Mazet Engerand & Gardy

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1 Mazet Engerand & Gardy Administrateur de biens depuis Rue La Boétie, Paris Téléphone : (33) (9h30-13h) Télécopie : (33) PROCES VERBAL ASSEMBLEE DU 6/11/2014 A rappeler impérativement N/Réf. : 6036/AG1498 Syndicat des Copropriétaires 27/29. rue Guénégaud Paris, le 6 novembre 2014 PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 06/11/2014 COPROPRIETE 27/29. RUE GUENEGAUD PARIS L AN DEUX MILLE quatorze, LE six novembre à dix-huit HEURES Les copropriétaires se sont réunis en assemblée générale, sur convocation adressée par le Syndic MAZET ENGERAND & GARDY par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de délibérer sur l ordre du jour suivant : 1) ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE (Article 24, loi du 10/07/65) 2) ELECTION D'UN SCRUTATEUR (Article 24, Loi du 10/07/65) 3) ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE (Article 24, Loi du 10/07/65) 4) COMPTE-RENDU DU CONSEIL SYNDICAL (pas de vote pouvant entraîner une décision applicable) 5) EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX REMPLACEMENT CAISSON VMC (Article 24, Loi du 10/07/65) 6) EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX ZINGUERIE RAVALAVEMENT BAT 29 (Article 24, Loi du 10/07/65) 7) EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX REPRISE PLANCHER HAYX VINH MAU (Article 24, Loi du 10/07/65) 8) EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX RAVALEMENT MENUISERIE BAT 29 (Article 24, Loi du 10/07/65) 9) EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 01/01/2013 AU 31/12/2013 (Article 24, Loi du 10/07/65) Page 1 sur 13 S. A. a u c a p i t a l d e , R. C. S. P a r i s C a r t e s p r o f e s s i o n n e l l e s G e t T d é l i v r é e s p a r l a P r é f e c t u r e d e P o l i c e d e P a r i s Garant : caisse de garantie FNAIM 89 Rue la Boétie Paris. Membre de l union des syndicats de l immobilier (UNIS) - Syndic - Gérance - Transaction - Locaux commerciaux - Immobilier d entreprise

2 10) QUITUS A DONNER AU SYNDIC POUR SA GESTION ARRETEE AU 31/12/2013 (Article 24, Loi du 10/07/65) 11) APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DU 01/01/2014 AU 31/12/2014 POUR UN MONTANT DE Euros (Article 24, Loi du 10/07/65) 12) DESIGNATION D'UN SYNDIC : NOMINATION DU CABINET MAZET, ENGERAND & GARDY (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) 13) APPROBATION DU CONTRAT DE SYNDIC ET DE SES CONDITIONS FINANCIERES (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) 14) DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) 15) CONSTITUTION D'UNE PROVISION SPECIALE EN VUE DE FAIRE FACE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION DE L'IMMEUBLE. (article 25 ou la cas échéant 25-1, loi du 10 juillet 65) 16) DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL (Article 25, ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) 17) MODALITES DE CONSULTATION DES COMPTES (Article 24, Loi du 10/07/65) 18) DETERMINATION DU MONTANT DES MARCHES ET CONTRATS RENDANT LA CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL OBLIGATOIRE. (Article 25, ou le cas échéant 25-1, loi du 10/07/65) 19) MONTANT DES MARCHES ET CONTRATS A PARTIR DUQUEL UNE MISE EN CONCURRENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE (Article 25 ou le cas échéant 25-1, loi du 10/07/65) 20) AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR ENGAGER DES DEPENSES HORS BUDGET (article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) 21) DECISION A PRENDRE CONCERNANT LE CHOIX D'UN ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA COUR DU 27 (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/0 7/65) 22) MANDAT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR LE CHOIX DE L'ARCHITECTE (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) 23) MODALITES DE FINANCEMENT (Article 24, loi du 10/07/65) 24) VENTE DE PARTIES COMMUNES - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE(Article 26) 25) QUESTIONS DIVERSES (pas de vote pouvant donner lieu à une décision applicable) Une feuille de présence mentionnant les noms, prénoms, et adresses de chacun des copropriétaires a été émargée par chacun d eux lors de l entrée en séance, tant en leur nom personnel, que le cas échéant, à titre de mandataire. L Assemblée Générale procède à la composition du bureau : PREMIERE RESOLUTION : ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE (Article 24, loi du 10/07/65) M. HIPPERT est élu Président de séance. Page 2 sur 13

3 DEUXIEME RESOLUTION : ELECTION D'UN SCRUTATEUR (Article 24, Loi du 10/07/65) Mme BAZUS est élue Scrutatrice. TROISIEME RESOLUTION : ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE (Article 24, Loi du 10/07/65) Mme MAGNENEY représentant le Cabinet MAZET ENGERAND & GARDY, est élu(e) au poste de Secrétaire de séance. Après avoir procédé à un vote nominatif, l'assemblée Générale approuve la constitution du bureau comme indiquée ci-dessus. Le Président, après avoir vérifié les pouvoirs et signé la feuille de présence, remercie les copropriétaires présents et représentés et annonce : Sont présents et représentés Présents : Monsieur ou Madame SCI BAMA AND KO (193), MR BAZUS GILLES (155), M. CRIQUI MICHEL (173), SCI DU REMPART (132), SCI EMILIE ISABELLE GALLIMARD (90), M&ME FESQ Jérôme (59), MME FESQ CHRISTINE (67), M/ME HIPPERT ALAIN (890), M. HUGUENIN JEAN MICHEL (243), M. JACQUEY CHRISTIAN (274), M/ME JOUET JEAN BERNARD (87), M/ME KLEIN MICHEL (147), MLLE LAFARGUE JACQUELINE (375), M/ME LE GUIL ROBERT (177), MME MICHELI HUGUETTE Représentés : Monsieur ou Madame Soit 17 copropriétaire(s) représentant 3846/10000 èmes tantièmes. Sont absents Monsieur ou Madame M/ME ASSEMAT HENRI (145), MME BELAIEFF BEATRICE(US) (207), M/ME BERIO DUCCIO (310), IND BF CONSEIL - XC CONSEIL (2164), M/ME BIARD BERNARD (166), M/ME CHASSAGNARD ALBERT (6), MME CHOBAUT ANNE (77), MME CLAUZON JACQUELINE (193), MR KAC MILTON (478), M/ME KOENIG yvan (130), MLLE LABRE CATHERINE (111), MME LE GALLIC HOLLEAUX (84), MME MILET (149), M. MINASSIAN JACQUES (326), M. MOATTI LUCIEN (186), M/ME PARKER JAMES (58), SCI PRINCESSES (143), M/ME ROUQUET PHILIPPE (358), STE SKD PROPRIETES FRANCAISES (467), MME THUILLIER GERMAINE (396) Soit 20 copropriétaire(s) absents représentant 6154 tantièmes. L Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut donc valablement délibérer. Page 3 sur 13

4 Puis il dépose sur le bureau, et met à la disposition des copropriétaires : - Le règlement de copropriété, - Le double de la lettre de convocation, - La feuille de présence, - Les pouvoirs, - La justification de la convocation régulière à - Le livre des procès verbaux. l assemblée, QUATRIEME RESOLUTION : COMPTE-RENDU DU CONSEIL SYNDICAL (pas de vote pouvant entraîner une décision applicable) Le Conseil Syndical fait un point sur les différentes actions menées au cours de l exercice clos, et sur les mandats qui lui ont été donnés par l Assemblée Générale. Le Président du Conseil Syndical évoque le courrier injurieux de Monsieur Serge MOATTI. Il oppose un démenti catégorique sur l ensemble des assertions mensongères de ce courrier. Toutes les décisions ont été portées sans réserve à la connaissance de l ensemble des copropriétaires lors des dernières Assemblées Générales. Toutes les décisions ont été votées en toute transparence. L Assemblée Générale en prend acte. CINQUIEME RESOLUTION : EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX REMPLACEMENT CAISSON VMC (Article 24, Loi du 10/07/65) Les comptes ont été adressés à chaque copropriétaire avec la convocation pour la présente réunion. L'assemblée Générale approuve en leur forme, teneur et imputation, le compte travaux «remplacement caisson VMC», voté à l Assemblée Générale du 9/10/2011. Appel : Dépenses : SOLDE DEBITEUR : 0.01 SIXIEME RESOLUTION : EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX ZINGUERIE RAVALAVEMENT BAT 29 (Article 24, Loi du 10/07/65) Les comptes ont été adressés à chaque copropriétaire avec la convocation pour la présente réunion. L'assemblée Générale approuve en leur forme, teneur et imputation, le compte travaux «Travaux Zinguerie ravalement Bât 29». Votés à l Assemblée Générale du 15/10/2013. Appel : Dépenses : SOLDE CREDITEUR : 6.27 SEPTIEME RESOLUTION : EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX REPRISE PLANCHER HAYX VINH MAU (Article 24, Loi du 10/07/65) Les comptes ont été adressés à chaque copropriétaire avec la convocation pour la présente réunion. L'assemblée Générale approuve en leur forme, teneur et imputation, le compte travaux «Reprise plancher haut Mme VINH MAU». Votés à l Assemblée Générale du 3/4/2012. Page 4 sur 13

5 Appel : Dépenses : SOLDE DEBITEUR : 0.04 HUITIEME RESOLUTION : EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX RAVALEMENT MENUISERIE BAT 29 (Article 24, Loi du 10/07/65) Les comptes ont été adressés à chaque copropriétaire avec la convocation pour la présente réunion. L'assemblée Générale approuve en leur forme, teneur et imputation, le compte travaux «Ravalement menuiserie Bât29». Votés à l Assemblée Générale du 3/4/2012. Appel : Dépenses : SOLDE CREDITEUR 0.31 NEUVIEME RESOLUTION : EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 01/01/2013 AU 31/12/2013 (Article 24, Loi du 10/07/65) Les comptes ont été adressés à chaque copropriétaire avec la convocation pour la présente réunion. L'assemblée Générale approuve en leur forme, teneur et imputation, les comptes de charges et travaux pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre Le montant des dépenses de l exercice arrêté au 31 décembre 2013 est de DIXIEME RESOLUTION : QUITUS A DONNER AU SYNDIC POUR SA GESTION ARRETEE AU 31/12/2013 (Article 24, Loi du 10/07/65) L'Assemblée Générale donne quitus de sa gestion au cabinet MAZET ENGERAND & GARDY pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre ONZIEME RESOLUTION : APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DU 01/01/2014 AU 31/12/2014 POUR UN MONTANT DE Euros (Article 24, Loi du 10/07/65) L'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré en réunion du syndic avec le conseil syndical, pour l exercice 2014 arrêté à la somme de Les appels de fonds sont exigibles le 1 er jour de chaque trimestre. Ils seront effectués trimestriellement et d'avance, le règlement devant intervenir dans les 15 jours qui suivent l'appel de fonds par le Syndic. Page 5 sur 13

6 Le syndic, préalablement autorisé par l assemblée générale des copropriétaires, pourra appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté jusqu'au vote par l'assemblée Générale d'un nouveau budget. DOUZIEME RESOLUTION : DESIGNATION D'UN SYNDIC : NOMINATION DU CABINET MAZET, ENGERAND & GARDY (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne le Cabinet MAZET ENGERAND & GARDY; dont le siège social est 5 Rue 5 rue la Boetie PARIS aux fonctions de syndic de la Copropriété pour la période qui commencera à courir le 06/11/2014 pour se terminer le jour de l'assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, devant se tenir au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Le Cabinet MAZET ENGERAND & GARDY est titulaire de la carte professionnelle n G788, délivrée par la préfecture de PARIS, et adhérent de la société de caution mutuelle dénommée Caisse de Garantie FNAIM- 89, Rue La Boétie PARIS. Dans l hypothèse où la majorité absolue de requise par l article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 n est pas atteinte, ou à défaut la majorité simple requise en application de l article 25-1 de la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU), et que le Syndic serait obligé de convoquer une seconde Assemblée Générale, la durée du contrat serait automatiquement prolongée jusqu à la date de tenue de cette réunion, qui se tiendra au plus tard dans un délai de trois mois. TREIZIEME RESOLUTION : APPROBATION DU CONTRAT DE SYNDIC ET DE SES CONDITIONS FINANCIERES (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) L'assemblée générale approuve les conditions financières du contrat du syndic à savoir une rémunération au titre des opérations de gestion courante, avec compte séparé de HT soit TTC, et le tarif des prestations particulières annexé au contrat. Page 6 sur 13

7 Par vote à la résolution 14, l assemblée générale ayant choisi de se dispenser d ouvrir un compte bancaire séparéjusqu au 31 décembre 2014 inclus, les honoraires de gestion courante sont ramenés HT soit TTC. QUATORZIEME RESOLUTION : DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) Cette résolution concerne la période comprise entre l assemblée générale et le 31 décembre En effet la loi du 24 mars 2014 impose aux copropriétés de plus de 15 lots d avoir un compte bancaire séparé début 2015 au plus tard. Le syndic ouvrira donc un compte séparé pour la copropriété au 1 er trimestre L Assemblée Générale, informée des conditions dans lesquelles le Syndic tient la comptabilité des copropriétés, décide de ne pas ouvrir un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires. Les fonds du Syndicat seront gérés dans le cadre du compte bancaire global «Syndicats des copropriétaires» ouvert au nom de la Société MAZET ENGERAND & GARDY à usage exclusif du secteur d activité Copropriété, étant précisé que la comptabilité de chaque copropriété est individualisée et donc indépendante de celle des autres copropriétés gérées par le Syndic. Les coûts et produits financiers provenant de la gestion de ce compte bancaire ou postal sont à la charge et au profit exclusif du syndic. Cette résolution est votée pour la période qui commencera à courir le 06/11/2014 pour se terminer le 31 décembre Page 7 sur 13

8 QUINZIEME RESOLUTION : CONSTITUTION D'UNE PROVISION SPECIALE EN VUE DE FAIRE FACE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION DE L'IMMEUBLE. (article 25 ou la cas échéant 25-1, loi du 10 juillet 65) L Assemblée Générale décide de ne pas constituer de provision spéciale destinée à faire face aux travaux d entretien et de conservation des parties communes et des éléments d équipement commun susceptibles d être nécessaires dans les trois années à venir et non encore décidés par l assemblée Générale. SEIZIEME RESOLUTION : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL (Article 25, ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) Page 8 sur 13

9 La composition actuelle du Conseil Syndical est la suivante : Monsieur ou Madame BAZUS, EMILIE ISABELLE GALLIMARD, HIPPERT ALAIN, HUGUENIN JEAN MICHEL. L'Assemblée, après en avoir délibéré : désigne en qualité de membre du Conseil Syndical les personnes suivantes : Candidat : Mme BAZUS votent contre : 0 Mme BAZUS est élue membre du Conseil Syndical Candidat : M. HIPPERT votent contre : 0 M. HIPPERT est élu membre du Conseil Syndical Candidat : M. HUGUENIN votent contre : 0 M. HUGUENIN est élu membre du Conseil Syndical Candidat : M. EMILE GALLIMARD votent contre : 0 M. EMILE GALLIMARD est élu membre du Conseil Syndical fixe l échéance du mandat du conseil syndical à la date d expiration du mandat du syndic. DIX-SEPTIEME RESOLUTION : MODALITES DE CONSULTATION DES COMPTES (Article 24, Loi du 10/07/65) L Assemblée Générale décide que les comptes et les pièces justificatives des charges pourront être consultés dans les bureaux du syndic, sur rendez-vous aux heures ouvrées selon contrat. DIX-HUITIEME RESOLUTION : DETERMINATION DU MONTANT DES MARCHES ET CONTRATS RENDANT LA CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL OBLIGATOIRE. (Article 25, ou le cas échéant 25-1, loi du 10/07/65) L Assemblée Générale décide que le Syndic consultera obligatoirement le Conseil Syndical avant de conclure les marchés et contrats dont le montant unitaire excède : HT Page 9 sur 13

10 DIX-NEUVIEME RESOLUTION : MONTANT DES MARCHES ET CONTRATS A PARTIR DUQUEL UNE MISE EN CONCURRENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE (Article 25 ou le cas échéant 25-1, loi du 10/07/65) L Assemblée Générale décide de fixer à HT, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. VINGTIEME RESOLUTION : AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR ENGAGER DES DEPENSES HORS BUDGET (article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, fixe à la somme de : HT par intervention, le montant des dépenses d entretien (hors budget) que le Conseil syndical est autorisé à engager. L objet des interventions du conseil syndical comprend tout ce qui concerne les infiltrations d eau que pourrait subir la copropriété, la sécurité des biens et des personnes, la réception audio-visuelle ou les disfonctionnements des éléments d équipements collectifs. Page 10 sur 13

11 VINGT ET UNIEME RESOLUTION : DECISION A PRENDRE CONCERNANT LE CHOIX D'UN ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA COUR DU 27 (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/0 7/65) L'Assemblée Générale décide de missionner dans un premier temps M. MACBETH, Architecte, pour établir les préconisations qui s imposent dans la cour afin de supprimer la totalité des problèmes posés par les aménagememnts qui ont été fait dans le jardin. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION : MANDAT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR LE CHOIX DE L'ARCHITECTE (Article 25 ou le cas échéant 25-1, Loi du 10/07/65) L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de donner mandat au Conseil Syndical pour le choix final de de l architecte. Sans objet, car déjà choisi. VINGT-TROISIEME RESOLUTION : MODALITES DE FINANCEMENT (Article 24, loi du 10/07/65) Page 11 sur 13

12 SANS OBJET VINGT-QUATRIEME RESOLUTION : VENTE DE PARTIES COMMUNES - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE(Article 26) MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE - VENTE DE PARTIES COMMUNES (Article 26, Loi du 10/07/65) L Assemblée Générale : A la suite de la décision de vendre des parties commune (courette aveugle et WC), à savoir : - Les lots 183 et 184 vendus au propriétaire des lots 119 et 126 pour le prix de UN EURO symbolique (AG du 20/11/2011), - Les lots 185 et 190 vendus à Mme BAZUS pour un prix de (AG du 03/04/2012) - Le lot 186 vendu à Mme VINH MAU pour un prix de (AG du 03/04/2012) - Le lot 187 vendu à Mme BAZUS pour un prix de (AG du 03/04/2012) - Le lot 188 vendu à Mme OLNAY pour un prix de (AG du 15/10/2013) - Le lot 189 vendu à Mme FESQ pour un prix de (AG du 15/10/2013) il est nécessaire de modifier l état descriptif de division. En conséquence, l assemblée générale : Approuve le modificatif à l état descriptif de division portant la création des lots n et 191selon les projets ci-joint du 01/07/2010 et du 22/02/2012 du Cabinet BRION, géomètre expert, et valide la nouvelle grille de répartition. Mandate le syndic MAZET, ENGERAND & GARDY pour représenter le syndicat des copropriétaires dans toute l opération de vente, faire réaliser le modificatif du règlement de copropriété et de faire valider les cessions définitives auprès des tiers. Décide que les acquéreurs doivent verser 2% du prix de vente entre les mains du syndic lors de l assemblée. Donne mandat au syndic pour : - Signer tous compromis ; - Faire réaliser par l étude de Me ROUSSEAU, notaire à Paris, 5, quai Voltaire, Paris, ou par un notaire choisi par le conseil syndical, le projet d acte modificatif nécessaire ; - Représenter la copropriété à la signature des actes de vente, faire toutes les déclarations, signer tout acte, en recevoir le prix et donner quittance, élire domicile et généralement faire le nécessaire. Fixe à 1200 HT le montant des honoraires du Syndic pour ses diligences concernant ces ventes; Décide que les frais d acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété, y compris les honoraires du syndic pour cette vente, sont à la charge des acquéreurs; Prend acte que le produit des ventes sera porté au crédit de la copropriété et reversé directement aux copropriétaires proportionnellement aux tantièmes détenus sur les parties communes cédées OU Décide que le produit de la vente sera mis sur un compte séparé comme une «provision pour travaux futurs non encore décidés par l assemblée générale» telle que défini à l article 18 de la loi du 10 juillet L Assemblée Générale reconnaît que la conservation de la partie cédée n est pas nécessaire à la destination de l immeuble. Page 12 sur 13

13 En vertu de quoi, cette résolution est rejetée. L Assemblée décide de reporter la résolution à la prochaine Assemblée. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION : QUESTIONS DIVERSES (pas de vote pouvant donner lieu à une décision applicable) - Concernant la réfection du Hall d entrée du 29, Mme BAZUS se chargera de consulter les entreprises proposées par le syndic et de fournir pour la prochaine Assemblée les devis. - L Assemblée demande au syndic de missionner M. MACBETH pour visiter le local de la librairie où l on a détecté de la «vrillette». L ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H30 Le président La scrutatrice Le secrétaire M. HIPPERT Mme BAZUS MME MAGNENEY Copie certifiée conforme LE SYNDIC Les copropriétaires absents et non représentés à l Assemblée Générale, ainsi que ceux ayant voté contre l une des décisions adoptée par cette Assemblée, ont reçu notification desdites décisions, par pli recommandé AR, en leur rappelant que : Article 42, Alinéa 2 de la Loi du 10/07/65 : "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée Générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le Syndic des travaux décidés par l'assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa". Il est précisé aux copropriétaires que toute action en contestation de la validité de(s) décision(s) prise(s) s'effectue non pas par lettre recommandée mais par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Toutes les pièces relatives à la présente assemblée générale (pièces jointes, comptes, feuille de présence, etc.) sont consultables aux bureaux du syndic, pendant toute la durée de contestation légale. Article 35-IV de la Loi du 01/07/94 : "Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, celui qui agit en Justice de manière dilatoire ou abusive est de 1.000,00 Francs à ,00 francs lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au C) de l'article 26". Page 13 sur 13

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