Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions"

Transcription

1 Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions 1. Qu est-ce que le programme d aide au congé parental des avocats et avocates? Le Programme d aide au congé parental des avocats et avocates (PACPAA) est un programme pilote de trois ans conçu pour réduire les difficultés financières qui surviennent lorsqu un avocat ou une avocate qui est associé(e) dans un petit cabinet ou en pratique autonome prend un congé de maternité, parental ou d adoption. Le remplacement de revenus d entreprise sur une base temporaire peut aider à la réintégration des avocats et avocates dans leur pratique, ainsi qu à assurer la viabilité de ces pratiques, aidant ainsi l accès à la justice. Le PACPAA fournit des indemnités aux avocats et avocates qui exercent dans les cabinets comptant cinq avocats ou moins qui n ont pas accès à d autres indemnités de maternité, de parent ou d adoption sous un régime public ou privé tels que décrits dans les directives et qui sont admissibles en vertu des critères d admissibilité du PACPAA. Toute personne admissible à des prestations financières en vertu d un autre régime public comme l assurance-emploi (AE), ou en vertu d un régime privé, n est pas admissible au PACPAA. 2. Pourquoi avoir créé le PACPAA? L objectif du PACPAA est de remplacer les revenus d entreprise pour aider à défrayer certains des frais associés au maintien de la pratique durant un congé de maternité, parental ou d adoption. Le Barreau a approuvé le PACPAA comme projet pilote de trois ans en mai 2008, pour une mise en œuvre en Le mandat du Barreau du Haut-Canada est de réglementer la profession juridique dans l intérêt public et de promouvoir l accès à la justice. Le PACPAA est un moyen d aider les avocats et les avocates à rester dans les petits cabinets ou dans la pratique autonome, y compris les cabinets dans les régions non urbaines, atténuant ainsi la pénurie de services juridiques dans certaines zones géographiques. Ce programme peut aussi encourager les praticiens et praticiennes à se joindre à de petits cabinets ou à établir un cabinet autonome, où les difficultés financières pourraient autrement les décourager à prendre un congé parental. 3. Qui a droit au PACPAA? Le PACPAA est offert aux avocats et avocates exerçant seuls et dans les cabinets de cinq avocats ou moins. Les requérants et requérantes doivent être en pratique privée et membres en règle du Barreau du Haut-Canada et ne pas avoir accès à d autres indemnités de congé parental sous un régime privé ou public. Les requérants et requérantes doivent : être le parent biologique (mère ou père) ou adoptif (mère ou père) 1

2 être membre en règle qui offre des conseils ou des services juridiques à l égard des lois de l Ontario être praticien ou praticienne exerçant seul ou un associé(e) dans un cabinet de cinq avocats ou moins cesser de se livrer à des activités rémunérées et d exercer le droit durant la période pendant laquelle les indemnités sont versées en vertu du PACPAA n être admissible à aucune autre prestation de congé de maternité, de congé parental ou de congé d adoption en vertu de régimes publics ou privés Remarque : o le terme «admissible en vertu des régimes publics ou privés» comprend les avocats et avocates qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada et qui ont droit aux prestations spéciales de l assurance-emploi. Ces avocats et avocates ne sont pas admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui n ont pas choisi le programme de prestations spéciales de l AE ou qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada, mais qui sont dans l année d attente pour être admissibles aux prestations spéciales, sont admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui ont choisi le programme de prestations spéciales de l AE mais qui ont mis fin à leur entente et, s ils peuvent encore réclamer leurs prestations spéciales, ont signé un affidavit indiquant qu ils renoncent à toute prestation spéciale, sont admissibles au PACPAA Le «programme de prestations spéciales de l assurance-emploi» s entend du programme créé en vertu de la Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 pour fournir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant aux travailleurs autonomes et les «prestations spéciales d AE» sont les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant versées en vertu de ce programme. 4. Que veut dire «autre appui financier»? Le programme n est pas destiné à remplacer les régimes d aide publics ou privés. Pour recevoir des indemnités en vertu du PACPAA, les requérants et requérantes ne doivent pas avoir accès à des indemnités de congé parental d un régime public ou privé, notamment : du programme de l assurance-emploi prévu dans la Loi sur l assuranceemploi, ou de tout autre programme gouvernemental de même nature sous réserve de la remarque suivante : o le terme «admissible en vertu des régimes publics ou privés» comprend les avocats et avocates qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada et qui ont droit 2

3 aux prestations spéciales de l assurance-emploi. Ces avocats et avocates ne sont pas admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui n ont pas choisi le programme de prestations spéciales de l AE ou qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada, mais qui sont dans l année d attente pour être admissibles aux prestations spéciales, sont admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui ont choisi le programme de prestations spéciales de l AE mais qui ont mis fin à leur entente et, s ils peuvent encore réclamer leurs prestations spéciales, ont signé un affidavit indiquant qu ils renoncent à toute prestation spéciale, sont admissibles au PACPAA d un contrat de société; d une politique au cabinet où ils exercent le droit ou travaillent; de toute autre forme d indemnité parentale ou de toute autre forme de remplacement de revenu, autre que le soutien financier reçu des membres de leur famille ou des membres de la famille de leur conjoint(e). Le «programme de prestations spéciales de l assurance-emploi» s entend du programme créé en vertu de la Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 pour fournir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant aux travailleurs autonomes et les «prestations spéciales d AE» sont les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant versées en vertu de ce programme. 5. Qu est-ce que les requérants et requérantes recevront? Les requérants admissibles recevront 750 $ par semaine pendant douze semaines, pour un maximum de $ par congé. Si plus d un parent est admissible en vertu du PACPAA, chaque parent peut réclamer des indemnités à condition que le total combiné des indemnités ne dépasse pas $ par congé, par unité familiale. Les requérant(e)s ne recevront aucune indemnité pour les semaines pendant lesquelles ils ou elles se livrent à des activités rémunérées ou exercent le droit. Aux fins de l impôt, les indemnités versées en vertu du PACPAA sont considérées comme un revenu imposable. Un formulaire T4A sera délivré au requérant(e) avant la fin de février de l année suivant le versement des indemnités. 6. Comment sont versées les indemnités? Les indemnités seront payées par virement électronique de fonds (VEF), toutes les deux semaines, chaque semaine étant une semaine entière. Les indemnités ne seront pas payées pour les semaines partielles. Les indemnités sont payables au membre seulement, et non à son cabinet. 7. Comment faire une demande? Une personne qui désire demander des indemnités en vertu du PACPAA doit : 3

4 remplir et déposer le formulaire de demande du PACPAA, lequel comprend une déclaration fournir l un des documents suivants : une copie certifiée conforme d une preuve officielle de la naissance de l enfant et une déclaration de naissance vivante ou l équivalent dans le cas d une adoption, une copie certifiée conforme d une preuve officielle de la date à laquelle l enfant a été placé chez le requérant ou la requérante un certificat médical ou une copie certifiée conforme d un tel certificat par un médecin ou une sage-femme confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant un certificat médical ou une copie certifiée conforme d un tel certificat par un médecin ou une sage-femme confirmant la date de la fausse couche ou de la mortinaissance après 19 semaines de gestation. fournir, o Une copie certifiée conforme de sa carte d assurance sociale o Un chèque nul du compte bancaire pour déposer les indemnités «médecin» S entend d un membre de l Ordre des médecins et chirurgiens de l Ontario ou personne autorisée à pratiquer la médecine dans le territoire où l enfant doit naître; «sage-femme» S entend d un membre de l ordre des sages-femmes de l Ontario ou d une personne autorisée à pratiquer la profession de sage-femme dans le territoire où l enfant doit naître. 8. Quand puis-je faire une demande? Les demandes en vertu du PACPAA doivent être déposées dans les quatre semaines suivant : la naissance de l enfant la date à laquelle l enfant adopté a été placé chez le requérant ou la requérante l interruption de la grossesse à la suite d une fausse couche ou d une mortinaissance après la 19 e semaine de gestation l interruption de l exercice du droit sur la recommandation d un médecin ou d une sage-femme. 9. Où puis-je obtenir un formulaire de demande? Les demandes se trouvent en français et en anglais sur le site web du Barreau sous la rubrique Programme d aide au congé parental des avocats et avocates à 10. Quand puis-je prendre mon congé parental? Un congé doit commencer et prendre fin à l intérieur des 16 semaines suivant immédiatement : 4

5 la date de naissance de l enfant, à moins que l enfant ne soit hospitalisé, auquel cas la période est prolongée par le nombre de semaines pendant lesquelles l enfant demeure hospitalisé; dans le cas d une adoption, la date à laquelle l enfant est placé chez le requérant ou la requérante; la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après la 19 e semaine de gestation; la date du certificat médical par un médecin confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant. 11. Y a-t-il une limite du nombre de congés pour lesquels une personne peut recevoir des indemnités? Le nombre de congés qui peut être pris n est pas plafonné. Si un avocat ou une avocate satisfait aux critères d admissibilité, il ou elle aura droit aux indemnités. 12. Est-ce que les hommes et les femmes peuvent faire la demande? Oui, les hommes et les femmes avocats et avocates qui répondent aux critères peuvent faire une demande auprès du PACPAA. 13. Est-ce que le PACPAA est offert aux praticiens et praticiennes à temps partiel? Oui, les praticiens et praticiennes à temps partiel sont admissibles au programme. 14. Le PACPAA est-il offert aux membres du Barreau qui pratiquent en dehors de l Ontario? Oui, à condition qu ils et elles soient membres en règle du Barreau du Haut-Canada et offrent des conseils et des services juridiques à l égard des lois de l Ontario. 15. Qu arrive-t-il si je ne reviens pas au travail après mon congé ou si je reviens faire un autre genre de travail? Y a-t-il une mesure de récupération? Non. Nous ne vous demanderons pas de rembourser les indemnités si vous ne revenez pas à votre travail ou à la pratique privée. Pour être admissibles au programme, les activités professionnelles doivent avoir cessé et vous ne devez pas recevoir d autres indemnités. 16. Si les deux parents sont tous deux admissibles, peuvent-ils tous deux avoir les indemnités puisqu ils payent tous deux leurs cotisations? Si plus d un parent est admissible en vertu du PACPAA, chaque parent peut réclamer des indemnités à condition que le total combiné des indemnités ne dépasse pas $ par congé, par unité familiale. 17. Que se passe-t-il en cas de naissances multiples, ai-je droit à d autres indemnités? 5

6 Le montant des indemnités offertes par le Barreau du Haut-Canada pour un congé parental est de 750 $ par semaine pendant douze semaines, pour un maximum de $ par congé, par unité familiale (et non par enfant). 18. Est-ce que mon congé doit être continu? Si un avocat ou une avocate se livre à des activités rémunérées ou exerce le droit pendant une semaine donnée, il ou elle ne sera pas admissible aux indemnités pendant cette semaine. Un congé doit commencer et prendre fin à l intérieur des 16 semaines suivant immédiatement : la date de naissance de l enfant, à moins que l enfant ne soit hospitalisé, auquel cas la période est prolongée par le nombre de semaines pendant lesquelles l enfant demeure hospitalisé; dans le cas d une adoption, la date à laquelle l enfant est placé chez le requérant ou la requérante; la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après la 19 e semaine de gestation; la date du certificat médical par un médecin confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant. 19. Quand puis-je commencer à recevoir des paiements? Une fois que la demande remplie a été examinée et approuvée, les indemnités seront payées toutes les deux semaines, avec arriérés de deux semaines. 20. Puis-je faire du travail juridique ou m inscrire à la formation juridique permanente lorsque je reçois de l aide? Vous n êtes pas admissible à cette aide si vous continuez à faire du travail rémunéré ou si vous êtes engagé à l exercice du droit. Il n est toutefois pas nécessaire d arrêter votre exercice de droit durant 12 semaines consécutives. Si vous effectuez des activités rémunérées ou exercez le droit durant une semaine donnée, vous pouvez choisir de ne pas recevoir de l aide pendant la semaine en question. Cela n affectera pas l ensemble de votre droit aux prestations durant 12 semaines qui doivent être perçues dans les 16 semaines qui suivent la naissance ou l adoption de votre enfant. Dans ce contexte, participer à une formation juridique permanente n équivaut pas à effectuer du travail rémunéré. On estimera que vous faites du travail rémunéré ou exercez le droit si vous fournissez des services juridiques tels que décrit dans la Loi sur le Barreau, article 1, paragraphes (5) à (7), comme suit : 6

7 Prestation de services juridiques (5) Pour l application de la présente loi, une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l application de principes juridiques et l exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d une personne. (6) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), une personne fournit des services juridiques si elle fait ce qui suit : 1. Elle donne des conseils à une personne au sujet de ses intérêts, droits ou responsabilités juridiques ou de ceux d une autre personne. 2. Elle choisit, rédige, remplit ou révise, au nom d une personne, i. soit un document qui touche les intérêts ou les droits d une personne sur des biens meubles ou immeubles, ii. soit un document testamentaire, un document fiduciaire, une procuration ou un autre document relatif à la succession d une personne ou à la tutelle d une personne, iii. soit un document relatif à la structure d une société à propriétaire unique, d une personne morale, d une société en nom collectif ou en commandite ou d une autre entité, tel qu un document relatif à la constitution, à l organisation, à la réorganisation, à l inscription, à la dissolution ou à la liquidation de l entité, iv. soit un document relatif à une question visée par la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada), v. soit un document relatif à la garde des enfants ou au droit de visite à ceuxci, vi. soit un document qui touche les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d une personne, autres que ceux visés aux sous-dispositions i à v, vii. soit un document devant être utilisé dans une instance dont est saisi un organisme juridictionnel. 3. Elle représente une personne dans une instance dont est saisi un organisme juridictionnel. 4. Elle négocie les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d une personne. Représentation dans une instance (7) Sans préjudice de la portée générale de la disposition 3 du paragraphe (6), l exercice des activités suivantes est considéré comme la représentation d une personne dans une instance : 1. Déterminer les documents qui doivent être signifiés ou déposés relativement à l instance, déterminer le destinataire de la signification ou le dépositaire d un document ou déterminer le moment, le lieu ou le mode de signification ou de dépôt d un document. 2. Procéder à un interrogatoire préalable. 3. Exercer toute autre activité nécessaire à la conduite de l instance. 7

8 21. Si je commence mon congé avant que l enfant soit né, puis-je quand même recevoir des paiements en vertu du PACPAA? Un congé doit commencer et prendre fin à l intérieur des 16 semaines suivant immédiatement : la date de naissance de l enfant, à moins que l enfant ne soit hospitalisé, auquel cas la période est prolongée par le nombre de semaines pendant lesquelles l enfant demeure hospitalisé; dans le cas d une adoption, la date à laquelle l enfant est placé chez le requérant ou la requérante; la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après la 19 e semaine de gestation; la date du certificat médical par un médecin confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant. 22. Qu arrive-t-il si je reviens au travail plus tôt si je ne prends pas les 12 semaines entières pour mon congé? Vous cesserez de recevoir les indemnités et il vous incombe d aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans votre période de congé. Si le changement entraîne des paiements en trop, vous devrez rembourser le Barreau. 23. Qui finance ce programme? Le PACPAA est entièrement financé par les cotisations annuelles des avocats et avocates. Le Barreau appuie, par le biais des cotisations, d autres programmes qui visent à aider les avocats et les avocates à demeurer dans la profession juridique et en pratique privée. Le but du PACPAA est de soutenir les femmes et les hommes qui seraient autrement incapables de garder leur pratique pendant un congé parental. 24. Pourquoi les parajuristes ne sont-ils pas admissibles en vertu du PACPAA? Le PACPAA a été développé à la suite d une grande consultation auprès des avocats et des avocates sur les difficultés des femmes en pratique privée exerçant seules ou en petits cabinets. Le programme pilote de trois ans vise à répondre aux besoins qu ont exprimés les avocats et avocates pendant cette consultation et est financé par les cotisations annuelles des avocats et des avocates. 8

Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions

Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions Qu est-ce que le Programme d encadrement professionnel pour avocates? Le Programme d encadrement professionnel pour avocates, un

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Politique sur les vacances et les congés

Politique sur les vacances et les congés Approuvée par le conseil d administration le 20 mars 2008 Politique sur les vacances et les congés INTRODUCTION Tous les employés * de Génome Canada ont droit à une période de vacances et à d autres types

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Au Canada, la loi protège les droits des

Au Canada, la loi protège les droits des Guide des droits des travailleuses enceintes au Canada Au Canada, la loi protège les droits des travailleuses qui sont enceintes ou qui ont, ou prévoient avoir, des enfants. Dans toutes les provinces et

Plus en détail

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS Exercice de la profession d ergothérapeute Q. Qu est-ce que l exercice de la profession pour l Ordre? R. L Ordre définit

Plus en détail

Directives relatives au programme d aide au congé parental des avocats et avocates

Directives relatives au programme d aide au congé parental des avocats et avocates Directives relatives au programme d aide au congé parental des avocats et avocates Critères d admissibilité Entrée en vigueur le 1 er janvier 2014 Si l événement, tel que définit dans ces directives, s

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

La fermeture du dossier de succession

La fermeture du dossier de succession Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP)

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Quebec Provincial Association of Teachers l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Renseignements généraux

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 1. Est-ce qu il y a une période d attente pour l assurance invalidité de longue durée? Oui il y a une période d attente de quatre (4) mois de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective?

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective? Foire aux questions À la suite de l entente collective intervenue entre l ARRQ et l APFTQ en 2008, l ARRQ a mis en place un régime d assurance collective au 1 er janvier 2010. Les membres de l ARRQ sont

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE PROGRAMME POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER SERVICE DE SANTÉ DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL ET DES RESSOURCES

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité ISSD-059-12-10 Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec : Services des publications Ressources humaines

Plus en détail

Northern Trust Company, Canada

Northern Trust Company, Canada Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS Comté de Simcoe Services sociaux Services à l enfance et à la communauté 1110, Autoroute 26, Midhurst (Ontario) L0L 1X0 Ligne principale : 705 722-3132 Sans frais 1 866 893-9300 Téléc. 705 725-9539 simcoe.ca

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Foire aux questions. assurance colle ctive

Foire aux questions. assurance colle ctive assurance colle ctive Foire aux questions Les réponses aux questions suivantes s adressent aux membres des syndicats qui adhèrent aux assurances collectives de la FNEEQ-CSN. Nous vous invitons à communiquer

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux :

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux : Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux : Services des publications Ressources humaines et Développement des compétences Canada 140, Promenade du Portage Phase IV, 12 e étage

Plus en détail

1. Conditions qui s appliquent à tous les congés de maternité d enseignante :

1. Conditions qui s appliquent à tous les congés de maternité d enseignante : Référence : G-7035 PA Page 1 de 7 Référence(s) juridique(s) : Article(s) 45 à 53 du Alberta Employment Standards Code 301, 8627, 91 e Rue Edmonton (Alberta) T6C 3N1 téléphone : (780) 468-6440 télécopieur

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

De beaux sourires et une bonne vision Foire aux questions

De beaux sourires et une bonne vision Foire aux questions De beaux sourires et une bonne vision Foire aux questions Qu est-ce que le régime De beaux sourires et une bonne vision? De beaux sourires et une bonne vision est le nom donné au régime de soins dentaires

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions

Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions 1. J adhère au régime collectif pour la première fois le 1 er avril

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Prestations pour invalidité

Prestations pour invalidité Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web.

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe

Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe DROITS PARENTAUX Avec la participation du service des communications de l'apts Première édition, préparée par Élaine Giroux Coordonnatrice au secteur de l action féministe et Chrystine Montplaisir Coordonnatrice

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale Quebec Provincial Association of Teachers L Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (RQAP) et le Régime québécois d assurance parentale Mes droits Ce guide destiné au personnel

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

A8 Remplir le RE 101. Représentants de Service Canada

A8 Remplir le RE 101. Représentants de Service Canada A8 Remplir le RE 101 Représentants de Service Canada Remplir un RE 101 Présenté par Service Canada Présentation sur le RE Web Sujets Questions et réponses concernant les RE 1 Sujets RE Web RE Web en bref,

Plus en détail

RÉMUNÉRATION et INCITATIFS Rémunération. Modèles d exercice de la médecine familiale

RÉMUNÉRATION et INCITATIFS Rémunération. Modèles d exercice de la médecine familiale RÉMUNÉRATION et INCITATIFS 1. RÉMUNÉRATION et INCITATIFS Rémunération Modèles d exercice de la médecine familiale Vous envisagez d exercer la médecine familiale en Ontario? Le ministère de la Santé et

Plus en détail

Guide des demandes de dispense des frais

Guide des demandes de dispense des frais Guide des demandes de dispense des frais Octobre 2014 Ce guide n offre pas de conseils juridiques. Il est recommandé que toutes les parties consultent un avocat si elles le peuvent. This guide is also

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

FOIRE AUX QUESTIONS SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE Mise en garde À jour au 21 janvier 2013, cette foire aux questions a été préparée uniquement à des fins d information. Son contenu est toutefois sujet à modification d ici l implantation du régime le 1

Plus en détail

GUIDE SIMPLIFIÉ DES DROITS PARENTAUX EN VERTU :

GUIDE SIMPLIFIÉ DES DROITS PARENTAUX EN VERTU : GUIDE SIMPLIFIÉ DES DROITS PARENTAUX EN VERTU : du Régime québécois d assurance parentale (RQAP) et de la Convention collective du secteur de la santé et ses services sociaux du SCFP (FTQ) Préparé par

Plus en détail

Visionnez notre vidéo sur ce sujet à http://youtu.be/4cavdskb0lk

Visionnez notre vidéo sur ce sujet à http://youtu.be/4cavdskb0lk À quel âge puis-je quitter le domicile familial? Puis-je fréquenter le même établissement scolaire qu avant? Mes parents ont-ils l obligation de subvenir à mes besoins? Visionnez notre vidéo sur ce sujet

Plus en détail

PRESTATIONS POUR CONTRACTUELS RÉPUTÉS EMPLOYÉS

PRESTATIONS POUR CONTRACTUELS RÉPUTÉS EMPLOYÉS PRESTATIONS POUR CONTRACTUELS RÉPUTÉS EMPLOYÉS 2015 La WCB offre une garantie et des prestations aux travailleurs contractuels dans certaines industries. Les contractuels ayant une entente de services

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Règlement constituant un

Plus en détail

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ Vous trouverez les directives pour remplir ce formulaire et de l espace supplémentaire au verso de la page 4. Nom : Adresse : Prénom rue Nom de famille

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014. Guide de remboursement

Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014. Guide de remboursement Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014 Guide de remboursement Section A Introduction Section B Lignes directrices 1. Bénéficiaires du Fonds de perfectionnement

Plus en détail

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 1 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse (Yukon)

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR Guide sur le programme d aide financière aux participants des camps de jour artistiques du Camp des Arts Créations Etc... WWW.CREATIONS-ETC.ORG Programme

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS 21 mai 2015 P A R I S A B E L L E B R I È R E, C O N S E I L L È R E E N R E L A T I O N S D U T R A V A I L Plan de la rencontre 2 A. Quelques notions de base B. Remplir

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS. www.revenuquebec.ca

LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS. www.revenuquebec.ca LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS www.revenuquebec.ca TABLE DES MATIÈRES Savez-vous que vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable pour les frais de garde que vous payez?...

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut La Commission des services juridiques du Nunavut Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut 2010 LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867)

Plus en détail

Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses

Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Q1. Pourquoi les personnes morales doivent-elles déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements

Plus en détail

Produits d assurances réservés aux membres de l ALPA. Régimes d assurance-vie facultative de l ALPA Canada

Produits d assurances réservés aux membres de l ALPA. Régimes d assurance-vie facultative de l ALPA Canada Protéger vos proches Produits d assurances réservés aux membres de l ALPA Régime 2015 Régimes d assurance-vie facultative de l ALPA Canada Offerts par Co-operators, compagnie d assurance-vie Régimes d

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Quel service puis-je racheter?

Quel service puis-je racheter? PARLONS VOLUME 1, NUMÉRO 4 JUILLET 2000 Combien cela coûte-t-il? Voir page 4 Quel service puis-je racheter? Voir page 3 Pourquoi est-ce une bonne idée de racheter du service? Voir page 2 Comment décider

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Bientôt parents? Vous êtes sur le marché du travail et vous serez bientôt parents. Vous vous demandez quels sont les congés parentaux payés et non payés par l employeur

Plus en détail

Politique du programme Soutien au travail autonome

Politique du programme Soutien au travail autonome Politique du programme Soutien au travail autonome NATURE DU PROGRAMME La mesure Soutien au travail autonome vise à offrir de l aide sous forme d encadrement, de conseils techniques et de soutien financier

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses

Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses GÉNÉRAL Q1. En quoi consiste l initiative de l augmentation

Plus en détail

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Régime enregistré d épargneinvalidité Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Le régime enregistré

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail