Consultation sur: La Géo protection du salariéen STI La Géo localisation des véhicules - Géo optimisation -Suivi de flotte

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1 Consultation sur: La Géo protection du salariéen STI La Géo localisation des véhicules - Géo optimisation -Suivi de flotte Comité Central d Entreprise de Dalkia France Réunion du 6 novembre 2012 Avertissement Le présent document contient des informations strictement confidentielles. Il est remis aux destinataires sous couvert de l obligation de discrétion prévue à l article L du Code du Travail. Par commoditéde langage, il est rédigéàl indicatif. Toutefois l ensemble des mesures qu il contient demeure à l état de projet.

2 Rappel sur le calendrier du Projet 24/01/2012: Information du CCE sur «la géo localisation des techniciens: géo protection et géo optimisation du salarié en STI». Février 2012: Lancement du processus d information des Comités d Etablissement et de consultation des CHSCT. 13/04/2012: Information du CCE sur l amélioration de la grille et de la gestion véhicules. 10/10/2012: Dernier avis rendu par les CHSCT de l Etablissement Centre Méditerranée. 06/11/2012: Consultation des membres du ComitéCentral d Entreprise. 2

3 Rappel sur les objectifs du projet Géo protection Participer àla sécuritédu technicien en situation de travailleur isoléen géo localisant sa dernière position connue àpartir de son HOLD. Géo localisation des véhicules Mieux gérer les temps de déplacements des techniciens pour réinvestir ce temps dans la réalisation des prestations techniques. Mieux valoriser et chiffrer nos offres en maitrisant les couts de déplacements. 3

4 Synthèse des avis CHSCT Géo protection Position des CHSCT La protection du travailleur isolé est primordiale Les CHSCT rappellent qu ils sont favorables àla mise en place d un système de géo protection efficace pour assurer la préservation de la santéet de la sécuritédu travailleur isolé. Mais la solution proposée est inadaptée. En effet le matériel présente des défauts (lourd, volumineux, autonomie réduite) qui font que les techniciens ne le portent pas avec eux, les procédures sont peu réactives en cas de déclenchement d une alarme et les moyens mis en œuvre inadaptés à l organisation des secours. Réponses de la Direction: L outil répond àcet objectif dans la mesure oùle technicien en difficultéest localisable pour lui apporter de l aide le plus vite possible. Une procédure de levée de doute intégrant la fonctionnalité de géo protection a été élaborée. 4

5 Synthèse des avis CHSCT Géo localisation du véhicule Géo localisation et organisation Position des CHSCT La géo optimisation des tournées ne peut se faire avec le seul outil de géo localisation. Elle nécessite des moyens spécifiques pour l ordonnancement, la planification et l analyse. Elle nécessite une nouvelle organisation non visible àce jour pour prendre en compte notamment les contraintes suivantes: Interférence des interventions correctives sur la programmation préventive. Choix du bon technicien en fonction des compétences et des habilitations nécessaires selon les sites. Réponses de la Direction Le projet présentéconsiste en la mise en œuvre d un outil de géo localisation. Si l organisation du travail devait être modifiée, les Institutions Représentatives du Personnel seraient consultées. Le projet consiste àréaliser l analyse des déplacements, àposteriori des trajets, pour optimiser les temps de déplacements. Il n y a pas d utilisation en temps réel de la géo localisation. 5

6 Synthèse des avis CHSCT Géo localisation du véhicule (2) Géo localisation et charge de travail Position des CHSCT Le traitement et l analyse des données est un risque de surcharge de travail pour l encadrement de proximité. Ce facteur de risque doit être analysé au regard de la prévention des Risques Psycho Sociaux. La géo localisation devant permettre une optimisation des tournées ne doit pas entrainer une surcharge de travail pour les techniciens. Réponses de la Direction: Pour les collaborateurs amenés àtraiter les données, en particulier l encadrement de proximité: Le but de cet outil est d optimiser les déplacements. Il va donc aider àune meilleure gestion des équipes et ainsi faire gagner du temps. Une formation pour une bonne utilisation de l outil sera dispensée aux collaborateurs qui y auront accès. Pour les techniciens, l objectif rappeléprécédemment est de mieux gérer les temps de déplacements pour réinvestir ce temps dans la réalisation des prestations techniques. 6

7 Synthèse des avis CHSCT Géo localisation du véhicule (3) Géo localisation et contrôle des techniciens Position des CHSCT Il y a un risque d utilisation de la géo localisation comme simple outil de «flicage». La mise en œuvre de cette géo localisation risque de remettre en cause certains fonctionnements locaux basés sur l autonomie, la cohésion d équipe et le principe du «donnant/donnant». Réponse de la Direction: L entreprise, au travers de la charte de bonne utilisation de la géo localisation, s engage àce que la géo localisation ne soit pas un outil de géo surveillance des salariés. 7

8 Synthèse des avis CHSCT Géo localisation du véhicule (4) Géo localisation et vie privée Position des CHSCT La géo localisation ne doit pas revenir sur des tolérances admises sur l utilisation du véhicule pendant le temps du déjeuner, le trajet domicile/lieu de travail et l astreinte. Ces tolérances existent comme contre partie de l engagement du technicien dans son travail. Pendant ces temps, cet outil doit ne pas porter atteinte àla vie privée du technicien. Réponse de la Direction: Pour les véhicules de service Le véhicule de service est un moyen de travail mis àla disposition du salariépar l entreprise. Son utilisation àdes fins privées n est qu une tolérance encadrée et non une obligation ou un engagement de la Direction. Le dispositif ne conduit pas au contrôle permanent du salarié: le bouton vie privée peut être activéexclusivement dans les trois situations suivantes: lors du déjeuner, du trajet entre le domicile et le lieu de travail et durant la période d astreinte selon les conditions prévues à la charte. En dehors de ces 3 cas il n y a aucune raison qui justifierait de se soustraire àla géo localisation. Pour les véhicules de fonction Le véhicule peut être utilisé à titre personnel. Le bouton vie privée peut être activé, en plus des 3 cas prévus pour les véhicules de service, lors des déplacements effectués à titre personnel. 8

9 Synthèse des avis CHSCT Déclarations CNIL Position des CHSCT Ils considèrent qu ils sont insuffisamment informés sur les déclarations faites àla CNIL et que les documents présentés ne répondent pas aux exigences légales. Réponse de la Direction: Pour le Géo protection Déclaration faite le 20/11/2008 avec pour finalitéd «identifier la position d un technicien en intervention pour pouvoir le localiser et intervenir en cas d alerte concernant sa sécurité ou sa sûreté». Déclarations complémentaires faites en 2010 pour le transfert des données hors UE et l ajout d une finalitéau dispositif portant sur l optimisation des tournées. Pour la Géo localisation des véhicules Déclaration faite le 22 juillet 2009 valant engagement de conformité avec la Norme Simplifiée

10 Solutions techniques retenues Géo protection OPTIMAP via le HOLD Périmètre Toute intervention en STI Fonctionnement: S active au lancement de la FIS Se désactive àla clôture de la FIS Transmission au fil de l eau des positions du PDA Affichage de la dernière position connue Consultation des données en cas de non clôture de la FIS dans les délais et de non réponse au contre appel du CTRA Géo localisation des véhicules- Outil MASTERNAUT Périmètre Ensemble de la flotte automobile (Véhicules de Service et de Fonction) Deux fonctionnalités distinctes intégrées au boitier ECONAUT: transmission des informations clés du véhicule (Kilométrage, consommation, indicateurs de maintenance, ) GEONAUT: transmission des positions horodatées 10

11 Solutions techniques retenues (2) Durée de conservation des données Pour la Géo protection comme pour la Géo localisation les données seront conservées 2 mois. Au-delà elles seront rendues totalement anonymes. Destinataires des informations Pour la Géo protection Personnels du CTRA Hiérarchie : CUE CEX Encadrement d Astreinte Pour la Géo localisation GEONAUT Hiérarchie: CUE CEX Personnels contribuant, par la planification et l ordonnancement, àl organisation du travail (services méthodes) Membres des Comités de Direction de l Etablissement ECONAUT Personnels affectés aux services de gestion des véhicules 11

12 Solutions techniques retenues Focus Géo localisation Un bouton vie privéest installésur l ensemble de la flotte. Il est àutiliser dans les conditions définies par la Charte DalkiaFrance de bonne utilisation de la Géo localisation. 12