COMMUNES de CHARMES SUR L HERBASSE, et de MARGES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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- Denise Michel
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1 AUBANEL André Commissaire Enquêteur titulaire CHAMALOC Mr Gérard BARRIERE, Commissaire suppléant Département de la DROME Dossier : E / 38 COMMUNES de CHARMES SUR L HERBASSE, et de MARGES DECLARATION D INTERET GENERAL pour le projet de restauration du franchissement piscicole du seuil de la prise d eau du lac de Champos CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Du vendredi 5décembre 2014 au vendredi 16 janvier Destinataires : Monsieur le Préfet de la Drome. : Le Tribunal Administratif de Grenoble. : Archives Commissaire enquêteur. A CHAMALOC le 06 FEVRIER 2015
2 Page 2 SOMMAIRE 1 - Objet du dossier P Le projet P Déroulement de l enquête P Les observations P Questions du commissaire enquêteur P Analyse du rapport P 8 7 Conclusions motivés P 9 8 plan du site pièce jointe 2/ 2 de 3 Annexes au registre d enquête. 1- Lettre Mr Jean Marc ROBIN. 2- Lettre Mr Daniel Dumoulin. Pièces jointes. 1- Questions au responsable du projet. 2- Réponse du Président de la Communauté de Communes au commissaire enquêteur. 3- SCI propriétaire de la rive gauche.
3 Page 3 1. OBJET DU DOSSIER. 1.- NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR Ce dossier est émis par : Communauté de Communes du Pays de l Herbasse Site de Champos BP Saint-Donat-sur-Herbasse Tél. : Il constitue : La déclaration au titre des articles L214-1 et R et suivants du code de l'environnement, et la demande de déclaration d'intérêt Général au titre des articles L à L du code rural et L du code de l environnement. Pour la réalisation des travaux de restauration du franchissement piscicole du seuil de la prise d eau du lac de Champos sur la commune de Saint-Donat-sur-Herbasse, tels que décrits dans la suite de ce rapport. Le projet d aménagement concerne le seuil de la prise d'eau d'alimentation du lac de Champos portant le numéro ROE L'ouvrage se trouve sur les communes de Charmes sur Herbasse sur la rive droite de la rivière, à l'amont du lac de Champos, et Margès sur la rive gauche. Les travaux projetés dépendent des rubriques de la nomenclature suivantes : Caractéristiques du projet : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d un cours d eau sur une longueur de cours d eau inférieure à 100 m (D). Modification du profil en travers et en long sur moins de 100 m : Déclaration Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et batraciens, ou dans le lit majeur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : Travaux dans le lit mineur du cours d eau sur une surface de 600 m² environ (pas plus de 200 m² de zone en eau donc de frayère*) Travaux d'entretien (enlèvement des dépôts) surface de 20 m² Déclaration. *Le cours d eau sur la zone est considéré au titre de l'arrêté préfectoral comme pouvant abriter des frayères de Truite Fario, de Barbeau Méridional et de Lamproie de Planer. Toutefois, aucune zone de frayère effective importante n a été recensée sur la zone de travaux qui n'est en eau que sur moins de 200 m² et ce même pour les hautes eaux. Par ailleurs, la granulométrie en place ne se prête pas au développement de telles zones. Ainsi, les travaux désignés sont soumis au régime de déclaration.
4 2. LE PROJET. Page 4 La solution retenue par le Maître d Ouvrage assisté du comité de pilotage consiste à rehausser le niveau du fond du lit de l'herbasse en aval du seuil pour réduire la chute créée par ce dernier. Toutefois, le niveau actuel du lit est lié à la morpho dynamique du cours d eau, aussi il est nécessaire de rehausser le fond du lit d'une manière pérenne et résistante à la tendance d'abaissement actuelle de la morpho dynamique. Pour ce faire le projet d aménagement envisage de reconstituer le lit à l'aval du seuil par une succession de tronçons "naturels" de 5 à 10 m (granulométrie et pente équivalent au lit actuel) stabilisés par des "petits" seuils en enrochements fractionnant la dénivelée hydraulique de l'ouvrage actuelle en "petites" dénivelées de 0,3 m rendues aisément franchissables pour la faune. Les seuils de stabilisation du fond sont aménagés de façon "rustiques" avec des passages hydrauliques préférentiels pour concentrer les écoulements en étiage et favoriser le franchissement piscicole. Des aménagements complémentaires sont également prévus pour gérer l'obligation règlementaire du débit réservé au niveau de la prise d'eau du lac, ainsi que pour faciliter le franchissement du dénivelé restant au niveau du seuil de la prise d'eau. Il s'agit d'une échancrure dans l'ouvrage existant et d'une rampe de 5% de pente à enrochements saillants régulièrement répartis. La prise d'eau est un déversoir latéral de 2,2 m de largeur en rive droite équipé d'une grille. D'un point de vue quantitatif, il ne semble pas y avoir d'objectif fixé en termes de débit puisque les diverses sources d'alimentation du lac sont largement suffisantes. Toutefois, il est précisé dans le dossier au titre de la loi sur l'eau qu'un débit nécessaire de 30 l/s pour les renouvellements des eaux pourrait être prélevé sur l'herbasse en cas de tarissement des sources. Le coût des travaux est estimé au total à HT selon le découpage suivant : Montant HT Terrassement, m Enrochements libres, m Enrochements bétonnés, m Destruction du seuil - F Géotextile, m Fourniture de remblai, 0.00 Frais divers d'installation de chantier F Total aménagement Ce chiffrage comprend les passages préférentiels rallongés mais pas bétonnés. Le coût complémentaire pour le bétonnage des blocs dans les passages préférentiels est de l'ordre de HT. Mesures correctives qualitatives. Les données utilisées sont celles issues du Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources Piscicoles de la Drôme (PDPG, 2004) L Herbasse amont fait partie d un contexte salmonicole comprenant de nombreux cours d eau situé en tête de bassin versant en bordure ouest du massif de Chambarands. De manière générale, ces petites rivières et ruisseaux à forte pente bénéficient d une bonne diversité de l habitat, d une bonne alimentation et d un cadre environnemental assez préservé. L Herbasse aval fait partie des contextes intermédiaires dominés par les cyprinidés d eau vive. Compte-tenu de perturbations, la restauration complète de ce système n est pas envisageable à court terme et les objectifs de gestion sont de type «patrimoniale différée» après la résorption des principaux points noirs. Aussi, les objectifs des aménagements sont de mettre en place des conditions minimales afin de soutenir l état «conforme» du peuplement de l Herbasse amont et de participer à la restauration de la conformité du peuplement de l Herbasse médiane et aval. LES ZONES NATURELLES : Le périmètre du projet se situe hors espaces protégés et gérés. Le périmètre du projet se situe hors des différentes ZNIEFF. On peut citer à proximité de la zone d étude deux ZNIEFF de types 1 : - Ripisylve et lit de l herbasse. - Sables de Champos.
5 3. DEROULEMENT DE L ENQUETE. Page 5 La publicité a été respectée par la publication deux fois dans deux journaux - Drome Hebdo le 6 novembre 2014 et 11 décembre Le Dauphiné libéré le 6 novembre 2014 et 11 décembre Par un affichage en Mairies du 17 novembre 2014 au 16 janvier 2015 inclus aux lieux habituels d affichage des deux communes concernées. - Par la parution de l information dans le bulletin municipal de MARGES. - L affichage de l avis d enquête a été effectué, quinze jours avant l ouverture de l enquête et pendant toute sa durée par les soins du responsable du projet, (format A2, caractères noirs sur fond jaune) sur le périmètre du projet et visible et lisible des voies publiques. - L'avis d'enquête, le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ont été publiés sur le site internet des services de la Préfecture de la Drôme : Les dossiers relatifs à l enquête et les registres d enquête sont restés à la disposition du public, aux heures habituelles d ouverture des Mairies, du vendredi 5 décembre 2014 au vendredi 16 janvier Le 4 novembre, à la Préfecture de la Drome, j ai paraphé la totalité des dossiers. J ai tenu mes permanences en Mairie de CHARMES SUR L HERBASSE : - Le vendredi 5 décembre 2014 de 14h 30 à 16 h le vendredi 16 janvier 2015 de 14h 30 à 16 h 30. Et en Mairie de MARGES - le vendredi 12 décembre 2014 de 14h 00 à 16 h00 - le vendredi 19 décembre 2014 de 14h 00 à 16 h00. Le vendredi 12 décembre, j ai effectué une visite du projet avec le technicien de la Communauté des Communes du Pays de l herbasse. En mairie de MARGES, j ai vérifié qui étaient les propriétaires riverains du projet. - En rive droite, le projet se trouve sur le domaine du maitre d ouvrage. - En rive gauche, le projet est sur la commune de MARGES, parcelle ZA 14, Propriétaire: SCI le domaine de MARGES, LE CHATEAU DE BESSET. (Pièces jointes 3) Le rapport qui suit dresse procès-verbal de l organisation et du déroulement de l enquête. Il rend compte du projet, objet de l'enquête, des avis et résultats des consultations auxquels il a été soumis en préalable à l'enquête, de l organisation et du déroulement de l enquête, de l analyse de ce projet au regard des observations du public et des réponses apportées par le responsable du projet. 4. OBSERVATIONS RECUEILLIES lors de l enquête A- OBSERVATION orales aux permanences Aucune observation : B- OBSERVATION sur les registres d enquêtes : A CHARMES SUR L HERBASSE Aucune observation. A MARGES Aucune observation.
6 C- OBSERVATIONS par lettres. Page 6 Deux lettres déposées en Mairie 1. A MARGES, De monsieur Jean Marc ROBIN domicilié à Charmes sur l Herbasse (annexe 1) o Accord sur l objectif de la continuité écologique et sédimentaire de la rivière. o Avis sur divers éléments. o Proposition d une autre solution pour mieux répondre à l objectif par la pure suppression de ce seuil de Champos afin de rétablir l état d origine, et remettre en service l ancien «canal du Moulin qui a son seuil environ 2.3 Km en amont du lac de Champos. Cette proposition aurait pour but : o De rétablir la continuité écologique et sédimentaire de la rivière. o Alimenter le lac avec peu de génie civil. o Réhabilité le canal en tant que parcours de pèche. o Entretenir les berges du canal dans l optique d un chemin piéton. o Valoriser le patrimoine bâti, paysager et naturel. Avis du commissaire enquêteur : Observations pertinentes, faisabilité à vérifier. 2. A CHARMES SUR L HERBASSE. De Mr Daniel Dumoulin, (annexe 2) : o Ce projet : avec quel argent? Au détriment de quoi? o Cherchez d autres formes d aides aux investissements des communes. Avis du commissaire enquêteur. Sans objet avec la déclaration d intérêt général. 5. COMMUNICATION DES QUESTIONS AU RESPONSABLE DU PROJET. (Pièce jointe- 1) Monsieur le président de la communauté de communes du pays de l herbasse, Lettre du 16 janvier 2015, Enquête publique au titre de la loi sur l eau pour le projet de restauration du franchissement piscicole du seuil de la prise d eau du lac de Champos. Monsieur le Président. Conformément à la procédure des enquêtes publiques, je vous communique une observation recueillie lors des permanences et sur le registre d enquête, tenu à la disposition du public entre le 5 décembre 2014 et le 16 janvier A la réception de ces observations, vous avez 15 jours pour produire une réponse. Au titre de la loi sur l eau, un dossier d enquête porte sur des travaux de reprise du seuil existant de la prise d eau du lac de Champos, pour assurer la continuité écologique piscicole et sédimentaire de la rivière Herbasse. Les travaux prévus sont la reprise du seuil existant et la création de 3 seuils en enrochement en aval avec un dénivelé entre eux de 30 cm. Ces travaux sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l eau et à déclaration d intérêt général dans la mesure où des fonds privés sont impactés.
7 Lors de l enquête publique, une autre proposition, recevable, pour le même objectif, a été soumise. Page 7 La proposition alternative faite serait de détruire le seuil de prise d eau actuel pour rétablir naturellement la continuité biologique de la rivière, et de rétablir l ancien «canal du Moulin» pour l alimentation du lac de Champos. Du fait qu aucune étude n est faite dans ce sens, et que manifestement le Moulin, et les scieries n existent plus depuis de nombreuses années, pouvez vous m informer, par vos services techniques: - Si la prise d eau de ce canal est toujours existante. - De la continuité des 2.3 Km de ce canal. - Quelle est la nature des écoulements éventuels dans ce canal. AUBANEL André, Commissaire Enquêteur - REPONSES du responsable du projet: (dossier : pièces jointes 2) A l'attention de Mr A.AUBANEL Commissaire enquêteur Objet : - Enquête publique pour Déclaration d'intérêt Général - Réponses de la CCPH aux interrogations et remarques issues de l'enquête publique Dossier : «Restauration du franchissement piscicole du seuil de la prise d'eau du lac de Champos» MONSIEUR, Suite à votre courrier en date du 16 janvier 2015, vous nous faites part d'une proposition alternative aux travaux présentés qui vous a été soumise au cours de l'enquête. Cette solution technique serait d'alimenter le lac de Champos par le «canal du Moulin» et de détruire le seuil de la prise d'eau sur l'herbasse pour rétablir naturellement la continuité biologique. Vous souhaitez alors avoir des informations sur les points suivants : > Si la prise d'eau de ce canal est toujours existante. La prise d'eau du canal du moulin de Charmes n'existe plus depuis de très nombreuses années car elle a été détruite lors d'une crue de l'herbasse. Elle se situait au niveau du lieu-dit «Moulin Robert» (voir carte IGN en annexe). La partie du canal qui allait de la prise d'eau au moulin est quasiment rebouchée sur son linéaire. > De la continuité des 2,3km de ce canal La continuité biologique sur ce canal est aujourd'hui perturbée par sa confluence qui se trouve trop haute en altitude avec l'herbasse. Sur le reste du linéaire, un ouvrage peut être impactant à la montaison lors de débit trop faible (étiage hivernal). Ce canal a un potentiel pour le développement de la truite fario de par la nature du fond (gravier, sable) et de par sa richesse d'habitat potentiel. La CCPH n'a pas de donnée précise de pêche électrique sur ce canal mais il y a bien une population de truite fario dedans (naturel ou par alevinage?). > Quelle est la nature des écoulements éventuels dans ce canal. Ce canal est aujourd'hui alimenté par : - sur sa partie amont : des rejets de drains agricole permettant l'assèchement des terrains ; - sur sa partie aval : le canal conflue avec le ruisseau le Valley (non pérenne) mais qui commence à avoir un écoulement juste en amont de sa confluence avec le canal (débit très faible) - des sources qui doivent se déverser dedans. Aucune connaissance à ce jour du nombre de sources et de leurs débits.
8 Page 8 Quelques points supplémentaires pour compléter votre analyse de cette alternative : - sur la continuité : L'aménagement projeté sur l'herbasse au niveau du seuil de la prise d'eau permet de rétablir la continuité entre le Valley, le Canal et l'herbasse. Cela permettra aux truites fario de l'herbasse de remonter ce ruisseau pour frayère et aux alevins éclos de se développer dans un milieu propice. - sur la qualité de l'eau : Depuis de nombreuses années, la CCPH suit la qualité de l'eau sur ce ruisseau pour savoir s'il est possible de mettre en place une alimentation en eau du lac par le canal. Les analyses réalisées depuis 2008 (copie jointes en annexe) montrent que la qualité de l'eau de ce ruisseaux est moyenne voir mauvaise (1 analyse de bonne qualité en 2013!) en terme de qualité pour la baignade. Fait à St Donat sur l'herbasse, le 23 janvier 2015 Monsieur CHALEON Aimé Président de la CCPH _ 6. ANALYSE DES OBSERVATIONS. A- ORALES : aucune. B-SUR REGISTRE ; aucune. C- PAR LETTRES : La lettre annexe 1 de Mr Robin est pertinente. Toutefois cette idée de rétablissement du canal du Moulin ne ferait que déplacer l ouvrage de prise d eau et demanderait une réfection importante de cet ancien canal. Cette alternative ne résout pas le volume d eau nécessaire pour le renouvellement du volume d eau du lac, et surtout ne garantit pas la qualité de l eau apportée. La lettre (annexe 2) de Monsieur DUMOULIN est sans objet avec la déclaration d intérêt général. D- MEMOIRE EN REPONSE DU RESPONSABLE DU PROJET. Les réponses techniques du responsable du projet sont complètes et précises. 1. La prise d eau de l ancien «canal du moulin» n existe plus et certaines parties de ce canal sont rebouchées. 2. La continuité biologique de ce canal n est pas certaine. 3. La qualité de l eau est de «moyenne» à «mauvaise», analyse de l eau en pièces jointes. Cette proposition de monsieur ROBIN ne peut être retenue. E- OBSERVATION SUR LE FONCIER - Le cours d eau en rive droite, sur le domaine de la communauté de communes du pays de l herbasse, maitre d ouvrage : n appelle aucune observation. - Le cours d eau en rive gauche, est une parcelle privée pour laquelle la procédure de Déclaration d intérêt Général est prévue. Aucune personne de la SCI le domaine de MARGES n est venu consulter le dossier, J ai vérifié que la publicité était effective sur la rive droite et rive gauche du projet, La publicité dans la commune de MARGES, par l affichage, par la presse, et par la publication dans le bulletin municipal est conforme à la réglementation. Le commissaire enquêteur considère que les propriétaires de la parcelle ZA 14 ont pu être normalement informés.
9 Page 9 CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. COMPTE TENU: Que sur les communes de Charmes sur l Herbasse et Margés, l information était conforme aux enjeux du projet. Que le propriétaire de la rive gauche parcelle ZA 14, SCI LE DOMAINE DE MARGES, n a fait aucune observation. Que la proposition alternative à ce projet ne remplit pas les conditions minimum sur la qualité de l eau. Que ce projet a pour objectif de rétablir la continuité écologique et le maintien d un débit réservé par la restauration du franchissement piscicole du seuil amont du lac de CHAMPOS. Que les aménagements complémentaires sont prévus pour gérer l'obligation règlementaire du débit réservé au niveau de la prise d'eau du lac, ainsi que pour faciliter le franchissement du dénivelé restant au niveau du seuil de la prise d'eau. (échancrure dans l'ouvrage existant et rampe de 5% de pente à enrochements saillants régulièrement répartis). Que l'ouvrage fera l'objet de travaux d'entretien (enlèvement des embâcles et dépôts de sédiments), considérés dans le cadre de cette déclaration comme des opérations pluriannuelles. A la clôture de l enquête, aucune question supplémentaire n est à poser au demandeur du projet. La notion d'intérêt Général est citée dans le Code de l'environnement à l article L relatif à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 : «Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt Général». L article L du code de l environnement offre la possibilité aux collectivités territoriales et établissements publiques, d être habilitée à entreprendre l étude, l exécution et l exploitation de tous travaux présentant un caractère d intérêt général et visant entre autre : - l entretien et l aménagement d un cours d eau - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile Les travaux concernés par ce dossier ont pour but de restaurer la continuité piscicole dans le cadre d'un programme global visant à améliorer le contexte piscicole général de l'herbasse. De ce fait, et conformément aux textes cités ci-dessus, ces aménagements possèdent un caractère d'intérêt général en respectant l obligation réglementaire du débit réservé de la rivière Herbasse. Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à l ensemble du projet et en conclut l intérêt général, A CHAMALOC le 06 février 2015 AUBANEL André, Commissaire Enquêteur
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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