RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA MULTIRISQUE DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

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1 L intermédiaire accepte et s engage à veiller à l application des règles suivantes dans le cadre de la souscription du contrat Sada Multirisque de la propriété immobilière. Si le client ne remplit pas les conditions prévues, l intermédiaire s interdit d établir toute souscription ou d accorder la garantie. RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA MULTIRISQUE DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE 1. Définitions spécifiques à l application Web Guide de souscription et de gestion Sada Immo 3 Multirisque de la propriété immobilière (Réf. CG Immo 3 - MKT-IMMO NCS -Réimpression : 04/2013) Nous vous rappelons que toute souscription de votre cabinet, via l application web, vaudra acceptation de votre part, aux conditions de souscription et de tarification du produit et d utilisation de notre outil de souscription en ligne. Les mises à jour vous seront opposables dès la première utilisation des nouvelles conditions mises en ligne. 1-1 Prérequis Règles de souscription Ensemble des conditions d acceptation du risque selon les règles de souscription définies par Sada Assurances qui tient compte des règles de tarification en vigueur et assure à l intermédiaire, une gestion des filtres nécessaires au bon déroulement des opérations de tarification et de souscription. Ces prérequis sont évoqués et rappelés à l écran, au niveau de la «tarification simplifiée», ainsi que dans la «tarification personnalisée» et constituent pour l intermédiaire, une sécurité d utilisation. Si l un des prérequis n est pas respecté, le système bascule automatiquement sur l option «proposition web» ou «refus». 1-2 Tarification simplifiée Par cette fonctionnalité, l intermédiaire obtient, un tarif «immédiat» permettant un traitement ultra rapide de la demande du prospect. A ce niveau, il n y a pas de sauvegarde du tarif indiqué, ni d édition. 1-3 Devis personnalisé Cette fonctionnalité de tarification détaillée et personnalisée reprend et enrichit les données «tarification simplifiée» entraînant la sauvegarde de celles-ci et autorisant l impression d un devis. Dans le cadre des impératifs liés au recueil de données confidentielles (CNIL), il est prévu qu au-delà de 3 (trois) mois de validité, les devis qui n ont pas fait l objet d une transformation en demande de souscription immédiate ou en proposition, peuvent être sortis de l affichage. L intermédiaire doit adresser au service informatique la liste des devis devant faire l objet de cette suppression. En tout état de cause, au-delà du délai de trois ans à compter de leur collecte les données seront effacées. Ainsi, seuls les assurés SADA du portefeuille de l intermédiaire alimentent la base relative à cette application et ne feront en aucun cas, l objet d une quelconque utilisation par SADA. Pour les autres actes de gestion, la conservation intervient tout au long de la durée des engagements et en fonction des obligations d exécution de la preuve et conformément à la réglementation en vigueur articles L et suivants du code des assurances et article L du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription (2 ans, 10 ans, 30 ans selon le type de contrat). 1-4 Prise de garantie provisoire Fonctionnalité non accessible pour ce produit. 1-5 Souscription immédiate Edition des Dispositions Particulières Cette possibilité n est accessible que si l ensemble des prérequis sans exception est validé. Le formulaire à compléter à l écran est transmis automatiquement via Web au Siège de Sada Assurances. La prise de garantie est immédiate et permet l établissement des pièces du contrat (Dispositions Particulières) comportant le numéro définitif. Vous devez alors imprimer les pièces suivantes : les Dispositions Particulières en 3 exemplaires (1 pour le preneur, 1 pour le courtier et le dernier pour la compagnie sur papier blanc normal), l attestation d assurance, et en fonction du choix du mode de paiement, le mandat SEPA mis à disposition sur l Espace Partenaires. L exemplaire des Dispositions Particulières destiné à Sada Assurances doit être adressé revêtu de la signature de l assuré, au siège de Sada Assurances immédiatement, accompagné des justificatifs éventuels, ainsi que du règlement le cas échéant établi à l ordre de SADA. En fonction du choix du mode de paiement, le mandat SEPA signé est à adresser à SADA, accompagné des coordonnées bancaires (IBAN). 1-6 Démarchage Afin d être en conformité avec les nouvelles dispositions légales, s il s agit d une vente suite à démarchage, il est impératif d imprimer et de remettre le document «Faculté de renonciation» à l assuré (téléchargeable sur Espace partenaires sur de manière à lui permettre éventuellement de faire usage de sa faculté légale de renonciation (Art. L du code des assurances). 1-7 Proposition web Son utilisation est automatique dès qu au minimum, l un des prérequis n est pas respecté. Il s agit d un formulaire à compléter à l écran, ne permettant alors aucune souscription. Page 1/11

2 Cette «proposition web» est transmise automatiquement via web au siège de Sada Assurances pour étude et acceptation éventuelle par le service souscription. La réponse vous est alors communiquée par courriel, télécopie ou courrier, dans les plus brefs délais. Vous devez alors uniquement imprimer la «proposition web», en double exemplaire, dont l original signé et tamponné est conservé au sein de votre cabinet à disposition pour toute demande de Sada Assurances. Lorsque l affaire nouvelle ou l avenant sort du champ des règles de souscription de SADA, le risque est directement refusé. 1-8 Modulo Com Néant. 1-9 Réduction fidélité pour contrat connexe Néant Coefficient commercial (terme et comptant) Néant Fonctions Avenants Web Il existe trois types d avenant en gestion déléguée, dont l établissement s effectue sur votre Espace Partenaires du site : Comme pour la fonction souscription immédiate, les avenants classiques, administratifs ou de résiliation ne sont accessibles que si l ensemble des prérequis sans exception est validé. Les formulaires à compléter à l écran sont transmis automatiquement via le Web au siège de Sada Assurances. La prise de garantie est immédiate et permet l établissement soit des pièces du contrat (Dispositions Particulières) soit des documents d avenant administratif soit encore des avenants de résiliation. Vous devez alors imprimer les documents et respecter les règles d archivage et d envoi à la compagnie (cf archivage). Un seul mouvement par jour et date est autorisé. 2. Cotisation Encaissement Taxes Commission Fractionnement Frais de répertoire - Indexation La cotisation est calculée sur la base des divers paramètres techniques tels que la situation du risque, la surface, la formule de garantie retenue. La validité du contrat est conditionnée par l encaissement de la cotisation comptant par Sada Assurances. Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable. 2-1 Encaissement Il suit votre mode d encaissement habituel, en principe le terme est confié ou direct et le comptant est confié. 2-2 Taxes 9 % de la cotisation (Protection Juridique habitation-consommation-droit du travail et les garanties Dommages), 9% en Catastrophes Naturelles, 30 % en Incendie (7% pour les immeubles de bureaux). Les prestations d Assistance ne sont pas soumises à la Taxe sur Conventions d assurance (TCA). La taxe GAREAT est à 6%. 2-3 Commission Sauf convention contraire, le taux de commission de base est initialement fixé à 20 % de la cotisation totale hors taxe et hors frais de répertoire, sauf cas particuliers des garanties Catastrophes naturelles et risques technologiques à 8%. 2-4 Fractionnement du paiement Annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. Annuel : sans majoration ; Semestriel : 4% ; Trimestriel : 6% ; Mensuel : 8% de frais de fractionnement. 2-5 Frais de répertoire 40 TTC, hors commission, sur les comptants (hors avenants sur le web si les frais ont déjà été perçus pour l année de cotisation) et termes. 2-6 Indexation La valeur de l indice servant de références pour le calcul des franchises ou les plafonds de garantie et qui sera appliquée, sera celle se rapportant à l indice de la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Elle est fixée lors de la souscription par une mention portée sur les Dispositions Particulières. 3. Durée 3-1 Durée du contrat Période annuelle avec tacite reconduction sauf dénonciation avec respect du préavis (2 mois). 3-2 Echéance principale Elle est fixée au 1 er du mois choisi, avec possiblité de modification. 3-3 Durée du produit Elle est subordonnée à l étendue et à la pérennité des droits web accordés à l intermédiaire dans la convention web. Application jusqu à épuisement des droits à garanties du souscripteur. Page 2/11

3 4. Obligation spécifique de l intermédiaire vis à vis de Sada Assurances 4-1 Pour la validation du contrat Conformément aux règles de gestion courante indiquées plus haut, l intermédiaire doit éditer des documents contractuels indispensables au contrat, procéder à la régularisation et retourner les éléments à Sada Assurances tout en reversant les cotisations revenant à Sada Assurances. Toute absence de règlement du souscripteur, entraîne pour l intermédiaire l interdiction de remettre les pièces contractuelles au souscripteur. A défaut, la cotisation au comptant sera due par l intermédiaire. 4-2 Affaire nouvelle Le système prévoit plusieurs niveaux de filtres assurant une meilleure sécurité de souscription. L intermédiaire s engage à respecter les règles d acceptation définies ci-dessus disponibles sur l application Web. La souscription immédiate prend effet dès la validation de l envoi à Sada Assurances via web et sous condition du paiement effectif de la cotisation comptant. L intermédiaire procède à l édition des Dispositions Particulières en 3 exemplaires, qu il fait signer par l assuré et retourne immédiatement à Sada Assurances l exemplaire lui revenant, accompagné du règlement correspondant et des annexes éventuelles. L ensemble de ces éléments doivent parvenir au service souscription de Sada Assurances au plus tard sous quinzaine. L intermédiaire remettra, comme il se doit au preneur d assurance, un exemplaire des Conditions Générales (téléchargeable sur l Espace Partenaires sur du contrat, un exemplaire des Dispositions Particulières, ainsi que l attestation d assurance après s être assuré du règlement effectif de la cotisation. 4-3 Avenants Il existe 3 types d avenants : Avenant classique : L avenant est un document en qui modifie tout ou partie du contrat d assurance initial et qui fait part des modifications apportées au dit contrat. Exemple : Changement de formule de garanties. Il entraîne un recalcul de la cotisation du contrat et des éditions de pièces (D.P., attestation ) Avenant administratif : Rectification d une erreur de saisie (exemple : nom, prénom, adresse). Il n entraîne pas de recalcul de la cotisation du contrat. Dans ce cas il y aura impression d un dont acte (= lettre d ordre) Avenant de résiliation : Cessation des garanties du contrat. Il peut entraîner un recalcul de la cotisation du contrat dans le cas d une date d effet hors échéance (loi Châtel) et des éditions de pièces (Avenant de résiliation). Type d avenants AI02 - Modification adresse du souscripteur (syndic). AI03 - Changement de fractionnement (uniquement par proposition) AI05 - Résiliation à échéance et loi Châtel* AI06 - Changement de souscripteur (syndic) (remplacement du souscripteur existant au contrat) (date limite 1** = date de fin de mouvement du contrat moins 1 mois) AI07 - Changement du nom du représentant du syndic (modification du nom + prénom) D.P. Attestation Editions des pièces Avenant d ordre Autorisation de prélèvement Proposition Document de résiliation Commentaires Avenant administratif Uniquement par proposition Avenant administratif * Selon les cas prévus aux Conditions Générales, le contrat sera résilié si les justificatifs nécessaires sont adressés dans les formes légales et règlementaires à Sada Assurances. En cas de résiliation annuelle à l échéance principale, celle-ci ne pourra s effectuer qu après une période de 12 mois continus. Page 3/11

4 4-4 Règlement Comptant : Le chèque correspondant au montant de la cotisation comptant, déduction faite du montant de la commission y afférente, est adressé immédiatement à Sada Assurances, agrafé à l exemplaire original signé des Dispositions Particulières. Terme : Si l intermédiaire dispose de l autorisation requise, celui-ci peut procéder au règlement dans le cadre de son bordereau mensuel adressé au service comptabilité divisionnaire de Sada Assurances. A défaut, le règlement de la cotisation devra être adressé sous huitaine à Sada Assurances. Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable. Fonction prélèvement du comptant des avenants : Cette fonction permet le prélèvement automatique du comptant à acquitter par le souscripteur suite à établissement d avenants via l outil de gestion informatisé sur un contrat prélevé. Au lieu de réclamer au souscripteur le paiement immédiat du comptant par chèque, le montant du comptant ainsi que la date du prélèvement du comptant figureront sur les pièces éditées (Dispositions Particulières) et le montant fera l objet d un prélèvement. Modalités pratiques : - Le montant du comptant mensuel restera inchangé par rapport au calcul précédent (2 mois plus le mois en cours), - Le prélèvement aura généralement lieu le 05 ou le 13 du mois suivant la date de saisie de l avenant (ou suivant la date d effet si elle est postérieure), - En cas de changement de coordonnées bancaires, d avenants, d affaires nouvelles, les changements pourront être effectués avant le : 25 du mois précédent (date de préparation du fichier du 5 du mois suivant) ; délai de 10 jours calendaires, 3 du mois de prélèvement (date de préparation du fichier du 13 du mois) ; délai de 10 jours calendaires 4-5 Régularisation Les Dispositions Particulières sont régularisées par l intermédiaire. Il s assurera de la signature du preneur et retournera impérativement l exemplaire signé au siège de Sada Assurances, ainsi que les annexes éventuelles. L intermédiaire tiendra à disposition de Sada Assurances l ensemble de son dossier de souscription ayant servi à la délivrance de la garantie. NB : Un système de relances automatisées des Dispositions Particulières non régularisées est opérationnel au niveau de Sada Assurances, vers l intermédiaire. 4-6 Contrat sans effet Les contrats sans effet ne pourront être acceptés qu à la condition que tous les exemplaires des Dispositions Particulières soient retournés accompagnés d un justificatif d absence de sinistralité à Sada Assurances, service souscription. 4-7 Résiliation Selon les cas prévus aux Conditions Générales, le contrat sera résilié si les justificatifs nécessaires sont adressés dans les formes légales et règlementaires à Sada Assurances. En cas de résiliation annuelle à l échéance principale, celle-ci ne pourra s effectuer qu après une période de 12 mois continus. 4-8 Suspension La suspension d une durée inférieure à 60 jours ne donnera pas lieu à perception d un prorata. 4-9 Gestion sinistres Les modalités de gestion des sinistres sont rappelées dans le mémento sinistres. La gestion sinistres doit s effectuer en adressant à Sada Assurances les déclarations de l assuré dans le respect des délais mentionnés aux Conditions Générales. L établissement des prises en charge ou les règlements effectués sans accord de la compagnie, sont effectués sous votre entière responsabilité. Sauf convention contraire expresse, les règlements sont exclusivement du ressort du siège de Sada Assurances. Aucune compensation n est admise. La gestion et le règlement des sinistres sont définis par garantie dans le mémento sinistre Avis d échéance Conformément aux termes de la circulaire Cir-Jur-07/2011 de la FFSA diffusant l avis du CCSF adopté le , nos avis d échéance parviendront aux souscripteurs au plus tard 20 jours avant la date de l échéance principale, dans le but de leur permettre d exercer leur droit à résiliation conformément aux dispositions de la Loi Châtel. Ces avis d échéance comporteront un rappel du texte de ladite loi et mentionneront la date de leur émission. Dans le cas du mandat «confié», le Courtier est également tenu de respecter cette obligation. Pour ce faire, il recevra par courrier les avis d échéance de ses clients autour du 1 er du mois précédant l échéance principale (sachant que les quittances correspondantes seront mises à sa disposition sur l extranet SADA quelques jours auparavant) et devra en faire parvenir un exemplaire à ses clients sous une semaine calendaire (pour que les avis d échéance soient impérativement reçus avant le 10 du mois précédant l échéance principale, qu il s agisse de contrats classiques ou prélevés). Page 4/11

5 4-11 Archivage L intermédiaire s engage à respecter les impératifs de conservation et d archivage ci-après décrits. Etapes et documents Devis personnalisé - 2 devis Souscription immédiate - 3 D.P. Immo 3-1 CG Immo 3 - Annexes Immo 3 (PJ Syndicat de copropriété, PJ Syndicat de copropriété Plus) - 1 attestation - Demande (en 2 parties) de prélèvement mensuel - 2 Documents de coordonnées bancaires (IBAN) - 2 Mandats SEPA - Justificatifs éventuels - Clause intercalaire / Immeuble bureaux Proposition web - 2 propositions Immo 3 Avenant classique - 3 D.P. Immo 3-1 C.G. Immo 3-1 C.S. Immo 3 Le cas échéant : - 1 attestation - Demande (en 2 parties) de prélèvement - 2 Documents de coordonnées bancaires (IBAN) - 2 Mandats SEPA - Justificatifs éventuels - Clause intercalaire / Immeuble bureaux Avenant administratif - 2 demandes - 3 avenants d ordre Le cas échéant - Demande (en 2 parties) de prélèvement - 2 Documents de coordonnées bancaires (IBAN) - 2 Mandats SEPA Avenant de résiliation - 2 demandes, - 3 impressions du document de résiliation. Proposition avenant téléchargée - 3 propositions Immo 3 Archivage chez l intermédiaire 1 exemplaire du devis. - 1 exemplaire des Dispositions Particulières En fonction du choix du mode de paiement, conservation de la copie des coordonnées bancaires (IBAN) et copie du mandat SEPA. Justificatifs éventuels : copie justificatifs divers ou de protections contre le vol. - 1 exemplaire de la «proposition web», dont l original signé et tamponné est conservé au sein de votre cabinet à disposition pour toute demande de Sada Assurances. - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - En fonction du choix du mode de paiement, conservation de la copie des coordonnées bancaires (IBAN) et copie du mandat SEPA. - Justificatifs éventuels : copie justificatifs divers ou de protections contre le vol. - Copie de la demande - En cas d avenant de changement coordonnées bancaires conservation de l original du mandat SEPA et original des coordonnées bancaires (IBAN) sont à adresser à SADA. - 1 exemplaire avenant d ordre - Copie de la demande, - 1 exemplaire avenant de résiliation. - 1 exemplaire de la proposition avenant papier (copie) Remise au proposant et/ou souscripteur - 1 exemplaire du devis, accompagné des documents répondant aux impératifs de la réglementation «Intermédiation» - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - 1 exemplaire des Conditions Générales - 1 exemplaire des annexes Immo3 - l attestation le cas échéant -1 exemplaire de la «proposition «web». - 1 exemplaire des Dispositions Particulières - 1 exemplaire des Conditions Générales - 1 exemplaire des Conventions Spéciales Immo 3 le cas échéant - l attestation le cas échéant - 1 exemplaire avenant d ordre - 1 exemplaire avenant de résiliation. - 1 exemplaire de la proposition avenant papier (copie) Expédition à Sada Assurances Stockage informatique pendant 3 mois et destruction sur demande. - 1 exemplaire des Dispositions Particulières revêtu de la signature de l assuré ainsi que le cas échéant, du règlement établi à l ordre de SADA ou en fonction du choix du mode de paiement, original du mandat SEPA et original des coordonnées bancaires (IBAN) sont à adresser à SADA. Justificatifs éventuels : copie justificatifs divers. Transmission informatique automatique via l outil web en direct. - 1 exemplaire des Dispositions Particulières, revêtu de la signature de l assuré ainsi que le cas échéant, du règlement établi à l ordre de SADA ou en fonction du choix du mode de paiement, original du mandat SEPA et original des coordonnées bancaires (IBAN) sont à adresser à SADA. - Justificatifs éventuels : copie justificatifs divers ou de protection contre le vol. - Courrier original de la demande accompagnée des justificatifs éventuels - En cas d avenant de changement de coordonnées bancaires conservation de l original du mandat SEPA et original des coordonnées bancaires (IBAN) sont à adresser à SADA. - 1 exemplaire avenant d ordre - Lettre recommandée (original) accompagnée des justificatifs éventuels, - 1 exemplaire avenant de résiliation. - 1 exemplaire au format électronique envoyé par mail au service souscription, accompagné des justificatifs éventuels Déclaration de sinistre - copie de la déclaration - déclaration (original) et documents de gestion accompagnée des justificatifs. - accusé réception sinistre. accompagnée des justifi catifs sinistres - copie des documents adressés à l occasion des actes de saires à la - tous documents néces- - idem lors des actes de gestion - 2 déclarations sinistre du sinistre : devis, facture, Procès - 1 A.R. sinistre gestion. gestion du dossier sinistre. Page 5/11 Verbal, jugements... Siège - Justificatifs Social éventuels : 4, rue Scatisse Nîmes Cedex 9 - Tél Fax

6 RÈGLES DE SOUSCRIPTION SADA IMMO 3 5. Règles de souscription 5-1 Présentation du contrat et des garanties Ce contrat propose trois formules d assurances packagées (B,C, D) adaptées au type de risque et aux besoins de garanties pour permettre une couverture d assurance la plus adaptée aux besoins du souscripteur Territorialité La souscription du contrat ne peut s effectuer que pour les risques situés en France métropolitaine (hors Corse, hors départements et collectivités d Outre-Mer et hors Principauté de Monaco) Nature du contrat Il s agit d un contrat souscrit pour garantir un immeuble à occupation multiple géré ou non par un Syndicat de Copropriété Composition du contrat d assurance - Conditions Générales Immo 3, multirisque de la propriété immobilière (références citées en en-tête). - Dispositions Particulières Immo 3, multirisque de la propriété immobilière - Annexes Immo 3 : PJ Syndicat de Copropriété et PJ Syndicat de Copropriété Plus - Attestation d assurance - Clause intercalaire IM 0113 (100% Bureaux) Document Précontractuel Proposition d assurance Sada Immo 3, Multirisque de la propriété immobilière. 5-2 Informations et obligations préalables Avant toute souscription, assurez-vous de bien disposer des éléments relatifs à l adresse, à la superficie des bâtiments ainsi qu au capital mobilier et à la nature juridique de l immeuble à assurer. 5-3 Règles générales La souscription est réservée aux immeubles : - Dont la construction comporte pour au moins 75% en matériaux incombustibles, - A usage principal d habitation ou de bureaux, dont la présence d activité(s) professionnelle(s) à caractère commercial ne peut excéder 25 % de la S.H.O.B. - Ne renfermant pas des hôtels, dancings, pianos-bars, boîtes de nuit, discothèques, dancing, bar de licence V, bar avec piste de danse, cabaret et sex-shop, atelier de confection, station service, autres risques aggravants et plus généralement tous les risques relevant de la tarification du Traité des Risques d Entreprises, même si leur surface représente moins de 25 % de la surface développée totale, - N appartenant pas à des SA d HLM, - Ne relevant pas de la réglementation des Immeubles de Grande Hauteur et des Etablissements Recevant du Public, - Ne constituant pas un grand ensemble immobilier (plus de m2), - Non classés ou inscrits à l inventaire pour partie ou en totalité des monuments historiques, - A vocation principalement locative, - Ne relevant pas du régime de «multipropriété» Le passage en mode proposition : - L adresse n existe pas déjà dans la base ; - La superficie n excède pas m² ; - Le nombre de déclarations n excède pas 3 ; - Le nombre de déclarations incendie n excède pas 1 ; - Le nombre de déclaration RC n excède pas 1 ; - Le montant total des sinistres déclarés n excède pas ; - Le nombre de bâtiments n excède pas 6 ; - La qualité de l assuré n est pas une Association Syndicat Libre (ASL) ou d une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ; - Le type de risque n est pas un parking seul, un château ou un manoir ; - L immeuble est réservé aux usages 100% habitation, ou 100% bureaux ou Habitation et commerces, avec une superficie commerce inférieure à 25% ; - L immeuble doit comporter au moins 90% de matériaux durs dans la construction et la couverture ; - La Limitation Contractuelle d Indemnité (LCI) demandée ne doit pas excéder ; - La nature de l activité de l immeuble ne doit pas être l une des suivantes : restaurant/pizzeria, commerce de droguerie, discothèques, dancing, stations service, carrosserie, peintures, travaux de bois et entrepôts ; Pour les risques situés dans une ZUS, ainsi que pour les bâtiments construits ou édifiés sur une zone soumise à un PER (loi du ) ou une sur zone Cat Nat, merci de vous rapprocher du Service Souscription. Pour plus d informations sur ces risques ou sur la localisation des locaux par rapport à ces zones, nous vous renvoyons aux sites gouvernementaux : : Il s agit de la publication via Web de l ensemble des cartes des risques naturels et technologiques majeurs, dont les informations proviennent des services déconcentrés de l État, sous l autorité des préfets concernés. : Portail d informations statistiques territorialisées sur tous les aspects de la gestion des quartiers sensibles. N.B : L outil de tarification permet le passage en proposition d une affaire qui ne pourra être étudiée par le service souscription en justifiant d un contexte commercial identifié. Page 6/11 Siège Social : 4, rue Scatisse Nîmes Cedex 9 - Tél Fax

7 F : Facultatif Le risque est refusé si l intermédiaire n est pas agréé au produit et/ou ses extensions selon profil spécifiquement conféré par SADA. 5-4 Tableau récapitulatif des garanties (cf le tableau synoptique Immo 3) Option B Option C Option D Franchise Dommages électriques RC Garanties de base Extensions optionnelles Défense & Recours (DRPSA) Incendie et risques annexes Tempêtes Grêle Neige 7. Clauses spéciales Les clauses ci-dessous sont destinées à adapter, s il y a lieu, le contrat aux particularités éventuelles du risque assuré. Seules celles dont le numéro figure aux Dispositions Particulières sont applicables au présent contrat Renonciation à recours contre les locataires ou occupants Franchises modulables entre sans franchise et 3 fois l indice FFB Dégâts des eaux Vol vandalisme Bris de glaces Catastrophes naturelles Réglementaire RC Syndic bénévole F F F PJ du Syndicat de Franchises F F F Copropriétaires modulables entre PJ du Syndicat de F F F sans franchise Copropriétaires PLUS et 3 fois Garantie des charges l indice FFB F F F communes Garantie sur panneaux Franchise F F F solaires modulable Option Piscine F F F 0,3 fois l indice Bris de machine F F F 0,6 fois l indice FRANCHISE GÉNÉRALE : modulable de 0,6 à 3 fois l indice pour les risques de moins de 3000 m². Pour les garanties déjà assorties d une franchise prévue aux Conditions Générales et clauses spécifiées au contrat, celle-ci ne s ajoute pas mais se substituera dans la mesure où elle est supérieure. N.B. : Dans le cas où l outil de tarification permet le passage en proposition d une affaire, celle-ci sera étudiée par le service souscription de SADA en justifiant d un contexte commercial identifié. Nous renonçons au recours que nous serions fondés à exercer contre les locataires ou occupants à titre gratuit des locaux assurés, en cas d incendie ou de dégât des eaux. Toutefois si la responsabilité de l auteur des dommages est assurée nous pourrons, malgré cette renonciation, exercer notre recours par voie d action directe contre l assureur du responsable, dans la limite de cette assurance Garantie des risques collectifs de la copropriété Les garanties prévues par l annexe «risques collectifs de la copropriété» s appliquent au présent contrat. La prime est fixée en conséquence de cette extension Locaux à usage de location non meublée Le souscripteur déclare que les locaux désignés aux Dispositions Particulières ne constituent pas la résidence secondaire de l assuré et ne sont pas à usage d hôtel ou de location meublée Absence de risques aggravants Le souscripteur déclare qu il n existe aucun risque aggravant les dangers d incendie ou d explosions dans les locaux assurés ou dans les immeubles situés à moins de 10 mètres de ceux-ci Biens achetés à crédit Les biens assurés étant achetés à crédit, il est entendu que jusqu au paiement de la dernière traite, aucune indemnité ne sera versée en cas de sinistres (autres que ceux causés aux tiers) au titre des garanties incendie, dégâts des eaux, attentats, catastrophes naturelles sans l accord de l organisme ayant consenti le crédit et dont le nom figure sur la proposition ou la dernière demande de modification Usufruit et nue-propriété En cas de sinistre pendant la durée de l usufruit, il est formellement convenu que le montant du dommage à notre charge ne sera payé par nous que sur la quittance collective de l usufruitier et du nu-propriétaire, qui s entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l indemnité. A défaut d accord, nous serons bien et valablement libérés envers l un et l autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nu-propriétaire et l usufruitier présents ou dûment appelés par acte extrajudiciaire et sans qu il soit besoin d autres procédures Reconnaissance du métré Le souscripteur s engage à déclarer les caractéristiques du risque (notamment occupation, contiguïté et surface) avec le maximum de précisions et autorise l assureur à vérifier l exactitude de sa déclaration. Page 7/11

8 En conséquence, l assureur renonce à se prévaloir de toute erreur involontaire (pour autant que celle-ci ne soit pas supérieure à 25% en ce qui concerne la superficie) et à la règle proportionnelle qui en résulterait à condition que la surface déclarée ne soit pas inférieure à celle qui était déclarée au contrat du précédent assureur. En contrepartie le souscripteur s engage à déclarer toute adjonction ou modification postérieure à la date d effet du contrat Limitation contractuelle d indemnité (LCI) Plafond maximum d indemnisation par sinistre auquel l assuré peut prétendre au titre des garanties dommages aux biens. Il déroge aux tableaux des garanties énoncés aux chapitres I - II - III - IV - V - VI - VII. Son montant est fixé aux Dispositions Particulières du contrat Franchise absolue Part de dommages ou réclamations à la charge de l assuré. Son montant est fixé aux Dispositions Particulières du contrat Clause intercalaire joint la clause stipulée par l intercalaire ci-annexé est applicable au présent contrat. IM Clause intercalaire - Usage 100 % bureaux 8. Les extensions optionnelles de garanties RC du syndic bénévole La garantie «Responsabilité civile du conseil syndical» est étendue à la garantie «Responsabilité civile du syndic bénévole» dans les limites du tableau des garanties responsabilité civile de propriétaire d immeuble Chapitre VIII, Page 16 des Conditions Générales IMMO 3, Mkt IMMO2-03/09/2002. Nous garantissons la responsabilité civile qu un copropriétaire peut encourir à l égard des tiers lorsqu il assure les fonctions de syndic bénévole ou de conseil syndical par suite : - d erreurs, omissions ou négligences commises par lui-même ; - de perte ou destruction de pièces et documents à lui confiés. Sont exclus (outre les exclusions générales et celles prévues à la garantie «Responsabilité civile propriétaire d immeuble») : - le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l assuré ou ses préposés à moins que la responsabilité n en incombe à l assuré en sa qualité de commettant ; - les responsabilités des syndics professionnels dont l activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, et qui doivent justifier par ailleurs d un diplôme ou d expérience professionnelle, d une carte professionnelle, d une garantie financière et d un contrat spécifique d assurance de responsabilité civile professionnelle. Il n est en rien dérogé aux autres clauses et conditions du contrat. Piscine D un commun accord entre les parties, il est convenu que les garanties du présent contrat sont acquises à la piscine. En ce qui concerne la garantie «Responsabilité propriétaire d immeuble», la garantie est également acquise à la condition expresse que les normes de sécurité soient conformes à la réglementation en vigueur. Au titre de la garantie «Dégâts des Eaux», Par dérogation à l exclusion n 11 du Chapitre IV page 9 des Conditions Générales, sont garantis les dommages matériels provenant du débordement des bassins et piscines ainsi que de la rupture de leur alimentation de vidange. Le plafond de garantie est limité à 100 fois l indice assortie d une franchise de 0,3 fois l indice. Panneaux solaires LES PANNEAUX SOLAIRES CONSTITUENT LA TOITURE Le souscripteur déclare que la toiture terrasse est constituée par des panneaux solaires. Les garanties du contrat sont acquises pour ces-dits panneaux dans la limite du tableau des garanties étant précisé que la garantie «bris de glace» est limitée à 15 fois l indice FFB. LES PANNEAUX SOLAIRES SONT FIXES A LA TOITURE Le souscripteur déclare que les panneaux solaires sont posés et installés conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties du contrat sont acquises pour ces-dits panneaux dans la limite de 15 fois l indice FFB assortie d une franchise de 0,5 fois l indice uniquement au titre de la garantie «Tempête, Grêle, Poids de la neige». Bris de machine Par dérogation à toutes dispositions contraires des Conditions Générales IMMO 3, référencées «Mkt Immo2-03/09/2002», la Compagnie garantit les matériels et installations techniques de la copropriété sous réserve que la présente clause soit mentionnée aux Conditions Particulières, et que la Copropriété soit en mesure de justifier l existence d un contrat d entretien en vigueur tant à la date de la prise d effet des garanties qu à la date de la survenance d un sinistre. La garantie est accordée pour les dommages matériels et frais de réparation jusqu à concurrence de Sont exclus les dommages résultant de : - L usure, la vétusté, de quelque origine qu elle soit (mécanique, thermique, chimique, etc.) - L effet prolongé de l exploitation : la corrosion, la rouille, l oxydation, l électrolyse; - Défaut d hivernage, de manque d entretien, non respect des prescriptions ou recommandations du constructeur ou du fournisseur ; - Manque de lubrifiant ; - L utilisation ou la remise en usage volontaire, malgré la connaissance des dommages ou des défauts du matériel ; - Défauts ou vices antérieurs à la souscription de la garantie connus de l assuré ou de ses préposés ; - Faute intentionnelle de l assuré ou de ses préposés ; - La mise en conformité avec les prescriptions de textes légaux règlementaires ou normatifs ; - Les dommages d ordre esthétique. Page 8/11

9 Ne sont pas à la charge de l assureur : - Les frais de maintenance ; - Les lampes et ampoules de toute nature ; - Aux tubes électroniques et à rayons X, aux fusibles et aux batteries d accumulateurs ; - Aux briquetages réfractaires, aux parties de matériels qui en raison de leurs fonctions nécessitent un remplacement fréquent ; - Les frais de révision, de modification ou d amélioration en l absence de dommages garantis. Règlement de l indemnité Sur le remplacement des pièces, il sera fait l application d un coefficient de dépréciation pour vétusté déterminée, à dire d expert, au jour du sinistre et à compter de la date de 1ère Mise en Service ou du dernier remplacement. Franchise Pour tout sinistre l assuré gardera à sa charge une franchise absolue de 0,6 indice FFB. Bris de machine Par dérogation à toutes dispositions contraires des Conditions Générales IMMO 3, référencées «Mkt Immo2-03/09/2002», la Compagnie garantit les matériels et installations techniques de la copropriété sous réserve que la présente clause soit mentionnée aux Conditions Particulières, et que la Copropriété soit en mesure de justifier l existence d un contrat d entretien en vigueur tant à la date de la prise d effet des garanties qu à la date de la survenance d un sinistre. La garantie est accordée pour les dommages matériels et frais de réparation jusqu à concurrence de Sont exclus les dommages résultant de : - L usure, la vétusté, de quelque origine qu elle soit (mécanique, thermique, chimique, etc.) - L effet prolongé de l exploitation : la corrosion, la rouille, l oxydation, l électrolyse; - Défaut d hivernage, de manque d entretien, non respect des prescriptions ou recommandations du constructeur ou du fournisseur ; - Manque de lubrifiant ; - L utilisation ou la remise en usage volontaire, malgré la connaissance des dommages ou des défauts du matériel ; - Défauts ou vices antérieurs à la souscription de la garantie connus de l assuré ou de ses préposés ; - Faute intentionnelle de l assuré ou de ses préposés ; - La mise en conformité avec les prescriptions de textes légaux règlementaires ou normatifs ; - Les dommages d ordre esthétique. Ne sont pas à la charge de l assureur : - Les frais de maintenance ; - Les lampes et ampoules de toute nature ; - Aux tubes électroniques et à rayons X, aux fusibles et aux batteries d accumulateurs ; - Aux briquetages réfractaires, aux parties de matériels qui en raison de leurs fonctions nécessitent un remplacement fréquent ; - Les frais de révision, de modification ou d amélioration en l absence de dommages garantis. Règlement de l indemnité Sur le remplacement des pièces, il sera fait l application d un coefficient de dépréciation pour vétusté déterminée, à dire d expert, au jour du sinistre et à compter de la date de 1ère Mise en Service ou du dernier remplacement. Franchise Pour tout sinistre l assuré gardera à sa charge une franchise absolue de 0,6 indice FFB. Bris de machine Par dérogation à toutes dispositions contraires des Conditions Générales IMMO 3, référencées «Mkt Immo2-03/09/2002», la Compagnie garantit les matériels et installations techniques de la copropriété sous réserve que la présente clause soit mentionnée aux Conditions Particulières, et que la Copropriété soit en mesure de justifier l existence d un contrat d entretien en vigueur tant à la date de la prise d effet des garanties qu à la date de la survenance d un sinistre. La garantie est accordée pour les dommages matériels et frais de réparation jusqu à concurrence de Sont exclus les dommages résultant de : - L usure, la vétusté, de quelque origine qu elle soit (mécanique, thermique, chimique, etc.) - L effet prolongé de l exploitation : la corrosion, la rouille, l oxydation, l électrolyse; - Défaut d hivernage, de manque d entretien, non respect des prescriptions ou recommandations du constructeur ou du fournisseur ; - Manque de lubrifiant ; - L utilisation ou la remise en usage volontaire, malgré la connaissance des dommages ou des défauts du matériel ; - Défauts ou vices antérieurs à la souscription de la garantie connus de l assuré ou de ses préposés ; - Faute intentionnelle de l assuré ou de ses préposés ; - La mise en conformité avec les prescriptions de textes légaux règlementaires ou normatifs ; - Les dommages d ordre esthétique. Ne sont pas à la charge de l assureur : - Les frais de maintenance ; - Les lampes et ampoules de toute nature ; - Aux tubes électroniques et à rayons X, aux fusibles et aux batteries d accumulateurs ; - Aux briquetages réfractaires, aux parties de matériels qui en raison de leurs fonctions nécessitent un remplacement fréquent ; Page 9/11

10 - Les frais de révision, de modification ou d amélioration en l absence de dommages garantis. Règlement de l indemnité Sur le remplacement des pièces, il sera fait l application d un coefficient de dépréciation pour vétusté déterminée, à dire d expert, au jour du sinistre et à compter de la date de 1ère Mise en Service ou du dernier remplacement. Franchise Pour tout sinistre l assuré gardera à sa charge une franchise absolue de 0,6 indice FFB. Les 9. Les définitions ci-dessous sont relatives à l usage de l outil de souscription en ligne Immeuble. Syndicats de copropriété Le syndicat de copropriété est la structure de gestion de la copropriété dans un immeuble. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale. Il peut agir en justice et souscrire des contrats. Ses décisions sont prises en assemblée générale réunie sur convocation du syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est la personne physique chargée de l administration des parties communes d une copropriété. Le syndic est élu par l assemblée générale des copropriétaires qui doit approuver un contrat de mandat notifié parmi les documents de convocation de l assemblée. Syndic professionnel Est une personne physique exerçant en son nom propre ou une société. Le syndicat professionnel doit en outre posséder une carte professionnelle de «gestion immobilière» délivrée par la préfecture. Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. Syndic bénévole Est un copropriétaire ou son conjoint, à l exception de son concubin ou de son partenaire pacsé. le syndic non professionnel n est pas rémunéré, mais les frais qu il engage pour la gestion de la copropriété lui sont remboursés sur le budget de la copropriété. ADB (Administrateurs de biens) L administrateur de biens immobiliers est un mandataire qui est au service d un propriétaire ou d un syndicat de copropriétaires. Il est chargé de la gestion de un ou de plusieurs bien immobiliers. Il se charge de gérer des biens immobiliers qui sont mis en location par des particuliers, des professionnels, des institutions bancaires, des compagnies d assurances, des sociétés foncières et bien d autres encore. ASL (Associations syndicales Libres) Les ASL libres sont des personnes morales de droit privé relevant des tribunaux de l ordre judiciaire. L objet de l ASL, il peut être différencié et adapté selon l environnement : - en milieu rural, il s agit souvent de remembrement des terres, d entretien d ouvrages ou de travaux d équipement, drainage, etc. - en milieu urbain, il comprend l assainissement, la voirie ou la gestion de services d intérêt collectif. Les ASL se développent essentiellement dans le domaine des lotissements mais aussi dans celui des ensembles immobiliers. AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres) Les AFUL sont des associations syndicales libres adaptées au milieu urbain. Les AFUL sont donc à la fois soumises aux règles générales des associations syndicales libres (constitution, administration) mais aussi à des règles particulières qui concernent leur objet (mission), la composition des assemblées et le rôle du président. Bâtiment neuf Un immeuble neuf est un bâtiment d habitation nouvellement construit de moins de 5 ans et n ayant jamais été occupé. Catégorie Immeuble - Luxueux : Immeuble construit avec des matériaux de très bonne qualité et chers (tels que le marbre, l acajou, marqueterie ) présentant un grand niveau de confort (isolation phonique, thermique), de nombreux services (gardien, ascenseurs, portail d entrée sécurisé ) et situé dans un environnement de grande qualité. - Confortable : Immeuble construit avec des matériaux durs, bien entretenu de façon qu il reste confortable par destination pour ses occupants. - Modeste : Immeuble construit en dur avec des matériaux de qualité moyenne ne présentant aucun niveau de confort et non entretenu. Copropriété horizontale La copropriété horizontale est un terrain qui a été loti. Les constructions sont propriétés individuelles, le terrain sur lequel sont édifiées les maisons ainsi que la voirie et équipement sont communs. Le terrain entourant la maison est en copropriété à usage restrictif individuel de l occupant. Copropriété verticale La copropriété verticale est constituée de logements individuels en étages (immeuble). Indivision L «indivision» est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs Page 10/11

11 personnes. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l accord des autres. Jardins suspendus Il s agit de compositions végétales placées en hauteur, ou sur plusieurs niveaux. Cela peut concerner aussi bien des jardins aménagés sur des balcons que sur les toits en terrasse des immeubles urbains. Murs en matériaux modernes Béton ou parpaing Murs végétaux Mur porteur supportant un feutre nutritif sur lequel des plantes spéciales sont implantées; ou système de jardinières installés avec des plantes retombantes et résistantes. PNO (Propriétaire non occupant) Propriétaire qui n occupe pas son logement ou immeuble SCI (Société Civile Immobilière) Une SCI est une société civile (donc une société qui n a pas de but commercial), qui a un objet Immobilier par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles. Une S.C.I. doit être constituée entre 2 personnes au minimum. Il n y a aucun maximum prévu par la loi ni aucune condition de qualité, ni de nationalité, requise pour être associé. Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes morales, ou bien, des personnes morales ensembles, ou encore, des personnes physiques uniquement. Succession La succession désigne la transmission du patrimoine d une personne décédée à ses héritiers. Surface développée Surface totale des locaux assurés, murs compris ainsi que caves, greniers, garages en surfaces, dépendances, sous-sols utilisés ou non. Les greniers, sous-sols, caves et garages en sous-sol ne sont pris en compte que pour la moitié de leur surface réelle. Dans la déclaration de la surface développée, une erreur de 10% sera tolérée. Toiture terrasse Ouvrages d allure horizontale destinés à couvrir des bâtiments. Toiture végétale La toiture végétale, également appelée toit vert, écotoit, toit végétalisé ou plus scientifiquement PCVH (Paroi Complexe Végétalisée Horizontale) consiste à recouvrir d un substrat végétalisé un toit plat ou à faible pente. Page 11/11