Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport"

Transcription

1 1/7 Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport TITRE I CHAMP D APPLICATION Article 1. La présente convention collective de travail s applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l industrie verrière. Par «ouvriers» sont visés les ouvriers et les ouvrières. Article 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n 19 ter, conclue au sein du Conseil national du Travail le 5 mars 1991, concernant l intervention financière de l employeur dans le prix des transports des travailleurs et modifiée à plusieurs reprises dont la dernière fois par la convention collective de travail n 19 octies du 20 février TITRE II TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER Article 3. En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, ci après dénommée S.N.C.B., l intervention de l employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculé sur base de la grille de montants forfaitaires reprise ci dessous pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail.

2 2/7 Distance (en km) pour temps 1 semaine (1) 1 mois (2) 3 mois (3) 1 an (4) partiel (5) 1 5,50 18,30 52,00 185,00 2 6,10 20,50 57,00 204, ,30 62,00 224,00 7,40 4 7,30 24,40 68,00 243,00 8,60 5 7,90 26,00 74,00 264,00 9,50 6 8,40 28,00 78,00 280,00 10,30 7 8,90 30,00 83,00 297,00 11,00 8 9,40 31,00 88,00 314,00 11,60 9 9,90 33,00 93,00 331,00 12, ,40 35,00 98,00 348,00 12, ,00 37,00 103,00 366,00 13, ,50 38,50 108,00 383,00 13, ,10 40,00 113,00 402,00 14, ,60 42,00 118,00 420,00 14, ,10 43,50 122,00 436,00 15, ,60 45,00 127,00 455,00 15, ,10 47,50 132,00 472,00 15, ,60 49,00 137,00 489,00 16, ,30 51,00 142,00 507,00 16, ,80 53,00 147,00 524,00 17, ,30 54,00 152,00 542,00 17, ,80 56,00 157,00 560,00 18, ,40 58,00 162,00 579,00 18, ,90 59,00 167,00 596,00 19, ,40 62,00 172,00 614,00 19, ,10 63,00 177,00 632,00 20, ,50 65,00 182,00 650,00 20, ,90 67,00 187,00 667,00 21, ,60 68,00 191,00 684,00 21, ,00 70,00 197,00 701,00 21, ,80 73,00 206,00 733,00 22, ,30 78,00 218,00 776,00 24, ,40 82,00 229,00 818,00 25, ,00 87,00 244,00 871,00 27, ,50 91,00 256,00 914,00 28, ,00 96,00 268,00 957,00 29, ,00 101,00 282, ,00 31, ,50 104,00 291, ,00 32, ,00 107,00 299, ,00 33, ,50 111,00 310, ,00 34, ,50 115,00 322, ,00 36, ,00 120,00 336, ,00 38, ,00 126,00 354, ,00 40,50 1 Distances SNCB limitées à 150 km. 2 Distances SNCB limitées à 150 km. 3 Distances SNCB limitées à 150 km. 4 Distances SNCB limitées à 150 km. 5 Cette carte-train couvre 5 aller-retour sur une période de 15 jours consécutifs.

3 3/ ,00 132,00 368, ,00 42, ,50 137,00 383, ,00 44, ,00 143,00 400, ,00 46, ,50 148,00 415, ,00 47, ,00 153,00 430, ,00 50, ,00 160,00 447, ,00 52, ,50 165,00 462, ,00 53, ,00 171,00 477, ,00 55, ,00 177,00 493, ,00 57, ,00 181,00 509, ,00 59, ,00 187,00 524, ,00 61, ,00 192,00 538, ,00 62, ,00 198,00 553, ,00 63, ,00 203,00 568, ,00 65, ,00 211,00 592, ,00 67, ,00 214,00 601, , ,00 220,00 615, , ,00 225,00 631, , ,00 231,00 646, , ,00 236,00 661, , ,00 242,00 676, , ,00 246,00 691, , ,00 253,00 708, , ,00 258,00 723, , ,00 264,00 738, ,00 Les parties signataires s engagent à adapter cette grille selon les modifications convenues au niveau du Conseil national du travail. L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est payée sur présentation des titres de transport délivrés par la S.N.C.B. TITRE III AUTRES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN PUBLIC Article 4. En ce qui concerne les autres moyens de transport en commun public, organisés par les sociétés régionales de transport, ceux ci sont remboursés conformément aux dispositions et modalités prévues par la convention collective de travail n 19 octies du 20 février 2009 aux chapitres IV à VIII. TITRE IV TRANSPORT ORGANISE PARTIELLEMENT PAR L EMPLOYEUR

4 4/7 Article 5. Pour les transports organisés par les employeurs avec la participation financière des ouvriers, l'intervention des employeurs ne peut être inférieure à 60 % du prix de l'abonnement social en 2 ème classe de la S.N.C.B. pour la distance parcourue, sans préjudice aux dispositions plus favorables décidées au niveau des entreprises. Article 6. L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers est payée au moins une fois par mois. TITRE V AUTRES MOYENS DE TRANSPORT Article 7. Lorsque l ouvrier se déplace par n importe quel autre moyen de transport que ceux prévus aux chapitres II à V de la présente convention collective de travail et sauf recours au vélo, l intervention de l employeur est fixée sur base du tableau des barèmes repris ci dessous : Distance (en km) valable valable valable valable une semaine un mois trois mois une année travail à temps partiel 1 4,48 14,88 42,14 149,82 2 5,00 16,65 46,82 165,42 3 5,52 18,11 50,46 182,07 6,04 4 5,93 19,77 55,14 197,68 6,97 5 6,45 21,23 60,34 214,32 7,70 6 6,86 22,68 63,46 226,81 8,32 7 7,18 24,13 67,63 241,37 8,95 8 7,60 25,39 70,75 254,90 9,36 9 8,01 27,05 74,91 268,42 9, ,43 28,09 79,07 281,95 10, ,95 30,17 83,23 297,55 10, ,36 31,21 87,39 311,08 11, ,78 32,25 91,56 327,73 11, ,20 34,33 95,72 341,25 11, ,61 35,37 98,84 354,78 12, ,13 36,93 104,04 370,38 12, ,55 38,49 107,16 383,91 13, ,96 39,54 111,32 398,47 13,32

5 19 12,48 41,62 116,52 414,08 13, ,90 42,66 119,65 427,60 14, ,32 44,22 123,81 441,13 14, ,73 45,78 127,97 456,74 14, ,25 47,34 132,13 472,34 15, ,67 48,38 136,29 486,91 15, ,98 50,46 140,45 501,47 15, ,61 51,50 144,62 517,08 16, ,92 53,06 148,78 530,60 16, ,23 55,14 152,94 545,17 17, ,85 56,18 156,06 559,74 17, ,17 57,22 160,22 573,26 17, ,89 60,34 168,54 600,31 18, ,35 64,50 179,99 644,01 19, ,49 68,67 192,47 685,62 21, ,85 72,83 203,92 728,28 22, ,09 76,99 216,40 773,02 23, ,55 81,15 227,85 814,63 24, ,69 86,35 240,33 858,33 26, ,53 89,47 248,66 888,50 27, ,57 91,56 255,94 915,55 28, ,61 94,68 265,30 947,80 29, ,65 97,80 275,71 983,18 30, ,21 103,00 289, ,12 32, ,25 108,20 302, ,94 34, ,33 112,36 315, ,75 35, ,37 117,57 329, ,69 37, ,93 122,77 343, ,55 39, ,49 126,93 356, ,53 41, ,54 132,13 369, ,27 43, ,10 137,33 383, ,21 44, ,66 142,53 397, ,15 45, ,22 146,70 410, ,96 47, ,78 151,90 425, ,06 48, ,82 156,06 439, ,80 50, ,38 161,26 452, ,70 52, ,94 166,46 466, ,68 54, ,98 171,67 479, ,46 54, ,06 175,83 492, ,24 56, ,14 182,07 510, ,86 58, ,14 185,19 518, , ,22 189,35 531, , ,26 194,55 545, , ,30 198,72 557, , ,38 203,92 570, , ,42 209,12 583, , ,50 212,24 596, , ,55 217,44 608, , ,59 222,65 622, ,25 5/7

6 6/ ,67 226,81 634, ,07 TITRE VI USAGE DU VELO Article 8. Pour les ouvriers qui se déplacent pour une partie ou l entièreté de la distance à vélo, l intervention de l employeur est fixée à 0,15 par kilomètre parcouru en vélo. TITRE VII EPOQUE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT POUR LE TRANSPORT PRIVE Article 9. Le remboursement des frais de transport prévus aux titres IV, V et VI devra être effectué au moins une fois par mois. Les modalités pratiques pour l exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l entreprise. L'intervention de l'employeur n'est accordée que si la distance parcourue en aller simple ou retour est égale ou supérieure à 5 kilomètres. TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TYPES DE TRANSPORT Article 10. Les ouvriers présentent aux employeurs le(s) titre(s) de transport éventuel(s) délivrés par la S.N.C.B. et/ou les autres sociétés de transport en commun public ou, à défaut, une déclaration signée, certifiant qu ils utilisent habituellement un moyen de transport pour leur déplacement du domicile au lieu de travail et vice versa, et précisent le kilométrage effectivement parcouru par le trajet pouvant être considéré comme normal, compte tenu du ou des moyens de déplacement utilisé(s). Il en est de même pour la distance éventuellement parcourue en vélo. Ils veilleront à signaler dans les plus brefs délais toute modification de la situation à cet égard. L employeur peut à tout moment contrôler l authenticité de la déclaration visée au paragraphe précédent du présent article. En cas de fraude reconnue, les mesures disciplinaires en vigueur dans l entreprise sont appliquées, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

7 7/7 TITRE IX VALIDITE Article 11. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l industrie verrière, relative aux frais de transport rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 1991 (M.B. du 18 octobre 1991) et modifiée par les conventions collectives de travail des 24 avril 2007 et 30 juin La présente convention collective de travail produit ses effets le 1 er janvier 2014, et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire de l'industrie verrière ainsi qu aux organisations représentées à la commission paritaire ci nommée. Article 12. La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée. ooooo

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE PRIX DES TRANSPORTS DES TRAVAILLEURS -------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel...

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 3100000 Commission paritaire pour les banques. Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 4 La CCT mentionnée

Plus en détail

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection 2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Prime suite à une augmentation temporaire de travail... 2 Convention collective de travail du 7 novembre 2006

Plus en détail

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique 2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2

Plus en détail

Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).

Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Durée et conditions de travail. Article 5 5.1. Durée du travail (Voir accord de branche

Plus en détail

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations.

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. 1. Les différents types de remboursement 1.1 Utilisation d un moyen de transport privé pour vous rendre

Plus en détail

- 2. 1.2. La présente convention collective de travail s'applique indistinctement aux membres du personnel sous statut employé et sous statut ouvrier.

- 2. 1.2. La présente convention collective de travail s'applique indistinctement aux membres du personnel sous statut employé et sous statut ouvrier. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A L OCTROI DE TITRE-REPAS SOUS FORME ELECTRONIQUE ENTRE :, dont le siège social est établi à, société inscrite à la BCE sous le numéro, Représentée par Madame

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014) USAGES

Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014) USAGES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014)

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Dispositions diverses entre 1988 et 2004 : Augmentations barémiques et primes liées aux accords sectoriels

Dispositions diverses entre 1988 et 2004 : Augmentations barémiques et primes liées aux accords sectoriels CCT I1A Dispositions diverses entre 1988 et 2004 : Augmentations barémiques et primes liées aux accords sectoriels 1. Accord 2003-2004 1 Prime unique Principe : Les employeurs octroient aux travailleurs

Plus en détail

REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA

REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA I. Allongement du trajet domicile / lieu de travail A. Principe de l indemnisation Indemnisation compensant l allongement du temps de

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu que

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES SOUSSIGNES : HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, représenté par Madame

Plus en détail

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. o Neerlegging-Dépôt: 07102/2011 Regist.-Enregistr.: 93/03/2011 N : 103309/C0/102.01 Convention collective de travail du 27 janvier 2011 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières

Plus en détail

INDUSTRIE VERRIÈRE ET MIROITERIES CP 115

INDUSTRIE VERRIÈRE ET MIROITERIES CP 115 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE VERRIÈRE ET MIROITERIES CP 115 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INTRODUCTION Comme dans la plupart

Plus en détail

TRANSPORTS 2015-2016 DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE CONTRAT. entre

TRANSPORTS 2015-2016 DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE CONTRAT. entre TRANSPORTS 2015-2016 DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE CONTRAT entre Société de transports / Société organisatrice des transports (ci-après : le transporteur) : Nom : Adresse : Représentée par

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE SUR LA BASE

Plus en détail

AVEZ-VOUS BESOIN D UN TRANSPORT DE MALADES?

AVEZ-VOUS BESOIN D UN TRANSPORT DE MALADES? AVEZ-VOUS BESOIN D UN TRANSPORT DE MALADES? Nous intervenons dans les frais. 3 Votre santé, notre priorité! Qui entre en considération pour cette intervention? Tous les membres qui cotisent depuis au moins

Plus en détail

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement.

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre les soussignées : la Caisse de Mutualité

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION A L ECRITURE DU SCENARIO

CONVENTION DE COLLABORATION A L ECRITURE DU SCENARIO CONVENTION DE COLLABORATION A L ECRITURE DU SCENARIO ENTRE :, auteur,, D'UNE PART, ET, auteur,, D'AUTRE PART, ETANT DONNE QUE et ont décidé d unir leurs compétences dans le but d écrire de façon concertée

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UCANSS PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Entre, d une part, - l Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son

Plus en détail

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version 23-04-2007 Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières 1 Base légale 1.1 Champ d application 1.2

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre, Les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentée

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 Les frais de transport : domicile - travail La prise en charge obligatoire : les frais de transports publics L employeur a l obligation de prendre en charge une partie du prix

Plus en détail

TITRE I CHAMP D APPLICATION

TITRE I CHAMP D APPLICATION 1/7 Convention collective de travail du 30 juin 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 Article 1.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/8 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Union internationale pour la protection des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Les frais de déplacement Février 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date

Plus en détail

Frais d études applicables aux étudiants inscrits dans un cursus de type court (Baccalauréat professionnalisant)

Frais d études applicables aux étudiants inscrits dans un cursus de type court (Baccalauréat professionnalisant) Annexe 5 Minerval et frais afférents aux biens et services fournis aux étudiants inscrits à la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg1 (article 11) Article 1 : Minerval et frais afférents aux biens et services

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

Modifications en matière de préavis et de période d essai. statut unique ouvriers/employés

Modifications en matière de préavis et de période d essai. statut unique ouvriers/employés Modifications en matière de préavis et de période d essai statut unique ouvriers/employés Comme vous en avez sans doute entendu parler, le 26 décembre 2013, une nouvelle loi a été publiée concernant l

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines Mode d emploi Outplacement Le soutien au reclassement professionnel des travailleurs : - De plus de 45 ans OU - Prestant un préavis d au moins 30 semaines > Vous exercez votre activité professionnelle

Plus en détail

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119 Le 22 octobre 2010 JORF n 0304 du 31 décembre 2008 Texte n 119 DECRET Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés NOR: MTST0829547D Le Premier ministre,

Plus en détail

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 SOCIAL - Actualité Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 Info n 2014-234/2-19 du 15/04/14 Pour toute question : Service

Plus en détail

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES PAGE 1 AVOCATS Veille sociale ANNEE 2011 NUMERO 6 MARS 2011 Dans ce numéro 1 L essentiel au 1 er mars 2011 2 Note judiciaire du mois du cabinet d avocats CLB L essentiel au 1 er mars 2011 FRAIS PROFESSIONNELS

Plus en détail

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138.

Plus en détail

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO frederic.clerbaux@unipso.be Contexte Lors de la Commission de l emploi

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE Textes applicables Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 D. n 2014-1155, n 2014-1156, n 2014-1157, n 2014-1158, n 2014-1159 et n 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Plus en détail

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR 125 POLITIQUE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR OBJECTIFS Assurer aux membres du personnel et aux commissaires de la Commission scolaire, un remboursement équitable des frais occasionnés lors de certains

Plus en détail

11-2014 GUIDE FISCAL ALD COMPANYBIKE & ALD POOLBIKE

11-2014 GUIDE FISCAL ALD COMPANYBIKE & ALD POOLBIKE 11-2014 GUIDE FISCAL ALD COMPANYBIKE & ALD POOLBIKE RÉGIME FISCAL DU VÉLO DE SOCIÉTÉ ALD Automotive offre deux types de solutions proposant un vélo de société : ALD companybike qui permet le financement

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL ----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

AVENANT DU 26 JANVIER 2010

AVENANT DU 26 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

LES FRAIS DE TRANSPORT

LES FRAIS DE TRANSPORT LES FRAIS DE TRANSPORT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS 1. Quels sont les employeurs et salariés concernés par la prise en charge des frais de transports publics? 2. Quels sont les abonnements

Plus en détail

A) Engagement du soumissionnaire. B) Agréation «Travaux publics»

A) Engagement du soumissionnaire. B) Agréation «Travaux publics» Engagement du soumissionnaire, agréation «Travaux publics», règles applicables à la sous-traitance, travailleurs indépendants, conditions de traitement des travailleurs, connaissance de la langue, modalités

Plus en détail

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Ministre de l Intérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI) Avenue de la Couronne, 145 A 1050 Bruxelles Numéro d émission SSGPI-RIO/2015/444 Tél. 02 554 43 16 Date d émission 27-04-2015 Degré de

Plus en détail

Master en Ingénierie et action sociales Minerval et frais afférents aux biens et services

Master en Ingénierie et action sociales Minerval et frais afférents aux biens et services Master en Ingénierie et action sociales Minerval et frais afférents aux biens et services Article 1 : Minerval et frais afférents aux biens et services pour l année académique 2015-2016 1. Frais dus par

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE «DOUBLAGE»

CONVENTION COLLECTIVE «DOUBLAGE» CGSP - SPECTACLE MADE S.A. CONVENTION COLLECTIVE «DOUBLAGE» ENTRE La S.A MADE, ayant son siège social établi rue Deschampheleer, 24-26 à 1081 Bruxelles et inscrite à la Banque carrefour des entreprises

Plus en détail

d éviter de se trouver confrontés à l avenir à la nécessité de revoir l ensemble du système de structure salariale. 2 Cf. article 3 b).

d éviter de se trouver confrontés à l avenir à la nécessité de revoir l ensemble du système de structure salariale. 2 Cf. article 3 b). Barèmes CCT 5.05.2008 modifiée 4.05.2009 Convention collective de travail du 5 mai 2008 (modifiée par la convention collective de travail du 4 coefficient d expérience remplaçant le critère des inspecteurs

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d Enseignement Privés

Accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d Enseignement Privés Accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d Enseignement Privés Les partenaires sociaux signataires de la branche des Etablissements d Enseignement Privés ont souhaité,

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

La politique vise à établir les niveaux de responsabilité et d autorisation requises pour son application.

La politique vise à établir les niveaux de responsabilité et d autorisation requises pour son application. POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT 1. Objet de la politique La politique de frais de déplacement prévoit les dispositions applicables aux commissaires, aux représentants du comité de parents, aux gestionnaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

Convention de partenariat entre Laboratoire et Infirmiers libéraux

Convention de partenariat entre Laboratoire et Infirmiers libéraux Convention de partenariat entre Laboratoire et Infirmiers libéraux Entre les soussignés: Le Laboratoire de biologie médicale, SELARL Laboratoire 2A2B, les quatre portes, 20137 Porto-Vecchio, représenté

Plus en détail

Déplacements BTP. Indemnités de petits déplacements:

Déplacements BTP. Indemnités de petits déplacements: Indemnités de petits déplacements: Indemnité de repas: Indemnise forfaitairement le salarié des suppléments de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Indemnité

Plus en détail

N Titre. En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation.

N Titre. En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation. N Titre LCH.Clearnet SA Instruction V.4-2 LE FONDS DE GESTION DE LA DEFAILLANCE PENSIONS LIVREES TRIPARTITES En application de l Article 4.3.0.1 et du Chapitre 3 du Titre IV des Règles de la Compensation.

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D ETUDES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ARCHITECTURALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L HABITAT SOCIAL EN MILIEU RURAL

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D ETUDES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ARCHITECTURALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L HABITAT SOCIAL EN MILIEU RURAL CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D ETUDES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ARCHITECTURALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L HABITAT SOCIAL EN MILIEU RURAL - Vu la loi n 1-93-51 du 22 rabia I 1414(10 septem bre

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 1 er juillet 2014, entre : Avenant n 64 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION

CONTRAT DE PRESTATION CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L Amaryllis 25 Route de Tully - 74200 Thononles-Bains ayant obtenu l autorisation par arrêté en date du 9 février

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT,

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, D HÉBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1.0 BUT, CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES 1.1 La présente politique a pour but d informer les membres des normes à respecter

Plus en détail

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement :

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement : (P)-RF-1999-01 Frais de déplacement Adoptée : Le 22 juin 1999 En vigueur : Le 22 juin 1999 Amendement : Le 25 juin 2002 (CC-2002-189) Le 26 octobre 2004 (CC-2004-320) Le 27 septembre 2005 (CC-2005-296)

Plus en détail

Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur?

Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur? Les pensions du secteur public en perspective Que nous apporte le futur? Le réseau secondaire, une vision du SdPSP 3 Réseau secondaire 4 Réseau secondaire Principes: Article 6 de l AR du 4 février 1997

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise Entre les sociétés : - ITS GROUP, dont le siège social est au 25 bd des Bouvets à NANTERRE - IBELEM,

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Info n 1331 03 Informations ASJ 07 03 Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

Plus en détail

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale.

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les titres-repas Toutes les entreprises n ont pas la faculté

Plus en détail

LA FISCALITE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU LIEU DE TRAVAIL

LA FISCALITE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU LIEU DE TRAVAIL LA FISCALITE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU LIEU DE TRAVAIL Ministère des Finances 1 ROLE DE LA FISCALITE EN MATIERE DE MOBILITE Aiguiller la demande de mobilité de la voiture vers d autres modes

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Ordonnance du 14 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante La Direction des finances Vu l article 27

Plus en détail

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192 CODE: RF-02 DATE: 2003-12-04 SUJET: Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation RÉFÉRENCE: ORIGINE: Les Services des ressources financières ENTRÉE EN VIGUEUR: Le 4 décembre

Plus en détail

AVENANT N 9 DU 27 MARS 2012

AVENANT N 9 DU 27 MARS 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 83. MENUISERIES, CHARPENTES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISÉES

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Numéro de la politique : CSRS-POL-2010-09 Numéro de la résolution : CC 2010-1586 Entrée en vigueur : 22 septembre 2010 Cette politique remplace la politique

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail