Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions

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1 Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions 1. Qu est-ce que le programme d aide au congé parental des avocats et avocates? Le Programme d aide au congé parental des avocats et avocates (PACPAA) est un programme pilote de trois ans conçu pour réduire les difficultés financières qui surviennent lorsqu un avocat ou une avocate qui est associé(e) dans un petit cabinet ou en pratique autonome prend un congé de maternité, parental ou d adoption. Le remplacement de revenus d entreprise sur une base temporaire peut aider à la réintégration des avocats et avocates dans leur pratique, ainsi qu à assurer la viabilité de ces pratiques, aidant ainsi l accès à la justice. Le PACPAA fournit des indemnités aux avocats et avocates qui exercent dans les cabinets comptant cinq avocats ou moins qui n ont pas accès à d autres indemnités de maternité, de parent ou d adoption sous un régime public ou privé tels que décrits dans les directives et qui sont admissibles en vertu des critères d admissibilité du PACPAA. Toute personne admissible à des prestations financières en vertu d un autre régime public comme l assurance-emploi (AE), ou en vertu d un régime privé, n est pas admissible au PACPAA. 2. Pourquoi avoir créé le PACPAA? L objectif du PACPAA est de remplacer les revenus d entreprise pour aider à défrayer certains des frais associés au maintien de la pratique durant un congé de maternité, parental ou d adoption. Le Barreau a approuvé le PACPAA comme projet pilote de trois ans en mai 2008, pour une mise en œuvre en Le mandat du Barreau du Haut-Canada est de réglementer la profession juridique dans l intérêt public et de promouvoir l accès à la justice. Le PACPAA est un moyen d aider les avocats et les avocates à rester dans les petits cabinets ou dans la pratique autonome, y compris les cabinets dans les régions non urbaines, atténuant ainsi la pénurie de services juridiques dans certaines zones géographiques. Ce programme peut aussi encourager les praticiens et praticiennes à se joindre à de petits cabinets ou à établir un cabinet autonome, où les difficultés financières pourraient autrement les décourager à prendre un congé parental. 3. Qui a droit au PACPAA? Le PACPAA est offert aux avocats et avocates exerçant seuls et dans les cabinets de cinq avocats ou moins. Les requérants et requérantes doivent être en pratique privée et membres en règle du Barreau du Haut-Canada et ne pas avoir accès à d autres indemnités de congé parental sous un régime privé ou public. Les requérants et requérantes doivent : être le parent biologique (mère ou père) ou adoptif (mère ou père) 1

2 être membre en règle qui offre des conseils ou des services juridiques à l égard des lois de l Ontario être praticien ou praticienne exerçant seul ou un associé(e) dans un cabinet de cinq avocats ou moins cesser de se livrer à des activités rémunérées et d exercer le droit durant la période pendant laquelle les indemnités sont versées en vertu du PACPAA n être admissible à aucune autre prestation de congé de maternité, de congé parental ou de congé d adoption en vertu de régimes publics ou privés Remarque : o le terme «admissible en vertu des régimes publics ou privés» comprend les avocats et avocates qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada et qui ont droit aux prestations spéciales de l assurance-emploi. Ces avocats et avocates ne sont pas admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui n ont pas choisi le programme de prestations spéciales de l AE ou qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada, mais qui sont dans l année d attente pour être admissibles aux prestations spéciales, sont admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui ont choisi le programme de prestations spéciales de l AE mais qui ont mis fin à leur entente et, s ils peuvent encore réclamer leurs prestations spéciales, ont signé un affidavit indiquant qu ils renoncent à toute prestation spéciale, sont admissibles au PACPAA Le «programme de prestations spéciales de l assurance-emploi» s entend du programme créé en vertu de la Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 pour fournir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant aux travailleurs autonomes et les «prestations spéciales d AE» sont les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant versées en vertu de ce programme. 4. Que veut dire «autre appui financier»? Le programme n est pas destiné à remplacer les régimes d aide publics ou privés. Pour recevoir des indemnités en vertu du PACPAA, les requérants et requérantes ne doivent pas avoir accès à des indemnités de congé parental d un régime public ou privé, notamment : du programme de l assurance-emploi prévu dans la Loi sur l assuranceemploi, ou de tout autre programme gouvernemental de même nature sous réserve de la remarque suivante : o le terme «admissible en vertu des régimes publics ou privés» comprend les avocats et avocates qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada et qui ont droit 2

3 aux prestations spéciales de l assurance-emploi. Ces avocats et avocates ne sont pas admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui n ont pas choisi le programme de prestations spéciales de l AE ou qui ont conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada, mais qui sont dans l année d attente pour être admissibles aux prestations spéciales, sont admissibles au PACPAA. o Les avocats et avocates qui ont choisi le programme de prestations spéciales de l AE mais qui ont mis fin à leur entente et, s ils peuvent encore réclamer leurs prestations spéciales, ont signé un affidavit indiquant qu ils renoncent à toute prestation spéciale, sont admissibles au PACPAA d un contrat de société; d une politique au cabinet où ils exercent le droit ou travaillent; de toute autre forme d indemnité parentale ou de toute autre forme de remplacement de revenu, autre que le soutien financier reçu des membres de leur famille ou des membres de la famille de leur conjoint(e). Le «programme de prestations spéciales de l assurance-emploi» s entend du programme créé en vertu de la Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 pour fournir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant aux travailleurs autonomes et les «prestations spéciales d AE» sont les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant versées en vertu de ce programme. 5. Qu est-ce que les requérants et requérantes recevront? Les requérants admissibles recevront 750 $ par semaine pendant douze semaines, pour un maximum de $ par congé. Si plus d un parent est admissible en vertu du PACPAA, chaque parent peut réclamer des indemnités à condition que le total combiné des indemnités ne dépasse pas $ par congé, par unité familiale. Les requérant(e)s ne recevront aucune indemnité pour les semaines pendant lesquelles ils ou elles se livrent à des activités rémunérées ou exercent le droit. Aux fins de l impôt, les indemnités versées en vertu du PACPAA sont considérées comme un revenu imposable. Un formulaire T4A sera délivré au requérant(e) avant la fin de février de l année suivant le versement des indemnités. 6. Comment sont versées les indemnités? Les indemnités seront payées par virement électronique de fonds (VEF), toutes les deux semaines, chaque semaine étant une semaine entière. Les indemnités ne seront pas payées pour les semaines partielles. Les indemnités sont payables au membre seulement, et non à son cabinet. 7. Comment faire une demande? Une personne qui désire demander des indemnités en vertu du PACPAA doit : 3

4 remplir et déposer le formulaire de demande du PACPAA, lequel comprend une déclaration fournir l un des documents suivants : une copie certifiée conforme d une preuve officielle de la naissance de l enfant et une déclaration de naissance vivante ou l équivalent dans le cas d une adoption, une copie certifiée conforme d une preuve officielle de la date à laquelle l enfant a été placé chez le requérant ou la requérante un certificat médical ou une copie certifiée conforme d un tel certificat par un médecin ou une sage-femme confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant un certificat médical ou une copie certifiée conforme d un tel certificat par un médecin ou une sage-femme confirmant la date de la fausse couche ou de la mortinaissance après 19 semaines de gestation. fournir, o Une copie certifiée conforme de sa carte d assurance sociale o Un chèque nul du compte bancaire pour déposer les indemnités «médecin» S entend d un membre de l Ordre des médecins et chirurgiens de l Ontario ou personne autorisée à pratiquer la médecine dans le territoire où l enfant doit naître; «sage-femme» S entend d un membre de l ordre des sages-femmes de l Ontario ou d une personne autorisée à pratiquer la profession de sage-femme dans le territoire où l enfant doit naître. 8. Quand puis-je faire une demande? Les demandes en vertu du PACPAA doivent être déposées dans les quatre semaines suivant : la naissance de l enfant la date à laquelle l enfant adopté a été placé chez le requérant ou la requérante l interruption de la grossesse à la suite d une fausse couche ou d une mortinaissance après la 19 e semaine de gestation l interruption de l exercice du droit sur la recommandation d un médecin ou d une sage-femme. 9. Où puis-je obtenir un formulaire de demande? Les demandes se trouvent en français et en anglais sur le site web du Barreau sous la rubrique Programme d aide au congé parental des avocats et avocates à Quand puis-je prendre mon congé parental? Un congé doit commencer et prendre fin à l intérieur des 16 semaines suivant immédiatement : 4

5 la date de naissance de l enfant, à moins que l enfant ne soit hospitalisé, auquel cas la période est prolongée par le nombre de semaines pendant lesquelles l enfant demeure hospitalisé; dans le cas d une adoption, la date à laquelle l enfant est placé chez le requérant ou la requérante; la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après la 19 e semaine de gestation; la date du certificat médical par un médecin confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant. 11. Y a-t-il une limite du nombre de congés pour lesquels une personne peut recevoir des indemnités? Le nombre de congés qui peut être pris n est pas plafonné. Si un avocat ou une avocate satisfait aux critères d admissibilité, il ou elle aura droit aux indemnités. 12. Est-ce que les hommes et les femmes peuvent faire la demande? Oui, les hommes et les femmes avocats et avocates qui répondent aux critères peuvent faire une demande auprès du PACPAA. 13. Est-ce que le PACPAA est offert aux praticiens et praticiennes à temps partiel? Oui, les praticiens et praticiennes à temps partiel sont admissibles au programme. 14. Le PACPAA est-il offert aux membres du Barreau qui pratiquent en dehors de l Ontario? Oui, à condition qu ils et elles soient membres en règle du Barreau du Haut-Canada et offrent des conseils et des services juridiques à l égard des lois de l Ontario. 15. Qu arrive-t-il si je ne reviens pas au travail après mon congé ou si je reviens faire un autre genre de travail? Y a-t-il une mesure de récupération? Non. Nous ne vous demanderons pas de rembourser les indemnités si vous ne revenez pas à votre travail ou à la pratique privée. Pour être admissibles au programme, les activités professionnelles doivent avoir cessé et vous ne devez pas recevoir d autres indemnités. 16. Si les deux parents sont tous deux admissibles, peuvent-ils tous deux avoir les indemnités puisqu ils payent tous deux leurs cotisations? Si plus d un parent est admissible en vertu du PACPAA, chaque parent peut réclamer des indemnités à condition que le total combiné des indemnités ne dépasse pas $ par congé, par unité familiale. 17. Que se passe-t-il en cas de naissances multiples, ai-je droit à d autres indemnités? 5

6 Le montant des indemnités offertes par le Barreau du Haut-Canada pour un congé parental est de 750 $ par semaine pendant douze semaines, pour un maximum de $ par congé, par unité familiale (et non par enfant). 18. Est-ce que mon congé doit être continu? Si un avocat ou une avocate se livre à des activités rémunérées ou exerce le droit pendant une semaine donnée, il ou elle ne sera pas admissible aux indemnités pendant cette semaine. Un congé doit commencer et prendre fin à l intérieur des 16 semaines suivant immédiatement : la date de naissance de l enfant, à moins que l enfant ne soit hospitalisé, auquel cas la période est prolongée par le nombre de semaines pendant lesquelles l enfant demeure hospitalisé; dans le cas d une adoption, la date à laquelle l enfant est placé chez le requérant ou la requérante; la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après la 19 e semaine de gestation; la date du certificat médical par un médecin confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant. 19. Quand puis-je commencer à recevoir des paiements? Une fois que la demande remplie a été examinée et approuvée, les indemnités seront payées toutes les deux semaines, avec arriérés de deux semaines. 20. Puis-je faire du travail juridique ou m inscrire à la formation juridique permanente lorsque je reçois de l aide? Vous n êtes pas admissible à cette aide si vous continuez à faire du travail rémunéré ou si vous êtes engagé à l exercice du droit. Il n est toutefois pas nécessaire d arrêter votre exercice de droit durant 12 semaines consécutives. Si vous effectuez des activités rémunérées ou exercez le droit durant une semaine donnée, vous pouvez choisir de ne pas recevoir de l aide pendant la semaine en question. Cela n affectera pas l ensemble de votre droit aux prestations durant 12 semaines qui doivent être perçues dans les 16 semaines qui suivent la naissance ou l adoption de votre enfant. Dans ce contexte, participer à une formation juridique permanente n équivaut pas à effectuer du travail rémunéré. On estimera que vous faites du travail rémunéré ou exercez le droit si vous fournissez des services juridiques tels que décrit dans la Loi sur le Barreau, article 1, paragraphes (5) à (7), comme suit : 6

7 Prestation de services juridiques (5) Pour l application de la présente loi, une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l application de principes juridiques et l exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d une personne. (6) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), une personne fournit des services juridiques si elle fait ce qui suit : 1. Elle donne des conseils à une personne au sujet de ses intérêts, droits ou responsabilités juridiques ou de ceux d une autre personne. 2. Elle choisit, rédige, remplit ou révise, au nom d une personne, i. soit un document qui touche les intérêts ou les droits d une personne sur des biens meubles ou immeubles, ii. soit un document testamentaire, un document fiduciaire, une procuration ou un autre document relatif à la succession d une personne ou à la tutelle d une personne, iii. soit un document relatif à la structure d une société à propriétaire unique, d une personne morale, d une société en nom collectif ou en commandite ou d une autre entité, tel qu un document relatif à la constitution, à l organisation, à la réorganisation, à l inscription, à la dissolution ou à la liquidation de l entité, iv. soit un document relatif à une question visée par la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada), v. soit un document relatif à la garde des enfants ou au droit de visite à ceuxci, vi. soit un document qui touche les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d une personne, autres que ceux visés aux sous-dispositions i à v, vii. soit un document devant être utilisé dans une instance dont est saisi un organisme juridictionnel. 3. Elle représente une personne dans une instance dont est saisi un organisme juridictionnel. 4. Elle négocie les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d une personne. Représentation dans une instance (7) Sans préjudice de la portée générale de la disposition 3 du paragraphe (6), l exercice des activités suivantes est considéré comme la représentation d une personne dans une instance : 1. Déterminer les documents qui doivent être signifiés ou déposés relativement à l instance, déterminer le destinataire de la signification ou le dépositaire d un document ou déterminer le moment, le lieu ou le mode de signification ou de dépôt d un document. 2. Procéder à un interrogatoire préalable. 3. Exercer toute autre activité nécessaire à la conduite de l instance. 7

8 21. Si je commence mon congé avant que l enfant soit né, puis-je quand même recevoir des paiements en vertu du PACPAA? Un congé doit commencer et prendre fin à l intérieur des 16 semaines suivant immédiatement : la date de naissance de l enfant, à moins que l enfant ne soit hospitalisé, auquel cas la période est prolongée par le nombre de semaines pendant lesquelles l enfant demeure hospitalisé; dans le cas d une adoption, la date à laquelle l enfant est placé chez le requérant ou la requérante; la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après la 19 e semaine de gestation; la date du certificat médical par un médecin confirmant sa recommandation de cesser de travailler avant la naissance de l enfant. 22. Qu arrive-t-il si je reviens au travail plus tôt si je ne prends pas les 12 semaines entières pour mon congé? Vous cesserez de recevoir les indemnités et il vous incombe d aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans votre période de congé. Si le changement entraîne des paiements en trop, vous devrez rembourser le Barreau. 23. Qui finance ce programme? Le PACPAA est entièrement financé par les cotisations annuelles des avocats et avocates. Le Barreau appuie, par le biais des cotisations, d autres programmes qui visent à aider les avocats et les avocates à demeurer dans la profession juridique et en pratique privée. Le but du PACPAA est de soutenir les femmes et les hommes qui seraient autrement incapables de garder leur pratique pendant un congé parental. 24. Pourquoi les parajuristes ne sont-ils pas admissibles en vertu du PACPAA? Le PACPAA a été développé à la suite d une grande consultation auprès des avocats et des avocates sur les difficultés des femmes en pratique privée exerçant seules ou en petits cabinets. Le programme pilote de trois ans vise à répondre aux besoins qu ont exprimés les avocats et avocates pendant cette consultation et est financé par les cotisations annuelles des avocats et des avocates. 8