La taxe d apprentissage
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- Géraldine Papineau
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1 La taxe d apprentissage 1
2 Présentation La taxe d apprentissage a été instituée par l article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1925 dans le but de financer l application de la loi Astier du 25 juillet 1919 relançant l apprentissage. La taxe d apprentissage est un impôt dû avant le 1 er mars de chaque année. Elle est calculée sur la masse salariale versée par l employeur durant l année civile au titre de laquelle elle est due. 2
3 Présentation Les entreprises exonérées sont : - L Etat; - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Les offices publics d habitat qui sont des EPIC(établissement public à caractère industriel et commercial ) Les entreprises affranchies sont celles : -Celles ayant pour activité exclusive la formation première -Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles -Celles ayant employé au moins 1 apprenti en 2014 ET ayant une masse salariale inférieure ou égale à
4 LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES POUR 2015 La Loi relative à la Formation Professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars Le principal objectif est d'orienter une part croissante de la taxe d'apprentissage vers le financement de l'apprentissage. 4
5 1 - Le versement à un collecteur unique : La règle concernant le versement unique à un seul collecteur est entrée en vigueur dès la publication de la loi du 5 mars (article L du code du travail). Elle s'applique donc dès la collecte
6 2 - Le taux de collecte : La Fraction Régionale à l'apprentissage 51 % de la TA 26 % TA le cumul des deux catégories n'est plus autorisé 0,68 les entreprises, dont le montant de la taxe d'apprentissage ne dépasse pas 415, sont dispensées de respecter l'obligation de répartition par niveau de formation. Catégorie A CAP au bac % 23 % TA 2 catégories Catégorie B Bac +3 à bac % Déduction dans la limite de de 3% de la TA Niveau A : 25 euros, niveau B : 36 euros La contribution au développement de l'apprentissage est supprimée. La pression fiscale reste identique pour les entreprises. 6
7 3 - La contribution supplémentaire à l apprentissage(csa): La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 4 % pour la collecte 2015 (le ratio alternant sera de 5 % pour la collecte 2016 sur les salaires2015). Les contrats d'alternance sont : -les contrats d'apprentissage, -les contrats de professionnalisation, -les contrats de volontariat international en entreprise (VIE), -les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). 7
8 4 Le Concours Financier Obligatoire (CFO) : Les entreprises employant un (ou plusieurs) apprentis présent(s) au 31/12/2014 doivent reverser le coût de la formation publié sur les listes préfectorales au 31 décembre de l'année de référence. Dans le cas où le quota est insuffisant pour s'acquitter du (ou des) coûts de formation, deux nouvelles possibilités pour la taxe d'apprentissage: 1. obligation de compléter les CFO via la Contribution Supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés, éligibles à la CSA. 2. reversement aux CFA d'accueil via le Hors Quota, et ce avant répartition des 2 catégories, dans la limite du coût de formation, publié au 31 décembre sur le site des préfectures de région. 8
9 5 - Les subventions en matériel : Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis pour les formations à temps plein. Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. L'établissement d'enseignement doit attester de l'intérêt pédagogique. Ces versements ne peuvent plus être attribués aux Centres de Formation d'apprentis qui ne sont plus habilités à percevoir du "Hors quota". Il convient d adresser à l OCTA : -une attestation du chef d établissement indiquant la spécialité des sections auxquelles est affectée, le matériel livré ainsi que la diplôme préparé par les élèves des dites sections et confirmant l intérêt pédagogique de cette subvention. -les documents comptables justifiant de la valeur du matériel livré. 9
10 La taxe d apprentissage Données entreprise X à la Réunion : Effectif : 760 Masse salariale : Contrats de professionnalisation : 5 / Contrats d apprentissage : 3 Masse salariale FNDMA : 12 % FNDMA : 22 % Simulation de calcul d une TA : Les grandes masses AVANT CDA : x 0.18% : CSA : x 0.1% : TA : x 0.5% : Quota : 40 % Quota : 35 % Hors quota : 48 % Hors quota : 43 % A CE JOUR CSA : x 0.1% : TA : x 0.68% : FRA : 51 % Quota : 26 % Frais de gestion OCTA Hors quota : 23 % Comparatif métropole 10
11 LA TAXE D APPRENTISSAGE L échéancier La collecte Décembre 28 février 30 avril 15 juillet Vérification des formations éligibles Versement TA auprès des OCTA Versement FR perçue par OCTA au TP Versement TA auprès des organismes de formation 11
12 Les dépenses autorisées BOEN N 7 du 15 février 2007) Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics : - achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ; -rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle ; -location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, -voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée ; -prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves. 12
13 Les dépenses autorisées BOEN N 7 du 15 février 2007 Les établissements d'enseignement technique privés peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir : -la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de la taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l'enseignement public qui dispense des formations de même niveau); - les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles. 13
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