Bases légales et subventions du domaine de l énergie

Transcription

1 Banque Raiffeisen de la Vallée d Entremont Banque Raiffeisen Bagnes Vollèges Soirée d information publique Bases légales et subventions du domaine de l énergie Service de l énergie et des forces hydrauliques Guy Jacquemet Sembrancher, le 25 février 2016

2 Plan de l exposé : 1. Rappel des consommations en CH 2. Rappel des consommations en VS 3. Situation des énergies renouvelables en VS 4. Rôles de l état 5. Quelques exigences légales en VS 6. Rappel des subventions canton/communes VS 7. Conclusions 2

3 Plan 1. Rappel des consommations en CH 3

4 Rappel 1 : Consommation d énergie finale en CH TJ Tera Joules TJ GWh (mios de kwh) (250 mias kwh) Evolution des consommations d énergie finale en Suisse de 1910 à 2014 > 80% Non Renouvelables!!!? 2014 par agents énergétiques Evolution des consommations d énergie finale en Suisse de 1910 à

5 Rappel 2 : Situation mensuelle énergie électrique 2000 Importation = 1 mois 2010 Importation = 6 mois La situation a commencé à s améliorer un peu en 2012!... 5

6 Plan 2. Rappel des consommations en VS 6

7 GWh Consommation d énergie en Valais Consommation d énergie finale en 2010 : 12'000 GWh (12 mias kwh) Part de la consommation d électricité : GWh 3'000 25% 27% Consommation finale de la grande industrie 2'500 2'000 17% 21% Consommation finale sans la grande industrie 1'500 1' Combustibles pétroliers Carburants pétroliers Gaz naturel Electricité Déchets industriels La consommation a augmenté de 8% en 10 ans ( )! 4% <1% 1.5% Bois Autres énergies renouvelables 3.5% Chaleur à distance 7

8 Plan 3. Production d énergies renouvelables en VS 8

9 GWh Situation de la production d EnR en Valais 10'000 9'000 8'000 7'000 (~10 mias kwh Rejets de chaleur (autres) Energie solaire thermique Chaleur de l'environnement Biomasse 6'000 Ordures ménagères 5'000 Bois-énergie 4'000 Déchets industriels 3'000 2'000 1'000 Géothermie profonde Energie solaire photovoltaïque Energie éolienne Energie hydraulique 0 Electricité Chaleur Electricité Chaleur Electricité Chaleur

10 GWh Détails EnR sans les déchets industriels Energie éolienne Solaire photovoltaïque Géothermie profonde Bois-énergie Ordures ménagères Biomasse Chaleur de l'environnement Solaire thermique Rejets de chaleur (autres) 10

11 Plan 4. Rôles de l état 11

12 Les rôles de l état Proposer des objectifs selon une stratégie (vision) Adapter les conditions cadres (Domaine contraignant ) législation plan directeur cantonal investir dans de nouvelles structures ou infrastructures Se donner les moyens d accompagner les acteurs du marché (Domaine incitatif ) formation et information aide à la décision soutien financier Montrer l exemple, en particulier au niveau de son patrimoine 12

13 Améliorer la performance énergétique globale Programme EffiWatt : MLL-V / Chauffe-eau / Pompes / Eclairage ( Action VS) Programme CEPAC : Remplacement chauffe-eau électr. ( Action SEIC) Certificat énergétique des bâtiments (CECB) ( Action CIV-BCV-VS) Mesures contraignantes OURE Exigences légales Encouragements Confédération, canton, communes Mesures incitatives Labels haute efficacité Efficacité énergétique OURE = Ordonnance sur l utilisation rationnelle de l énergie du

14 Plan 5. L OURE (Ordonnance sur l utilisation rationnelle de l énergie) 14

15 L Ordonnance sur l utilisation rationnelle de l énergie du (OURE) 50 art. 7 art. adaptés 11 nouveaux art. par rapport à l ancienne OURE de 2004 Art. 5 Nouveau Prise en compte des énergies renouvelables Art. 10 Nouveau Protection thermique en été Art. 14, 15, 16 Nouveaux Part max. d énergies non renouvel. Preuve calculée Solutions standard Art. 18 Adapté La chaleur de condensation sur les chaudières à combustibles fossiles Art. 19 Adapté Le chauffage électrique Art. 20 Adapté L électricité pour l eau chaude sanitaire Art. 21 Adapté La température de distribution de chaleur Art. 22 Nouveau Le réglage du chauffage dans les résidences secondaires Art. 25 Adapté La récupération de chaleur de la ventilation Art. 26 Nouveau L isolation des installations de ventilation Art. 27 Adapté Le refroidissement, l humidification et la déshumidification Art. 28 Adapté L énergie électrique dans les bâtiments Art. 31 Nouveau Les piscines en halles fermées Art. 35 Nouveau Le DIFC obligatoire pour les rénovations d envergure Art. 45 Nouveau Demande d informations auprès du distributeur d énergie de réseau Art. 48 Nouveau Attestation de conformité Vision Stratégie Action : p.ex. OURE 15 15

16 Part maximum d énergie non renouvelable Besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et la production d eau chaude Besoins de chaleur pour l eau chaude sanitaire 100 % Qww Energies renouvelables ou amélioration de l isolation max. 80 % Besoins de chaleur pour le chauffage Qh,li Couverture par des énergies non renouvelables 16 Vision Stratégie Action Autre exemple : chauffage électrique! 16

17 Plan 6. Rappel des subventions canton/communes 17

18

19 Evolution des subventions versées par le canton Subventions versées en Valais (yc PBât) Mesures incitatives Facteur démultiplicateur : env. 4.5

20 Evolution des exigences pour les bâtiments neufs Impact des mesures contraignantes 3 l Minergie-P l Minergie-A

21 60 % des habitants du canton! Il est très important de contacter votre commune!... même si elle n apparaît pas sur ce tableau...

22 Attention!... Les conditions d octroi des aides financières peuvent évoluer!.. Veuillez toujours vous référer aux textes des programmes publiés et mis en ligne sur les différents sites. S agissant des aides communales, veuillez dans tous les cas contacter la commune concernée! 22

23 Récapitulation subventions, prêts sans intérêt, crédits bancaires favorables, subventions considérées comme fonds propres, rétribution unique ou RPC pour le PV, déductions fiscales 23

24 Plan 7. Conclusions 24

25 Conclusions Moins! Mieux! Autrement! 25

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION! CONTACT Tu consommes combien au m 2? Service de l énergie et des forces hydrauliques Av. du Midi Sion Tél. 027/ Fax. 027/