FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR :AGRS D*AGRS160022A*AGRS A Intitulé des textes : décret relatif aux règles d hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles arrêté modifié relatif au contenu de la fiche de chantier arrêté relatif aux travaux d exploitation de chablis et d abattage d arbres encroués Ministère à l origine de la mesure : ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux règles d hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles Objectifs Ce décret clarifie et complète les règles en vigueur issues du précédent décret de Il clarifie les règles applicables aux différents acteurs : donneur d ordre, Employeur, travailleur indépendant, salarié. Il complète ces règles sur plusieurs sujets : coordination entre entreprises sur un même chantier, organisation des secours, formation premier secours, travail isolé, hygiène. L objectif est d améliorer la prévention, réduire les accidents du travail (l exploitation forestière reste un des secteurs professionnels les plus accidentogènes), et favoriser l hygiène de base. Deux arrêtés sont pris en application de ce décret : un arrêté modifie un arrêté déjà existant sur la fiche de chantier daté du 31 mars 2011, un nouvel arrêté est créé pour détailler les règles du décret sur certains travaux, un arrêté ancien du 1 er mars 1984 est abrogé relatif aux équipements de protection individuelle obligatoires lors de travaux en forêt. Les deux arrêtés n entraînent pas d impact financier par rapport au décret. L évaluation économique du décret intègre donc ces deux arrêtés. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Clarification des obligations incombant aux travailleurs indépendants. Précisions apportées sur la procédure de coordination entre donneur d ordre et entreprises sur un même chantier. Clarification du rôle de chaque partie dans la procédure de coordination par rapport à l ancien décret. 2

3 Généralisation à tous les travailleurs de l obligation de formation aux premiers secours Clarification des règles relatives à l organisation de secours en cas d accident. Adaptation des règles relatives aux périmètres de sécurité pour le contexte de formation professionnelle. Obligation de vérification des compétences des travailleurs employés sur un chantier forestier. Actualisation des dispositions relatives aux EPI : suppression de l obligation de port des manchons. L ancien arrêté de 1984 relatif aux EPI en forêt est abrogé. Obligation d interrompre les travaux en cas de conditions météorologiques dangereuses Obligation de concevoir la rémunération à la tâche de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité Ajout relatif aux travaux particuliers concernant les bois chablis et arbres encroués Les mesures de sécurité concernant l abattage d arbres encroués reprennent les règles de sécurité déjà en vigueur dans la profession. Leur inscription réglementaire souhaitée par les entreprises vise à réduire les accidents du travail. Les règles relatives à l exercice du travail isolé sont précisées et clarifiées afin de permettre de mieux respecter l objectif d éviter le travail isolé, objectif 3

4 figurant déjà dans l ancien décret Renforcement des règles de sécurité en cas de travail isolé. Explicitation des règles relatives à l hygiène de base sur les chantiers. Mesures d adaptation prévues pour les chantiers d accès difficile. Création d une mesure de mise en demeure par les services de contrôle. La mesure de mise en demeure permet aux services de contrôle de prendre une mesure préalable à la verbalisation sur les sujets de l hygiène et de la fiche de chantier : cet outil est de nature à faciliter la mise en œuvre progressive des obligations, tout en évitant de multiplier les procédures pénales. L impact attendu sur les entreprises est une meilleure prise en compte des dispositions de santé et sécurité au travail permettant leur application facilitée et conduisant à une réduction notable des accidents du travail à l organisation des chantiers forestiers. Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes décret n du 17 décembre 2010 relatif aux règles d hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles Date de la dernière modification : sans objet 4

5 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM) Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Coordination R R R Arrêté modifié Formation premiers secours R R R Simplification Organisation des secours R R R Retour d expérience Compétences R Conditions météorologiques Rémunération tâche Travaux chablis et arbres encroués R R R Arrêté Travail isolé R

6 R R EPI R Mesures d hygiène R R R R R R Mise en demeure R

7 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail mandaté de la commission spécialisée du Conseil d orientation des conditions de travail (COCT) Commission spécialisée «agriculture» n 6 du Conseil d orientation des conditions de travail Fév à Nov octobre 2013 Un groupe de travail a été mandaté fin 2013 par la présidente de commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles (CS n 6). Ce mandat a été renouvelé en décembre 2014 pour un an. Les travaux se sont achevés en décembre Ce groupe a été le cadre d élaboration du décret (et de ses deux arrêtés d application) en étroite collaboration avec les professionnels : 14 réunions de travail d une journée ont eu lieu entre février 2014 et novembre Ce groupe comprenait l ensemble des organisations professionnelles du secteur (FNB, FNEDT, UCFF, COPACEL, UNEP, FNSEA, CGT, CFDT, FO) ainsi que des représentants d acteurs clés de la filière de l exploitation forestière et de la sylviculture (FCBA, ONF, Fédération des forestiers privés). Le texte présenté ici est issu des travaux de ce groupe au sein duquel il a fait accord. Il a donc reçu l accord de l ensemble des organisations de la filière qu il concerne. Commissions consultatives Avis favorable à la mise d un groupe de travail mandaté de la commission constitué de représentants de l ensemble des organisations représentatives et destiné à préparer la révision du décret sur l hygiène et la sécurité des chantiers forestiers et sylvicoles (Voir mandat en pièce jointe) 7

8 (COCT) 15 octobre 2014 Avis favorable à la prorogation du mandat groupe de travail relatif à la révision du décret sur l hygiène et la sécurité des chantiers forestiers et sylvicoles (Voir prorogation du mandat en pièce jointe) Avis unanime favorable relatif au projet de décret et aux deux projets d arrêtés (voir procès verbal en pièce jointe) 15 Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Décembre mars 2016 (cette commission est formée de représentants des organisations représentatives de la filière tant patronales que syndicales) Avis favorable du CNEN sur les 3 textes Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Sans objet Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 8

9 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les représentants des TPE et PME ont été étroitement associés à la préparation du décret (14 réunions en 2 ans), qui a reçu leur accord III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles , , ,42 Gains et économies ,8 Baisses cotisations AT ,8 Impact net , , ,62 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Exploitation forestière (dont indépendants: 3 927) 1 Sylviculture 813 (dont indépendants : 360)

10 Nombre total d entreprises concernées (dont indépendants : 4 287) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies , , , ,8 - Impact net , ,9 - Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net

11 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 6 603, ,72 Gains et économies Baisse cotisations 0 0 Baisse cotisations AT AT Impact net 6 603, ,72 Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Investissement Fonctionnement Total ETP , ,72-0 Baisse Baisse cotisations AT cotisations AT , ,72 - Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Charges nouvelles Gains et économies Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP

12 Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Charges nouvelles , , , , ,00 Gains et économies Impact net , Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Charges nouvelles 7 329, , , , ,22 Baisse Baisse Baisse Gains et cotisations cotisations cotisations économies AT AT AT Impact net 7 329, , , , ,22 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L application du décret relève principalement des agents de l inspection du travail, répartis dans les unités territoriales de Direccte. Cette version du décret se substitue à la version de Du point de vue des agents de contrôle, elle introduit un outil juridique supplémentaire : l obligation de mettre en demeure un employeur ne respectant pas ses obligations en matière d établissement de la fiche de chantier ou en matière d hygiène avant de verbaliser. Cette disposition est de nature à aider à l application effective de la nouvelle réglementation. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : oui non oui non oui non 12

13 Evolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Unités territoriales des Direccte 1 par département Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs 13

14 Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 14

15 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 5 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies , ,8 Impact net ,62 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Le décret et ses deux arrêtés prévoit à la fois des contraintes nouvelles mais aussi des simplifications (voir le détail dans le I/ Présentation ci-dessus et le VI/ ci-dessous) En outre dès l année N+2, les gains compensent les charges, si bien que le surcoût lié à la mise en place de ces textes sur les deux premières années est t compensé les années suivantes (gain net estimé à euros par an à compter de N+2) L évaluation financière étendue sur 5 ans (voir les tableurs joints) conduit à un surcoût limité de euros par an en moyenne, inférieur au seuil de euros. 15

16 Destinataires Entreprises forestières y compris indépendants Justification des mesures Voir détail des justifications dans les I/ et VI/. 16

17 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Renforcement de certaines procédures et des obligations de sécurité. Hausse des coûts afférents à la mise en œuvre de ces procédures et obligations non non non non Baisse du taux de cotisations AT des entreprises à terme. Clarification du rôle de chaque acteur dans l organisation des chantiers. Clarification des obligations des travailleurs indépendants. Clarification des règles d hygiène applicables. Régime adapté créé pour les chantiers d accès difficile. Meilleure image de la filière. Amélioration de l attractivité de la filière pour les jeunes. Le décret devrait favoriser l émergence d un marché des matériels d hygiène de base adaptés à l exploitation forestière. Il devrait stimuler également la recherche des innovations concernant les dispositifs techniques de détection du travailleur isolé (DATI) non non non 17

18 Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés non non Meilleur avertissement du public d interdiction d entrer sur les chantiers Amélioration de l image du travail en forêt Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Baisse du nombre d accidents du travail et de maladies professionnelles. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Renforcement de certaines procédures et des obligations de sécurité. Hausse des coûts afférents à la mise en œuvre de ces procédures et obligations Baisse du taux de cotisations AT à terme. Clarification du rôle de chaque acteur dans l organisation des chantiers. Clarification des obligations des travailleurs indépendants. Clarification des règles d hygiène applicables. Régime adapté créé pour les chantiers d accès difficile. Administrations centrales non non Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Autres organismes administratifs non Introduction d un nouvel outil juridique pour les services d inspection du travail 18

19 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Le décret est prévu par la loi de Les modifications engagées par rapport à la version initiale de 2010 renvoient au retour d expérience (étude détaillée des accidents graves et mortels survenus dans le secteur, étude sur l hygiène sur les chantiers forestiers, résultats de la campagne de contrôle menée par l inspection du travail en ) mais aussi à l engagement pris auprès des partenaires sociaux en 2010 d examiner plusieurs questions insuffisamment traitées en 2010 : travail isolé, hygiène, obligations des indépendants Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs non Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Les mesures prises sont globalement équivalentes à celles existant dans les autres pays européens tant en ce qui concerne l hygiène qu en ce qui concerne la sécurité Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Le texte du décret a été élaboré en prenant en compte le fait que l immense majorité des entreprises du secteur sont des TPE. Les règles d hygiène ont été explicitées en ce sens par exemple. Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la Deux arrêtés sont pris en application de ce décret : Un arrêté modifie l arrêté relatif à la fiche de 19

20 mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) chantier déjà existant. Un nouvel arrêté est pris relatif aux travaux d exploitation de chablis et d abattage d arbres encroués Un ancien arrêté relatif aux équipements de protection individuelle en forêt est abrogé. Les entreprises ont été consultées sur la rédaction de ces deux arrêtées et en ont approuvé le contenu. Ces arrêtés ne créent pas en eux-mêmes de charges nouvelles par rapport au texte du décret qui les prévoient. Délai d un an pour l entrée en vigueur de l obligation de formation au premier secours de tout travailleur concerné Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Une circulaire d application est prévue, sur laquelle les partenaires sociaux seront consultés. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 20

21 Méthodologie appliquée pour estimer les coûts et gains liés aux mesures du décret relatif à l'hygiène et la sécurité sur les chantiers forestiers et ses deux arrêtés: L impact financier concerne avant tout les entreprises et marginalement les collectivités territoriales. Seules sont impactés les 33 employeurs communaux d Alsace (6 communes et 27 EPCI) employant directement des bûcherons sous statut privé (soit 207 salariés en 2015), auxquelles le décret s applique. Aucun impact financier significatif n existe pour les services de l État. Les dispositions contenues dans les deux arrêtés n ont pas d impact financier propre, elles ne font que détailler les mesures nouvelles du décret. L impact financier du décret prend donc en compte l ensemble de l impact financier. L'ONF agissant à la fois comme donneur d'ordre et entreprise de travaux forestiers a été assimilé à une entreprise, en dépit de son statut. Il se trouve en effet en concurrence avec d'autres entreprises de travaux forestiers sur de nombreux marchés. S agissant des charges : les principaux nouveaux points du décret ayant un coût significatif ont été chiffrés à partir de données récupérées soit auprès des services ministériels ou de la MSA, soit auprès des entreprises (ETF ou coopératives forestières) ou de l ONF, ou encore des communes forestières d Alsace. Estimation des coûts par mesure du décret ayant un impact significatif : Modification de la fiche de chantier : Pour les entreprises : 1- Coût de modification du document type de fiche de chantier par chaque donneur d ordre (charge ponctuelle année N) Temps évalué : 2H Salaire net moyen horaire : 14,9 /h Nombre de donneurs d ordre : 1000 Coût salarial annuel : 2*14,9*1000= Coût renseignement de la fiche par chaque entreprise (charge récurrente N et suivantes): Augmentation du temps de renseignement : 10, soit heure Salaire net moyen horaire : 14.9 /h Coût salarial augmentation renseignement d une fiche : 14.9 * = Nombre de TPE concernées : =

22 Nombre moyen de chantiers par TPE par an : 50 Nombre de PME et ETI concernées : 129 Nombre moyen de chantier par PME par an : 500 Nombre de chantiers opérés pour le compte de l ONF par ces entreprises pour lesquels existe déjà un document équivalent au document modifié par le nouveau décret : Nombre total de chantiers concernés par an : (7 736*50) + (129*500) = Coût salarial total annuel : 2,4585 * = Coût salarial annuel total 1+2 entreprises = = Pour les collectivités locales : Le coût est nul car les chantiers des collectivités locales en Alsace sont pris en charge par l ONF qui dispose déjà d un document aussi complet que le document modifié prévu par la décret. Généralisation de la formation SST pour tous les salariés et travailleurs indépendants ou employeurs travaillant en personne sur le chantier La charge ponctuelle est décalée à la seconde année dans la mesure où le décret prévoit un délai d un an à compter de sa parution pour rendre effectif cette mesure. Pour les entreprises (charge ponctuelle année N+1): Coût moyen formation SST pour un travailleur : 90 Nombre de travailleurs et employeurs concernés : salariés et travailleurs indépendants et chefs de TPE salariés de PME ou ETI concernés ouvriers forestiers de l ONF= Nombre de travailleurs ou indépendants déjà formés : Nombre de travailleurs restant à former : arrondi à Frais de déplacement moyen : 20 par personne Estimation du montant des coûts de formation pris en charge par les fonds de formation professionnelle ou par les caisses locales de MSA : Coût total annuel formation : (6 000*90) + (6 000*20) = L'ONF assure la formation SST en interne. Il convient donc de prendre en compte le coût de formation des 22

23 formateurs. Formation formateurs ONF : 5 formateurs (catégorie B fonction publique rémunérés /an) pour chacune des 9 agences Durée formation formateur : 3 heures Coût formation formateurs : [(38 000/1607)*3] * (5*9) = 71*45 = Frais de déplacement : 20*45 = 900 Coût total formation formateurs : Coût global annuel généralisation: Pour les entreprises (charge récurrente N+2 et suivantes) : Nombre de nouveaux embauchés ou nouveaux installés dans la profession par an : 10 % du total soit 1201/an Coût total annuel récurrent:(1201*90)+(1201*20)= = Pour les collectivités locales (charge ponctuelle année N+1) : On considère que l ONF refacture l ensemble des coûts aux collectivités locales. 213 salariés dont la moitié déjà formée, soit 107 à former par 1 formateur ONF sur place. Coût annuel prestation formation généralisation : (107*90) + (107*20) + 71 = = Pour les collectivités locales (charge récurrente N+2 et suivantes) : 10 % de turn over, soit 21 salariés/an Coût annuel prestation formation nouveaux embauchés : (21*90) + (21*20) + 71 = = 2381 Mesures de sécurité pour l abattage des arbres encroués et chablis : Pour les entreprises (charge récurrente N et suivantes) : 10 % des chantiers concernés par les chablis ou arbres encroués à risques spécifiques visés par le décret. 23

24 Seuls 1/5 de ces 10 % sont considérés comme étant opérés manuellement et devant nécessiter la mise en place d un salarié supplémentaire durant la phase d abattage de l arbre encroué, évaluée à 2h de temps de travail. Salaire horaire brut (SMIC)= 9.67 /heure Nombre de chantiers concernés par an : ( /10) * 1/5 = Coût salarial total estimé : (2*9.67) * = Pour les collectivités locales (charge récurrente N et suivantes) : Le nombre total de chantiers est estimé à 50 par employeur communal et par an, soit 1650 pour les 33 employeurs communaux. Le nombre de chantiers concerné est : (1650/10) * 1/5 = 33 Coût salarial estimé refacturé en prestation= 33*19.34 = 638,22 /an Fourniture de gants pour les bûcherons utilisant une scie à chaîne : Cette dotation était déjà obligatoire pour les conducteurs d engins. On peut estimer les bûcherons manuels (utilisant une scie à chaîne) à environ 6000 (un travailleur sur 2), dont on peut estimer que la moitié dispose de gants à ce jour, soit Restent donc 3000 bûcherons à équiper. Il s agit de gant anti-coupure spéciaux. Pour les entreprises (charge ponctuelle année N) : Prix TTC d une paire de gants adaptés : 45 Coût total annuel achat de gants adaptés : 3000 * 45 = Pour les entreprises (charge récurrente année N et suivantes) : En estimant à 10 % le turn-over, 600 bûcherons nouvellement embauchés ou installés doivent être équipés chaque année. Coût total achat de gants nouveaux : 600 * 45 = Coût global achat de gants pour année N entreprises (petit équipement) : =

25 Pour les collectivités locales (charge ponctuelle année N) : Nombre de bûcherons à équiper : 107 (la moitié) Coût total annuel achat de gants : 107 * 45 = 4815 Pour les collectivités locales (charge récurrente année N et suivantes) : Nombre de nouveaux bûcherons à équiper chaque année : 21 Coût total annuel : 21 * 45 = 945 Coût global achat de gants pour année N collectivités locales (petit équipement) : = Fourniture d une pince à tique sur chaque chantier dans la trousse de secours : Pour les entreprises (charge ponctuelle année N et suivantes) : Chaque trousse de secours est utilisé sur plusieurs chantiers par an. Pour estimer le nombre de pinces, on peut indiquer comme approximation 3 par TPE (7736), et 1 par an pour les agents forestiers de l ONF et les salariés des PME et ETI sur le terrain, soit = Le coût d une pince est de 5.50 TTC environ à l unité. Un prix de marché de 4.50 doit pouvoir être obtenu par l ONF et les entreprises PME et ETI du fait de l achat en quantité. Le coût total d achat annuel entreprises (petit équipement) est : (7 736*5.5*3) + (2 593*4.5*1) = = Pour les entreprises (charge récurrente année N+1 et suivantes) : On peut estimer que 10 % du stock est renouvelé chaque année, soit un coût annuel récurrent d achat entreprises de (petit équipement) Pour les collectivités locales (charge ponctuelle année N) : Coût total annuel d achat : 207 * 1 * 4.50 =

26 Pour les collectivités locales (charge récurrente année N et suivantes) : Coût total annuel récurrent collectivités locales (petit équipement) : 93 Estimation des gains ou économies entraînés par les mesures du décret : Le secteur de l exploitation forestière employait en moyenne sur la période salariés, soit en termes d effectif la 21e place sur 71 des activités correspondant aux codes risques définis par la MSA. Le coût total moyen des AT avec arrêt sur la même période s élevait à euros, plaçant ce secteur à la 4e place sur 71 (source CCMSA). La baisse de 10 % du nombre d AT devrait se traduire par une baisse du coût total des AT, conduisant à une diminution du taux de cotisations sociales des entreprises. Le montant des cotisations sociales AT salariés pour l ensemble des entreprises du secteur s est élevé en 2014 (dernier chiffre disponible) à euros pour le secteur de l exploitation forestière et à pour le secteur sylvicole. Les taux d accidents ont évolué comme suit ces dernières années: Secteur d activité concerné Taux de cotisation AT par le décret Sylviculture Exploitation de bois La tendance à la baisse du taux d AT en exploitation de bois (un des plus élevés du monde du travail) est due pour l essentiel à la progression de la mécanisation selon les études disponibles. Les chiffres relatifs à l accidentologie des bûcherons manuels (voir tableau des AT graves et mortels, joint au présent décret) montre une persistance d'un fort taux d accidents du travail, sans tendance à la baisse décelable. L objectif du présent décret vise à changer cet état de fait. En comptant sur un effet à la baisse lié aux nouvelles mesures du décret seulement à compter de l année N+2, on peut estimer que le montant total des cotisations sociales payées par les entreprises devraient baisser. La mécanisation devant se poursuivre encore, la baisse devrait être supérieure à celle observée du 26

27 simple effet de la substitution du bûcheronnage manuel par le bûcheronnage mécanisé. Après une baisse de 11,2 % en 2014, le taux abaissé de 0,9 % en 2015, et de 2,2 % en La tendance à la baisse s'est ralentie. En 3 ans le taux a baissé de 14% cependant. On peut estimer la baisse du nombre et de la gravité des AT liée à l'application des mesures du décret à 7%, soit, en approximation, une baisse égale des cotisations AT de 7% en N+2. La baisse de cotisations sociales AT du secteur d'activité exploitation de bois (à la charge exclusive des employeurs) serait donc de : * 7/100 = A cette baisse devrait s'ajouter une baisse des cotisations sociales AT des travailleurs indépendants. Nous l'évaluons de manière prudente à On peut estimer également une baisse de 5% des AT dans le secteur sylvicole: * 5/100 = Economie totale de cotisations sociales à échéance N+2 puis les années suivantes: I.X ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 27