Conclusions du commissaire enquêteur

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1 Bernard DORVAL 12, route d Istournet SAINTE RADEGONDE Commissaire Enquêteur Tél : Mèl : Commune de BERTHOLENE DEPARTEMENT DE L AVEYRON ENQUETE PUBLIQUE Du 3 décembre 2012 au 4 janvier 2013 Relative à la demande d exploitation d un parc éolien de 11 aérogénérateurs d une puissance de 22,5 Mégawatts sur la commune de Bertholène arrêté préfectoral n du 30 octobre 2012 Conclusions du commissaire enquêteur Conclusions Page 1 sur 5

2 Nota : ces conclusions sont présentées indépendamment du rapport d enquête qui a permis de les élaborer mais dont elles il ne peuvent être dissociées. Cette enquête a pour objet l autorisation d exploiter un parc éolien de 11 aérogénérateurs d une puissance totale nominale de kw sur le territoire de la commune de BERTHOLENE aux lieux dits «les Vialarets, Puech del Rez, les Rozières l Ome mort, les Combes». Elle a été organisée par l arrêté préfectoral n du 30 octobre La demande est présentée par la «SARL Vents d Oc Centrale d Energie Renouvelable 12», domiciliée 14, rue Bourrely MONTPELLIER représentée par M Gaël VALLEE. Conclusions du commissaire enquêteur Considérant, Sur le déroulement de l enquête : Que le dossier soumis à l enquête était dans son contenu conforme à l ensemble des documents exigés par les réglementations en vigueur, en particulier les articles L.421.1, R et R du Code de l Urbanisme, de l'article L du Code de l'environnement, Que les publicités et les affichages en mairie de Bertholène et dans les journaux ont été correctement réalisés et dans les délais réglementaires, Qu il appartient aux maires des communes concernées, énumérées dans l arrêté préfectoral, d attester que l affichage a été réalisé dans les formes et dans les délais prescrits, Que l enquête s est déroulée conformément à l arrêté préfectoral n du 30 octobre 2012 et en conformité avec le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique, Que le public a pu prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions et a pu s exprimer en toute liberté, Conclusions Page 2 sur 5

3 Quelle a mobilisé un nombreux public et que toutes les personnes qui le souhaitaient ont pu être recues par le commissaire enquêteur pendant les permanences, Sur le projet soumis à l enquête : Que le projet s inscrit dans le cadre des engagements pris par la France de diminuer les émissions de CO 2, en fixant un objectif de 23% pour les énergies renouvelables, Que l électricité d origine éolienne contribuera à la transition énergétique de notre pays et doit être encouragée, Que le projet mis à l enquête répond bien à ces objectifs, Que ce projet est cohérent avec les orientations du Schéma régional Climat-Air- Énergie» qui place BERTHOLENE parmi les communes situées dans une zone favorable pour l implantation d éoliennes, Que le choix d une implantation des mats, en grande partie sur des terrains communaux et sur des biens de section me paraît opportune, Que ce parc est situé dans la zone de développement éolien (ZDE) dite «du canton de Laissac» en cours d élaboration, Que dans leur majorité, les observations faites portent davantage sur l éolien en général plus que sur le dossier présenté, Que ce parc sera générateur de ressources financières supplémentaires non négligeables pour la commune, Qu au stade actuel du projet les résultats des études acoustiques prévisionnelles incluses dans le dossier démontrent que les seuils d émergence réglementaires seront respectés et qu en cas de dépassement le pétitionnaire propose des mesures pour atténuer le bruit ; que ces mesures me paraissent correctes, Que dans sa globalité le paysage des Palanges ne sera que peu dénaturé ; que par ailleurs le Service de l ONF a donné son accord et l autorisation de défrichement même si les éoliennes seront indéniablement perceptibles, Que les études sur la biodiversité, la faune, la flore sont d un niveau satisfaisant, font bien ressortir les effets négatifs et correspondent à l importance et aux conséquences possibles du projet, Que le projet objet de la présente enquête reprend bien l ensemble des problématiques ; que les impacts sont correctement décrits, de manière exhaustive et que les mesures envisagées me paraissent satisfaisantes, Que les distances minimales d implantation par rapport aux habitations sont largement respectées (890 m), Que les aspects de sécurité des populations en phase de construction et en phase Conclusions Page 3 sur 5

4 d exploitation sont bien décrits et pris en compte, Sur les interventions : Que les demandes d informations ont reçu des réponses, Que bon nombres de remarques portent sur des témoignages sur les conséquences négatives sur la santé ressenti par des personnes vivant a proximité d éoliennes en service, érigées sous une réglementation antérieure et n entrant pas dans le champ d instruction de la présente enquête, Que les remarques sur le dossier ne remettent pas en question la qualité des études jugées globalement satisfaisantes, Que le pétitionnaire confirme, dans son mémoire, la préservation du seul point de captage présent sur la zone par un évitement de son site, Que les demandes relatives au devenir du bois après abattage et la reconstitution des haies ou clôtures qui pourraient être détruites au cours des travaux ont bien été prises en compte et trouvent une réponse satisfaisante dans le mémoire, Que pour un nombre important de personnes, ce n est pas tant ce projet par lui même qui est rejeté ou critiqué, mais le fait de voir encore de nouvelles implantations d éoliennes dans une zone que les personnes souhaitent conserver en l état, Que cette position qui pose la question du développement des énergies renouvelables et donc de l éolien sur ce territoire, ne rentre pas dans le cadre de la présente enquête, Que les inquiétudes sur la dévalorisation de l immobilier ne sont pas réellement démontrées mais semblent reposer sur des craintes subjectives, En conclusion, Compte tenu de ce qui précède, après étude du dossier, examen de toutes les observations et des réponses apportées par le pétitionnaire dans son mémoire et dans ses annexes, après avoir examiner les avantages et les inconvénients, J émets un avis favorable au projet d implantation de 11 éoliennes sur le territoire de Bertholène Conclusions Page 4 sur 5

5 Avec les recommandations suivantes : Inviter le constructeur a recourir à toutes avancées technologiques qui permettrait d'atténuer les impacts, Demander que des mesures acoustique soient réalisées, après la mise en service pour vérifier l'efficacité des mesures proposées et inviter les Services de police des installations classées à se monter très vigilent sur le strict respect des seuils réglementaires et des mesures de restrictions proposées pour ne pas les dépasser, Inviter le pétitionnaire à se préoccuper, à l'avance, des possibilités de puisage possible pour l'acheminement de l'eau sur le chantier en liaison avec la mairie et les services concernés, Inviter l'ensemble des acteurs, pétitionnaire, mairie, société de chasse à se concerter pour déterminer la moins mauvaise période pour les travaux en tenant compte notamment des conditions météorologiques du secteur, Fait à Sainte Radegonde, le 4 février 2013 Bernard DORVAL Commissaire Enquêteur Dossier n El /3l Construction d'un parc de 11 éoliennes à Bertholène Aveyron Conclusions Page 5 sur 5

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