La taxe d apprentissage

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La taxe d apprentissage"

Transcription

1 La taxe d apprentissage 1

2 Présentation La taxe d apprentissage a été instituée par l article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1925 dans le but de financer l application de la loi Astier du 25 juillet 1919 relançant l apprentissage. La taxe d apprentissage est un impôt dû avant le 1 er mars de chaque année. Elle est calculée sur la masse salariale versée par l employeur durant l année civile au titre de laquelle elle est due. 2

3 Présentation Les entreprises exonérées sont : - L Etat; - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Les offices publics d habitat qui sont des EPIC(établissement public à caractère industriel et commercial ) Les entreprises affranchies sont celles : -Celles ayant pour activité exclusive la formation première -Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles -Celles ayant employé au moins 1 apprenti en 2014 ET ayant une masse salariale inférieure ou égale à

4 LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES POUR 2015 La Loi relative à la Formation Professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars Le principal objectif est d'orienter une part croissante de la taxe d'apprentissage vers le financement de l'apprentissage. 4

5 1 - Le versement à un collecteur unique : La règle concernant le versement unique à un seul collecteur est entrée en vigueur dès la publication de la loi du 5 mars (article L du code du travail). Elle s'applique donc dès la collecte

6 2 - Le taux de collecte : La Fraction Régionale à l'apprentissage 51 % de la TA 26 % TA le cumul des deux catégories n'est plus autorisé 0,68 les entreprises, dont le montant de la taxe d'apprentissage ne dépasse pas 415, sont dispensées de respecter l'obligation de répartition par niveau de formation. Catégorie A CAP au bac % 23 % TA 2 catégories Catégorie B Bac +3 à bac % Déduction dans la limite de de 3% de la TA Niveau A : 25 euros, niveau B : 36 euros La contribution au développement de l'apprentissage est supprimée. La pression fiscale reste identique pour les entreprises. 6

7 3 - La contribution supplémentaire à l apprentissage(csa): La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 4 % pour la collecte 2015 (le ratio alternant sera de 5 % pour la collecte 2016 sur les salaires2015). Les contrats d'alternance sont : -les contrats d'apprentissage, -les contrats de professionnalisation, -les contrats de volontariat international en entreprise (VIE), -les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). 7

8 4 Le Concours Financier Obligatoire (CFO) : Les entreprises employant un (ou plusieurs) apprentis présent(s) au 31/12/2014 doivent reverser le coût de la formation publié sur les listes préfectorales au 31 décembre de l'année de référence. Dans le cas où le quota est insuffisant pour s'acquitter du (ou des) coûts de formation, deux nouvelles possibilités pour la taxe d'apprentissage: 1. obligation de compléter les CFO via la Contribution Supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés, éligibles à la CSA. 2. reversement aux CFA d'accueil via le Hors Quota, et ce avant répartition des 2 catégories, dans la limite du coût de formation, publié au 31 décembre sur le site des préfectures de région. 8

9 5 - Les subventions en matériel : Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis pour les formations à temps plein. Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. L'établissement d'enseignement doit attester de l'intérêt pédagogique. Ces versements ne peuvent plus être attribués aux Centres de Formation d'apprentis qui ne sont plus habilités à percevoir du "Hors quota". Il convient d adresser à l OCTA : -une attestation du chef d établissement indiquant la spécialité des sections auxquelles est affectée, le matériel livré ainsi que la diplôme préparé par les élèves des dites sections et confirmant l intérêt pédagogique de cette subvention. -les documents comptables justifiant de la valeur du matériel livré. 9

10 La taxe d apprentissage Données entreprise X à la Réunion : Effectif : 760 Masse salariale : Contrats de professionnalisation : 5 / Contrats d apprentissage : 3 Masse salariale FNDMA : 12 % FNDMA : 22 % Simulation de calcul d une TA : Les grandes masses AVANT CDA : x 0.18% : CSA : x 0.1% : TA : x 0.5% : Quota : 40 % Quota : 35 % Hors quota : 48 % Hors quota : 43 % A CE JOUR CSA : x 0.1% : TA : x 0.68% : FRA : 51 % Quota : 26 % Frais de gestion OCTA Hors quota : 23 % Comparatif métropole 10

11 LA TAXE D APPRENTISSAGE L échéancier La collecte Décembre 28 février 30 avril 15 juillet Vérification des formations éligibles Versement TA auprès des OCTA Versement FR perçue par OCTA au TP Versement TA auprès des organismes de formation 11

12 Les dépenses autorisées BOEN N 7 du 15 février 2007) Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics : - achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ; -rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle ; -location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, -voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée ; -prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves. 12

13 Les dépenses autorisées BOEN N 7 du 15 février 2007 Les établissements d'enseignement technique privés peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir : -la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de la taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l'enseignement public qui dispense des formations de même niveau); - les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles. 13

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

M2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage

M2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage M2 / MBA PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION NOUS SOUTENIR La Taxe d Apprentissage ÉDITO Chers donateurs et partenaires, Chers amis, Les Professeurs Jérôme Duval Hamel et Antoine Gaudemet, Co-Directeurs

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2014

TAXE D APPRENTISSAGE 2014 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 3 ÉCOLES POUR ACCOMPAGNER Investissez dans les cursus de nos trois écoles et apportez ainsi votre d un vivier de 2 700 étudiants à fort potentiel." En alliant formation opérationnelle,

Plus en détail

«En nous adressant votre taxe d apprentissage, vous devenez acteur de notre développement et partenaire privilégié de SMS.»

«En nous adressant votre taxe d apprentissage, vous devenez acteur de notre développement et partenaire privilégié de SMS.» Intégrée au Groupe EDC Paris (École des Dirigeants & Créateurs d entreprise), SMS est une école de commerce post-bac entièrement dédiée au Sport Business. Notre objectif est de former les jeunes professionnels

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise Guide de l apprenti 2015 L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise UN CONTRAT DE TRAVAIL «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» «L

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE En 2010, le Pôle Universitaire Léonard de Vinci fêtera ses 15 ans! Avant même cette date anniversaire s impose aujourd hui le constat d un pari gagné, celui de la proximité avec les entreprises : plus

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

L APPRENTISSAGE À HEI CAMPUS CENTRE

L APPRENTISSAGE À HEI CAMPUS CENTRE www.hei.fr/campuscentre WWW.HEI.FR L APPRENTISSAGE À HEI CAMPUS CENTRE MODE D EMPLOI /// FORMEZ UN INGÉNIEUR À VOTRE IMAGE GRÂCE À L APPRENTISSAGE REJOIGNEZ LE RÉSEAU HEI campus Centre / QUI SOMMES-NOUS?

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

MASTER LETTRES PARCOURS INGENIERIE EDITORIALE ET COMMUNICATION

MASTER LETTRES PARCOURS INGENIERIE EDITORIALE ET COMMUNICATION MASTER LETTRES PARCOURS INGENIERIE EDITORIALE ET COMMUNICATION Domaine ministériel : Arts, Lettres, Langues Présentation Nature de la formation : Diplôme national de l'enseignement supérieur Durée : 2

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Le financement et les effectifs de l apprentissage

Le financement et les effectifs de l apprentissage CNEFOP Le financement et les effectifs de l apprentissage Données 2012 Janvier 2015 CNEFOP 2 Introduction Le rapport sur le financement et les effectifs de l apprentissage (données 2012) s inscrit dans

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

MASTER MARKETING EN PARTENARIAT AVEC LE CIECE GROUPE ESCE SUR 16 MOIS

MASTER MARKETING EN PARTENARIAT AVEC LE CIECE GROUPE ESCE SUR 16 MOIS MASTER MARKETING EN PARTENARIAT AVEC LE CIECE GROUPE ESCE SUR 16 MOIS Résumé de la formation Type de diplôme : MASTER 2 Domaine ministériel : Economie - Commerce Mention : Stratégie et Marketing Spécialité

Plus en détail

Taxe d Apprentissage 2015

Taxe d Apprentissage 2015 université jean moulin lyon iii faculté de droit Taxe d Apprentissage 2015 Devenez acteur du développement de la FACULTÉ DE DROIT Info Taxe : 04.78.78.70.45 martine.balez-gyor@univ-lyon3.fr édito Institution

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou

Plus en détail

le contrat d apprentissage

le contrat d apprentissage FICHE 1 le contrat d apprentissage L APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Fiche de Procedure FIN - REC - 05.01

Fiche de Procedure FIN - REC - 05.01 Fiche de Procedure Carte d identité Référencement Intitulé du processus Pilote du processus Procédure de Traitement de la Taxe d'apprentissage - Application SIFAC FIN - REC - 05.01 Département de l'animation

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

äé ãçåçé ÇÉ ÇÉã~áå Construisons ensemble entreprises salariés PROJETS emplois mobilité réseau HÉBERGEMENT COMPÉTENCES alternance EXPÉRIENCES JEUNES

äé ãçåçé ÇÉ ÇÉã~áå Construisons ensemble entreprises salariés PROJETS emplois mobilité réseau HÉBERGEMENT COMPÉTENCES alternance EXPÉRIENCES JEUNES Construisons ensemble äé ãçåçé ÇÉ ÇÉã~áå å á ~ ã ÉÇ ÉÇ ÉÇ å çã Éä JEUNES COMPÉTENCES réseau emplois alternance HÉBERGEMENT PROJETS EXPÉRIENCES entreprises salariés partenariats mobilité transmission www.compagnons-du-devoir.com

Plus en détail

Taxe d apprentissage. Investissez dans les talents de demain. Pour le hors quota : ESSEC et/ou EPSCI-BBA catégorie B Pour le quota : CFA Groupe ESSEC

Taxe d apprentissage. Investissez dans les talents de demain. Pour le hors quota : ESSEC et/ou EPSCI-BBA catégorie B Pour le quota : CFA Groupe ESSEC Taxe d apprentissage Investissez dans les talents de demain Nos habilitations 2015 Pour le hors quota : ESSEC et/ou EPSCI-BBA catégorie B Pour le quota : CFA Groupe ESSEC ÉDITO La taxe d apprentissage

Plus en détail

Le guide de l apprentissage 2014-2015. Page 1

Le guide de l apprentissage 2014-2015. Page 1 Le guide de l apprentissage 2014-2015 Page 1 Bienvenue au CFA Sport et Animation Rhône-Alpes Le CFA* Sport et Animation Rhône-Alpes est, depuis 1996, l acteur régional unique de la formation par l apprentissage

Plus en détail

École du Paysage et de l'horticulture

École du Paysage et de l'horticulture Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture 14480 Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions

Plus en détail

SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger

SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger SOMMAIRE Cap Export : Pour Mieux Exporter 1. Favoriser l emploi des jeunes à l export Un crédit d impôt export étendu 2. Partir gagner des marchés à l étranger 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à

Plus en détail

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE 01 Dépenses de personnel 04 1 11 01.01 01 05 01 Cnd Dépenses de toute nature en matière d'audit de la 61 fonction publique

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015

Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015 Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 19/09/2015. Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015

Plus en détail

LES PARTENARIATS ISTIC - ENTREPRISES

LES PARTENARIATS ISTIC - ENTREPRISES LES PARTENARIATS ISTIC - ENTREPRISES Partenariats ISTIC Entreprises V2011-09 Pour aller plus loin, Didier Certain 02 23 23 39 18 e-mail : un contact : Professeur associé 06 08 63 63 28 didier.certain@univ-rennes1.fr

Plus en détail

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:

Plus en détail

LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER Bureau privé de formation continue - N d'enregistrement : 09/405/12 Tél. : 71 690 820 70 696 048 24 750 750 Fax : 71 690 817 E-mail : lumiere@planet.tn Nous avons le plaisir de vous informer que nous organisons

Plus en détail

Apprentissage Mode d emploi et démarches à suivre

Apprentissage Mode d emploi et démarches à suivre Apprentissage Mode d emploi et démarches à suivre Vous avez choisi de devenir apprenti? Vous allez franchir une étape importante, passant du statut d élève ou d étudiant à celui de salarié d une entreprise,

Plus en détail

APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR. Notre mission : vous apprendre un métier

APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR. Notre mission : vous apprendre un métier PPR P APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR Notre mission : vous apprendre un métier Le Centre de Formation des Apprentis Régional de la Chambre de

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Etre le partenaire de la réussite des hommes et des organisations. Taxe d apprentissage. www.groupe-esc-rouen.fr

Etre le partenaire de la réussite des hommes et des organisations. Taxe d apprentissage. www.groupe-esc-rouen.fr Etre le partenaire de la réussite des hommes et des organisations Taxe d apprentissage 2009 www.groupe-esc-rouen.fr Le Groupe ESC Rouen, une Grande Ecole Européenne de Management Le Groupe ESC Rouen, établissement

Plus en détail

Master Energie spécialité Energie électrique

Master Energie spécialité Energie électrique 03/12/2013 http://www.univ-fcomte.fr Master Energie spécialité Energie UFR Sciences, techniques, et gestion de l'industrie http://stgi.univ-fcomte.fr/ Dénomination officielle : Master Sciences, technologies,

Plus en détail

Principaux textes de référence :

Principaux textes de référence : Principaux textes de référence : Loi n 2006396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n 2006757 du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n 2006396 du 31 mars

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Master - Mention histoire et territoires - Dynamique et géographie des territoires (DYGITER)

Master - Mention histoire et territoires - Dynamique et géographie des territoires (DYGITER) Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 04/09/2015. Fiche formation Master - Mention histoire et territoires - Spécialité dynamique et géographie des territoires (DYGITER) -

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

GUIDE DE L APPRENTISSAGE

GUIDE DE L APPRENTISSAGE GUIDE DE L APPRENTISSAGE Une expérience, Un diplôme, Un métier! PRÉPARER VOTRE AVENIR 1 L apprentissage à l Université Créé en 2000, par l Université Montpellier 2, avec le soutien du Rectorat de l Académie

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 210311. Crédit d impôt en faveur de l apprentissage

DÉPENSE FISCALE N 210311. Crédit d impôt en faveur de l apprentissage DÉPENSE FISCALE N 210311 Crédit d impôt en faveur de l apprentissage SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et technique...1 1.1.1. Objectifs de la mesure...1 1.1.2. Description

Plus en détail

Parcours Management de projet et innovation

Parcours Management de projet et innovation Promotion / Site : Clermont-Ferrand Master Pilotage des organisations Parcours Management de projet et innovation Ce parcours répond aux évolutions du fonctionnement des organisations actuelles au sein

Plus en détail

Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe

Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe 2014/2015 Eurydice Faits et chiffres Education et formation Problématiques clés Introduction La question

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

Titre professionnel - Technicien d'assistance en informatique

Titre professionnel - Technicien d'assistance en informatique Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 28/08/2015. Fiche formation Titre professionnel - Technicien d'assistance en informatique - N : 3975 - Mise à jour : 26/03/2015 Titre

Plus en détail

DevHopons plus que des relations

DevHopons plus que des relations DevHopons plus que des relations TOGO : LES NOUVELLES OFFRES D EMPLOI 21/05/2013 01 ASSISTANT ADMINISTRATIF ET DES RESSOURCES HUMAINES. ATTRIBUTIONS : Placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur des

Plus en détail

UDSG CLASSIFICATION DOSSIER DOCUMENTAIRE

UDSG CLASSIFICATION DOSSIER DOCUMENTAIRE UDSG CLASSIFICATION DOSSIER DOCUMENTAIRE 2 SOMMAIRE I. LES FAMILLES PROFESSIONNELLES... 5 II. LES FONCTIONS GENERIQUES... 12 FAMILLE ETUDES ET CONCEPTION......... 15 ASSISTANT D ETUDES ET CONCEPTION...16

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2015

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 Construire notre avenir ensemble TAXE D APPRENTISSAGE 2015 Salaires 2014 «Audencia Group, ce sont 3 écoles, Audencia Nantes, SciencesCom et l'école Atlantique de Commerce, qui représentent plus de 3 500

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Demande de transformation de la formation qualifiante TEMIR : Technicien En Maintenance Informatique et Réseaux en diplôme d université (DU)

Demande de transformation de la formation qualifiante TEMIR : Technicien En Maintenance Informatique et Réseaux en diplôme d université (DU) Demande de transformation de la formation qualifiante TEMIR : Technicien En Maintenance Informatique et Réseaux en diplôme d université (DU) Motivations La formation TEMIR est une formation qualifiante

Plus en détail

Charte Les projets pédagogiques / éducatifs au LEAP

Charte Les projets pédagogiques / éducatifs au LEAP Lycée d Enseignement Agricole Privé de St Maximin Chemin du Prugnon 83470 SAINT MAXIMIN Tel : 04 94 86 52 93 Fax : 04 94 59 78 91 E Mail : st-maximin@cneap.scolanet.org Fait à St Maximin, le 2 janvier

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Apprentissage Anticipé de la conduite (AAC) R.211-5

Apprentissage Anticipé de la conduite (AAC) R.211-5 Apprentissage Anticipé de la conduite (AAC) R.211-5 Apprentissage anticipé de la conduite R 211-5 C est quoi? L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier Dispensé en vue

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Objectifs de la formation

Objectifs de la formation English version Formation Informations pédagogiques Modalités diverses Objectifs de la formation La spécialité Ingénierie des médias (master 2 IM) vise une culture transversale et pluridisciplinaire liée

Plus en détail

Gestionnaire de paie - Titre professionnel

Gestionnaire de paie - Titre professionnel Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 23/08/2015. Fiche formation Gestionnaire de paie - Titre professionnel - N : 4192 - Mise à jour : 22/07/2015 Gestionnaire de paie - Titre

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Sensibilisation à la première affiliation au Régime Général de l Assurance Maladie des jeunes sous statut salarié

Sensibilisation à la première affiliation au Régime Général de l Assurance Maladie des jeunes sous statut salarié Sensibilisation à la première affiliation au Régime Général de l Assurance Maladie des jeunes sous statut salarié L Assurance Maladie a alerté la Région Ile-de-France sur l importance de la première affiliation

Plus en détail

MASTER 2 MENTION FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITÉ

MASTER 2 MENTION FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITÉ MASTER 2 MENTION FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITÉ RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit public Spécialité : Droit public financier

Plus en détail

Pierre Marchand Consultant

Pierre Marchand Consultant Pierre Marchand Consultant 1 Avant-propos Mot de bienvenue Présentation du formateur Logistique Mise en garde Modifications par rapport à 2012-2013 Les exemples présentés proviennent des paramètres de

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012

Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012 Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012 Sogedev en bref» Création en 2002,» Plus de 2000 missions de conseil,» Plus de 700 clients à travers la France, tous domaines d activité

Plus en détail

CICE - Présentation Accès à DS mode CICE

CICE - Présentation Accès à DS mode CICE CICE - Présentation Accès à DS mode CICE Menu Etats / CICE (disponible uniquement avec Sage Déclarations Sociales Avancée) 2 options sont proposées : «Accès direct», c est-à-dire sans transfert de données

Plus en détail

Recrutement d enseignants du second degré. Que vaut-il mieux présenter : CAFEP (Privé) ou CAPES (Public)?

Recrutement d enseignants du second degré. Que vaut-il mieux présenter : CAFEP (Privé) ou CAPES (Public)? SYNEP Le syndical SYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT PRIVE Maison de la CFE-CGC 63 rue du Rocher 75008 PARIS tél. : 01 55 30 13 19 Fax : 01 55 30 13 20 Email : synep@synep.org Recrutement d enseignants

Plus en détail

Le Pacte. Le Gouvernement a fait du Pacte de responsabilité et. de responsabilité et de solidarité

Le Pacte. Le Gouvernement a fait du Pacte de responsabilité et. de responsabilité et de solidarité # 21 - Juin 2014 Spécial Pour l'emploi, pour les entreprises Baisse du coût du travail, réduction des impôts des entreprises, simplification des normes... Pour les salariés et les ménages Augmentation

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Au-delà des avantages économiques, des atouts professionnels

Au-delà des avantages économiques, des atouts professionnels Embaucher un apprenti handicapé : LES ATOUTS DE L APPRENTISSAGE POUR L ENTREPRISE Au-delà des avantages économiques, des atouts professionnels Quelques arguments : APPRENTI = ELEMENT DYNAMISANT Le jeune

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL Date de parution : 30 avril 2015 1 SOMMAIRE RAA SPECIAL DU 30 AVRIL 2015 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE Bureau

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N2013-2111 Date: 20 août 2013

NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N2013-2111 Date: 20 août 2013 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche Service de l enseignement technique Sous-direction des politiques de formation et

Plus en détail

PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE NANTES METROPOLE

PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE NANTES METROPOLE PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE NANTES METROPOLE. Définition des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et

Plus en détail

Licence professionnelle Assistant juridique

Licence professionnelle Assistant juridique Promotion / Site : Clermont-Ferrand Objectif de cette licence professionnelle : Licence professionnelle Assistant juridique La licence professionnelle assistant juridique offre aux étudiants qui ont acquis

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam

Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122337 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Imputation Autorisation

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail