Le contenu de l inspection. Le contexte juridique

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1 LES RENCONTRES DES PREVENTEURS DE CDG 21 juin 2006 Le contenu de l inspection Le contexte juridique Les rencontres des préventeurs /24

2 Contexte juridique Les fondements législatifs Le cadre réglementaire Les rencontres des préventeurs /24

3 Contexte juridique Les principes généraux Les rencontres des préventeurs /24

4 Contexte juridique Le code du travail, Livre II, Titre III, Art. L I.- Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Les rencontres des préventeurs /24

5 Contexte juridique Le code du travail, Livre II, Titre III, Art. L II. - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants : a) Eviter les risques ; b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; c) Combattre les risques à la source ; d) Adapter le travail à l'homme, ; e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; f) Remplacer ce qui est dangereux ; g) Planifier la prévention ; h) Prendre des mesures de protection collective ; i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Les rencontres des préventeurs /24

6 Contexte juridique Le code du travail, Livre II, Titre III, Art. L III. - le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement : a) évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, ; à la suite de cette évaluation, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ; b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ; c) consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L , en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. Les rencontres des préventeurs /24

7 Contexte juridique Le contexte propre à la Fonction Publique Territoriale Les rencontres des préventeurs /24

8 Les fondements législatifs FPT Loi n du 13 juillet Art Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. Les rencontres des préventeurs /24

9 Le cadre réglementaire FPT Le décret n du 10 juin 1985 (modifié par le décret n du 16 juin 2000) Art Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Art. 3.- Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1 er, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Les rencontres des préventeurs /24

10 Le cadre réglementaire FPT Le décret n du 10 juin 1985 (modifié par le décret n du 16 juin 2000) Art. 5.- L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 39, le ou les agents qui sont chargés d assurer une fonction d inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion. Les agents contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. Les rencontres des préventeurs /24

11 Le cadre réglementaire FPT Le décret n du 10 juin 1985 (modifié par le décret n du 16 juin 2000) L intervention particulière relative au droit de retrait Art L'intervention donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité et à l'agent mentionné à l'article 5. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant : - les mesures prises immédiatement après l'enquête prévue au premier alinéa du présent article ; - les mesures prises à la suite de l'avis émis par le comité mentionné à l'article 39 réuni en urgence ; - les mesures prises au vu du rapport ; - les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre. L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l'article 39 ainsi qu'à l'agent mentionné à l'article 5. Les rencontres des préventeurs /24

12 Le cadre réglementaire FPT Le décret n du 10 juin 1985 (modifié par le décret n du 16 juin 2000) Art Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R du code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5. Art un représentant du service de médecine professionnelle et préventive et l'un des agents chargés en application de l'article 5 du présent décret d'une fonction d'inspection, peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique paritaire qui sont consacrées aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Les rencontres des préventeurs /24

13 Le cadre réglementaire FPT Le décret n du 10 juin 1985 (modifié par le décret n du 16 juin 2000) Art Le comité d'hygiène et de sécurité peut entendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5. Art Le comité est consulté sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité, et sur tout autre document émanant de la même autorité. Ces documents sont également communiqués pour avis aux responsables des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité désignés en application de l'article 5 ci-dessus. Art Le comité est informé de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 5 ci-dessus. Les rencontres des préventeurs /24

14 Contexte juridique Pouvoirs et Responsabilités de l ACFI Les rencontres des préventeurs /24

15 Pouvoirs et responsabilités Inspecteurs du travail Code du travail Livre II, titre 3 Employeurs privés Employeurs publics ACFI Les rencontres des préventeurs /24

16 Pouvoirs et responsabilités Pouvoirs de l inspecteur du travail : - Droit de visite L'inspecteur du travail peut entrer dans l'entreprise jour et nuit (si le travail est organisé durant la nuit). Lors de ces visites, l'inspecteur doit se faire accompagner accompagner par le délégué du personnel. - Droit de communication Il peut se faire présenter tous les livres, registres et documents rendus obligatoire par le code du travail. - Droit de prélèvement Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à des prélèvements sur des matières premières, les produits utilisés ou distribués afin de pouvoir faire les analyses nécessaires Pouvoirs de l ACFI -Droit de visite des locaux et lieux d activités -Droit de communication de documents - Droit de proposer la réalisation de prélèvements et de mesures Les rencontres des préventeurs /24

17 Pouvoirs et responsabilités Moyens de contrainte de l inspecteur du travail : - Notifier un avertissement ou une observation, - Notifier une mise en demeure, - Dresser un procès verbal, après mise en demeure et inscription dans un registre des observations réservés à cet effet. Le procèsverbal est transmis au préfet et au parquet qui décide des suites à donner. Pouvoirs de l ACFI : - Devoir d alerte - Devoir de propositions - Droit à être informé des suites données à ses préconisations Les rencontres des préventeurs /24

18 Pouvoirs et responsabilités Code Pénal, Art Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Les rencontres des préventeurs /24

19 Loi n du 13 juillet 1983 Le contenu de l inspection Pouvoirs et responsabilités - Art. 11 bis A.- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l exercice de leurs fonctions que s il est établi qu ils n ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. Les rencontres des préventeurs /24

20 Pouvoirs et responsabilités Les principes généraux Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement (Art. L du code du travail, Livre II, Titre III) = Obligation générale de sécurité Obligation de moyens Obligation de résultats Les rencontres des préventeurs /24

21 Le contexte juridique Pouvoirs et responsabilités Obligation générale de sécurité 1ère obligation : évaluer les risques 2ème obligation : garantir le niveau maximum de sécurité 3ème obligation : former 4ème obligation : obligation de définir précisément les règles de sécurité applicables dans la collectivité et de les faire respecter Les rencontres des préventeurs /24

22 Le contexte juridique Pouvoirs et responsabilités Obligation générale de sécurité 1ère obligation : évaluer les risques 2ème obligation : garantir le niveau maximum de sécurité 3ème obligation : former 4ème obligation : obligation de définir précisément les règles de sécurité applicables dans la collectivité et de les faire respecter Faute inexcusable Manquement délibéré à une obligation Défaut de prudence Manquement au principe de précaution Les rencontres des préventeurs /24

23 Pouvoirs et responsabilités Responsabilité des acteurs de la prévention? le «chef d établissement» : le Maire ou Président (pas de délégation de pouvoir possible) obligations limitées à l organisation de la mise en œuvre des mesures de sécurité et à la mise à disposition de moyens responsabilités en cascade des supérieurs hiérarchiques (donneurs d ordres) l ACMO : chargé de mise en œuvre (article 4 du décret ) ou mission d assistance et de conseil (article 4-1 du décret )? Les rencontres des préventeurs /24

24 Pouvoirs et responsabilités l ACFI : - soit considéré comme un équivalent inspecteur ayant un pouvoir sur la mise en œuvre - soit considéré comme un «sachant» détenant une obligation d alerte et de conseil, sans responsabilité de mise en oeuvre d où l importance du contenu des rapports d inspection et de leur suivi Les rencontres des préventeurs /24