CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE IDCAB

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE IDCAB 1. DEFINITIONS Client : désigne à la fois l utilisateur du service de réservation du Site internet et l utilisateur du Service de transport. Conducteur : personne physique en charge de la conduite des véhicules liés au Service de transport. Course ou Service de Transport : prestation de transport en véhicule avec chauffeur ou en taxi, consistant à transporter le Client du point de prise en charge jusqu au point de dépose. Heure de rendez-vous : heure de rendez-vous indiquée par le Client lors de sa réservation Point de prise en charge - Pour une course au départ de la gare, ce point se situe à proximité d un point d accès des véhicules. Selon la gare, il s agit du dépose-minute, de la station de taxi, ou d un parking réservé ; il est défini précisément pour chaque gare ou le service est opéré et est communiqué au client lors de sa réservation et dans l de confirmation, - Pour une course à destination de la gare, ce point correspond à l adresse de départ, définie par le client. Point de dépose - Pour une course à destination de la gare, ce point correspond au lieu de dépose des Clients, - Pour une course au départ de la gare, ce point correspond à l adresse de destination, choisie par le client. Option : service supplémentaire que le client peut avoir la possibilité de réserver au moment de sa commande et consistant soit en un accompagnement du client jusqu à son train pour les courses à destination d une gare, soit à une prise en charge du client en tête de train pour les courses au départ d une gare. Selon la gare et le sens de la course considérés, l option pourra ne pas être proposée. S agissant de l option d accompagnement au train, le Client sera accompagné à son train si le train est affiché au moment de l arrivée du Client en gare. Dans le cas contraire, il sera conduit à proximité du panneau d affichage ou dans le hall de la gare. Site Internet : Site internet mis en place par SNCF permettant la prise de commande, par le Client d un service de transport de pré ou post acheminement en gare. Le site est accessible à l adresse Transporteur : prestataire de transport auquel SNCF a sous-traité la réalisation du transport routier, objet du Service de transport. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et d utilisation du site (ci-après, les «Conditions Générales de Vente») visent à définir les relations contractuelles et obligations réciproques entre la Société Nationale des Chemins de Fer (ci-après «SNCF») et ses Clients ainsi que les règles d utilisation du site IDCAB. 3. PERIMETRE DU SERVICE IDCAB est un service ouvert aux clients SNCF ayant acheté un billet de train. Ce service a pour objet une prise en charge des Clients du Point de prise en charge au Point de dépose. Le service est disponible à partir ou à destination des gares suivantes : -Aix en Provence TGV -Massy TGV -Massy Palaiseau -Paris Gare de l Est -Strasbourg TGV -Paris Bercy -Paris Gare de Lyon -Lyon Part-Dieu -Lyon Perrache -Lyon Saint Exupéry -Paris Montparnasse 1

2 -Paris Austerlitz -Bordeaux Saint Jean -Toulouse-Matabiau -Paris Saint-Lazare -Paris Nord -Marne la Vallée -Roissy CDG 2 -Lille Europe -Lille Flandres -Rennes -Nantes -Marseille -Toulon -Nice -Cannes -Avignon TGV -Montpellier 4. DISPOSITIONS GENERALES idcab propose au travers de son Site Internet la réservation, par le Client d un service de transport par taxi ou véhicule de tourisme avec chauffeur au départ ou à destination de l une des gares définies à l article 3 des Conditions Générales de Vente. Ce Service de transport est rendu en contrepartie du paiement préalable et intégral par les Clients du prix correspondant sur le site IDCAB. Ce Service nécessite, lors de son exécution, la possession d un téléphone portable. 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE DU SITE La commande du Service sur le Site Internet est réservée aux Clients ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales de Vente accessibles à l adresse suivante : pap.sncf.com/starcab/img/cgv.pdf. L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du Client, au moyen de la case à cocher par celui-ci et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve du consentement du Client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 10/12/2012 et demeureront en vigueur jusqu à l exécution complète des Services commandés par le Client et acceptés par SNCF. SNCF se réserve le droit de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant entendu qu une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF 6. CONDITIONS D EXECUTION DU SERVICE 6.1. Nature SNCF propose le Service de transport de personnes sur réservation au départ ou à destination de l une des gares mentionnées à l article 3 des Conditions Générales de Vente. Pour l accomplissement du Service de transport, SNCF a recours à des entreprises de transport sous-traitantes pouvant être des groupements de taxis ou de véhicules de tourisme avec chauffeur Modalités L Heure de rendez-vous est fixée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client d apprécier, sous sa responsabilité : - le délai d acheminement nécessaire pour être en mesure de prendre son train, dans le cas d une course vers la gare - le délai nécessaire pour être à l heure au Point de prise en charge en gare, pour le cas d une course au départ de la gare. Un message informatif apparaît lors de la réservation si l Heure de rendez-vous souhaité par le Client est susceptible d occasionner une arrivée en gare postérieure à l heure du départ du train. Ce message repose sur une estimation de la durée de parcours du Client, compte tenu de données historiques de trafic et d une marge de sécurité. Le respect de cette indication ne constitue pas une garantie d arriver à temps Personnes à mobilité réduite 2

3 SNCF fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil pliant et transportable par une personne sont prises en charge sur l ensemble du réseau IDCAB. Les personnes à mobilité réduite dont le transport nécessite l utilisation de moyens adaptés (véhicule à rampe de chargement par exemple) peuvent se rapprocher de l équipe IDCAB pour l étude de leur demande. Dans la mesure du possible, une solution pourra leur être proposée. Pour ce faire, les personnes concernées sont invitées à exprimer leur besoin au moyen du formulaire «Nous contacter» présent à l adresse Tarifs Les tarifs sont indiqués lors de la réservation sur le Site Internet. Les prix sont soumis à une TVA non récupérable Nombre de personnes et quantité de bagages transportés Le nombre de places susceptibles d être réservées ne peut excéder 4 places par véhicule. Chaque véhicule pourra transporter au deux valises ou sacs de voyage ainsi que deux bagages cabine. Le chauffeur pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport Annulation Les annulations de Courses sont possibles en ligne via le Site Internet avant la veille à 20h de leur date de réalisation. Passé ce délai, il ne sera plus possible d annuler les courses réservées Modifications Si le Client souhaite modifier une course commandée, il est invité à annuler sa commande, selon les modalités définies à l article 6.6 et à procéder à une nouvelle réservation Animaux domestiques Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés gratuitement à bord, dans la limite de deux. Sous réserve des stipulations du paragraphe précédent, aucun autre animal domestique n est accepté à bord des véhicules. 7. MODALITÉS DE RESERVATION SUR LE SITE INTERNET 7.1. Capacité et solvabilité du Client Pour commander et régler, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente. Le Client est responsable des commandes qu il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers lorsqu il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu il fournit Délais de réservation Le Service de transport IDCAB peut être réservé par le Client dès l ouverture des ventes du billet SNCF auquel il doit être associé, soit en règle générale à partir de 90 jours avant la date départ du train. Le Client peut réserver le Service de transport jusqu à la veille du départ du train à 20h. Aucune réservation ne peut être prise en compte passé ce délai Comment passer une commande? Les commandes de courses idcab nécessitent la réservation préalable d un voyage en train. La référence de son Dossier Voyage (DV) sera demandée au client pour pouvoir compléter une réservation de course pour se rendre à la gare origine ou quitter la gare destination de son voyage en train. Les commandes sont exclusivement effectuées via le Site internet 3

4 Lorsque le Client passe une commande, - Il choisit les adresses de départ et d arrivée (nécessairement au départ ou à l arrivée de l une des gares visées à l article 3 des Conditions générales) - Il souscrit éventuellement l Option «prise en charge en tête de train» ou «dépose au train» - Il renseigne ses informations personnelles et procède au paiement A l issue de la réservation et du paiement du trajet, un courrier électronique est envoyé au Client confirmant les opérations préalablement effectuées et les coordonnées que ce dernier a renseignées. Figurent sur le message électronique : - un numéro de commande attribué lors de la commande/réservation - les références de la course : lieux de prise en charge et de dépose, jour et heure de prise en charge - le prix de la commande - le lien pour procéder à l annulation en ligne d une course - un lien vers les conditions générales de ventes applicables - les mentions légales relatives à la protection et à la rectification des données à caractère personnel 7.4. Paiement Le tarif indiqué lors du paiement comprend la délivrance du Service de transport au Client, y compris les éventuelles Options. La validation définitive de la réservation est soumise au paiement par le Client sur le Site Internet. Aucun paiement n a lieu à bord des véhicules. Le paiement se fait par carte bancaire uniquement. Sont acceptées les cartes bancaires des réseaux Cartes Bancaires, VISA, EuroCard et Mastercard Le paiement du Service de transport et des Options commandées par le Client est effectué par carte bancaire via un système sécurisé. Grâce à ce système, les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d expiration) communiquées par le Client ne peuvent être interceptées par un tiers. 8. MISE EN RELATION AVEC LE CONDUCTEUR Le Client doit être muni d un téléphone portable ou de tout autre appareil permettant d envoyer ou recevoir un SMS. Un SMS est envoyé au Client préalablement à l arrivée du conducteur au Point de prise en charge. Ce SMS comporte un numéro de téléphone permettant au Client de joindre le Conducteur en cas de difficulté. En cas d incapacité du Conducteur à rejoindre le lieu de prise en charge prévu (travaux, barrages ), le Conducteur contactera directement (par Téléphone ou SMS) le Client pour lui indiquer un autre lieu de prise en charge à proximité. En l absence de solution alternative, SNCF rembourse intégralement le Client du prix de sa course. En cas d impossibilité de transmission du SMS (panne télécom, etc.), les termes du rendez-vous demeurent tels que conclus lors de la réservation. Ils sont indiqués sur le mail de confirmation envoyé au client. Le client se rend alors au Point de prise en charge prévu, à l heure convenue. En cas d absence du conducteur à l heure de rendez-vous et d échec d entrée en relation avec lui, le client peut appeler les numéros suivants : Sur Aix-en-Provence TGV : Radio Taxis Aixois ( ) Sur Paris Gare de Lyon, Paris Bercy et Massy TGV : Société Navendis ( ) Sur Paris Gare de l Est : Société LeCab ( ) Sur Paris Gare du Nord et Paris Saint Lazare : La société SnapCar ( ) Sur Strasbourg TGV : E-Cab ( ) Sur Lyon Perrache, Lyon Part-Dieu et Lyon Saint-Exupéry : Société Allocab ( ) Sur Paris Montparnasse, Paris Austerlitz et Bordeaux : Société Allocab ( ) Sur Bordeaux : Société Allocab ( ) Sur Toulouse : Société Pink Me Up ( ) Sur Lille Europe et Lille Flandres : la société EcoTaco ( ) Sur Toulon, Avignon TGV, Montpellier, Nice, Cannes : Société Allocab ( ) Sur Marseille Saint Charles : Les Taxis Marseillais ( ) Sur Rennes et Nantes : Société Allocab ( ) 9. ABSENCE OU RETARD DU CONDUCTEUR 4

5 Le conducteur est réputé en retard si un délai supérieur à 10 minutes s écoule entre son arrivée au Point de prise en charge et l Heure de rendez-vous. En cas de retard, le transporteur contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d impossibilité pour le Conducteur de prendre en charge le Client, lui proposer une solution alternative. En l absence de solution alternative, SNCF rembourse le client. 10. ABSENCE OU RETARD DU CLIENT Retard du client au moment de l arrivée du Conducteur Le Client est tenu d être présent au Point de prise en charge à l Heure de rendez-vous. Le Conducteur est tenu d attendre le Client 10 minutes après l Heure de rendez-vous fixée lors de la commande. Passé ce délai, sauf cas particulier objet du 10.2, le Client non présent au Point de prise en charge est réputé absent. Dans cette hypothèse, le Client ne peut en aucun cas demander le remboursement du Service de transport, objet de sa commande, dont le prix reste intégralement acquis à SNCF Retard du client au moment de l arrivée du Conducteur pour une prise en charge en gare. Si le train à bord duquel voyage le Client présente un retard supérieur à 10 minutes, la prise en charge du Client est garantie dans un délai de 15 minutes au plus tard après l heure d arrivée effective dudit train. Dans ce cas, le client est tenu de se présenter au Point de prise en charge et d y demeurer jusqu à l expiration d un délai de 15 minutes après l arrivée effective de son train. En cas de non présentation du client et de non respect de ce délai, le client est réputé absent. 11. ANNULATION OU MODIFICATION DU SERVICE DE TRAINPORT EN CAS D ANNULATION OU DE RETARD D UN TRAIN Le client peut solliciter auprès de SNCF l annulation et le remboursement intégral de sa commande (voir Article 13) en cas d annulation de son train. 12. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE Responsabilité Dommages corporels et matériels survenant du fait ou à l occasion de l exécution du transport routier SNCF est présumée responsable, dans les termes du droit commun en application des dispositions de la loi modifiée n du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation à raison des dommages corporels ou matériels pouvant survenir pendant l exécution du transport tant à l égard des Clients, y inclus les personnes transportées, que des tiers Autres dommages que ceux visés ci-dessus Sous réserve des dispositions de l article 11.1 ci-dessus, SNCF est responsable des dommages matériels et immatériels qui peuvent être occasionnés aux Clients, y compris les personnes transportées, ainsi qu aux tiers imputables à ses fautes prouvées dans les termes du droit commun Assurance obligatoire de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur (VTAM) SNCF s engage à ce que ses prestataires (VTC ou taxis) soient titulaires d une assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle y relatifs sont la propriété de SNCF de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. Le nom IDCAB et toutes autres marques, logos, représentations de IDCAB affichés sur le Site sont des marques déposées de SNCF ou de ses sociétés affiliées. Il n est concédé aucun droit au Client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site Internet qui demeurent la propriété exclusive de SNCF de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. 5

6 Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de SNCF. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété industrielle et intellectuelle y relatifs pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL IDCAB - dispose de moyens informatiques permettant la collecte de (vos) données personnelles destinés à la mise en œuvre du Service. Toutes les données personnelles demandées sont obligatoires et nécessaires à la production du Service et ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Les informations enregistrées sont conservées 2 ans et réservées à l usage du ou des services concernés et ne sont communiquées qu aux destinataires suivants : Pour les courses au départ de ou à destination de la gare de Destinataire impliqué dans la réalisation des courses Aix-en-Provence TGV - Voyages et Business, filiale de SNGT G7 - la société des Radio-Taxis Aixois Massy TGV, Paris Bercy et Paris Gare de Lyon - La société Navendis/OEFT Transports Paris Gare de L Est - La société Voxtur-LeCab Strasbourg TGV - La société E-Cab Lyon Part-Dieu, Lyon Perrache et Lyon Saint-Exupéry - La Société Allocab Paris Montparnasse, Paris Austerlitz, Bordeaux, Nantes, Rennes, - La Société Allocab Toulon, Avignon TGV, Nice, Cannes, Montpellier Toulouse-Matabiau - La Société Pink Me Up Paris Saint-Lazare, Paris Nord, Marne la Vallée Chessy, Roissy - La société SnapCar CDG 2 Lille Europe et Lille Flandres - La société EcoTaco Marseille Saint Charles - Les Taxis Marseillais Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut exercer son droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition au traitement de ses données, en s adressant au service à l adresse suivante : SNCF Service idcab CNIT 2, 2 place de la Défense Paris la Défense 15. RECLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée via le Site Internet dans l espace «Nous contacter» disponible à l adresse Le champ «motif» du formulaire de contact doit être renseigné sur «Réclamation». 16. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes sont soumises au droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d'inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. 17. MENTIONS LEGALES Adresse : SNCF 34, rue du Commandant René Mouchotte Paris Hébergeur : VSC Technologies Paiement réalisé auprès de la société ATOS 6

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