ACTUALITES DE LA PAYE MAI 2012

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1 ACTUALITES DE LA PAYE MAI 2012 INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET PATERNITE... 2 BTP : BAISSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES... 2 CHOMAGE PARTIEL... 3 JURISPRUDENCE HARCELEMENT SEXUEL... 4 PROJETS DE LOIS PROCHAINEMENT : CONFERENCE SOCIALE DU GOUVERNEMENT... 5 PROJET DE LOI : DUCS... 6 TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 7

2 Actualités de la paye 05/2012 INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET PATERNITE Depuis le 1er avril 2012 le montant de l indemnité journalière minimale est fixé à 9.08 euros. BTP : BAISSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (Du 01/04/11 au 31/03/12) (Arrêté du 15 mars 2012 (JO 28 avril p. 7621)) Les éléments de calcul de cette cotisation, assise sur les salaires après un abattement, viennent d'être définis pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 par arrêté du 15 mars La cotisation que versent les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries diminue : son taux est fixé à 0,76 % (au lieu de 0.89%) des salaires après abattement pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, à 0,18 % (au lieu de 0.26%) pour les autres. Les employeurs du BTP versent à la caisse de congés payés une cotisation destinée à financer le dispositif particulier d'indemnisation des arrêts de travail pour intempéries dont bénéficient les salariés du BTP justifiant avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents. 2

3 CHOMAGE PARTIEL (Décret du ; JO10.) Depuis le 11 mars 2012, l'employeur souhaitant recourir au chômage partiel n'a plus l'obligation d'effectuer une demande préalable d'indemnisation à l'administration. En application de l'article L du Code du travail, l'employeur qui envisage de recourir au chômage partiel doit consulter préalablement le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel en application de l'article L du même Code. C'est après avoir consulté les représentants du personnel puis placé les salariés en chômage partiel, que l'employeur adresse à la DIRECCTE sa demande d'indemnisation. Le décret prévoit qu'en cas de recours au chômage partiel, l'avis rendu à la suite de cette consultation doit être transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est implanté l'établissement. Il ne doit pas attendre de constituer la demande d'indemnisation pour envoyer cet avis. 3

4 Jurisprudence 05/2012 HARCELEMENT SEXUEL (Cons. const. 4 mai 2012 n QPC (JO 5 p. 8015)) Le délit de harcèlement sexuel disparaît du Code pénal mais pas du Code du travail Le Conseil constitutionnel abroge l'article du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel dès le 5 mai 2012, après l'avoir déclaré contraire à la Constitution. Toutefois, le harcèlement sexuel au travail reste pénalement sanctionné. 4

5 Projet de Loi 05/2012 PROCHAINEMENT : CONFERENCE SOCIALE DU GOUVERNEMENT (Conseil des ministres du 23 mai 2012) Lors du conseil des ministres du 23 mai 2012, le Président de la République a annoncé sa volonté de donner une place essentielle au dialogue social dans la conduite des réformes du quinquennat. Une conférence sociale réunie en juillet se saisira des priorités sociales du pays, afin de partager les éléments de diagnostic et d engager les travaux qui permettront d apporter des réponses adaptées, notamment sur l emploi, la formation professionnelle, la compétitivité, les salaires, les retraites, ou encore les conditions de travail. Expression de la conception du dialogue social du Gouvernement, la conférence sociale sera d abord une méthode qui associera les organisations représentatives des salariés et des employeurs à la détermination et à l ouverture des chantiers prioritaires : Le 29 mai : le Premier ministre accompagné du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, rencontrera la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation, de la fonction publique, chacune des organisations syndicales représentatives et chacune des organisations patronales. Au début du mois de juin : Il réunira l ensemble des organisations, pour arrêter avec elles les modalités de préparation, l organisation et l ordre du jour de la conférence sociale. Cette réunion permettra un premier échange sur la méthode du dialogue social. Avant le 14 juillet : le Président de la République réunira les partenaires sociaux pour la conférence sociale. Cette réunion permettra d ouvrir les chantiers de réformes identifiés, de fixer, en fonction des priorités ainsi dégagées, le calendrier des travaux et de déterminer selon quelle méthode chacune des thématiques sera traitée : négociation entre partenaires sociaux, concertation, exercice tripartite Etat-organisations syndicales-organisations patronales. La conférence sociale s inscrira dans un processus continu organisé autour de rencontres régulières. Le ministre en charge du dialogue social rendra compte de l avancée des travaux en conseil des ministres. 5

6 PROJET DE LOI : DUCS (Circ. Agirc-Arrco DSI-RC du 20 avril 2012) Les déclarations Ducs dites «papier» ne seront plus acceptées après le mois de janvier Les déclarants auront le choix entre 3 modes déclaratifs : les modes dématérialisés à privilégier sous la forme de Ducs EDI (échanges de données informatisées) et Ducs EFI (saisie en ligne) : Utilisation du portail Net-Entreprises ou des accès directs à l'agirc-arrco le seul mode sur support matérialisé qui subsistera : bordereaux émis par les institutions de retraite complémentaire et remplis par les déclarants. 6

7 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total maladie, maternité, invalidité, décès : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) cotisation patronale de prévoyance Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage totalité du salaire 0 0,18 0,18 Participation au financement de la formation : entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 7 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5

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