Conférence départementale de l éclairage

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence départementale de l éclairage"

Transcription

1 Conférence départementale de l éclairage Extinction nocturne de l éclairage : quelles responsabilités? SDEMS 77 Cabinet Marchaut - Mercredi 13 février 2014 à Melun Par SIMON WILLIAMSON Avocat - Docteur en droit 15, rue de Téhéran Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

2 Maître Simon WILLIAMSON Simon WILLIAMSON, avocat à la Cour, docteur en droit, a été lauréat de la Bourse ADEME pour sa thèse consacrée aux services publics de l eau et des déchets. Simon WILLIAMSON bénéficie d une pratique transversale et pluridisciplinaire en conseil et contentieux dans les domaines suivants : droit des collectivités locales, droit économique et droit des services publics, droit des contrats publics (délégation de service public, marché public, contrat de partenariat, BEA et montages complexes, droit de l environnement, droit de l urbanisme et droit de l aménagement. Cette expertise a été acquise au sein de différentes structures : l INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE, la direction juridique d EDF FRANCE, ainsi que les cabinets d avocats de Maîtres BOIVIN et MIGNARD. Simon WILLIAMSON enseigne au Master Environnement de la Sécurité et de la Qualité (MESQ) de l Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il collabore régulièrement à la rédaction d ouvrages pratique et juridique destinés aux entreprises ainsi qu aux collectivités 2

3 SOMMAIRE Introduction 1. Contours du service d éclairage public 2. Régimes de responsabilité applicables à l extinction 3. Prévenir l engagement de la responsabilité 3

4 Introduction Quels risques juridiques attachés à l extinction de nuit de l éclairage? - Le juge n a pas encore tranché la question - Doctrine administrative : «il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l'art en vigueur» (Rép. min., 04/04/2013 ) - Code de la route impose des obligations aux véhicules en l absence d éclairage de la voirie 4

5 Introduction (suite) Contexte et enjeux - Conciliation objectif de sécurité avec limitation des nuisances lumineuses (perturbation des espèces et du sommeil des riverains) et des consommations d énergie - Incidence de l objectif de prévention des nuisances lumineuses et de réduction de la consommation d énergie d extinction nocturne des bâtiments non résidentiels (C. env. art. L s. et R s.) - Portée des engagements volontaires (norme EN 13201, norme expérimentale X90-013, schémas directeurs relatifs à l éclairage, cahier des charges technique? 5 => Quelles prévention des risques d engagement de la responsabilité?

6 1. Contours du service d éclairage public 1.1 La police municipale : noyau dur du service 6 Art. L CGCT : le maire a pour mission de veiller à «la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques», Art. L du CGCT : sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'etat, «Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ( ). A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal»

7 1. Contours du service de l éclairage (suite) 1.2 Voies concernées : celles réservées à la circulation en agglomération et hors agglomération Voies de circulation communale pour véhicules motorisés et piétons Voies départementale et nationale même si la commune n'en est pas le maître d'ouvrage (CAA Douai, , n 01DA00001) Voies privées ouvertes à la circulation y compris celles relevant des parties communes d un lotissement en cas risque pour les passants (Rép. min., n 2035 du ) 7

8 1. Contours du service de l éclairage (fin) 1.3 L existence d un service public mais pas d un droit à l éclairage Composante du service de la voirie dont les dépenses afférentes sont obligatoires (CGCT, art. L ) JP consacre la notion (CE, 12/04/1995, n n CE, 10/01/1902, n 94624; ; Cass. Crim. 09/12/2008, n : activité délégable ( Code pénal, art ) Rép. min. préc. : pouvoir d appréciation du maire pour fixer l étendue du service Riverains d une voie publique ne disposent d aucun droit à l implantation d un lampadaire (CAA Nancy, 04/02/2009, n 08NC00135) 8

9 2. Régimes de responsabilité applicables 2.1 Responsabilité administrative pour défaut d entretien normal d un ouvrage public et/ou pour carence de l autorité de police Le défaut de signalisation constitue la carence fautive de l autorité de police L absence ou l insuffisance de l éclairage constitue avec d autres éléments relatifs à la voie, le défaut d entretien normal Conséquences : -dès lors qu existe un éclairage, son dysfonctionnement (panne, défaut de conception ou d entretien) est susceptible d engager la responsabilité -mais cet engagement n est pas automatique ou peut être que partiel si faute de la victime et/ ou fait d un tiers 9

10 2. Régimes de responsabilité applicables (suite) 2.2 Le comportement de la victime comme faute exonératoire La connaissance du danger par la victime Le code de la route impose des comportements en cas d absence d éclairage - art. R : «faire usage des feux» du véhicule (CGCT, art. L IV 2 ième al.) - art. R : obligation de maîtrise de son véhicule - art. R : vitesse maximale de 50 km/h en cas de visibilité < à 50 m - art. R III 10 : vitesse réduite lors de l utilisation des dispositifs d éclairage 10 - art. R amende de 4 ième classe en cas de circulation la nuit sans éclairage ni signalisation

11 2. Régimes de responsabilité applicables (suite) 2.3 Le fait d un tiers comme faute exonératoire (suite) art. R , R et R du code de la route : amende de 4ième classe en cas de stationnement d un véhicule ou d une remorque sans feu allumé de jour comme de nuit Conduite fautive d un autre automobiliste 11

12 2. Régimes de responsabilité applicables (fin) 2.4 La question de l engagement de la responsabilité pénale Pour les délits non intentionnels commis par des élus (homicide ou blessures involontaires, mise en danger de la personne d autrui), nécessité : - soit d une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - soit d une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité (défaut de diligences normales) ne pouvant être ignorée => conditions trop restrictives pour engager la responsabilité des élus en cas d extinction (volontaire) 12 L engagement de la collectivité en tant que personne morale est envisageable car subordonnée à la commission d une faute non caractérisée

13 3. Prévenir l engagement de la responsabilité 3.1 Exclure l extinction en zone dangereuse au regard de la jurisprudence rendue en cas d accident sur voirie Chaussée déformée (CE, sect., 07/12/1973, n 81253) ou mouillée par un arrosage (CAA Lyon, 27/12/1991, n 91LY00185) Zone de travaux Terre-plein précédant un îlot directionnel et aboutissant à une modification du tracé de la route (panneau et marquage au sol ne suffisent pas, CAA Bordeaux, 20/04/1994, n 93BX00849) 3.2 Mesures de signalisation et d information 13 Délibération du conseil municipal, réunions publiques, bulletin municipal, arrêté municipal, panneau à l entrée de la commune et/ou des voies en cause.

14 3. Prévenir l engagement de la responsabilité (suite) 3.3 Obtenir l accord express de l autorité gestionnaire de la voie Possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public (Rép. min., 02/05/2013 ) 3.4 S assurer de la portée des engagements volontaires susceptibles d être opposés à la commune en cas d accident - Norme EN : pour l instant reste silencieuse sur les critères justifiant ou non l éclairage ; Norme expérimentale NF X Schémas directeurs d éclairage routiers et schémas directeurs d aménagement lumière 14 - Cahier des charges de maintenance

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Les communautés de communes penvent exercer les compétence suivantes : création et entretien de la voirie ; aménagement et entretien

Plus en détail

Club Sécurité Exploitation Routière

Club Sécurité Exploitation Routière Club Sécurité Exploitation Routière Responsabilité des élus dans le domaine de la sécurité routière Françoise NICOT Responsable juridique et contentieux DIRA Le 05 novembre 2013 à St Médard en Jalles Direction

Plus en détail

ECLAIRAGE PUBLIC. Les communes parées de noir?

ECLAIRAGE PUBLIC. Les communes parées de noir? ECLAIRAGE PUBLIC Les communes parées de noir? 14 route du Ripault 37250 Veigné Tél: 02 47 26 91 79 ou 06 89 21 32 03 Courriel: cabinet@joel-thalineau-avocat.fr Internet: www.joel-thalineau-avocat.eu intellectuelle:

Plus en détail

Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération

Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération Direction départementale de l Équipement Saône-et-Loire les repères Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération Plan départemental d'actions de Sécurité Routière (PDASR) Octobre 2005 PRÉFECTURE

Plus en détail

RESEAU DES CORRESPONDANTS "SECURITE ROUTIERE" Réunion du 16 septembre 2009

RESEAU DES CORRESPONDANTS SECURITE ROUTIERE Réunion du 16 septembre 2009 RESEAU DES CORRESPONDANTS "SECURITE ROUTIERE" Définition de l'agglomération Espace sur lequel sont regroupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux

Plus en détail

Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU

Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU FAITS Un enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation.

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011

SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 Fiche N 3 SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 OBJET Cette fiche s'applique exclusivement au domaine public OBLIGATIONS JURIDIQUES Une zone de dépôt n'est pas

Plus en détail

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 1 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 2 Le Code de l Environnement : articles L 581-1 1 à L 581-44 et R 581-11 à R 581-88 88 1/ Qu

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

Intervention du SDCEA en Eclairage Public

Intervention du SDCEA en Eclairage Public Intervention du SDCEA en Eclairage Public Introduction... Le Syndicat apporte à ses collectivités adhérentes, une prestation qui couvre toute la compétence relative à l éclairage public: l investissement

Plus en détail

Pourquoi les zones 30?

Pourquoi les zones 30? Introduction de la Sommaire Pourquoi les zones 30? 3 Distance de freinage réduite 4 Réduction du bruit 5 Perte de temps minimale 5 Prescriptions du Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Plus en détail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail Le code de la route Ce qui a changé MAJ octobre 2007 La vitesse, en agglomération, est toujours limitée à 50 Km/h Vrai 50 Faux 70 Le maire peut créer des zones à 30 et à 70 km/h 30 30 Le maire peut créer

Plus en détail

L éclairage public est-il un éclairage performant?

L éclairage public est-il un éclairage performant? La Lumière & Économies d énergie - 1 L éclairage public est-il un éclairage performant? La Lumière & Économies d énergie - 2 Les Sources Lumineuses Intérieur Incandescence 10lm/W 1000h Halogène 25lm/W

Plus en détail

Liste des délits et infractions au code de la route.

Liste des délits et infractions au code de la route. Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route,

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC. Cahier des charges

DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC. Cahier des charges DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC Cahier des charges SOMMAIRE I Objet page 2 II Objectifs page 2 III Champs du diagnostic page 2 IV Inventaire technique page 2 V Inventaire financier page 3 VI Schéma directeur

Plus en détail

Conférence de presse. du 22 avril 2014

Conférence de presse. du 22 avril 2014 Conférence de presse du 22 avril 2014 Programme 1. Bilan des accidents de la route 2013 2. Lancement de la campagne de sensibilisation «Levez le pied!» 3. Présentation du guide «Passages pour piétons en

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

SPÉCIALISTES EN DROIT PUBLIC ET DROIT DE L'URBANISME

SPÉCIALISTES EN DROIT PUBLIC ET DROIT DE L'URBANISME SPÉCIALISTES EN DROIT PUBLIC ET DROIT DE L'URBANISME UN CABINET AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES DEPUIS PLUS DE 20 ANS Depuis 1992, le cabinet conseille et défend plus de 300 collectivités (communes,

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

480 tests. Code de la route. Codoroute - Tendance & Repères. Jean-Luc Millard. Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0

480 tests. Code de la route. Codoroute - Tendance & Repères. Jean-Luc Millard. Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0 480 tests Code de la route Jean-Luc Millard Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0 Codoroute - Tendance & Repères S é r i e N 1 À la sortie de ce carrefour, je vais emprunter la rue la plus à gauche,

Plus en détail

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes

Plus en détail

RESPONSABILITE et santé sécurité

RESPONSABILITE et santé sécurité Journées Fonction Publique Territoriale 2011 RESPONSABILITE et santé sécurité Béatrice Kissien-Schmit-DIRECCTE Aquitaine Les différentes catégories d infractions dans le domaine de la santé-sécurité Code

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure

Réglementation de la Publicité Extérieure Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015) Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite

Plus en détail

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 SOMMAIRE LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET LA FONCTION DE CONSEIL LA TELETRANSMISSION : ACTES LES ÉCHÉANCES A VENIR LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT Le

Plus en détail

Circulation motorisée et santé : des interventions pour mitiger ses impacts Routes en traversée d agglomération

Circulation motorisée et santé : des interventions pour mitiger ses impacts Routes en traversée d agglomération Circulation motorisée et santé : des interventions pour mitiger ses impacts Routes en traversée d agglomération Edmonton, 11 juin 2012 Catherine Berthod, ing., urb. Direction de la sécurité en transport

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Club Sécurité Exploitation Routière 4 novembre 2014 Cerema-DTerSO Direction territoriale Sud Ouest Pascal Gaufichon Signalisation routière et publicité Code de l'environnement et ses décrets d'application

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

UN BON COMPORTEMENT. Anticiper sur les éventuels dangers : ouverture de portière, traversée des piétons, véhicule changeant de file.

UN BON COMPORTEMENT. Anticiper sur les éventuels dangers : ouverture de portière, traversée des piétons, véhicule changeant de file. UN BON COMPORTEMENT Respecter le Code de la route. - Je m arrête au Stop, aux feux jaune et rouge fixe et rouge clignotant. - J utilise le sas cycliste lorsqu il existe. - Je respecte le sens interdit.

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune.

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Déroulement du stage Durée Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Le respect des horaires est impératif. En cas de non-respect des horaires, le stagiaire

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au

Plus en détail

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 413

RÈGLEMENT NUMÉRO 413 Page 1 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 413 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297 Règlement #413 adopté le 3 mai 2011 Règlement

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire

Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire Congrès des Maires de l Isère 11 Octobre 2014 Annick PILLEVESSE Département Conseil Juridique Association des Maires de France Le pouvoir

Plus en détail

Bilan des actions août 2015

Bilan des actions août 2015 Ministère de l Intérieur Le 13 août 2015 Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation Présentées le 26 janvier 2015 par Bernard CAZENEUVE, ministre de l Intérieur. Bilan des actions août

Plus en détail

17 Juin 2010. CNFPT Pays de Loire et CETE de l Ouest

17 Juin 2010. CNFPT Pays de Loire et CETE de l Ouest 17 Juin 2010 CNFPT Pays de Loire et CETE de l Ouest Rappels préliminaires Le domaine public routier est la concrétisation d une liberté publique fondamentale à savoir, la liberté d aller et venir Rappels

Plus en détail

Assainissement des communes rurales : règles, litiges, responsabilités. Stéphane Bernhard

Assainissement des communes rurales : règles, litiges, responsabilités. Stéphane Bernhard Assainissement des communes rurales : règles, litiges, responsabilités Stéphane Bernhard 1 Présentations Qui suis-je Déroulement de la présentation Introduction Dispositions communes L assainissement collectif

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124

RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DUPLESSIS VILLE DE FERMONT RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE

Plus en détail

Dans tous les autres cas, les tarifs fixés dans la délibération n 4.15 du 16 mars 2007 sont applicables.

Dans tous les autres cas, les tarifs fixés dans la délibération n 4.15 du 16 mars 2007 sont applicables. Direction du cinéma Tourner à Nice Les personnes morales ou physiques s engageant à mentionner le nom de la Ville de Nice au générique de leur film ou sur leur prise de vue photographique peuvent, sous

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

La mise en œuvre de cet arrêté du 25 janvier 2013 fait de la France l un des pionniers en Europe dans ce domaine.

La mise en œuvre de cet arrêté du 25 janvier 2013 fait de la France l un des pionniers en Europe dans ce domaine. 1 Delphine BATHO rappelle l entrée en vigueur à partir du 1 er juillet 2013, d une nouvelle réglementation qui s applique à l éclairage nocturne des bureaux, des magasins, des façades de bâtiments. L arrêté

Plus en détail

L impact de la certification sur la responsabilité

L impact de la certification sur la responsabilité L impact de la certification sur la responsabilité Séminaire EUROFINS 22 mars 2007 Gilles Boin Antoine de Brosses Avocats à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris Le nouvel environnement

Plus en détail

Rôles et devoirs du maître d ouvrage

Rôles et devoirs du maître d ouvrage Rôles et devoirs du maître d ouvrage L Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics CDG 74 5ème rencontres départementales de la santé au travail Seynod, 18 Avril 2013 1 OPPBTP

Plus en détail

Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire

Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire CEPR 25 avril 2006 Antoine de Brosses Avocat à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris antoine.de.brosses @simmons-simmons.com

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols Sommaire Quelques définitions : enseignes,

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

Procédure de suspension des transports départementaux routiers de personnes non urbains en cas d intempéries

Procédure de suspension des transports départementaux routiers de personnes non urbains en cas d intempéries Procédure de suspension des transports départementaux routiers de personnes non urbains en cas d intempéries La procédure suivante précise les dispositions à prendre lorsque les conditions climatiques

Plus en détail

Arrêté définitif relatif à l implantation des feux tricolores sur la commune

Arrêté définitif relatif à l implantation des feux tricolores sur la commune Département ISERE Canton BOURGOIN-JALLIEU Commune BOURGOIN-JALLIEU REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité ARRETE DU MAIRE N 280 Arrêté définitif relatif à l implantation des feux tricolores

Plus en détail

LA POLICE DES BAIGNADES

LA POLICE DES BAIGNADES La police des baignades exercée par le maire résulte, d une part, de son pouvoir de police administrative et, d autre part, de la police spéciale des baignades et des activités nautiques. A ce titre, il

Plus en détail

Forum Sécurité Routière. Zones à circulation apaisée : recommandations d aménagement. Patrice Champon Cete de Lyon

Forum Sécurité Routière. Zones à circulation apaisée : recommandations d aménagement. Patrice Champon Cete de Lyon Forum Sécurité Routière Saint Étienne de Saint Geoirs Jeudi 7 novembre 2013 Zones à circulation apaisée : recommandations d aménagement Cete de Lyon Patrice.Champon@developpement-durable.gouv.fr 04 74

Plus en détail

LA POLICE DES BAIGNADES

LA POLICE DES BAIGNADES Votre responsabilité et celle de la commune sont susceptibles d être engagées si vous n avez pas pris les mesures suffisantes en matière de prévention et d organisation du sauvetage pour assurer la sécurité

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

Limitation de l usage des jets skis

Limitation de l usage des jets skis N 2- MAI 2010 Limitation de l usage des jets skis Les jets-skis relevant de la catégorie des véhicules nautiques à moteur (VNM), ils sont soumis à la réglementation spécifique applicable à ce type de véhicules.

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12 PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 1 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 4 12 Classe 5 12 Classe 6 13 Classe 7 Permis progressif (Niveau I et II) 13 Classe 8 14 Classe 9 15 1.2

Plus en détail

DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE. Présenté par : Mawoutoe FATONZOUN Directeur Général des Transports du TOGO

DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE. Présenté par : Mawoutoe FATONZOUN Directeur Général des Transports du TOGO DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE Présenté par : Mawoutoe FATONZOUN Directeur Général des Transports du TOGO DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE INTRODUCTION Les accidents de la circulation sont

Plus en détail

Mieux sécuriser les passages à niveau : les mesures concrètes de Frédéric Cuvillier. Dossier de presse 24 septembre 2013

Mieux sécuriser les passages à niveau : les mesures concrètes de Frédéric Cuvillier. Dossier de presse 24 septembre 2013 Mieux sécuriser les passages à niveau : les mesures concrètes de Frédéric Cuvillier Dossier de presse 24 septembre 2013 1 Quelques chiffres - On dénombre 15 000 passages à niveau sur des lignes ouvertes

Plus en détail

Le 4 juillet 2012, à Nantua Voirie forestière et engins motorisés : Quels droits, devoirs et champs d action pour les élus?

Le 4 juillet 2012, à Nantua Voirie forestière et engins motorisés : Quels droits, devoirs et champs d action pour les élus? Voirie forestière et engins motorisés : Quels droits, devoirs et champs d action pour les élus? Le 4 juillet 2012, Espace Malraux, Nantua Plan 1) Types de voies et règles générales 2) L utilisation de

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N 13-12-12/01 COMMERCE / LOCATION-GÉRANCE / BAIL / LOYER / TARIFS / RENOUVELLEMENT Par délibération n 12-04-24/01

Plus en détail

L USEDA et le changement climatique

L USEDA et le changement climatique ETREPILLY VAUX ANDIGNY L USEDA et le changement climatique HOLNON CRAONNE 1 Présentation de l USEDA Autorité organisatrice de la distribution d énergie ( AODE) Propriétaire de réseaux de distribution d

Plus en détail

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route L ASSR L'ASSR de premier niveau est obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur. Pour conduire un cyclomoteur, il faut en effet avoir quatorze ans et posséder le brevet de sécurité routière (BSR).

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Position. Passages piétons en zone 30 2010/11. Klosbachstrasse 48 8032 Zurich Téléphone 043 488 40 30 Fax 043 488 40 39 info@mobilitepietonne.

Position. Passages piétons en zone 30 2010/11. Klosbachstrasse 48 8032 Zurich Téléphone 043 488 40 30 Fax 043 488 40 39 info@mobilitepietonne. Klosbachstrasse 48 8032 Zurich Téléphone 043 488 40 30 Fax 043 488 40 39 info@mobilitepietonne.ch Position www.fussverkehr.ch www.mobilitepietonne.ch www.mobilitapedonale.ch 2010/11 Passages piétons en

Plus en détail

Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse

Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse mardi 9 décembre 0 Forum IDSR source Google (intervenants départementaux de sécurité routière) Observatoire Départemental de Sécurité Routière Direction

Plus en détail

Conditions de financement des travaux

Conditions de financement des travaux USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 1 Union des Secteurs d Energie Département de l Aisne ZAC Champ Roy, Rue Turgot - CS 90666-02007 LAON CEDEX Tél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - E-mail : useda@useda.fr

Plus en détail

Edith Bon et Sylvain Martin

Edith Bon et Sylvain Martin Edith Bon et Sylvain Martin Avocats au barreau de Paris Le droit français applicable aux substances à l'état nanoparticulaire : risques et responsabilités juridiques 1 Introduction : Risque et danger Le

Plus en détail

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011 NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS 30 septembre 2011 Direction Départementale des Territoires de la Corrèze SOMMAIRE Les différents types de sanction La

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention,

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

Questions de sécurité routière? Mon élu référent a les réponses! La vitesse

Questions de sécurité routière? Mon élu référent a les réponses! La vitesse Questions de sécurité routière? Mon élu référent a les réponses! La vitesse Concours Gastounet Morbihan 2007 1 La vitesse : 1 er facteur d accident et de gravité? la preuve : Evolution en France de 1970

Plus en détail

Le permis de conduire:

Le permis de conduire: Le permis de conduire: Obligatoire pour la conduite d'un véhicule motorisé, celui-ci est crédité de 6 points lors de l'obtention et passe à 12 au-delà de deux ans. Le tableau ci dessous indique les principales

Plus en détail

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!!

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Les délits : Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)

Plus en détail

LES COURSES CYCLISTES

LES COURSES CYCLISTES LES COURSES CYCLISTES REGLEMENTATION, CONDITIONS D ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT I réglementations applicables II instruction des demandes III formulaire de demande I réglementations applicables REGIME

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

Zones de rencontre et zones 30 en Suisse: quelle sécurité pour les PMR? Yasmine Bani-Hachemi Ville de Genève

Zones de rencontre et zones 30 en Suisse: quelle sécurité pour les PMR? Yasmine Bani-Hachemi Ville de Genève Zones de rencontre et zones 30 en Suisse: quelle sécurité pour les PMR? Yasmine Bani-Hachemi Ville de Genève VILLE DE GENEVE Département des constructions et de l aménagement Service de l aménagement urbain

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

VISITE DE QUARTIER DU 7 MARS 2015 Compte Rendu

VISITE DE QUARTIER DU 7 MARS 2015 Compte Rendu A. Place du Mail Vitesse des véhicules dans la rue du Mail et dans la rue des Pruniers. Il est proposé à titre expérimental de mettre la rue du Mail à sens unique. Cela obligera les automobilistes à emprunter

Plus en détail

Modifications récentes en matière de règlementation routière

Modifications récentes en matière de règlementation routière Modifications récentes en matière de règlementation routière Erik Caelen - En collaboration avec le service Règlementation routière du SPF Mobilité 1. Diverses modifications en matière de circulation routière

Plus en détail

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. La télégestion de l éclairage public de Saint Gratien, ville la plus équipée en France. Présentation le :

DOSSIER DE PRESSE. La télégestion de l éclairage public de Saint Gratien, ville la plus équipée en France. Présentation le : DOSSIER DE PRESSE La télégestion de l éclairage public de Saint Gratien, ville la plus équipée en France Présentation le : mardi 6 avril 2010 à 11h00 Hôtel de Ville Place Gambetta 95210 Saint Gratien Dans

Plus en détail

LIVRE DES RÈGLEMENTS EXTRAIT CONFORME DU PROCÈS-VERBAL MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE. RÈGLEMENT N o 280

LIVRE DES RÈGLEMENTS EXTRAIT CONFORME DU PROCÈS-VERBAL MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE. RÈGLEMENT N o 280 RÈGLEMENT N o 280 RÈGLEMENT N o 280 CONCERNANT LE STATIONNEMENT, APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire rationaliser les règles déjà existantes et les rendre compatibles et

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS Délits Délits Article code CR: code de la route CP: code pénal maxi en Retrait de permis Perte de Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

Réunion publique. 24 novembre 2014

Réunion publique. 24 novembre 2014 Réunion publique 24 novembre 2014 Sommaire I. La réglementation nationale 1. Les dispositifs concernés 2. Les grands principes 3. Les prescriptions réglementaires II. La réglementation locale : le RLPi

Plus en détail