l adaptation du prix aux prestations finalement retenues. Documents demandés au candidat pressenti Le marché pourra être attribué au candidat retenu uniquement sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande écrite du représentant du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que son entreprise a satisfait aux obligations fiscales et sociales, conformément aux dispositions de l'article 46 III du code des marchés publics. Pour que le marché lui soit attribué, le candidat devra donc nous fournir : Le NOTI 2 (ancien DC7) ou toutes les preuves attestant du paiement des cotisations fiscales et sociales : SIE, URSSAF, Pôle emploi... ; Une attestation d'assurance à jour datant de moins de 6 mois ; Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration Page 7 sur 11 R.C.

8 de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D b du code du travail) (l'ancien DC6 pourra être accepté) ; Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Délégation de service public comprenant la mise à disposition de copieurs multifonctions NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Université de La Rochelle Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein BP La Rochelle Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 7.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Page 8 sur 11 R.C.

9 Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 8 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Université de La Rochelle Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein BP La Rochelle marches-publics@univ-lr.fr Tel : Renseignement(s) technique(s) : Bibliothèque universitaire Mme Béatrice Droussé bdroussé@univ-lr.fr Tél : Université de Droit : Mme Nathalie Drujon Tél : ndrujon@univ-lr.fr IAE : Mme Zahzah Meriem Tél : meriem.zahzah@univ-lr.fr Page 9 sur 11 R.C.

10 Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Afin d évaluer les aménagements à mettre en œuvre sur site, une visite des locaux est obligatoire et organisée par le représentant du pouvoir adjudicateur. 1- Bibliothèque universitaire Afin de participer à l une de ces visites, le candidat devra prendre contact et s inscrire auprès de : Droussé Béatrice (Tél : / beatrice.drousse@univ-lr.fr) 2-Université de Droit Afin de participer à l une de ces visites, le candidat devra prendre contact et s inscrire auprès de : Nathalie Drujon (Tél : / ndrujon@univ-lr.fr) 3- Institut de gestion Afin de participer à l une de ces visites, le candidat devra prendre contact et s inscrire auprès de : Zahzah Meriem (Tél : / meriem.zahzah@univ-lr.fr) Une seule visite sera organisée par entreprise ; chacune d elles sera représentée par deux personnes au maximum. A l issue de leur passage, il sera remis un certificat de visite qui devra être joint à l offre. Les candidats ne pourront invoquer par la suite une méconnaissance des lieux pour modifier leurs prix ou prétendre à une rémunération complémentaire de la Personne Publique. Article 9 : Clauses complémentaires 9.1- Horaires d ouverture du Service des marchés publics: du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h Modifications: Le Président de l Université de LA ROCHELLE, se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, des modifications de détail au dossier de consultation En cas de litige, le droit français et les tribunaux français sont seuls compétents Instance chargée des procédures de recours. Tribunal administratif de POITIERS - 15 rue de Blossac, BP POITIERS cédex. Tél : Fax Page 10 sur 11 R.C.

11 Introduction des recours et précisions concernant le(s) délai(s) d introduction des recours. Tribunal administratif de POITIERS - 15 rue de Blossac, BP POITIERS cédex. Tél : Fax Modifications de détail au dossier de consultation : La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours francs avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Les candidats en seront informés. Page 11 sur 11 R.C.