Conditions générales de vente et de livraison (mise à jour du Clients à l étranger)

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1 Champs d application Les présentes conditions générales s appliquent à tous les contrats conclus entre la société et ses cocontractants respectifs (ci-après «l acquéreur») qui sont des entrepreneurs. Elles s appliquent aussi à toutes les relations commerciales futures, même si cela n a pas été à nouveau explicitement convenu. Les conditions générales de l entreprise s appliquent exclusivement; des conditions générales contraires à celles de l entreprise ou encore des conditions divergentes de l acquéreur ne s appliquent pas, sauf si l entreprise y consent explicitement par écrit. Les conditions générales s appliquent aussi lorsque la livraison à l acquéreur est réalisée sans réserves, en connaissance des conditions divergentes ou contraires à celles de l entreprise émises par l acquéreur. Offre Les offres faites par l entreprise ne lient pas c est à dire elles constituent seulement une simple invitation à l acquéreur de faire une offre. Si on qualifie une commande comme une offre envers l entreprise, alors cette offre peut être acceptée par l entreprise dans un délai de deux semaines. Sauf dispositions contraires, les contrats conclus entre l entreprise et l acquéreur prennent seulement effet par la confirmation écrite de la commande de l entreprise. Toutes les conventions qui sont prises entre l entreprise et l acquéreur ayant pour but l exécution de la relation contractuelle sont consignées par écrit dans ce contrat. Toutes les modifications, clauses annexes et autres conventions qui divergent de l offre ou de la confirmation de la commande de l entreprise, doivent être passées par écrit tant que les parties n ont pas renoncé d un commun accord au respect de la forme écrite. Prix Les prix compris dans l offre de l entreprise au sens du titre II ne lient pas. La TVA légale n est pas comprise dans les prix. Elle est inscrite séparément sur la facture dans son montant légal au jour de la facturation et doit être réglée en supplément. Les conditions de paiement Sauf dispositions contraires, les prestations sont exigibles sans aucun délai dès la livraison ou la réception dans leur totalité et sans prélèvement. En cas de retard dans le paiement, l acquéreur est considéré sans mise en demeure comme avoir manqué à ses obligations passé le délai de 10 jours après la date de l échéance. Le montant des intérêts moratoires est calculé conformément aux dispositions légales. En cas d escompte explicitement prévu dans le contrat, le paiement s effectue tel que l entreprise peut disposer de la créance au jour de l échéance. L entreprise est en droit de rendre aussitôt exigibles toutes les créances en cas de dépérissement du patrimoine, de cessation des paiements, d insolvabilité menaçante, d insolvabilité, de surendettement, d une demande d ouverture d une procédure collective de l acquéreur. Dans ces cas, l entreprise peut exiger le paiement anticipé pour les livraisons encore à effectuer. L acquéreur peut cependant écarter l exercice de ce droit par 1

2 la constitution d une sûreté sous la forme d un cautionnement bancaire du montant de la créance de l entreprise outre les frais et intérêts. 4) L acquéreur a seulement le droit à la compensation avec des prétentions contraires s il s agit de créances incontestées ou passées en force de force jugée de l acquéreur. 5) L acquéreur n est en droit d exercer son droit de rétention que si sa prétention contraire se fonde sur la même relation contractuelle. Livraison et livraison partielle, retard de livraison Les délais de livraison indiqués dans les offres de l entreprise au sens du titre II. ne lient pas. Les délais de livraison ne courent qu à compter de l arrivée de la confirmation écrite de la commande de l entreprise. Si l acquéreur est tenu de présenter des autorisations, d une déclaration de déblocage, de plans, de paiements anticipés, d autorisations étrangères ou autres documents, le délai de livraison ne court alors qu à compter de la remise complète de ces documents, peu importe la date de la confirmation de la commande. Les délais de livraison valent sous réserve d évènements imprévisibles lors de la fabrication ou tout autre obstacle comme la force majeure, des incidents techniques, des retards de transport, des conflits collectifs du travail dans l atelier de l entreprise ou dans les usines des fournisseurs. Le délai de livraison est respecté lorsque l objet du contrat a quitté l atelier de l entreprise jusqu à son expiration ou si l entreprise a informé de sa disponibilité d envoi. Le délai de livraison est aussi considéré comme respecté lorsque la marchandise n a pas pu être expédiée à temps sans faute de l entreprise. Dans un tel cas, l information de la disponibilité d envoi de l entreprise fait foi. L entreprise peut aussi déjà procéder, avant l expiration du délai, à des livraisons partielles et à des facturations partielles à condition que les livraisons partielles soient acceptables pour l acquéreur. Lors d un retard dans la livraison, l entreprise engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales, en cas de faute intentionnelle (dol) et de faute lourde de l entreprise ou d un de ses représentants ou préposés. En cas de faute lourde, la responsabilité de l entreprise est limitée aux dommages prévisibles survenant de manière typique. Conformément aux dispositions légales, l entreprise engage sa responsabilité lorsque le retard de livraison intervenu se fonde sur la violation fautive d une obligation contractuelle substantielle. Dans un tel cas aussi, la responsabilité de l entreprise est limitée aux dommages prévisibles survenus de manière typique. Dans tous les autres cas et après l expiration d une semaine d attente, l entreprise engage sa responsabilité pour les cas de retard de livraison pour chaque semaine de retard passée dans le cadre d une indemnité de retard forfaitaire d un montant de 0,5 % de la valeur de la livraison. Le montant maximal de cette indemnité ne peut cependant pas dépasser plus de 5,0 % de la valeur de la livraison. Des prétentions et droits de l acquéreur dépassant ce cadre sont exclus. Les limitations susmentionnées ne s appliquent pas en cas de responsabilité du fait d une atteinte à la vie, d une atteinte corporelle et à la santé. Emballage et expédition, transfert des risques et retard dans la réception Sauf dispositions contraires, l envoi a lieu aux frais et risques de l acquéreur. L entreprise livre la marchandise emballée, conformément aux usages commerciaux. Une assurance contre les dommages de transport n est seulement prise qu en cas d ordre écrit et aux frais de l acquéreur. Le choix du mode d expédition reste au choix de l entreprise. Les emballages perdus tels que les boites en bois etc. sont calculés au prix de 2

3 revient et ne sont pas repris. Des caisses palettes en treillis, des palettes Euro, des croix de transport, des tréteaux inclinés restent la propriété de l entreprise et doivent être immédiatement renvoyés à l entreprise aux frais de l acquéreur. Si, pour une raison imputable à l acquéreur, le chargement ou l acheminement de la marchandise est retardée, l entreprise est alors en droit de stocker ou de faire stocker, de manière équitable et régulière, cette marchandise aux frais et aux risques de l acquéreur et de prendre toutes les mesures considérées comme appropriées pour la conservation de cette marchandise et de facturer cette marchandise comme livrée. Il en va de même pour les livraisons partielles. Les mêmes dispositions sont aussi applicables lorsque la marchandise, signalée à l acquéreur comme prête à l envoi, n est pas retirée dans un délai de 4 jours. Les risques sont transférés à l acquéreur à compter de la remise de la marchandise à l expéditeur, au transporteur ou à la personne désignée pour l envoi, au plus tard avec le départ de l usine de l entreprise ou encore de l entrepôt. 4) En cas de retard de l acquéreur dans la réception de la marchandise, l entreprise est en droit de réclamer le dédommagement du préjudice subi et des dépenses supplémentaires éventuelles. Il en va de même lorsque l acquéreur manque fautivement à ses obligations de collaboration. En cas de retard dans la réception de la marchandise, les risques d une détérioration ou d une perte fortuite de la marchandise sont transférés à l acquéreur. La réserve de propriété 1a) La marchandise livrée par l entreprise reste la propriété de l entreprise (marchandise sous réserve de propriété) jusqu à l entier paiement de toutes les livraisons impayées résultant des relations commerciales des parties. En cas de manquement à ses obligations par l acquéreur, en particulier en cas de retard de paiement, l entreprise a le droit de faire opposition à la transformation de l objet contractuel, d exiger la restitution de l objet contractuel et/ou de résoudre le contrat; l acquéreur est tenu à restitution. En cas de livraison non encore effectuée, l entreprise a le droit de conserver ou de retenir l objet contractuel ou de s opposer à l exécution du contrat jusqu au paiement de tous les engagements de l acquéreur. Dans l exigence de restitution ou de rétention de l objet du contrat, il n y a pas de déclaration de résolution du contrat de l entreprise, sauf si le contrat le prévoit explicitement. 1b) La clause de réserve de propriété s applique aussi aux livraisons partielles. Toutes les livraisons partielles sont considérées comme une opération de livraison continue. 1c) L acquéreur s oblige à traiter avec soin la marchandise livrée; en particulier, il s oblige à les assurer à ses propres frais contre les risques d incendie, d eau et de vol suffisamment comme valeur à l état neuf. Si des travaux d entretien et de contrôle sont nécessaires, l acquéreur doit les exécuter à temps à ses propres frais. 2a) La transformation ou la modification de l objet contractuel est toujours accomplie pour l entreprise. Si l objet contractuel est transformé avec d autres objets n appartenant pas à l entreprise, l entreprise acquiert alors au moment de la transformation la copropriété de ces nouvelles choses à hauteur de la valeur de l objet contractuel. La quote-part dans la copropriété est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété. 3

4 2b) Si l objet contractuel se mélange de façon inséparable avec des objets n appartenant pas à l entreprise, l entreprise acquiert alors la copropriété sur ces nouveaux biens au moment du mélange en proportion de la valeur de l objet contractuel par rapport aux autres biens mélangés. Si le mélange a lieu tel que la chose de l acquéreur est considérée comme la chose principale, il est alors convenu que l acquéreur transfère à l entreprise la copropriété proportionnellement à sa quote-part. 3a) L acquéreur ne peut procéder à la revente de la marchandise sous réserve de propriété dans les conditions normales du commerce que s il n est pas en retard de paiement. Cependant, seulement à la condition qu il s est réservé la propriété de la marchandise sous réserve de propriété sous condition suspensive du paiement du prix convenu avec son client et s il transfère à l entreprise les créances résultant de la revente. 3b) L acquéreur n est pas en droit de prendre d autres dispositions sur les marchandises sous réserve de propriété. L utilisation de la marchandise sous réserve de propriété pour satisfaire des contrats d entreprise ou des livraisons d entreprise est considérée comme une revente. Jusqu à l entier paiement, l acquéreur cède à l entreprise toutes les créances existantes et futures résultant de la revente envers son sous-acquéreur ou un tiers. L entreprise accepte déjà la cession. 4b) Si les objets étant sous réserve de propriété sont revendus avec d autres objets n appartenant pas à l entreprise, l acquéreur cède alors à l entreprise la quote-part de la créance existante du fait de la revente correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Ces cessions sont considérées comme acceptées par avance par l entreprise. Le salaire convenu pour l ouvrage est déterminant pour la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Si des objets sous réserve de propriété, n appartenant qu en partie à l entreprise, sont revendus, la partie de la créance existante du fait de la revente, cédée à l entreprise, se mesure conformément à la quotité de propriété de l entreprise. 5) L acquéreur est en droit de recouvrer, à titre précaire, les créances résultant de la revente. Il s oblige, à chaque fois, à acquitter immédiatement à l entreprise la recette résultant de la revente de la marchandise si les créances de l entreprise sont exigibles. Ces dispositions n ont pas d effet sur le pouvoir de l entreprise de recouvrer elle-même les créances. L autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment si l acquéreur ne s acquitte pas dûment de ses obligations de paiement, en particulier en cas de retard dans le paiement ou en cas de cessation de paiement. Dans les cas d une ouverture d une procédure collective, l habilitation de l acquéreur de procéder à la revente ou de recouvrer les créances s éteint. Sur demande de l entreprise, l acquéreur doit signaliser à ses clients la cession de ses créances et doit donner toutes les informations à l entreprise et lui remettre en main propre tous les documents dont l entreprise a besoin pour faire valoir ses propres droits. L entreprise a aussi le droit de dénoncer elle-même la cession de créance. 6) De son côté, l acquéreur n est pas en droit de céder ses créances résultant en totalité ou pour partie des livraisons de l entreprise, sauf autorisation expresse de l entreprise. 4

5 7) L acquéreur n a pas non plus le pouvoir de céder ses créances résultant de la revente même dans le but de recouvrement de créance par la voie de l affacturage (transfert de créance pour recouvrement) sauf si, parallèlement, l affactureur s oblige à provoquer la contre-prestation de l entreprise à hauteur des créances aussi longtemps que cette dernière dispose de créances envers l acquéreur. 8) L acquéreur doit faire part sans délai à l entreprise d une saisie des marchandises étant sous réserve de propriété ou de tout autre atteinte des droits de l entreprise. 9) Sur demande de l acquéreur, l entreprise s oblige à libérer les sûretés appartenant à l entreprise lorsque la valeur réalisée de la sûreté dépasse de plus de 10% les créances garanties. Le choix des sûretés à débloquer incombe à l entreprise. VIII. Responsabilité pour défaut de la chose vendue L entreprise est responsable des défauts de l objet contractuel, conformément aux règles suivantes. L acquéreur est tenu d examiner immédiatement la marchandise lors de la livraison et d informer aussitôt par écrit l entreprise des éventuels défauts apparus. Si un défaut apparaît plus tard, l acquéreur est alors tenu d en informer immédiatement l entreprise après la découverte du vice. Une marchandise défectueuse qui n a pas été dénoncée régulièrement et dans les délais, est considérée comme acceptée. Si la chose vendue présente un défaut, l entreprise est alors en droit, selon son choix, de mettre la chose dans un état conforme (Nacherfüllung) sous la forme d une élimination du vice ou d une livraison d un objet contractuel sans vices. L acquéreur est tenu de donner la possibilité à l entreprise d examiner ou d expertiser immédiatement le prétendu défaut et de laisser à disposition l objet contractuel défectueux. Les dépenses nécessaires en vue de la mise en conformité de la chose avec le contrat (Nacherfüllung) sont à la charge de l acquéreur si elles se trouvent augmentées par le fait que les livraisons et les prestations sont transportées dans un autre lieu que celui du siège de l entreprise, sauf si le transport correspond à l usage conforme à ces dispositions. Si l une des deux formes de la mise en conformité du bien (Nacherfüllung) ou les deux formes sont impossibles ou disproportionnées, l entreprise est alors en droit de refuser la mise en conformité du bien. L entreprise n engage pas sa responsabilité pour des défauts sans importance. L entreprise peut refuser la mise en conformité du bien aussi longtemps que l acquéreur n exécute pas ses obligations de paiement envers l entreprise dans une étendue correspondant à la partie défectueuse de la prestation effectuée. 4) Si la mise en conformité du bien prévue au troisième paragraphe est impossible ou échoue, l acquéreur dispose alors de l option, soit de diminuer de manière correspondante le prix, soit de résoudre le contrat, conformément aux dispositions légales. Cette règle est applicable en particulier en cas de retard fautif ou de refus d une mise en conformité du bien, de même lorsque cette mise en conformité échoue pour la deuxième fois, sauf si cela se produit à cause de l objet contractuel, du vice ou d autres circonstances. Les règles énoncées ci-dessus sont applicables aussi en cas de livraison d un autre objet contractuel ou dans une quantité moindre. 5

6 5) Après l exécution d une réception conventionnelle, la réclamation pour vices qui auraient pu être constatés au cours de cette réception, est exclue. 6) Conformément aux dispositions légales, l entreprise engage sa responsabilité si l acquéreur fait valoir ses actions en dommages et intérêts qui se fondent sur le dol ou la faute grave, y compris la faute intentionnelle (le dol) ou la faute grave d un représentant ou d un préposé. Si aucune violation contractuelle intentionnelle n est imputable à l entreprise, la responsabilité civile se limite aux dommages prévisibles survenus de manière typique. 7) Conformément aux dispositions légales, l entreprise engage aussi sa responsabilité si elle viole une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité civile est limitée aux dommages prévisibles survenus de manière typique. 8) La responsabilité du fait d une atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé continue de s appliquer, il en va de même en ce qui concerne la responsabilité du fait de produits défectueux. 9) La responsabilité peu importe le fondement juridique est exclue si aucune dérogation n est réglée dans ce qui précède. Cela vaut en particulier pour les actions en dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour manquement aux obligations contractuelles accessoires et autres violations d obligations, les quasi-délits ainsi que toute autre responsabilité délictuelle, de plus pour les recours en réparation pour des dommages extérieurs à l objet contractuel ainsi que les actions en dommages et intérêts pour perte de gain. 10) La responsabilité est aussi exclue si l acquéreur n a pas respecté les instructions de montage et de maintenance. Sur ce point, il revient à l acquéreur d apporter la preuve qu il a respecté les instructions de montage et de maintenance de l entreprise. 1 Les dispositions précédentes relatives aux actions en dommages et intérêts sont applicables aussi aux demandes en dédommagement des dépenses inutiles. 1 Les dispositions du titre XI s appliquent pour la prescription des actions susmentionnées. IX Responsabilité pour impossibilité d exécution ou inexécution Conformément aux dispositions légales, l entreprise est responsable lors de l inexécution d une livraison ou d une prestation en cas de dol ou d une faute lourde de l entreprise ou d un représentant ou d un préposé. En cas de faute lourde, la responsabilité de l entreprise est limitée aux dommages prévisibles survenus de manière typique. Du reste, l entreprise est responsable en cas d inexécution dans le cadre d une responsabilité civile forfaitaire à hauteur de 10% de la valeur livrée. Des actions plus larges en raison d une inexécution de la livraison ou de la prestation sont exclues. Cette limitation ne s applique pas si l entreprise engage sa responsabilité en cas de faute volontaire, de faute grave ou du fait d une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le droit de l acquéreur de résoudre le contrat reste ici intact. 6

7 X. Résolution Dans le cadre des dispositions légales, l acquéreur ne peut seulement résoudre le contrat que si l entreprise est responsable d un manquement à ses obligations. En cas de vices, les dispositions légales continuent de s appliquer. En cas de manquement de l entreprise à son obligation, l acquéreur doit expliquer, à la demande de l entreprise, dans un délai approprié s il résout le contrat pour cause de manquement aux obligations contractuelles ou s il tient à la livraison ou à l exécution. XI. Prescription Le droit à l exécution se prescrit pour un an à compter du transfert des risques. Les actions en diminution du prix et l exercice d un droit en résolution du contrat sont exclus, si l action en exécution de la prestation ou l action en remplacement sont prescrites. Dans un tel cas, l acquéreur est en droit de s opposer au paiement du prix s il en est justifié en raison d une résolution du contrat ou d une réduction du prix. Le délai de prescription reste intact dans le cas d un recours de livrer. Conformément aux dispositions du titre XI, la prescription d un an ne s applique pas à une construction ainsi qu à une chose qui a été utilisée comme une construction, conformément à son mode d utilisation courante, et dont la défectuosité résulte de ce mode d utilisation. La prescription trentenaire s applique dans un tel cas. Les délais de prescription mentionnés aux dispositions du titre XI et s appliquent aussi à toutes les actions en dommages et intérêts exercées contre l entreprise qui sont liées à un vice. Si des actions en dommages et intérêts existent qui ne sont pas liées à un vice, un délai de forclusion de 18 mois s applique alors. Ce délai court à compter de la connaissance du dommage et de son auteur. 4) Les délais de prescription s appliquent, conformément aux dispositions précédentes, de la façon suivante: les délais de prescription ne s appliquent pas en général aux cas de faute intentionnelle (dol) et de réticence dolosive d un vice. Ils ne s appliquent pas aussi aux actions en dommages et intérêts du fait d une atteinte à la vie, au corps et à la santé, aux actions en responsabilité du fait de produits défectueux, aux cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou d une violation d une obligation contractuelle essentielle. Dans ces derniers cas, les délais de prescription légaux s appliquent. XII.Convention de résolution et indemnisation pour l absence de réception Si l entreprise et l acquéreur conviennent d une rupture anticipée sans exécution des obligations de livraison de l entreprise malgré une relation contractuelle valable entre les parties, l entreprise est alors en droit de demander une indemnisation pour absence de réception. Cette indemnité pour absence de réception comprend toutes les dépenses de l entreprise faites pour la réalisation du contrat comme par exemple l achat de produits bruts, les frais de préparation et de montage ou des frais de construction et d administration justifiables ainsi que la perte d un gain. Le montant de cette indemnité s élève forfaitairement à 10% du prix convenu. Il appartient à l entreprise d apporter la preuve d une plus haute indemnisation pour absence de réception. L acquéreur est fondé à apporter la preuve d une indemnisation moindre. 7

8 XIII. Plans et autres documents L entreprise se réserve tous les droits de propriété et d auteur ainsi que tous les autres droits de protection envers les devis, plans, illustrations, calculs, indications de montage et autres documents transmis à l acquéreur. Ces documents ne peuvent pas être utilisés pour d autres buts que ceux donnés par l entreprise ou encore remis à des tiers. Les mêmes règles s appliquent aussi aux documents qualifiés de confidentiels. XIV Les justificatifs fiscaux L acquéreur doit rapporter immédiatement à l entreprise les justificatifs fiscaux nécessaires lorsqu il n a pas son siège en Allemagne ou alors lorsque l acquéreur ayant son siège en Allemagne fait envoyer les marchandises en dehors de l Allemagne. Si ce justificatif n est pas rapporté, l acquéreur doit alors payer le taux convenu de TVA sur le montant de la facture pour livraisons en Allemagne. XV Détermination du lieu d exécution et de la juridiction compétence Le lieu d exécution pour les livraisons de l entreprise et les règlements de l acquéreur est Gremsdorf. Le tribunal compétent entre les parties contractantes est Gremsdorf. XVI. Détermination du droit applicable Le droit allemand est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et droit des conflits de lois ne s applique pas. 8