Pour une protection sociale juste, simple et efficace

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1 Pour une protection sociale juste, simple et efficace Marc de Basquiat Président AIRE

2 Coin social + salaire minimum => chômage involontaire Théorie micro économique Super brut Salaires S SB Offre de travail (par les salariés) Salaire net Salaire minimum (SMIC net) S N S M Coin socio fiscal Demande de travail (par les entreprises) Chômage L M L C L 0 Nombre d heures de travail (Labour) Equilibre sans salaire minimum 2

3 Sécuriser les pauvres et les classes moyennes D après Branko Milanovic et Christopher Lakner 3

4 Le citoyen face au maquis socio fiscal Mutuelles Niches fiscales SMIC Charges patronales Prime de Noël Prime d Activité Pensions de réversion Quotient familial DMTG RSA Quotient conjugal Pôle Emploi CSG Paie Cotisations ASS CESU Salaire brut APL IRPP Allocation de rentrée scolaire TH Bourses ATS APRE APA CAE ATA CUI AAH Plafonds Règles de cumul TVA COLCA Retraites ARE Allocations familiales CLCA Prime Pour l Emploi CICE CRDS IS ASPA Urssaf ISF CMU Exonération Fillon DMTO RSO Assurance maladie RTT Plafond de la sécurité sociale AEEH PAJE Complément familial CPA Taxe foncière Prime forfaitaire. Garantie de ressources 4

5 Les retraités cotisent peu Source : Conseil d Orientation des Retraites Panorama des systèmes de retraite en France et à l étranger, octobre

6 Les 4 principes d équité du Revenu d existence Principe 1 : Chacun contribue financièrement à proportion de ses moyens. Principe 2 : Chaque membre de la communauté se voit garanti l accès aux 4 droits fondamentaux : éducation, santé, logement, subsistance. Principe 3 : Aucun mécanisme n est un obstacle à la participation de chacun à une activité rémunérée. Principe 4 : Aucune génération ne vit aux dépens de la suivante. L équilibre budgétaire est impératif. 6

7 Un système socio fiscal tripolaire «Le système social français est actuellement tripolaire : y participent les familles, qui paient des impôts et reçoivent des prestations, les entreprises qui collectent et paient les cotisations, et l État qui gère l'ensemble de manière un peu décentralisée, notamment par la sécurité sociale. Un système d'impôt négatif serait, lui, bipolaire dans son principe : l État et la famille auraient des relations directes, sans passer par l'entreprise.» Famille (salarié) Services publics Employeur Lionel STOLERU (1974) page 243 7

8 Analyse d un système tripolaire 2 Dépense contrainte logement 4 Impôt sur le revenu Famille (salarié) 1 Prestations perçues Salaire net Axe Y 3 Cotisations non contributives Impôts et cotisations Exonérations diverses Prestations sociales et familiales Services publics Super brut Axe X Salaire net versé au salarié Cotisations non contributives Cotisations contributives (salaires différés = retraites, chômage indemnités journalières, mutuelles ) Employeur Part salariale Patronales 8

9 Une juxtaposition de dispositifs redistributifs (cas de célibataires d âge actif sans enfants) en / mois Somme de l effet mensuel sur le budget des ménages 1 RSA+PA 2 Dépense contrainte de logement (est.) Salaire mensuel (coût employeur) 9

10 Somme de l effet mensuel sur le budget des ménages Une fonction redistributive «criticable par morceaux» en / mois Salaire mensuel (coût employeur) L écart augmente jusqu à plus de / mois pour les très hauts revenus asymétriques 10

11 Une fonction redistributive «démocratique» Schéma de principe proposé abaque Contributions / allocations Bénéficiaires net Revenus primaires Contributeurs net 11

12 Effet des allocations prélèvements non contributifs ( / mois) Prendre en compte la redistribution totale Bénéficiaires net Contributeurs net Jeune < 25 ans Famille 1 ou 2 enfants Famille 3 enfants ou plus Actif seul sans enfant Couple actif sans enfant Retraité seul Couple retraité Revenus primaires de la famille ( / mois) Micro simulation réalisée par Marc de Basquiat à partir de l outil de Thomas Piketty, pour l année 2013 Echantillon représentatif de familles 12

13 Le Revenu d Existence, concrètement Paramètres octobre 2016 Calculés en continuité du système redistributif actuel Montant mensuel du Revenu d Existence Intégralement cumulable avec les aides au logement Compléments selon dépendance 0 14 ans ans Adulte Vieillesse / handicap / parent isolé Un financement équilibré par construction Prélèvement dédié = 23% de tous les revenus, au premier euro + ajouter une «Contribution Santé Généralisée» de 13% 13

14 Revenu d Existence : un peu plus généreux que le RSA Les aides au logement s additionnent Montants d octobre 2016 / mois Adulte seul ème adulte enfant > 14 ans enfant < 14 ans 200 Revenu d Existence RSA + APL Zone A TOTAL hors forfait logement + APL Zone A TOTAL * * : avant déduction des allocations familiales 14

15 Simulation de la situation actuelle (2016) D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 Masse Salaires du privé (coût employeur) Md Salaires du public (yc. cotisations imputées) Md Revenus Revenus des non salariés (brut) Md d'activité Cotisations sociales contributives Md Total après cotisations contributives Md Pensions de retraite Md Autres Allocations chômage Md revenus Revenus fonciers Md Revenus financiers Md Total des revenus avant redistribution Md Prélèvements obligatoires Prestations sociales et familiales Synthèse actuelle Cotisations sociales non contributives Md CSG et prélèvements sociaux Md Impôt sur le revenu Md Autres : TF, TH, ISF, DMTG, CRDS Md Allocations familiales, SFT Md APL, indemnités logement Md RSA, ASS, Prime d'activité Md AAH, ASPA, bourses Md PAJE naissance, CLCA, ASF Md Revenus disponibles Md Taux de prélèvement moyen 6% 11% 14% 16% 19% 22% 28% Simulation de la proposition (pour 2016) D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 Masse Revenus imposables LIBER Libertaxe Autres prélèvements Autres prestations Synthèse proposition Md Bénéficiaires nets Md Contributeurs nets Md CSG Santé (13%) Md Inchangés : TF, TH, ISF, DMTG, CRDS Md Complémentaire / bouclage (à ajuster) Md APL, indemnités logement Md PAJE naissance, CLCA, Soutien familial Md Compléments AAH, ASPA, bourses Md Revenu disponible Md Taux de prélèvement moyen 4% 9% 12% 16% 19% 23% 32% Ecart calculé par la simulation D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 Masse Impact de la Evolution moyenne du décile en 110,4 155,8 72,6 55,0 57,1 44,8 2,9 21,6 90,9 386,2 0 Md proposition soit en % du revenu imposable 3% 2% 1% 0% 0% 1% 4% 15

16 Une nouvelle approche de l aide au logement? Cinq dysfonctionnements se cumulent : DALO : pas les moyens de son ambition Effet inflationniste des aides personnelles au logement Biais fiscal défavorable à la location Mobilité insuffisante des occupants de logements sociaux Taxes foncières pas actualisées depuis 1970 Envisager une inversion complète de la logique : Instaurer un service public du logement «en nature» où le bénéficiaire contribue à hauteur de 25% de ses revenus? Ajouter une aide au logement forfaitaire de l ordre de 100 mensuels par ménage (quérable)? Taxer uniquement la détention immobilière : ~1% par an? 16

17 Rationaliser les cotisations sociales (ex. SMIC) Contributif ~ 500 Non contributif ~ 40 RUBRIQUES BASE SALARIE EMPLOYEUR TAUX MONTANT TAUX MONTANT Salaire conventionnel brut TOTAL BRUT Accident du travail Assurance Chômage TA Fond de garantie salaires (AGS) Ass. Vieillesse TA Retraite ARRCO T Retraite AGFF T Réduction loi Fillon Maladie Allocations familiales Vieillesse dépl Contribution transport Fond aide au logement TA Contribution solidarité d'autonomie Taxe d'apprentissage Formation continue de 10 salariés CSG déductible TOTAL IMPOSABLE CSG non déductible CRDS TOTAL

18 Sortir de l impasse tripolaire : simulation niveau SMIC Fiche de paie actuelle Rubriques Salarié Employeur Montant Montant Salaire conventionnel brut TOTAL BRUT Accident du travail Assurance Chômage TA Fond de garantie salaires (AGS) 3.67 Ass. Vieillesse TA Retraite ARRCO T Retraite AGFF T Réduction loi Fillon Maladie Allocations familiales Vieillesse dépl Contribution transport Fond aide au logement TA 1.47 Contribution solidarité d'autonomie 4.40 Taxe d'apprentissage 9.97 Formation continue de 10 salariés CSG déductible TOTAL IMPOSABLE CSG non déductible CRDS 7.29 TOTAL Fiche de paie demain Rubriques Montant Salaire conventionnel net TOTAL VERSE AU SALARIE Accident du travail Assurance Chômage TA Fond de garantie salaires (AGS) 3.67 Ass. Vieillesse TA Retraite ARRCO T Retraite AGFF T Maladie (Indemnités journalières) TOTAL COÛT EMPLOYEUR Déclaration Sociale Nominative DSN Salaire net Revenu d'existence (480 23%) CSG Santé (13%) Prélèvement complémentaire ajuster Revenu disponible Salarié Employeur Famille (salarié) Fiscalité mensuelle demain Services publics 18

19 Simulation pour 2 x SMIC Fiche de paie actuelle Rubriques Salarié Employeur Montant Montant Salaire brut TOTAL BRUT Accident du travail Assurance Chômage TA Fond de garantie salaires (AGS) 7.33 Ass. Vieillesse TA Retraite ARRCO T Retraite AGFF T Réduction loi Fillon Maladie Allocations familiales Vieillesse dépl Contribution transport Fond aide au logement TA 2.93 Contribution solidarité d'autonomie 8.80 Taxe d'apprentissage Formation continue de 10 salariés CSG déductible TOTAL IMPOSABLE CSG non déductible CRDS TOTAL Fiche de paie demain Rubriques Montant Salaire net TOTAL VERSE AU SALARIE Accident du travail Assurance Chômage TA Fond de garantie salaires (AGS) 7.33 Ass. Vieillesse TA Retraite ARRCO T Retraite AGFF T Maladie (Indemnités journalières) TOTAL COÛT EMPLOYEUR Déclaration Sociale Nominative DSN Salaire net Revenu d'existence (480 23%) CSG Santé (13%) Prélèvement complémentaire ajuster Revenu disponible Salarié Employeur Famille (salarié) Fiscalité mensuelle demain Services publics 19

20 Un mécanisme fiscal intégré universel Tous revenus CDI CDI Chantier CDD CDD d Usage Intérim CESU Poly activité Intermittence Chômage Retraite Indépendant Propriétaire Actionnaire Autoentrepreneur DSN Prélèvements : 23% CSG RE 13% CSG Santé Revenu d Existence 480 / adulte (calculé fin 2016) Compte du foyer fiscal impots.gouv.fr Versement ou prélèvement automatique du solde mensuel sur le compte bancaire + fiscalité annuelle complémentaire sur les revenus et/ou patrimoines 20

21 De nombreuses pistes de simplifications SUPPRESSIONS A TERME RSA ASS RSO ATA PTS AV ASI Prime d activité Allocation de rentrée scolaire Prime de Noël Allocations familiales Complément familial Cotisations sociales non contributives IRPP Quotient familial Quotient conjugal Niches fiscales INCHANGE A PRIORI Aides au logement APL ALF ALS APA ASF Compte Personnel d Activité Pôle Emploi ARE Assurance retraite Règles de cumul SMIC PUMa CMU C Mutuelles DMTO DMTG ISF TVA SIMPLIFICATIONS ASPA AAH AEEH ADA Fiches de paie CSG CRDS Cotisations sociales contributives CICE Exonération Fillon Contrats aidés CAE CUI PAJE PreParE CMG Bourses d enseignement Pensions de réversion Taxe d habitation Taxe foncière 21

22 Les 4 principes d équité du Revenu d existence Principe 1 : Chacun contribue financièrement à proportion de ses moyens. Principe 2 : Chaque membre de la communauté se voit garanti l accès aux 4 droits fondamentaux : éducation, santé, logement, subsistance. Principe 3 : Aucun mécanisme n est un obstacle à la participation de chacun à une activité rémunérée. Principe 4 : Aucune génération ne vit aux dépens de la suivante. L équilibre budgétaire est impératif. 22

23 Le Revenu d Existence : un socle robuste, à vie Acquis tous les mois Aucune démarche requise (calculé par le fisc) Aucune condition, aucun indus Prendre un travail : on gagne toujours plus Seul ou en couple : chacun a le même montant Des règles du jeu identiques pour tous Un budget équilibré au niveau national 23

24 Contribuer à proportion de ses moyens? Nature de la richesse des milliardaires mondiaux 24