Centrales Villageoises Photovoltaïques

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1 Centrales Villageoises Photovoltaïques Note explicative sur les montages juridiques possibles Anne-Sophie Cichowlas Noémie Poize Contexte global L approche défendue est une approche globale et intégrée du développement du photovoltaïque. Elle fait, entre autres, appel à la participation citoyenne, tant au niveau de la conception du projet qu au niveau du financement. Le modèle recherché pour le portage des projets de centrales villageoises photovoltaïques doit respecter certaines conditions, qui font partie des valeurs défendues par le projet. Il s agit notamment d aboutir à une solution qui : Permette la participation des citoyens ET des collectivités Offre une rémunération financière modeste mais réelle Soit en cohérence avec la politique énergétique des PNR Permette aux collectivités d intervenir en cas de non respect des valeurs du projet Puisse porter plusieurs projets de production d énergie renouvelable et d économies d énergies sur un territoire Se compose à la fois d un portage local et d outils mutualisés à une échelle plus large Soit la plus simple et reproductible possible et peu coûteuse à mettre en place Le rôle des collectivités territoriales est celui de promouvoir, d intéresser les citoyens aux projets de centrales villageoises et d assurer un certain encadrement pour éviter toute dérive. La collectivité ne s approprie pas la direction de la société mais participe à l animation de la démarche et à son encadrement. La collectivité participe aussi financièrement au projet si elle le souhaite et bénéficie de retombées économiques locales. Le rôle des citoyens est de contribuer à l élaboration du projet (choix du site d implantation, adaptation du modèle juridique localement) et de participer ensuite au montage, au financement et aux orientations de la société locale et de conduire sa gestion et son évolution. Afin de répondre à ce cahier des charges plusieurs structures sociétaires ont été étudiées sur la base de la réglementation ainsi que par l analyse d expériences existantes d investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Les sociétés envisagées sont Soit des sociétés à capitaux privés Soit des sociétés à capitaux publics et privés [En annexe : définitions des termes repérés par un astérisque] RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

2 Sociétés uniquement privées Parmi celles-ci, nous trouvons, les SARL : Société à responsabilité limitée, les SA : Société Anonyme et les SAS : Société par actions simplifiée. Ci-dessous un tableau présente les principales caractéristiques de ces sociétés. Les caractéristiques contraignantes apparaissent en rouge, celles qui sont le plus propices au projet sont en vert. Combien d actionnaires possibles? SARL SA SAS De 2 à 100 associés A partir de 7, pas de maximum Capital social de départ Aucun euros Aucun. Qui peut prendre des parts de capital? Comment sont affectés les droits de vote? Organe(s) de direction Comment sont répartis les dividendes? Commissaire aux comptes obligatoire? OPTF* (au-dessus des seuils d exception) Responsabilités Citoyens, entreprises. Pas de collectivités Un actionnaire détient des droits de vote en proportion de sa participation au capital. Un ou plusieurs gérant(s) En fonction du capital détenu Non sauf si seuils dépassés Oui sous certaines conditions Comment cède-t-on ses parts de capital? Entre associés Soit libre soit soumis à l accord des associés A un tiers Transmission par décès Dirigée par un Conseil d'administration. Président obligatoire. Oui Oui A partir de 2, pas de maximum Liberté statutaire. Statut coopératif possible (1 homme = 1 voix) Droits de préférence possibles Liberté statutaire Président obligatoire Organe de conseil possible Non sauf si seuils dépassés Non La responsabilité est limitée au montant des apports Soumis à l accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales libre, sauf clause restrictive Libre libre + possibilité d être soumis à l accord des actionnaires libre Toujours libre avec possibilités de clauses particulières : - Accord des actionnaires nécessaire pour l entrée d un nouvel actionnaire - Priorité donnée à l achat par les actionnaires existants RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

3 La SARL peut accueillir au maximum 100 actionnaires, ce qui semble être un critère très restrictif pour le développement des centrales villageoises, dans la mesure où l on recherche une société pouvant porter plusieurs projets de production d énergie renouvelable et pouvant accueillir un maximum de citoyens dans son capital. La SA dispose d un mode de fonctionnement très lourd : conseil d administration et président ou directoire et conseil de surveillance, présence obligatoire de deux commissaires aux comptes. Aucune expérience d investissement citoyen dans les énergies renouvelables n existe sous forme de SA en France. Au regard de ces arguments, les solutions en SA et SARL semblent mal convenir au cadre des centrales villageoises photovoltaïques. La SAS est caractérisée par sa très grande souplesse : son fonctionnement est à définir dans les statuts, il peut donc être très simple. Une SAS pourra notamment avoir un capital fixe ou variable, des statuts coopératifs ou non, un conseil d administration ou pas, etc. De plus aucun commissaire aux comptes n est obligatoire sauf si 2 conditions sur les 3 suivantes sont réunies: * total du bilan > 1million d' * Chiffre d Affaire HT > 2 millions d' ; * nombre de salariés >20 Au-dessus de certains seuils, la SAS ne peut pas recourir à l OPTF (offre au public de titres financiers : cf. définition en annexe). Cela signifie entre autres que pour augmenter son capital, une SAS devra notamment procéder par offres annuelles et que chacune de ces offres ne pourra pas permettre d associer plus de 100 nouveaux actionnaires, ce qui est restrictif mais non rédhibitoire pour un projet de centrale villageoise. Autre point, une SAS est une société privée, n acceptant aucune participation publique dans son capital. En résumé, les contributions au capital et aux décisions dans une SAS peuvent prendre la forme suivante selon les participants : SAS Participation financière Participation aux décisions Citoyens Acteurs privés Collectivités Actions Obligations Compte courant d associés Avances remboursables Garanties d emprunt (pouvant être payantes) 1 homme = 1 voix ou Prorata des participations au capital ou Actions de préférence (droits de vote multiple, droits de veto) Indirectement si la collectivité participe dans une société publique-privée qui participe dans la SAS (et à laquelle on pourrait affecter une action de préférence) RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

4 Si le nombre de nouveaux actionnaires est supérieur à 99 par an, une solution possible est de recourir aux Clubs CIGALES* (Clubs d'investisseurs locaux au service du développement d'entreprises solidaires, cf. Annexe) ou de passer via EPI* (Energie Partagée Investissement, cf. Annexe) pour prendre des actions dans la SAS. Sociétés publiques/privées Seules la SEM (Société d Economie Mixte) et la SCIC (Société Coopérative d Intérêt Collectif) permettent de combiner financements publics et privés dans leur capital. Ci-dessous des tableaux présentant les principales caractéristiques de ces sociétés. Objet Associés SEM Une SEM est basée sur le modèle de la SA Lien avec les compétences des collectivités Notion d intérêt général 7 minimum Capital de départ Actionnaires Publics privés Quels droits de vote? Organe de direction Répartition des dividendes Responsabilités Commissaire aux comptes obligatoire Recours à l OPTF? Entre 51% et 85% Entre 15% et 49% (citoyens, entreprises) Au prorata des participations au capital Idem qu une SA (Conseil d'administration et Président) Au prorata des participations La responsabilité est limitée aux apports Oui Oui, possible SCIC Une SCIC est une SA ou une SARL, assortie d un agrément «SCIC» Notion d intérêt collectif Aucun si SCIC / SARL Si SCIC / SA Inférieur à 20% Supérieur à 80% (citoyens, entreprises) Le système étant coopératif chacun dispose d une voix Idem SA ou SARL Un employé obligatoire Mise en réserve de 57,5% des bénéfices rémunération limitée - Oui si SCIC / SA Non si SCIC / SARL sauf si seuils dépassés Cession d actions Idem SA Idem SA ou SARL RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

5 La SEM est une société pilotée par des collectivités dans la mesure où elle permet à celles-ci de participer au capital entre 51% et 85%, le reste étant des participations privées. Le fonctionnement est assez lourd puisque il est basé sur le modèle de la SA : commissaire aux comptes obligatoire, conseil d administration ou directoire et conseil de surveillance. La SCIC met en avant l intérêt collectif et l absence d intérêt lucratif. C est un montage qui permet aux collectivités de participer à hauteur de 20% maximum au capital (sachant que les collectivités peuvent également participer en compte-courant d associés). Les statuts sont obligatoirement de types coopératifs, ainsi le pouvoir de décision est totalement dissocié du montant de capital pris. Le fait qu au moins 57,5% des résultats doivent être obligatoirement mis en réserve ne permet pas une rémunération très élevée. De plus, les retours d expériences des SCIC existantes sont mitigés voir pour certains négatifs. Le montage d une telle société est souvent long (1 voire 2 ans) et coûteux. SEM Participation financière Participation aux décisions Citoyens Acteurs privés Collectivités Actions Obligations Compte courant d associés Avances remboursables Garanties d emprunt (payantes) Compte-courant d associés Actions, obligations Au prorata des participations au capital ou selon des Actions de préférence (droits de vote double possible, droits de veto) Les collectivités et acteurs privés participent à la décision via le conseil d administration ou directoire et conseil de surveillance SCIC Participation financière Participation aux décisions Citoyens Acteurs privés Collectivités Actions Obligations Compte courant d associés Garanties d emprunt (payantes) Actions, obligations, pas de comptes courants d associés La SCIC étant une société de forme coopérative, la prise de décision se fait de manière coopérative soit 1 homme = 1 voix Les collectivités et acteurs privés participent à la décision via la conseil d administration ou directoire et conseil de surveillance (si forme SA) ou un gérant (SARL) L analyse de RAEE Afin de répondre au cahier des charges et au regard des différentes expériences existantes analysées, la société qui semble le mieux correspondre à nos besoins est la SAS. La SAS dispose d une très grande souplesse statutaire, ce qui permet de personnaliser les statuts selon les territoires et de cadrer le régime d intervention de la société selon les axes souhaités : respect de la charte des PNR, éventuels statuts coopératifs, etc. RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

6 Seul le président est l organe obligatoire au sein d une SAS. Il est possible de créer un organe complémentaire, mais facultatif, pour lequel les pouvoirs de décisions, leurs modalités, majorités, sont définis dans les statuts. Les collectivités ne peuvent participer en direct au capital des SAS, mais peuvent intervenir en se portant garantes de l emprunt, ou en proposant des avances remboursables. Ces deux modalités pouvant générer une rémunération à un taux fixé contractuellement, inférieur au taux du marché. D autres opportunités sont étudiées pour essayer d intégrer au mieux les collectivités dans les SAS, compte tenu du cadre réglementaire actuel. Une des possibilités serait de proposer aux collectivités locales de participer dans une structure publique privée constituée à une échelle commune à l ensemble des centrales villageoises. Il pourrait s agir d une structure de type «SEM Centrales Villageoises» ou de l opérateur énergétique régional (OSER) qui est entrain de se mettre en place. Cet opérateur pourrait avoir un «droit de regard» dans les SAS. Pour s assurer que les parts de capital prises par les collectivités soient bien réinvesties sur les territoires correspondants, un système d actions traçantes serait mis en place. L action traçante est une action rattachée à un territoire, une activité, une filiale. Les porteurs de ce type d actions se réunissent en Assemblées spéciales, ce qui peut permettre par exemple de discuter des objectifs à poursuivre sur le territoire concerné par les actions traçantes. Il peut également être accordé à ces actions traçantes des droits de préférences. La non participation des collectivités au capital des SAS est l inconvénient majeur identifié pour ce cas de figure. Une variante pourrait consister à envisager ponctuellement un montage en SCIC, notamment lorsque les collectivités souhaitent absolument participer au capital de la société locale. Les statuts étant coopératifs, une collectivité actionnaire d une SCIC n aura cependant qu une voix lors des votes en assemblée. En ce qui concerne la SCIC, certes les collectivités peuvent participer directement au capital à hauteur de 20%, mais les collectivités associées ont interdiction de souscrire des comptes courant d associés. Le système étant coopératif, la collectivité n aura pas plus de poids qu un autre actionnaire. La question de la régie a été posée. Cette solution ne semble pas permettre de répondre à nos besoins. En effet, une des pierres angulaires du projet est le citoyen, or dans la régie seule les collectivités sont impliquées. De plus, la régie est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la gestion d un service public, ce qui ne correspond pas au cas de la production d électricité. RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

7 Annexe : définitions L Offre au Public de Titres Financiers L OPTF est une offre publique de titres financiers, anciennement dénommée appel public à l épargne. La SARL, la SA, la SEM, la SCIC peuvent faire une OPTF selon certaines conditions, notamment l obtention d un visa de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), ce qui peut se révéler être une opération très lourde et complexe. La SAS ne peut pas faire d OPTF en tant que tel, mais il semble qu il existe des seuils d exception en dessous desquels il est possible d offrir des titres financiers au public. Ces seuils sont les suivants (Article L227-2 du code de commerce, article L du Code monétaire et financier et article L du Règlement général de l AMF) : offre faite à un cercle restreint d investisseurs. Ce cercle restreint d investisseurs ne doit pas comprendre plus de 99 actionnaires. offre de titres inférieure à offre de titres comprise entre et et inférieur à 50% du capital. Ces seuils sont alternatifs, et non cumulatifs. [PARAGRAPHE SOUS RESERVE DE CONFIRMATION JURIDIQUE] EPI : Energie Partagée Investissement EPI est une société en commandite par action, qui a été lancée fin 2008, et qui permet de collecter l investissement citoyen placé dans les projets locaux de production d énergies renouvelables et d efficacité énergétique. Il est possible de prendre des parts de capital dans EPI qui capitalise ensuite d autres sociétés (telles que celles des centrales villageoises). Club CIGALES Les Club d Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l Epargne Solidaire : c est une structure de capital risque solidaire mobilisant l épargne de proximité de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises locales et collectives. Chaque CIGALES est composé de 5 à 20 investisseurs. La durée de vie est de 5 ans (mais les dividendes sont perçues au-delà de l arrêt de l activité du club). Ces clubs ont plutôt vocation à permettre le lancement de petites sociétés. RAEE Anne-Sophie Cichowlas, Noémie Poize jeudi 23 juin

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