2015, L ANNÉE DE LA REPRISE

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1 1er TRIMESTRE 2015 LA LETTRE D INFORMATION EXPERT & FINANCE POUR NOS PARTENAIRES EXPERTS-COMPTABLES - N , L ANNÉE DE LA REPRISE www. expe rte t fina n ce.fr

2 2015, ANNÉE DE LA REPRISE Mathieu PLANE, Économiste à l OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Economiques - centre de recherche en économie de Sciences Po) EDITO GARDER SON SANG-FROID Ce début d année est marqué par des événements dramatiques. Chaque citoyen doit plus que jamais réagir avec intelligence face à l adversité. En temps de crise, Expert & finance a toujours pris ce recul et conservé ses capacités d analyse. Aujourd hui, malgré le pessimisme ambiant, j observe avec intérêt de vrais accélérateurs de reprises dans notre vieille Europe, comme un euro plus faible et un maintien des taux bas : les projets d entreprises et immobiliers devraient reprendre rapidement des couleurs. La stratégie de diversification que nous préconisons sera, dans les mois qui viennent, plus importante que jamais. Nous l accompagnerons par le biais d animations en cabinets, de partage continu de nos savoir-faire ou encore de la mise en place d une communication digitalisée facilitant nos échanges sera l année de la mise en œuvre de la politique interprofessionnelle que vous attendez : dernier exemple à Vannes avec la réactivation de l Association Interprofessionnelle de Conseil qui sera étendue dans d autres villes. Un mot, enfin, pour exprimer ma fierté d avoir vu les Trophées de la communication 2014 reconnaître notre savoir-faire en classant notre site Expert & fees deuxième de la catégorie «Meilleur site Internet d enseignement et de formation professionnelle», devant de grands établissements de formation. C est notre engagement à répondre au mieux à vos besoins qui est ainsi récompensé. Expert & finance sera à vos côtés en 2015 pour cette année que nous vous souhaitons pleine de succès et de sérénité. Restons optimistes et avisés pour mieux percevoir les opportunités. Bertrand BORÉ, Président-Directeur Général Après deux années de récession, l économie européenne semble donner quelques signes de reprise : la croissance a été à nouveau positive en 2014 et devrait s accélérer en 2015, le chômage a entamé sa lente décrue, les taux d intérêts sur les obligations publiques sont au plus bas dans de nombreux pays et la plupart des Etats qui étaient sous assistance financière accèdent à nouveau aux marchés pour se financer. Ces timides évolutions restent pourtant bien insuffisantes pour faire revenir la confiance dans la zone euro et écarter définitivement le risque déflationniste. En effet, après six années de crise, la reprise dans la zone euro reste bien trop faible pour soigner les plaies béantes laissées par plusieurs années de sous-activité. Les Européens se sont appauvris pendant la crise : le PIB par tête est encore 4 points en-dessous de son niveau d avant crise et les chômeurs dans la zone euro sont près de 7 millions de plus qu il y a six ans. En l espace de quelques années, la zone euro a accumulé un retard de croissance considérable vis-à-vis des Etats-Unis, le PIB américain augmentant de près de 10 points de PIB de plus que celui de la zone euro entre le début de l année 2011 et la fin Et pour la première fois depuis 2009, au plus fort de la crise financière, l inflation dans la zone euro est passée en territoire négatif en décembre 2014, alimentant le risque de décrochage durable des anticipations d inflation des investisseurs et la mise en route d une spirale déflationniste. Etouffée depuis 2011 par des règles budgétaires inadaptées conduisant à une surenchère dans l austérité et par une politique monétaire moins expansionniste que celle des autres principales banques centrales, la zone euro a jusqu à EXPERT & FINANCE AU CŒ Les associations interprofessionnelles du conseil : un regroupement des compétences dans l intérêt du client. Généralement, dans l esprit commun, l avocat s occupe de défendre les intérêts de son client en cas de litige personnel ou professionnel. Le notaire balise et sécurise la situation personnelle avec un acte authentique. L expert-comptable gère les obligations fiscales et sociales de l entreprise, en conseillant le dirigeant dans ses choix entrepreneuriaux. Le conseiller en gestion de patrimoine développe et optimise les actifs de ses clients. Ces quatre professions gravitent ainsi autour du chef de famille, tant sous l aspect personnel que professionnel, mais sans forcément regrouper leurs savoir-faire réciproques pour une stratégie commune. L idée de conjuguer les compétences de chaque métier au sein d une association est née de ce constat : pour

3 OU DE L ENTRÉE EN DÉFLATION? présent manqué le train de la reprise mondiale. L année 2015 sera décisive pour la zone euro car elle sera soit celle de la reprise tant attendue ou au contraire celle où la zone euro basculera dans la déflation. D un côté, certains freins à la reprise persistent : le chômage encore très élevé dans la zone euro, la course à la déflation compétitive entre les Etats membres, des ajustements budgétaires à venir encore conséquent pour certains pays, dont 21 milliards d économies prévues pour 2015 en France, militent pour l enclenchement d une spirale déflationniste. En revanche, de l autre côté, plusieurs éléments favorables penchent pour un redémarrage de la croissance en France et dans la zone euro en La forte chute des prix du pétrole va permettre de redéployer du pouvoir d achat aux ménages et la baisse significative du taux de change de l euro emmenée par une politique monétaire de plus en plus expansionniste va améliorer la compétitivité des entreprises françaises et européennes sur le marché mondial. Ces deux éléments peuvent permettre à euxseuls un gain de croissance pour la France de 1 point de PIB pour A cela s ajoutent des taux d intérêts historiquement bas qui devraient le rester encore pendant plusieurs trimestres grâce notamment à la mise en place d une politique de Quantitative Easing par la BCE. Par ailleurs le plan Juncker, bien que timide, et la modification, à la marge, des règles budgétaires européennes devraient favoriser une reprise de l investissement. Et plus spécifiquement pour la France, les dispositifs votés pour améliorer la compétitivité des entreprises commencent à produire pleinement leurs effets à partir de Le CICE et le Pacte de Responsabilité représenteront en effet une baisse des coûts pour les entreprises de près de 17 milliards en 2015, après seulement 6,5 milliards en Si la France n est pas l homme malade de l Europe, elle reste en revanche dépendante, comme tous les pays de la zone euro, des puissants leviers macroéconomiques européens. Jusqu à présent, ceux-ci ont pesé négativement sur l activité. Or, dans une zone monétaire intégrée, la lutte contre la déflation ne peut se faire à l échelle nationale. Le choix d un policy-mix européen plus orienté sur la croissance et l inflation est une première depuis le début de la crise des dettes souveraines. Soutenu par la baisse des prix du pétrole, espérons que ces leviers seront suffisants pour enrayer la spirale dépressive que connaît la zone euro depuis le début de la crise. La reprise sera donc européenne, avant d être française, ou ne sera pas. Deux classes d actifs constituent nos principales convictions chez Expert & finance pour la première partie de 2015 : les actions européennes et les obligations émergentes. Nous sommes positifs sur les actions européennes, y compris les actions françaises, avec comme point d appui la date du 22 janvier Le Président de la Banque Centrale européenne, Mario Draghi, a annoncé qu il procéderait à un achat historique de plus de 1000 milliards d euros d obligations publiques et privées (hors Grèce), soit 60 milliards d euros, chaque mois, pendant 18 mois. Cet afflux de liquidités devrait favoriser la hausse des actions européennes, renforcée par une valorisation plus attractive que les actions américaines. De plus, après une timide année 2014, la croissance des bénéfices des entreprises européennes devrait rebondir, liés à un environnement de taux bas, la baisse du prix du baril de pétrole, et la faiblesse de l euro. Dans un environnement d inflation peu élevée, les obligations émergentes offrent un rendement attractif. Il est cependant nécessaire de distinguer les pays émergents «perdants», c est à dire qui ont besoin du dollar pour se refinancer (ayant peu de réserves de changes) et/ou exportateurs de pétrole comme le Nigeria ou la Colombie et les «gagnants» ayant de fortes réserves de changes et qui bénéficient de prix de pétrole plus bas tels que le Mexique ou la Corée du Sud. Ainsi, même si une certaine volatilité peut apparaître sur les obligations émergentes, nous sommes positifs à moyen/long terme. UR DE L INTERPROFESSIONNALITÉ pouvoir travailler efficacement ensemble, il est nécessaire de mieux connaître le métier de l autre et surtout de mieux se connaître personnellement, pour savoir à qui s adresser en cas de question qui dépasserait le champ de ses propres compétences. Ainsi sont nées les Associations Interprofessionnelles de Conseil (AIC), autour de différentes thématiques et notamment la Gestion de Patrimoine et la Transmission d entreprises. Fort de son accompagnement de la profession comptable depuis plus de 27 ans, Expert & finance s est rapidement aperçu de l importance de développer l inter-professionnalité. C est dans cet objectif que s est tenue le 20 janvier dernier à Vannes, la première réunion 2015, qui a regroupé 35 personnes dont une dizaine de notaires, une quinzaine d experts-comptables et avocats ainsi que des conseillers en gestion de patrimoine. La prochaine réunion de cette belle assemblée se tiendra ainsi le 24 février prochain. Toutes les dates de janvier-février en Bretagne : - Vannes 20 janvier et 24 février 2015 à 18h30 - Rennes 29 janvier 2015 à 18h - Quimper 03 février 2015 à 18h D autres dates dans le reste de la France (Lille, Lyon, Paris ) seront mises en place au courant du 1 er semestre. Si vous êtes intéressé pour y participer, n hésitez pas à vous faire connaître auprès de Frank Guillet : fguillet@expertetfinance.fr

4 ZOOM SUR LES CHANGEMENTS PRÉVUS PAR LA LOI DE FINANCES 2015 La loi de finances pour 2015 (n du 29 décembre 2014) a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre Elle est caractérisée par une relative stabilité fiscale avec peu de changements observés. Les mesures les plus significatives concernent principalement l impôt sur le revenu et l immobilier. - Suppression de la première tranche d impôt sur le revenu (5,5 %) et abaissement du seuil de la tranche à 14 % à Renforcement du mécanisme de la décote concernant les contribuables faiblement imposés : 1135 pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et pour les couples mariés ou liés par un Pacs. - Nouveau dispositif «Pinel» : Taux de réduction fixés à 12 % et 18 % pour des engagements de location respectivement de 6 et 9 ans, prorogeables jusqu à 12 ans avec une réduction d impôts de 21 %. Faculté de louer à des ascendants ou à des descendants non rattachés au foyer fiscal. Investissement SCPI pris en compte pour 100 % de la souscription. - Confirmation du nouveau régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : Alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux immeubles construits. Application d un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value de cession. Cet abattement concerne également les terrains situés dans certaines zones comprenant des bâtiments destinés à la destruction en vue de l édification de nouvelles constructions. - Application d un abattement de sur les donations en ligne directe en pleine-propriété d un terrain à bâtir si le donataire s engage à y construire des locaux d habitation dans un délai de 4 ans. Le même abattement de s applique également dans le cas de donation en pleine-propriété de logement neuf destiné à l habitation. Cette limite s apprécie globalement au niveau du donateur quel que soit le nombre de donataires. - Le crédit d impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique est simplifié. Le taux du crédit d impôt est porté à 30 % pour l ensemble des dépenses, au lieu de 15 % actuellement pour les dépenses réalisées seules par une personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux. - Limitation de la déduction de la rémunération du conjoint de l entrepreneur ou de l associé. - SOFICA (investissements dans les SOciétés de FInancement du Cinéma et de l Audiovisuel) reconduites jusqu en Suppression de la réduction d impôts pour frais de comptabilité en cas d adhésion à un CGA. - Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ). Ces frais seront déductibles du résultat imposable de l exploitant dès le premier euro. EN BREF : LES QUESTIONS À POSER À VOTRE CONSEILLER - La loi de finances 2015 impacte-t-elle certains de mes clients? - Vers quelles solutions se tourner pour réduire voire annuler ces impacts? «Les mesures les plus significatives concernent principalement l impôt sur le revenu et l immobilier.»

5 DE LA BONNE UTILISATION DU DISPOSITIF «PINEL» Le dispositif Pinel est un aménagement du dispositif Duflot. Les principaux changements concernent la durée de l engagement de location et la réduction d impôt correspondante. L investissement au sein du dispositif PINEL procure plusieurs avantages : - Economiques : il permet l obtention de revenus locatifs réguliers ; - Fiscaux : obtention d une réduction d impôt sur le revenu répartie sur 6, 9 ou 12 ans. Sur l aspect fiscal et compte tenu de l état actuel des textes, on peut légitimement s interroger sur l opportunité de la prise d un engagement initial de location de 9 ans, alors qu il est plus souple d opter pour un engagement initial de 6 ans prorogeable. D autre part, pour calibrer cet investissement, il convient d étudier avec soin : - Les modalités de financement : emprunt amortissable ou in fine ; - Les modalités d acquisition : il est possible de réaliser cet investissement en direct, via une SCI ou encore via des parts de SCPI éligibles au dispositif «PINEL». Sur la possibilité de louer aux descendants ou ascendants de l investisseur, le dispositif PINEL interdit de louer le logement à son enfant mineur (interdiction de cumuler demi-part fiscale et réduction d impôt). Pour éviter un rappel de l avantage fiscal, plusieurs règles sont à suivre pour loger un membre de sa famille. En premier lieu, l enfant doit obligatoirement verser un loyer au bailleur. Ce loyer doit respecter le plafond par mètre carré suivant la localisation. De même les revenus de l occupant ne doivent pas excéder certaines limites. Last but not least, l enfant occupant n aura pas droit à une aide au logement (APL, ALS ou ALF). Ainsi, pour un investisseur qui souhaite loger son enfant, s assurer qu il n est plus rattaché au foyer fiscal ne suffit pas : l occupant devra également renoncer aux aides au logement. CE QU IL FAUT RETENIR Taux de Réduction d impôt sur le revenu modulable en fonction de la durée d engagement Engagement initial Prorogation triennale Années 1 à 6 Années 7 à 9 Années 9 à 12 Total Sans prorogation 2 % par an % 6 ans 1 prorogation 2 % par an 2 % par an - 18 % 2 prorogations 2 % par an 2 % par an 1 % par an 21 % 9 ans Sans prorogation 2 % par an - 18 % 1 prorogation 2 % par an 1 % par an 21 % PARMI NOTRE SÉLECTION EN DISPOSITIF PINEL : 1- Castelnau-Le-Lez - JARDIN SECRET - PIERMONT Intra-muros Quartier résidentiel privilégié, proche du centre ville de Montpellier (tramway) Prestations qualitatives Besoin de logement important lié à l attractivité de la métropole montpelliéraine Marcy L Etoile (prox Lyon) - CORASTELLA ONYX 1ère couronne lyonnaise recherchée Fort potentiel locatif (grandes entreprises à proximité) 3- Rennes - CARRE VOLTAIRE SECIB Bon rapport qualité / prix Architecture moderne Emplacement attractif au sein du quartier animé et dynamique d Arsenal Redon 3.

6 LE RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES UN REVIREMENT FISCAL! Les textes tant attendus sur le rachat de titres par une société non côtée sont désormais publiés. Quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre? «Le régime fiscal sera désormais exclusivement celui des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des articles 150-0A et suivants du CGI.» Le rachat de titres en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes sur le fondement de l article L du Code de Commerce était soumis à un régime hybride de taxation : l essentiel du profit était imposé comme un revenu mobilier, et une partie pouvait être imposée comme une plus-value de cession. Néanmoins, le législateur avait prévu une exception à ce régime, codifié à l article du CGI lorsque le rachat des titres avait pour objectif, par la suite, une attribution gratuite aux salariés ou un plan de rachat dans ce cas, le régime d imposition était exclusivement une plus-value de cession. Suite au renvoi d une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat le 11 Avril 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article sous le principe d une violation du principe d égalité devant la loi. Le Conseil a laissé au législateur jusqu au 1 ier janvier 2015 le soin de trancher définitivement le dilemme, laissant les praticiens et les redevables dans l expectative sur le traitement fiscal de ces opérations Il a fallu attendre au dernier moment un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour mettre fin au suspense. Codifié temporairement à l article 31 sexies du projet, il prévoit que le régime fiscal sera désormais exclusivement celui des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des articles A et suivants du CGI. La même solution est d ailleurs retenue pour les associés personnes morales dont les titres seraient rachetés. Cette décision a de quoi étonner, dans un contexte où les gains en capital ont tendance à être de plus en plus soumis à une pression fiscale Ce choix permet ainsi de retenir des abattements avant imposition au barème progressif plus avantageux (abattement de droit commun ou abattement renforcé jusqu à 85%) en lieu et place de l abattement pour les dividendes! De même, ces opérations étant qualifiées désormais de plus-value, elles devraient échapper aux cotisations sociales dans le cas, notamment, des gérants majoritaires sous réserve que le Code de la Sécurité Sociale oublie cette nouvelle «niche»! Ainsi, une opportunité est ouverte pour sortir des actifs d une société soumise à l IS par une réduction de capital non motivée par des pertes. Cependant, une vigilance est à observer tant cette aubaine peut paraître tentante alors même que l administration fiscale avait instauré ce système hybride pour l en empêcher! Le souhait d encourager les sociétés à mener une politique salariale n empêchera pas Bercy de surveiller attentivement les opérations sans justification économique, juridique ou financière LE CLIENT CONCERNÉ : - Chef d entreprise associé d une société MISSIONS : - Estimation de la fiscalité associée au rachat de titres - Conseil sur les modalités de rachats EN BREF : LES QUESTIONS À POSER À VOTRE CONSEILLER - Mes clients sont-ils concernés par cette mesure? - Faut-il attendre ou peut-on envisager d ors et déjà des stratégies?

7 GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ, TOUS PROTÉGÉS DÈS LE 1 ER JANVIER 2016 L article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi légalise le dispositif convenu entre les partenaires sociaux pour généraliser la couverture complémentaire santé. Obligation pour les employeurs Tous les salariés devront bénéficier d ici le 1 er janvier 2016 du remboursement de certaines dépenses de santé. C est ce qu on appelle «le panier minimal de soins», dont le contour a été précisé par un décret du 8 septembre Les salariés non couverts au 1 er janvier 2016 pourront solliciter la condamnation de l employeur au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, voire au remboursement des frais médicaux? L employeur sera tenu d assurer au moins la moitié du financement de la couverture. L obligation ne vise que les salariés, à l exclusion de leurs ayants-droit. Etapes de la généralisation Depuis le 1 er juillet 2014, les entreprises non couvertes par un accord de branche sont tenues d engager une négociation sur la mise en place de cette complémentaire. En cas d échec des négociations, l employeur prendra une décision unilatérale d entreprise à effet du 1 er janvier Et maintenant? Pour les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de remboursement de frais médicaux, elles doivent s assurer qu il est au moins aussi favorable que celui prévu par le code de la sécurité sociale, au regard non seulement des garanties, mais aussi de leur financement. Pour les entreprises non équipées, elles doivent d une part, vérifier les dispositions en vigueur au niveau de la branche. Des négociations sont en cours dans certaines d entre elles. D autre part, elles doivent réfléchir aux modalités de la généralisation de la couverture «frais de santé», en y associant le cas échéant les représentants du personnel, et un organisme assureur. «Depuis le 1 er juillet 2014, les entreprises non couvertes par un accord de branche sont tenues d engager une négociation sur la mise en place de cette complémentaire.» Le rythme des modifications législatives dans le domaine de la protection sociale n a cessé de s accélérer ces dernières années : circulaire du 29/09/2013 sur le caractère collectif et obligatoire, réforme de la portabilité, généralisation de la complémentaire santé, réforme de la portabilité, nouvelle définition des contrats responsables Il est donc indispensable de mener sans tarder une réflexion globale sur la protection sociale complémentaire dans l entreprise. Il reste donc quelques mois aux entreprises pour mettre en œuvre la généralisation de la complémentaire santé. CE QU IL FAUT RETENIR - Vos clients chefs d entreprise devront assurer d ici le 1 er janvier 2016 au moins la moitié du financement d une couverture santé

8 VOS CONTACTS EXPERT & FINANCE EXPERT & FINANCE À VOS CÔTÉS Chiffres clés 2014, c est : 204 réunions organisées pour nos partenaires comptables experts-comptables et collaborateurs rencontrés 667 nouveaux clients clients suivis tout au long de l année 1 ière société de conseil commune lancée et d autres en devenir mementos techniques en gestion de patrimoine distribués 1 nouvelle agence Expert & finance à Bordeaux Optimiser la détention de l immobilier d entreprise Les sociétés IR / IS : comment les comparer? Le démembrement au service de l immobilier d entreprise : quand le conseiller et comment le mettre en œuvre? Quelles précautions prendre? Holding : outil de détention du patrimoine privé et/ou professionnel Pourquoi et pour qui créer une société holding? Quels sont les différents types de sociétés holding et quels en sont les avantages? Comment fonctionnent-elles et quelles questions se poser lors de leur création? Déclarations fiscales : cas pratique et comment passer à une mission de conseil patrimonial facturée finale Comment optimiser la fiscalité des revenus fonciers et des valeurs mobilières? Quels leviers pour réduire la base imposable et/ou le montant de l impôt? Comment optimiser les effets du plafonnement? De la déclaration à la facturation : quelle approche client pour réaliser la mission? 1 site récompensé par les trophées de la communication 2014 AIX-EN-PROVENCE, BORDEAUX, CAEN, CLER- MONT-FERRAND, DIJON, LILLE, NANTES, NICE, PARIS, PERPIGNAN, QUIMPER, RENNES, ROUEN, ST RÉMY-DE-PROVENCE, TOULOUSE, VANNES Pour vous inscrire à nos prochains RDV Club Expert, nous vous invitons à contacter Julie CONSIGNY : jconsigny@expertetfinance.fr Suivez-nous sur les réseaux sociaux Siège Social Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre CS LYON Cedex 06 Tél : Fax : Annecy PAE «Les Glaisins» BP ANNECY-LE-VIEUX Tél : Fax : Aix-en-Provence Oxydium Concept rue Marcelle Isoard - Bât B AIX LES MILLES Tél : Fax : BORDEAUX - NOUVELLE AGENCE Le TERTIOPOLE Bâtiment A2-61 rue Jean Briaud MERIGNAC Tél : Fax : Caen 20 Rue Bailey CAEN Tél / Fax : Clermont-Ferrand Immeuble Paragon - 6, allée Evariste Galois CLERMONT-FERRAND Tél : Fax : Dijon Les Terrasses de l Europe 27 rue Elsa Triolet DIJON Tél : Fax : Grenoble 1, rue Conrad Killian SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Tél/Fax : Lille Les Miroirs du Sart B, Avenue de Flandre WASQUEHAL Tél : Fax : Lyon Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre CS LYON Cedex 06 Tél : Fax : Montpellier Parc Club du Millénaire - bâtiment , rue Henri Becquerel MONTPELLIER Tél : Fax : Nantes Espace Performance La Fleuriaye BP CARQUEFOU CEDEX Tél : Fax : Nice Immeuble Quadra - 455, Promenade des Anglais NICE Cedex 3 Tél : Fax : Paris 18/20, place de la Madeleine PARIS Tél : Fax : Perpignan 7 avenue Benoît Fourneyron Lotissement Saint Anne PERPIGNAN Tél : Fax : Quimper Immeuble Le Forum - 2 rue Félix Le Dantec QUIMPER Tél : Fax : Rennes 4 Parc d activité de Brocéliande ST GREGOIRE Tél : Fax : ROUEN - NOUVELLE ADRESSE 9, rue Linus Carl Paouling -Parc de la Vatine MONT SAINT AIGNAN Tél : Fax : St-Rémy-de-Provence 37 Boulevard Marceau SAINT-REMY-DE-PROVENCE Tél : Fax : Toulouse 24 avenue Georges Pompidou BALMA Tél : Fax : Vannes 24, Boulevard de la Résistance VANNES Tél : Fax : Expertises La lettre d Expert & finance Ce document est proposé à titre d information uniquement et ne constitue en aucun cas une offre ou recommandation d achat ou de vente et n a, à ce titre, aucune valeur contractuelle. Expert & finance ne saurait être tenue responsable des propos ou informations reproduits dans le présent document, dont le contenu peut être modifié à tout moment sans préavis. Ces informations sont communiquées en fonction des dispostions fiscales ou sociales en vigueur à la date de publication et sont susceptibles d évolution. Toute souscription doit se faire sur la base du document officiel en vigueur, rattaché à chaque produit, disponible sur simple demande auprès de l opérateur concerné. Principal actionnaire d E&f : Generali Vie. - Directeur de la publication : Bertrand BORÉ (PDG)Conception et Réalisation : Marie LATOUR, Bertrand BORÉ, Tiphaine GIRARDEAU et Bertrand NEAU - Photos : Expert & finance - Fotolia. Ont collaboré à ce numéro : R. KOWALCZYK, G. SEREAUD, L. CASTINEIRAS, A.MARTINET-VILLALON. Date de parution : février Date du dépôt légal : février GRATUIT - Numéro ISNN : Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre - CS LYON cedex 06 - Tél.: Fax: SA au capital de B RCS Lyon - APE 6619B - N intracommunautaire FR Société relevant des statuts de courtier en assurance, conseiller en investissement financier et mandataire bancaire et services de paiement inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le n ORIAS Adhérente de l association agréée par l AMF La Compagnie des CGPI sous le n F Carte professionnelle immobilière transactions sans maniement de fonds n délivrée par la Préfecture du Rhône - Déclaration d activité de formation enregistrée sous le n auprès du préfet de région de Rhône Alpes - Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de Zurich Insurance Plc 112 avenue de Wagram PARIS Cedex 17.

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