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1 ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

2 AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A

3 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - n 2014 DLP/BCR-26 du 10 mars 2014 portant autorisation d organiser une course pédestre dénommée «semi-marathon intercommunal de la Vallée de l Orne» le 16 mars 2014 Arrêté - n 2014 DLP/BCR/VNF-28 du 10 mars 2014 portant autorisation de naviguer en bateaux à rames sur la Sarre le dimanche 23 mars 2014 Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Arrêté - DCTAJ-2014-A-08 en date du 7 mars 2014 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges) Agence Régionale de Santé de Lorraine Arrêté - ARS en date du 4 mars 2014 portant prolongation du délai d ouverture après transfert d une officine de pharmacie, 1, rue Château Jeannot à THIONVILLE (57) - Licence N 57#00516 Arrêté - ARS en date du 7 mars 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 9 rue de la gare à CREUTZWALD (57150) au n 5 dans la même rue - Licence N 57#00527 Décision - ARS en date du 7 mars 2014 portant autorisation à Mme CHATEL Fabienne et M. CHATEL Régis de créer et d exploiter un site de commerce électronique de médicaments Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Décision - en date du 10 mars 2014 portant délégation spéciale de signature de M. Jacques PERREAULT, Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, pour les missions relevant du Pôle fiscal Décision - en date du 10 mars 2014 portant délégation spéciale de signature de M. Jacques PERREAULT, Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, pour les missions relevant du Pôle «gestion publique»

4 Arrêté n 2014 DLP/BCR-26 du 10 mars 2014 portant autorisation d organiser une course pédestre dénommée «semi-marathon intercommunal de la Vallée de l Orne» le 16 mars 2014 Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : François VALEMBOIS Qualité du Signataire : Secrétaire Général adjoint de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 10/03/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/03/2014

5 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Circulation Routière ARRETE n 2014 DLP/CIRC 26 du 10 mars 2014 portant autorisation d organiser une course pédestre dénommée «semi-marathon intercommunal de la Vallée de l Orne» le 16 mars 2014 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route ; VU le code du sport, plus particulièrement les articles R à R ; VU la loi n du 23 mars 1999 relative à la prot ection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, en particulier son article 6 ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté n DCTAJ 2013-A-06 du 14 février 2013 port ant délégation de signature en faveur de M. Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU le règlement de la manifestation ; VU la demande présentée le 22 janvier 2014 par l association SMIVO, représentée par Monsieur René FERRI, en vue d organiser le 16 mars 2014 une course pédestre hors stade, intitulée «semi-marathon intercommunal de la Vallée de l Orne» ; VU l engagement de l organisateur de souscrire une assurance conforme à l article L du code du sport et l attestation en date du 16 janvier 2014 ; VU les avis favorables des services consultés ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; ARRETE Article 1 : L association SMIVO représentée par Monsieur René FERRI, est autorisée à organiser une course pédestre hors stade, intitulée «semi-marathon 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP METZ CEDEX TEL FAX /

6 intercommunal de la Vallée de l Orne», le dimanche 16 mars 2014, de 9h à 12h30, selon l itinéraire (annexe 1 ) joint au présent arrêté. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation : - des dispositions des codes et loi précités, - des mesures suivantes : 1) De la présence d un médecin, conformément à l ordre de mission reçu n du SDIS édité le 4 mars ) De la présence sur le terrain, pendant tout le déroulement de l épreuve de secouristes de la Croix Rouge Française, conformément à l attestation de présence en date du 14 février ) De la présence d une ambulance de la société «Belval ambulances» conformément à son attestation en date du 19 février Les chemins d accès des ambulances et des véhicules de secours devront rester constamment dégagés. 4) De la présence des signaleurs (annexe 3), munis d équipements réfléchissants ainsi que d une copie du présent arrêté, aux endroits indiqués (annexe 2). 5) Une liaison téléphonique sera mise en place avec le service d'urgence ou assimilé pendant la durée de l'épreuve. 6) Les concurrents non-licenciés présenteront un certificat médical (de moins d un an au jour de l épreuve) attestant l absence de contre-indication à la pratique de la course pédestre en compétition. 7) Un local approprié devra être mis à disposition pour un éventuel contrôle antidopage. L attestation d assurance, devra être présentée au chef du service d ordre, sur réquisition, avant le début de la manifestation. Article 3 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l'usage privatif des voies empruntées. Les concurrents ne sortiront pas des chemins balisés. Une attention particulière sera portée sur le passage rue Jean Burger à MOYEUVRE GRANDE qui est empruntée à contre sens de la circulation. Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs devront être prises pendant le déroulement de l'épreuve, notamment par la mise en place au départ et à l'arrivée de barrières et de cordages susceptibles de contenir le public. Les usagers habituels de la voie publique empruntant le parcours devront être informés, par tout moyen approprié, de l'organisation de l'épreuve. Tout marquage au sol ou sur la signalisation verticale est interdit. Article 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, notamment après les ravitaillements. Les organisateurs poseront des corbeilles de propreté autour des sites d accueil du public. Le nettoyage des lieux et l enlèvement du fléchage se fera au plus tard dans les 48 heures suivant l épreuve. Article 5 : L'organisateur sera responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de l organisation de l épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. 2

7 Article 6 : Les frais du service d ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l ordre et de la sécurité. Article 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s installer sur la propriété d un riverain sans l agrément formel de celui-ci. S il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d ordre pour relever par procès-verbal l infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis. Article 8 : L autorisation de l épreuve pourra être rapportée à tout moment par le chef du service d ordre agissant par délégation de l autorité administrative et après consultation de l autorité sportive compétente, s il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Article 9 : L inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, sera de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par l organisateur. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification. Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Moselle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le sous-préfet de Thionville, l organisateur, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, M. le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Moselle. Fait à Metz, le 10 mars 2014 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Metz Campagne Secrétaire Général adjoint de la Préfecture signé François VALEMBOIS 3

8 Arrêté n 2014 DLP/BCR/VNF-28 du 10 mars 2014 portant autorisation de naviguer en bateaux à rames sur la Sarre le dimanche 23 mars 2014 Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 10/03/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/03/2014

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11 Arrêté DCTAJ-2014-A-08 en date du 7 mars 2014 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy- Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges) Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : Nacer MEDDAH Qualité du Signataire : Préfet de la Moselle Date de signature : 07/03/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 10/03/2014

12 Préfecture PREFET DE LA MOSELLE Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques ARRÊTÉ DCTAJ n 2014-A-08 du 07 mars 2014 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges) LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l'éducation, notamment son article R ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des marchés publics ; VU l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ; VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 27 août 2004 modifiant le décret n du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle ; VU le décret du 28 septembre 2012 nommant Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz ; VU le certificat administratif du 26 février 2014 certifiant la nomination et le détachement de madame Sylvie THIRARD, administratrice de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche dans l emploi de secrétaire générale de l académie de Nancy- Metz, à compter du 10 mars 2014 ;

13 VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012, portant renouvellement du détachement de M. Francis GIRAUDOT, conseiller d administration scolaire et universitaire, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable de la division de l organisation des services de l académie de Nancy-Metz ; VU l arrêté rectoral du 13 mars 2013 affectant Mme Isabelle COMTE, attachée principale d'administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur au rectorat de l académie de Nancy-Metz ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R Ê T E Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Moselle, tels qu'ils sont énumérés à l'article R du code de l'éducation, et l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements. La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation. En cas d'absence ou empêchement de Mme Béatrice GILLE, la délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sylvie THIRARD, secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz. En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Béatrice GILLE et de Mme Sylvie THIRARD, la délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par M. Francis GIRAUDOT. En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Béatrice GILLE, de Mme Sylvie THIRARD et de M. Francis GIRAUDOT, la délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle COMTE. Les signatures de Mme Sylvie THIRARD, M. Francis GIRAUDOT et de Mme Isabelle COMTE sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. L arrêté DCTAJ n 2013-A-12 du 11 avril 2013 est abrogé. Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et Mme la rectrice de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Fait à Metz, le 7 mars 2014 Le Préfet, Signé Nacer MEDDAH

14 Arrêté ARS en date du 4 mars 2014 portant prolongation du délai d ouverture après transfert d une officine de pharmacie, 1, rue Château Jeannot à THIONVILLE (57) - Licence N 57#00516 Direction : Agence Régionale de Santé de Lorraine Signataire : Claude d'harcourt Qualité du Signataire : Directeur Général de l'ars de Lorraine Date de signature : 04/03/2014 Lieu de consultation du document : ARS de Lorraine Date de publication : 10/03/2014

15 ARRETE ARS n du 4 mars 2014 portant prolongation du délai d ouverture après transfert d une officine de pharmacie 1 rue Château Jeannot à THIONVILLE (57) LICENCE N 57#00516 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE VU VU VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R ; la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 59 ; l arrêté ARS du 26 mars 2013 octroyant la licence n 57#00516 pour le transfert de l officine de pharmacie exploitée par la SARL «Pharmacie VENTURIN», de la rue Saint- Hubert au 1 rue Château Jeannot à THIONVILLE (57100); CONSIDERANT la demande présentée le 27 février 2014 par la SARL «Pharmacie VENTURIN», représentée par Monsieur Sylvain VENTURIN, docteur en pharmacie, demandant la prolongation du délai d ouverture après transfert pour cas de force majeure, en l espèce la défaillance de l entreprise engagée par le propriétaire des locaux pour leur aménagement ; CONSIDERANT les rapports en date des 13 juillet 2013 et 20 décembre 2013 de Monsieur Alain PETITFRERE, architecte diplômé par le Gouvernement, expert près la Cour d Appel de METZ établissant, à la demande de Monsieur Sylvain VENTURIN, le retard pris dans les travaux, et la non-conformité aux règles de l art de certains d entre eux ayant déjà été réalisés ; CONSIDERANT les procès-verbaux de constat rédigés par Maitre Michel WEISSE, huissier de justice en date des 18 octobre 2013 et 6 décembre 2013, à la demande de Monsieur Pierre BECKER, gérant de la SCI OCEANIE propriétaire des lieux et maitre d ouvrage, établissant l absence d avancement visible des travaux entre ces deux visites ; CONSIDERANT le procès-verbal de remise de signification d une lettre adressée à l entreprise chargée d exécuter les travaux 1 rue Château Jeannot par laquelle Monsieur Pierre BECKER, gérant de la SCI OCEANIE, résilie le contrat de travaux ; CONSIDERANT le planning établi par la nouvelle entreprise reprenant les travaux ;

16 ARRETE ARTICLE 1 : Le délai pour l ouverture de l officine de pharmacie de Monsieur Sylvain VENTURIN, 1 rue Château Jeannot à THIONVILLE est prolongé jusqu au 30 juin ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix STRASBOURG Cedex pour le recours contentieux. à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL VENTURIN, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Moselle, - Madame la Présidente du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens, - Monsieur le Président de l Union Régionale des Pharmacies de Lorraine, - Monsieur le Président de l Union des Syndicats de Pharmaciens d Officine de Lorraine, - Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Moselle et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Lorraine et du département de la Moselle. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Signé : Claude d HARCOURT

17 Arrêté ARS en date du 7 mars 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 9 rue de la gare à CREUTZWALD (57150) au n 5 dans la même rue - Licence N 57#00527 Direction : Agence Régionale de Santé de Lorraine Signataire : Claude d'harcourt Qualité du Signataire : Directeur Général de l'ars de Lorraine Date de signature : 07/03/2014 Lieu de consultation du document : ARS de Lorraine Date de publication : 10/03/2014

18 Arrêté ARS n du 7 mars 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 9 rue de la gare à CREUTZWALD (57150) au n 5 dans la même rue LICENCE N 57#00527 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE VU VU VU VU VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R ; la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 59 ; l arrêté du 21 mars 2000, modifié, fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d officines de pharmacie ; la licence n 104 en date du 5 mai 1947, pour la création d une pharmacie au 13 rue de la Gare à CREUTZWALD ; l enregistrement de la déclaration de l exploitation de l officine de pharmacie sise 9 rue de la gare à CREUTZWALD, par Monsieur Fréderic CHATOR, docteur en pharmacie, gérant de la Société d'exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) «Pharmacie du Warndt», à compter du 3 octobre 2011 ; CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Fréderic CHATOR, docteur en pharmacie, représentant la «Pharmacie du Warndt», en vue de transférer l officine de pharmacie exploitée 9 rue de la gare à CREUTZWALD (57150) au n 5 de la même rue, demande enregistrée, au vu de l état complet du dossier, le 4 décembre 2013 ; CONSIDERANT conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique - l avis favorable émis par le Préfet de la Moselle en date du 7 janvier 2014 ; - l avis défavorable émis par le Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de Lorraine en date du 30 janvier 2014 ; - l avis favorable émis par la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Moselle en date du 4 février 2014 ; - l avis favorable émis par l Union Nationale des Pharmacies de France en date du 5 février 2014 ; - l absence d avis de l Union Syndicale des Pharmaciens d Officine de Lorraine sollicité par courrier reçu le 18 décembre 2013 par ce syndicat ; CONSIDERANT que la population municipale de la commune de CREUTZWALD (57150) est de habitants selon le recensement de la population légale 2011 entré en vigueur au 1 er janvier 2014 ; CONSIDERANT que 4 officines de pharmacies, dont une en surnombre par rapport aux quotas de population en vigueur dans le département de la Moselle, sont implantées dans la commune;

19 CONSIDERANT que l emplacement prévu pour le transfert de l officine se situe dans la même rue à environ 30 mètres de son emplacement actuel ; CONSIDERANT que le transfert projeté n a pas pour effet de compromettre l approvisionnement en médicaments de la population desservie ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert garantit l accueil du public dans des locaux plus vastes et mieux adaptés aux besoins de la patientèle, et permet de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert bénéficie d un parking protégé du flux de la circulation, permettant l aménagement d une place spécifique réservée aux personnes à mobilité réduite ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert garantit un accès permanent du public à la pharmacie et lui permet d assurer le service de garde et d urgence ; CONSIDERANT que, au vu de la demande déposée, les conditions minimales d installation prévues aux articles R à R du Code de la Santé Publique seront remplies sous réserve des observations figurant dans l avis rendu par le Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 16 décembre 2013 ; CONSIDERANT que les conditions fixées par l article L du Code de la Santé Publique, conditionnant l octroi d un transfert d officine sont donc satisfaites ; ARRETE ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Monsieur Fréderic CHATOR, docteur en pharmacie, gérant de la Société d'exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) «Pharmacie du Warndt», en vue de transférer l officine de pharmacie qu il exploite 9 rue de la gare à CREUTZWALD (57150) au n 5 de la même rue, est accordée. ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n 57# ARTICLE 3 : L officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l issue d un délai d un an, qui court à compter de la notification du présent arrêté. Une prolongation peut être accordée par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé en cas de force majeure. ARTICLE 4 : L exploitation de l officine faisant l objet de la présente doit être déclarée auprès du Conseil compétent de l Ordre des Pharmaciens, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. ARTICLE 5 : La licence n 57#00104 octroyée le 5 mai 1947 sera caduque dès la réalisation du transfert et remise au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine.

20 ARTICLE 6 : L officine transférée ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle, d un regroupement ni être transférée avant un délai de 5 ans à compter de la notification de l arrêté de licence, sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine. ARTICLE 7 : Toute cessation définitive d activité de l officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine par son dernier titulaire ou par ses héritiers. ARTICLE 8 : Toute modification des éléments du présent arrêté devra faire l objet d une déclaration aux autorités compétentes. ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : - Auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix STRASBOURG Cedex pour le recours contentieux. à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 10 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Moselle, - Madame la Présidente du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens, - Monsieur le Président de l Union Régionale des Pharmacies de Lorraine, - Monsieur le Président de l Union des Syndicats de Pharmaciens d Officine de Lorraine, - Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Moselle. et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Lorraine et du département de la Moselle. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Signé : Claude d HARCOURT

21 Décision ARS en date du 7 mars 2014 portant autorisation à Mme CHATEL Fabienne et M. CHATEL Régis de créer et d exploiter un site de commerce électronique de médicaments Direction : Agence Régionale de Santé de Lorraine Signataire : Claude d'harcourt Qualité du Signataire : Directeur Général de l'ars de Lorraine Date de signature : 07/03/2014 Lieu de consultation du document : ARS de Lorraine Date de publication : 10/03/2014

22 DECISION ARS n du 7 mars 2014 Portant autorisation à Mme CHATEL Fabienne et M. CHATEL Régis de créer et d exploiter un site de commerce électronique de médicaments LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L à L et R à R ; VU l ordonnance n du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; VU le décret n du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la chaîne d approvisionnement des médicaments et à l encadrement de la vente de médicaments sur internet ; VU l arrêt du Conseil d Etat du 26 juin 2013 annulant l article 7 de l ordonnance n du 19 décembre 2012 ; VU l arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, publié au Journal officiel du 23 juin 2013 ; VU l arrêté préfectoral en date du 19 juin 1942 portant l octroi de la licence n 78 d une officine de pharmacie sise à CIREY-SUR-VEZOUZE 6-8, place Chevandier ; VU les déclarations n 727 et n 728 enregistrées le 25 mars 1986 pour l exploitation de l officine sise CIREY-SUR-VEZOUZE (54480) 6-8, place Chevandier par Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL ; CONSIDERANT la demande présentée par Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL pour la création et l exploitation d un site de commerce électronique de médicaments reçue à l Agence régionale de santé de Lorraine le 10 janvier 2014 ; CONSIDERANT les conditions décrites pour l exercice du commerce électronique des médicaments par l intermédiaire du site «cirey-sur-vezouze-chatel.pharmacie-giphar.fr» dans le dossier déposé ; CONSIDERANT que l officine sise à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480) 16, place Chevandier est effectivement ouverte au public ; DECIDE Article 1 : Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL sont autorisés à créer et à exploiter le site de commerce électronique de médicaments «cirey-sur-vezouze-chatel.pharmacie-giphar.fr» à partir de l officine qu ils exploitent.

23 Sans préjudice d éventuelles modifications législatives ou réglementaires, la présente autorisation est limitée au commerce électronique des médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L du code de la santé publique ou un des enregistrements mentionnés aux articles L et L dudit code, dont la délivrance n est pas soumise à prescription obligatoire. Article 2 : Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL devront se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et respecter les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Article 3 : Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL informeront le Conseil régional de l Ordre des pharmaciens de Lorraine de la création du site «cirey-sur-vezouze-chatel.pharmaciegiphar.fr», dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision. Article 4 : la présente décision annule et remplace la décision ARS n du 11 février 2014 portant autorisation à Mme CHATEL Fabienne et M. CHATEL Régis de créer et d exploiter un site de commerce électronique de médicaments. Article 5 : Le Directeur de la performance et de la gestion du risque de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution de la présente décision qui sera notifiée à Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et des quatre Préfectures de Département de la Région Lorraine. Article 6 : La présente décision pourra faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : Auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, Devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière NANCY Cedex - pour le recours contentieux, à compter de sa notification pour Mme Fabienne CHATEL et M. Régis CHATEL ou de sa publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Signé : Claude d HARCOURT

24 Décision en date du 10 mars 2014 portant délégation spéciale de signature de M. Jacques PERREAULT, Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, pour les missions relevant du Pôle fiscal Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 10/03/2014 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 10/03/2014

25 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 10 mars 2014 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_pôle fiscal_màj Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle fiscal Annule et remplace la décision du 9 septembre 2013, publiée au RAA n 119 / 2013 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 septembre 2010 fixant au 1 er octobre 2010 la date d installation de M. Jacques PERREAULT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;

26 Décide : Article 1 : En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant l objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est donnée à : 1. Division Fiscalité des Particuliers et Missions Foncières M. Philippe GUILLOTIN Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division fiscalité des particuliers et missions foncières ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division fiscalité des particuliers et missions foncières. Les pouvoirs nécessaires pour statuer et signer, dans la limite de , sur les admissions en non-valeur en matière d'amendes, de condamnations pécuniaires, de taxes d urbanisme, de redevances d archéologie préventive et sur les demandes de remises gracieuses en matière d amendes et de condamnations pécuniaires. a) Pilotage et animation de l assiette et du contrôle sur pièces des particuliers M. Patrick TUTIN Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette et du contrôle sur pièces des particuliers. Mme Chantal PICARD - JALLIER Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. BELTZ, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette et du contrôle sur pièces des particuliers. b) Pilotage et suivi du recouvrement des impôts, des amendes, de la taxe locale d équipement et de la redevance d archéologie Mme Astrid VILLIBORD Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi du recouvrement des impôts et des amendes. Les pouvoirs nécessaires pour statuer et signer, dans la limite de 5 000, sur les demandes de remises gracieuses en matière d amendes et de condamnations pécuniaires. M. André BUHLER Contrôleur principal des finances publiques ; M. Roland SCHMIT Contrôleur des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de Mme VILLIBORD, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi du recouvrement et des amendes. 2/7

27 c) Pilotage et suivi des impôts locaux et mission topographique M. Patrick TUTIN Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi des missions foncières. Mme Fabienne WOHLGEMUTH Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. TUTIN, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi des missions foncières. 2. Division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé M. Joseph LAUER, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division fiscalité des professionnels ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé. Mme Marie-Claude HOFF Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjointe au responsable de la division fiscalité des professionnels ; En cas d absence ou d empêchement de M. LAUER, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé. a) Pilotage et animation de l activité des huissiers Mme Marie-Claude HOFF Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l activité des huissiers. b) Pilotage et animation de l assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels M. Francis LEROY Mme Angèle ZAGORSKI, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels. c) Animation de la fonction comptable des SIE Mme Annick BIRLENBACH Contrôleur des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. LEROY, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette et du recouvrement. 3/7

28 d) Pilotage et animation du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels / Responsabilité des comptables / Contentieux du recouvrement M. Frédéric BOYER, Mme Marie Laure DOURY, Mme Estelle FRANCAIS, M. Stéphane HOTZ, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage, animation et contentieux du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels. e) Instruction des admissions en non valeur et des dossiers de sursis de versement (responsabilité des comptables) Mme Evelyne STEINMETZ, Contrôleur des finances publiques ; Mme Christine SCHWOERER, Contrôleur des finances publiques ; Mme Christine BOUTEILLER, Contrôleur des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires à l'instruction des dossiers d'admission en non-valeur et de sursis de versement. f) Affaires générales et logistique Mme Armelle MARTINELLI, Agent administratif principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour signer certains documents à délivrer aux usagers professionnels (certificats DC7, agrément aux débitants de tabac délivrant des timbres amendes, agréments aux vendeurs de véhicules automobiles pour la délivrance des cartes grises). g) Organismes agréés Experts comptables Commission des Bénéfices agricoles Comité local des usagers professionnels M. Hervé DARCQ Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «organismes agréés experts comptables- commission des bénéfices agricoles- comité local des usagers professionnels». 4/7

29 3. Division Affaires Juridiques et Contentieux Mme Sandrine SKIERSOBOLSKI Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division des affaires juridiques et du contentieux. M. René DEBOLD Inspecteur divisionnaire de classe normale, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de sa mission de suivi des bénéfices agricoles et de contrôle des organismes agréés. En cas d absence ou d empêchement de Mme SKIERSOBOLSKI, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division affaires juridiques et contentieux. Mme Anne BOURNONVILLE Mme Marie-Antoinette DI BATTISTA Mme Nathalie BROGNIART Mme Martine HESSE Mme Rose-Marie LEROY M. Patrice MALTAVERNE Mme Patricia MARTINE Mme Christelle MENARD Mme Josyane TAUPENOT Mme Marie-Antoinette DENGER Contrôleur principal des finances publiques ; M. Denis KNIPPER, Contrôleur des finances publiques ; Mme Anne-Marie NAUT Contrôleur principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division des affaires juridiques et du contentieux. 5/7

30 Division du Contrôle Fiscal M. Eric THORR Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division du contrôle fiscal, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division contrôle fiscal. a) Pilotage et animation du contrôle fiscal M. Rodolphe LOYAU Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal. Mme Anne SCHMITT Contrôleur des finances publiques ; Mme Isabelle SILVESTRE Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. LOYAU, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal. b) Poursuites pénales Cellule qualité Mme Chantal GILLE Mme Sandrine PERIAUX Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service poursuites pénales - cellule qualité. c) Remboursements de crédits de TVA M. Rodolphe LOYAU Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «Remboursements de crédits de TVA». Mme Anne SCHMITT Contrôleur des finances publiques ; Mme Isabelle SILVESTRE Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. LOYAU, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «Remboursements de crédits de TVA». 6/7

31 d) Commissions départementales Fiscalité internationale M. Rodolphe LOYAU M. Gabriel PEIFFER Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «Commissions Départementales Fiscalité Internationale». e) Contrôle de la contribution à l audiovisuel public M. Gabriel PEIFFER Responsable du service «Contrôle de la contribution à l audiovisuel public»; Les pouvoirs nécessaires, concurremment avec M. Eric THORR, pour : - signer tout document et tout courrier relevant du service «contrôle de la contribution à l audiovisuel public» ; - signer tous les documents subséquents aux contrôles sur pièces et sur place de l ensemble du service ; - recevoir et instruire les réclamations contentieuses ainsi que les demandes de remise gracieuse en matière de redevance audiovisuelle et d amendes ou de pénalités afférentes à cette redevance, et signer les décisions correspondantes. M. Charles WILHELM Contrôleur des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires, concurremment avec M. THORR et M. PEIFFER, pour : - signer tout document et tout courrier relevant du service «contrôle de la contribution à l audiovisuel public» ; - signer les avis de passage et procès verbaux issus de ses contrôles sur place, ainsi que tous les documents subséquents aux contrôles sur pièces et sur place de l ensemble du service ; - recevoir et instruire les réclamations contentieuses ainsi que les demandes de remise gracieuse en matière de redevance audiovisuelle et d amendes ou de pénalités afférentes à cette redevance, et signer, dans la limite de 150, les décisions d acceptation ou de rejet de demandes en remise gracieuse d amendes fiscales présentées par les contribuables. M. Gilles BOMSTEIN Agent administratif principal des finances publiques ; Mme Dominique LEROY, Agent administratif principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour signer les avis de passage et procès verbaux issus de leurs contrôles sur place, effectués dans le cadre du contrôle de la Contribution à l'audiovisuel public. ******** Article 2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle SIGNÉ Jacques PERREAULT 7/7

32 Décision en date du 10 mars 2014 portant délégation spéciale de signature de M. Jacques PERREAULT, Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, pour les missions relevant du Pôle «gestion publique» Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 10/03/2014 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 10/03/2014

33 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 Metz, le 10 mars 2014 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_pôle GP_Màj Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle «gestion publique» Annule et remplace la décision du 9 septembre 2013, publiée au RAA n 119 /2013 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 septembre 2010 fixant au 1 er octobre 2010 la date d installation de M. Jacques PERREAULT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;

34 Décide : Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés cidessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature ; l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Division Collectivités Locales Mme Barbara HITTINGER-LEBAILLY Administrateur des finances publiques adjoint, Chef de la Division des collectivités locales ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa division. Mme Agnès MAYER Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, M. René GRANDJEAN Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mme Monique TOUSCH Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Adjoints au chef de la Division des collectivités locales ; En cas d absence ou d empêchement de la chef de la Division des collectivités locales, les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, à l exception des décisions d apurement sur comptes de gestion, des saisines de contrôle de légalité, des dénonciations de gestion de fait et de la mise en débet des Comptables du Trésor et des régisseurs. Visa des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et de santé Mme Agnès MAYER Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Les pouvoirs nécessaires au visa des comptes de gestion. Conseil fiscal et études financières M. Didier CHAFFIN Inspecteur des finances publiques, chargé de mission ; M. Régis FOTRÉ Inspecteur des finances publiques, chargé de mission ; M. Joël KLEIN Inspecteur des finances publiques, chargé de mission ; Mme Valérie RULLIÈRE Inspecteur des finances publiques, chargée de mission ; Mme Isabelle SCHOUN Inspecteur des finances publiques, chargée de mission ; Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces liés à la fiscalité directe locale et aux études financières des collectivités locales. 2/16

35 2. Division Action et Expertise Economiques et Financières M. Hervé WILLER Administrateur des finances publiques adjoint, Chef de la Division de l action et de l expertise économiques et financières ; Les pouvoirs nécessaires à la signature de tous les actes relevant de la Division de l action et de l expertise économiques et financières. M. Michel SCHNEIDER Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Adjoint au chef de la Division de l action et de l expertise économiques et financières ; En cas d absence ou d empêchement du chef de la Division de l action et de l expertise économiques et financières, les pouvoirs nécessaires à la signature de tous les actes relevant de cette Division. a) Entreprises et veille économique Mme Armelle LOFFREDO-BUTEAU Inspecteur des finances publiques, chargée de mission Accueil et soutien aux entreprises en difficulté (CCSF / CODEFI) - Aide aux entreprises, Les pouvoirs nécessaires pour signer : - les courriers d envoi des formulaires de saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF), - les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d un plan de règlement dans le cadre de la CCSF, - tout document ayant trait à l instruction des avis, à l exception de leur notification. b) Expertise économique et financière M. Damien POINSIGNON Inspecteur des finances publiques, chargé de mission Expertise économique et financière ; M. Cédric DONARD Inspecteur des finances publiques, chargé de mission Expertise économique et financière ; Mme Cécile SCHERF Inspecteur des finances publiques, chargée de mission Expertise économique et financière ; Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ayant trait à l instruction des avis, à l exception de leur notification. 3/16