Améliorer l interoperabilité des chemins de fer en Europe

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1 Améliorer l interoperabilité des chemins de fer en Europe Rôle de l Agence Ferroviaire Européenne Valenciennes, 13 Septembre 2006 n 1 Airy Magnien Unité «évaluation économique»

2 Sécurité & interopérabilité, un ensemble cohérent Niveau Système Entreprises ferroviaires, Gestionnaires d infrastructures, Autorités nationales de sécurité, Commission Européenne Allocation de responsabilités outils : Directive Sécurité CST, CSM, CSI «Comment» Niveau Sous-système Matériel roulant, Voie, Caénaire & sous-stations, Signalisation, Exploitation Exigences fonctionnelles Spécifications d interfaces outils : Directives Interopérabilité STIs, Registres, Normes «Comment» ouvrier = Agence Ferroviaire Européenne n 2

3 Les Directives «interopérabilité ferroviaire» relèvent de la «nouvelle approche» l harmonisation des lois est limitée aux exigences essentielles à satisfaire en vue de pouvoir bénéficier d une libre circulation intracommunautaire des produits les spécifications techniques permettant aux produits de satisfaire aux exigences essentielles sont consignées dans des normes harmonisées ces normes restent d application volontaire les produits conformes aux normes harmonisées bénéficient d une présomption de conformité aux exigences essentielles qui les concernent Les directives «interopérabilité» ajoutent un niveau intermédiaire de texte réglementaire : les STI (spécifications techniques d interopérabilité) Directives «Interopérabilité» Directives (EC) STIs (AEIF, à présent : Agence) Normes Européennes (CEN, CENELEC, ETSI) Normes nationales n 3

4 Objectifs des directives «interopérabilité» Objectifs [2004/50 considérant (9), en substance :] un aspect de la stratégie de la Commission visant à revitaliser le transport ferroviaire et, par conséquent, de provoquer un report modal, avec pour objet ultime de réduire la saturation des routes en Europe. Moyens essentiels Réaliser l interopérabilité = l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen conventionnel à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains en accomplissant les performances escomptées pour ces lignes Obtention du marché unique dans le domaine de l'équipement et des services nécessaires à la construction, au renouvellement, au réaménagement et au fonctionnement du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Moyens accessoires Spécifications techniques d interopérabilité (STI) : AGENCE À coordonner avec la normalisation européenne : CEN, CENELEC, ETSI à compléter par d autres initiatives hors champ des directives Faciliter la certification croisée, en attendant que les STI soient pleinement appliquées n 4

5 Lectures recommandées contact : Office for Official Publications of the European Communities n 5

6 Directives «interopérabilité» publiées 96/48/EC Grande Vitesse 2001/16/EC Rail conventionnel 2004/50/EC (amendant les précédentes) n 6

7 STI : Liste & État d avancement Grande vitesse En vigueur depuis le 1 / 12 / 2002 Matériel roulant Infrastructure Energie Control Command & Signalisation Expoitation Maintenance Versions révisées En cours de traduction En vigueur vers 2007 Rail Conventionnel En vigueur Application télématiques fret depuis 19/1/2006 ; plan de déploiement à l étude (UIC) Bruit : since 23/6/2006 Contrôle commande & signalisation : depuis le 28/9/2006 ; plan de déploiement (corridors) à l étude Adoptées (31/7/2006) Wagons Exploitation En phase de finalisation Sécurité dans les tunnels ferroviaires Passagers à mobilité réduite n 7 Rédaction en cours (par ERA) horizon 2009 Engins moteurs / voitures à voyageurs Infrastructure Energie Applications télématiques pour voyageurs

8 Structure commune des STI 7 chapters for all TSIs 1. Introduction : fondement juridique, définitions, domaine d application technique et géographique 2. Définition du sous-système concerné, fonctions, interfaces 3. Exigences essentielles (cf. Appendix III de la Directive) Sécurité, Fiabilité & disponibilité, Santé, Protection environnementale, compatibilité technique Traduction dans le cadre de la STI 4. Caractéristiques du sous-système Paramètres de base : Toute disposition réglementaire, technique ou d exploitation qui est essentielle pour l interopérabilité Les paramètres sont listés & quantifiés, s il y a lieu Interfaces aux autres sous-systèmes : recensées et définies 5. Constituants d interopérabilité 6. Vérification de conformité Sous-système : Vérification processus, modules Constituants : vérification de conformité ou aptitude à l emploi idem 7. Stratégie de migration STI = loi non rétroactive Durées de vies du capital ferroviaire et de la réglementation : élevés nécessité d une stratégie «long terme» tolérances («cas spécifiques» temporaires ou non) n 8

9 Actuellement : Infrastructure : Le réseau ferroviaire transeuropéen (TEN : env. ¼ des lignes) Matériel : ce qui est destiné à le parcourir TEN défini par Décision 1692/96, rév. par Décision 884/2004 Quelques exceptions naturelles : STI télématique fret STI exploitation Directive 2004/50 : extension (réseau entier) à étudier par l Agence conclusions de l étude attendue pour 2009 Domaine d application des STI n 9

10 Autorité adjudicatrice Organisme notifié Parties impliquées Autorité Nat. de sécurité Conception, acquisition du Sous-syst. établiss t procédure de vérification applique procédure références = STI, EN avec intervention d organismes certificateurs, centres d essais, etc. Rédaction déclaration EU de conformité Compile dossier technique transm. avec dossier technique Vérification par rapport aux règles nationales applicables émet autorisation de mise en service n 10

11 L interopérabilité à l Agence Spécifications Techniques d Interopérabilité (STI) Mandat : Adopté 11/2005, notifié 02/2006 Infrastructure, énergie, locomotives et autres matériels moteurs, voitures, applications télématiques pour voyageurs relations entre systèmes à voie normale et à voie large (1520/1524mm) Echéances : Projets de STI en 30 à 36 mois n 11

12 Certification des Ateliers de Maintenance Base juridique : Article 16 du règlement 881/2004 (établissant l Agence Ferroviaire) Activités : Développer un système européen de certification des ateliers de maintenance du matériel roulant Emettre une recommandation concernant sa mise en oeuvre Points à traiter : système de management, qualification du personnel, installations & outillage, documentation technique et prescriptions de maintenance Avancement : Juin 2006 : premier rapport intermédiaire Échéances : End 2007 : émission de la recommandation Finalité : Un vrai marché des services de maintenance, tel que souhaité par le règlement de l Agence, nécessiterait d autres mesures législatives n 12

13 Registre National de Véhicules Base légale : Article 14-4 & 14-5 de la Directive 2004/50 Activités : Définir les données, formats de données, et l achitecture fonctionnelle et technique du système Echéances : Maquette fonctionnelle (3 états coopèrent) fin 2006 / début 2007 n 13

14 Évaluation économique? Les études d impact sont devenues obligatoires But = améliorer la qualité de la législation européenne Méthodologie codifiée dans SEC(2005) 791 L unité évaluation économique de l Agence examine toutes les recommendations de l Agence Processus amont et aval : Analyser la logique économique des Directives & Mandats Justifier, économiquement, nos propres recommandations avant leur adoption par la Commission Faciliter les décisions relatives au financement et des analyses a posteriori devraient «boucler la boucle»! n 14

15 Quels résultats? Législation Séparation de l infrastructure et de l exploitation, d où création de nombreuses parties prenantes ayant une responsabilité comptable. Ouverture du trafic fret à la concurrence, nouveaux entrants Les STI «grande vitesse» sont en vigueur Mes STI «rail conventionnel» sont en cours de rédaction ou en vigueur Retour d expérience STIs : application trop récentes pour former un avis définitif Séparation verticale : Pas d analyse quantitative générale (uniquement quelques bilans nationaux) Les «nouveaux entrants» sont présumés plus compétitifs, mais quel est leur effet sur la compétitivité des entreprises ferroviaires existantes? Les gestionnaires d infrastructures sont très endettés ; la tarification des sillons est différente des principes de la Directive 2001/14 et Eurovignette n est pas encore une réalité Le travail sur les STI continue mais en boucle ouverte importance de l analyse a-posteriori n 15

16 STI rail conventionnel : Sommaire AEIF, EU25 STI Impact coûts Bénéfices internes Bénéfices externes Commentaires Exploitation 100 M faibles faibles Les «questions en suspens» sont les plus fructueuses : à reprendre RST (Wagons) 40 M faibles faibles Vise à remplacer partie technique du RIV Bruit M 10 M M Acceptabilité du rail par les tiers Télématique FRET Signalisation M M + coût de la M modification des méthodes de travail Très élevés (transition!) Très élevés mais lointains faibles Pas d alternative? n 16

17 Des bases techniques au client satisfait Nivea u 6 Qualité de service & responsabilité 5 Accès à l infrastructure 4 Aspects «sécurité» et exploitation» Certification des conducteurs 3 Aptitude à exploiter des trains 2 Interopérabilité structurelle 1 Harmonisation technique Base légale exigences applicables à vérifiées par Règlement EU «droits des passagers» ; contrat de transport n 17 IM, RU, customer Member State 2001/14 Contract IM + RU RB, NSA 2004/49, directives interop. 95/18 91/440 directives interopérabil ité Certif. de sécurité, SMS, STI exploitation RU, IM Directive en préparation Licence (y.c. assurance) STI RU RU, IM, Fournisseur NSA NSA NSA, NoBo Normes EN Fournisseur Fournisseur, org. de vérification RB = régulateur (2001/14 Art. 30) ; NSA = autorité nationale de sécurité ; IM = gestionnaire d infrastructure ; RU = entreprise ferroviaire ; NoBo = organisme notifié (2001/16 Art. 20) ; SMS = système de management de la sécurité

18 Plus d informations? Site Web : Courriel : Prénom. nom@era.eu.int Téléphone : + 33 (0) Fax : + 33 (0) n 18

19 Glossaire AEIF Association Européenne pour l Interopérabilité Ferroviaire NSA National Safety Authority Autorité nationale de sécurité CEN Comité Européen de Normalisation CENELEC European Committee for Electrotechnical Standardization Comité Européen de Normalisation Électrotechnique CST, CSM, CSI EC Acronymes anglais pour : objectifs, méthodes et indicateurs communs de sécurité European Commission / Commission européenne ERA European Railway Agency / Agence Ferroviaire Européenne SMS Safety Management System / système de management de la sécurité (cf. 2004/49) ETSI NoBo European Telecommunications Standards Institute / Institut européen de standardisation des télécommunications Notified Body / organisme notifié (cf. Art. 20 des directives interopérabilité) n 19