Gestion salariale dans la branche du sport. CDOS 33 Bordeaux - 14 septembre 2013

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1 Gestion salariale dans la branche du sport CDOS 33 Bordeaux - 14 septembre 2013

2 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT Plan Contours de la rémunération - Eléments de la rémunération - Niveaux de rémunération Obligations liées à la paie - Bulletin de salaire - Obligations sociales Gestion de certaines situations - Arrêt de travail - Rupture du contrat de travail

3 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT Contours de la rémunération

4 DÉFINITION DE LA RÉMUNÉRATION «constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier» (art. L C. trav.) => Ensemble composé de plusieurs éléments différents (salaires, primes et avantages en nature) ATTENTION : Exclusion des frais professionnels

5 LA RÉMUNÉRATION : CRITÈRE DU SALARIAT «Est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit d autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique» Trois critères sont nécessaires pour qu existe un contrat de travail 1 / Un travail pour autrui 2 / Une rémunération 3 / Une subordination dans l exécution du travail La rémunération constitue une contrepartie de la prestation de travail et un élément nécessaire de la relation salariale qui permet de la distinguer du bénévolat ou de l'entraide familiale.

6 ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

7 DÉFINITION DU SALAIRE Il vient rémunérer le travail accompli par le salarié et comprend : - le traitement de base - tous les avantages financiers ou en nature, principaux ou annexes, directs ou indirects, qui sont versés au salarié, comprenant les primes.

8 LES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS COMPOSANT LE SALAIRE - Le salaire de base: il correspond en général à la rémunération directe de la présence du salarié durant son horaire de travail et s entend du salaire brut - Le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires: il s agit d une prolongation du salaire de base auquel il est appliqué une majoration - Les primes et gratifications: il s agit d un complément de salaire en argent - Les avantages en nature: ce sont les biens ou services qui sont fournis gratuitement au salarié ou à des prix très préférentiels. Il peut également s agir de l usage mixte d un bien à la fois professionnel et privé (véhicule ou logement de fonction, par exemple) - La prise en charge de dépenses personnelles du salarié (le paiement d une partie de l impôt sur le revenu d un salarié détaché à l étranger, par exemple)

9 ÉLÉMENTS EXCLUSIFS DE LA QUALIFICATION DE SALAIRE - Les sommes issues de l épargne salariale - Les cotisations patronales à des régimes de prévoyance, complémentaire santé, retraite supplémentaire (dès lors qu elles obéissent aux conditions posées par le Code de la Sécurité sociale) - Les remboursements de frais professionnels - Les indemnités de rupture: dans le respect des limites légales - Les autres indemnités venant réparer un préjudice

10 LA DISTINCTION ENTRE LE SMIC ET LE SMC Le SMIC: - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire minimum légal - Il est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation - à chaque hausse d au moins 2% de l indice des prix - Le Gouvernement peut ailleurs décider de l augmenter indépendamment des deux hypothèses précédentes Le SMC: - Le salaire minimum conventionnel prévu par la CCNS est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux de la branche du sport - Le SMC n est pas indexé sur le SMIC - Pour calculer les niveaux de rémunération minimum de chaque groupe de classification, le SMC est majoré d'un pourcentage fonction du groupe d'appartenance

11 LA GRILLE DE CLASSIFICATION A chaque groupe correspond une rémunération minimale Groupe 1 : employés Groupe 2 : employés Groupe 3: techniciens Groupe 4 : techniciens Groupe 5 : techniciens Groupe 6 : cadres Groupe 7 : cadres Groupe 8 : cadres dirigeants

12 RÉMUNÉRATION MINIMALE (PLUS DE 10H PAR SEMAINE)

13 LA PRIME D ANCIENNETÉ La CCNS prévoit le versement obligatoire d une prime d ancienneté lorsque certaines conditions sont remplies (art ). 1 / La situation des entreprises déjà dotées d un dispositif d ancienneté: Maintien des avantages plus favorables dont bénéficiaient personnellement les salariés présents à la date de la signature de la CCNS (art. 1.3 CCNS)

14 2 / CONDITIONS GÉNÉRALES : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME Une prime égale à 1% du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés des groupes 1à 6: - Justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d extension de la CCNS Ou - Justifiant de 24 mois de travail effectif après l embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d extension de la CCNS Pour les salariés à temps partiel la prime est versée au prorata du temps de travail effectif Cette prime est augmentée de 1% après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif jusqu à ce que son taux atteigne 15% Le versement est mensuel et la prime d ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie

15 2 / Les conditions exceptionnelles de versement de la prime d ancienneté - La prime exceptionnelle d ancienneté égale à 5% du SMC du groupe 3 versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d ancienneté dans l entreprise à la date de l extension de la CCNS (art CCNS) - La disposition exceptionnelle de revalorisation salariale (art CCNS) : Une prime d ancienneté de 2% du SMC du groupe 3 est attribuée à la date d extension de la CCNS : (conditions cumulatives) Aux salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d extension de la CCNS Aux salariés ayant au moins 4 ans d ancienneté dans l entreprise à la date d extension de la CCNS S il n existait aucun dispositif de prise en compte de l ancienneté dans l entreprise à la date d extension de la CCNS

16 3 / Les incidences de la suspension du contrat de travail - La notion de temps de travail effectif - Les périodes de suspensions du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif (art CCNS, combiné avec l article 4.3 en cas de suspension pour maladie)

17 AUTRES PRIMES Une prime vient compléter le salaire de base par le biais d une somme d argent déterminée. Il en existe de multiples, parfois sous d autres intitulés (gratification, versement exceptionnel ) La CCNS ne rend obligatoire le versement d aucune prime à l exception de la prime d ancienneté Les primes les plus courantes sont : - Les primes de présence qui viennent récompenser l assiduité du salarié - Les primes liées aux performances du salarié (de productivité ou de performance) - Les primes liées à un événement familial - Les primes de 13 ème mois - Les primes liées à des conditions de travail pénibles - Les primes liées à l atteinte d objectifs ou de résultats - Les primes liées à l exercice d une tâche ou d une fonction

18 FOCUS SUR LA PRIME DE 13 ÈME MOIS Les sources de la prime : - Accord collectif ou engagement unilatéral de l employeur en déterminant les modalités de versement - A défaut versement au titre d un usage (si les conditions sont réunies: constance, généralité, fixité) L interdiction de certaines clauses abusives : - Sanctions pécuniaires (ex: assujettir le versement du 13 ème mois à l absence de sanctions disciplinaires) - Mesures discriminatoires (ex: assujettir le versement à une condition de présence alors que toutes les absences ne sont pas traitées de la même façon) Les dangers de la contractualisation

19 LES AVANTAGES EN NATURE Définition : L avantage en nature consiste à faire bénéficier le salarié d un bien, d un service ou de la jouissance d une propriété immobilière pour son usage personnel, sans que ce dernier verse la contrepartie monétaire correspondante. La rémunération peut être constituée en tout ou partie par des avantages en nature (art. L C. trav.; Soc. 7/04/1994 n ). L obligation de respecter le SMIC demeure. Exemples d avantages en nature : - Mise à disposition d un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail ou durant le temps libre - Un logement de fonction - La fourniture de repas (sauf si le salarié est en déplacement professionnel ou représente son employeur à un repas d affaires) - Un voyage offert gratuitement par l employeur à certains salariés et leur conjoint - Les abonnements téléphoniques ou Internet à tarif préférentiel - Les dons d ordinateurs neufs pour un usage privé -

20 L ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle (c est-à-dire sur la base de l économie réalisée par le salarié en bénéficiant) Pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, une évaluation forfaitaire est toutefois possible pour les éléments les plus courants (nourriture, logement, voiture, nouvelles technologies)

21 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT L employeur est tenu d assurer l égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu ils sont placés dans une situation identique (application du principe «à travail égal, salaire égal») Le périmètre de l appréciation est l entreprise Ce principe s applique à l ensemble des éléments de rémunération (salaires, primes et avantages en nature) L employeur peut justifier la différence de rémunération par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables En cas d inégalité de traitement établie, l harmonisation se fait par le haut

22 RÉGIME SOCIAL DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION Les rémunérations que l employeur verse au salarié en contrepartie du travail fourni, ainsi que les avantages en argent versés à l occasion du travail, sauf exceptions, sont assujettis à cotisations sociales (art. L CSS). Attention : Sous conditions, un calcul des cotisations URSSAF sur base forfaitaire est possible (arrêté du 27/07/1994).

23 LES FRAIS PROFESSIONNELS Définition : Charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l accomplissement de ses missions (Arr. min. 20 décembre 2002) : Ce sont les frais exposés : ET - pour les besoins de son activité professionnelle - dans l intérêt de l entreprise Absence de liste exhaustive des frais professionnels

24 L obligation de remboursement des frais professionnels : - Au réel : dépenses dûment justifiées (factures) OU - Allocation forfaitaire : les indemnités ne doivent pas dépasser les limites fixées par l arrêté ministériel du 20/12/2002 (frais de repas, grand déplacement, utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels, certains frais de mutation) Exception : inclusion dans la rémunération contractuelle : - Faculté de prévoir contractuellement que le salarié en conservera la charge moyennant le versement d une somme forfaitaire fixée d avance, sous réserve du respect du SMIC (Soc. 15/06/2005 n ) Le risque de requalification en complément de salaire

25 LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL Obligation de prendre en charge les frais de transports collectifs ou d abonnement à un service public de location de vélos à hauteur de 50%, si ces transports permettent au salarié de réaliser dans le temps le plus court les déplacements domicile-lieu de travail (art. L C. trav.). Faculté, et non l obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour le déplacement domicile-lieu de travail habituel

26 RÉGIME SOCIAL DES FRAIS PROFESSIONNELS Exonération de charges sociales des indemnités versées à titre de frais professionnels seulement si elles ont été utilisées conformément à leur objet : ET - pour les besoins de l activité professionnelle - dans l intérêt de l entreprise OU - dûment justifiés (remboursement au réel) - ne dépassant pas les limites forfaitaires (allocation forfaitaire) En cas de prise en charge facultative des frais de déplacement domicile-lieu de travail: exonération de charges sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié («prime transport») (art. L C. trav.) Si ces conditions ne sont pas remplies: l indemnité versée par l employeur constitue un complément de salaire soumis à cotisations (élément de rémunération)

27 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT Obligations liées à la paie

28 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Etablissement du bulletin de paie 1) CONTENU : Art. R et R c. trav. - Nom et l adresse de l employeur - Référence de l URSSAF et numéro sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées - Code APE; - Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié - Nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle - Période et nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire - Nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d un forfait annuel en heures ou en jours

29 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Etablissement du bulletin de paie 1) CONTENU (suite) - Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n est pas la durée du travail ; - Nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales - Montant de la rémunération brute du salarié ; - Nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; - Montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; - Date de paiement de la rémunération - Dates de congé et le montant de l indemnité correspondante, lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. - Mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Art. R du code du travail.

30 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE ETABLISSEMENT DU BULLETIN DE PAIE

31 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Etablissement du bulletin de paie 2) Remise : Art. L c. trav. Elle est obligatoire lors du paiement du salaire (pas de date imposée, mais une périodicité mensuelle : art CCNS). Concerne tous les salariés (la forme et la durée du contrat sont indifférentes), sauf ceux ayant accepté l utilisation du chèque emploi associatif (art. L c. trav.).

32 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Tenue du livre de paie 1) OBLIGATIONS : Pas d obligation de tenir un livre de paie reproduisant les diverses mentions des bulletins de paie. Mais, obligation de conserver, pendant 5 ans, le double des bulletins de salaires (art. L c. trav.). 2) CONSERVATION : Possibilité de conservation des doubles des bulletins sur support informatique. => conditions : garanties de contrôle équivalentes à une conservation sur papier (circ. ministérielle du 2/11/1998). ATTENTION! En cas de sous-traitance de la paie, les doubles des bulletins doivent être détenus par l employeur.

33 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Tenue du livre de paie 3) COMMUNICATION : => Obligatoire et sans délai à l inspecteur du travail ou aux agents assermentés de l URSSAF (art. L c. trav. et art. L c. sécurité sociale). 4) SANCTIONS : Pénales : - Manquement aux règles relatives au livre de paie : amende de 450 au plus (art. R c. trav.). - Manquement à l obligation de communication : : 450 au plus pour une personne physique et 2250 au plus pour une personne morale (art. R c. trav.) Civiles : - Versement d intérêts moratoires.

34 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales 1) Obligation : Art. R et R du CSS 1) Périodicité Variable selon l effectif: Employeur occupant 9 salariés au plus (art. R II 1 CSS) => trimestrielle Employeur occupant plus de 9 salariés (art. R II 2 et art. R II 3 CSS)=> mensuelle S y ajoute la DADS => annuelle ATTENTION : Les employeurs ayant recours au chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés sont expressément dispensés de produire une DADS pour les intéressés (art. D c. trav. et art. R CSS). 2) Contenu de la déclaration Sommes et avantages énumérés par l article L CSS : «( ) versées aux travailleurs en contrepartie ou à l occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire( )». ATTENTION : les IJSS sont directement déclarées par les CPAM.

35 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE 2) Sanctions : En cas de défaut de déclaration ou d erreur Déclarations sociales => Défaut de déclaration Pénalité de 7,50 par salarié, dans la limite de 750 par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard (art. R CSS). => Omissions ou inexactitudes Pénalité de 7,50 par inexactitude ou omission, dans la limite de 750 par bordereau (art. R CSS).

36 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales - Prévoyance 1) Obligation : Art et 10.9 CCNS 1) Adhésion au régime Adhésion obligatoire pour tout le personnel non cadre L opérateur compétent dépend du lieu d implantation géographique de l employeur ATTENTION : Les employeurs ayant recours au chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés doivent AUSSI adhérer en direct à l institution compétente. FOCUS NOUVEAUTE : LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2) Périodicité et contenu de la déclaration => Déclaration semestrielle (art. 25 conditions générales) => Base de cotisation : le salaire brut total dans la limite de la tranche B (4 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale).

37 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales - Prévoyance 2) Sanctions : 1) Pénalité de retard (art. 26 conditions générales) => 2 % de la cotisation totale par mois ou fraction de mois de retard 2) Sanction civile (défaut d adhésion au régime) => Les risques garantis par la CCNS sont intégralement supportés par l employeur.

38 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales Médecine du travail Adhésion obligatoire à un service de santé au travail (arts. L et s. c. trav.) Libre choix de l organisme par l employeur (montant de l adhésion peut varier)

39 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales Médecine du travail Le médecin du travail procède aux examens médicaux obligatoires, et notamment à : la visite d embauche où il s assure de l aptitude médicale du salarié pour le poste proposé (art. R c. trav.) ; la visite périodique, qui a lieu au moins tous les 24 mois et permet de s assurer du maintien de l aptitude (art. R c. trav.) ; la visite de reprise, qui permet de vérifier l aptitude à reprendre le poste après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (art. R c. trav.). Certains salariés bénéficient également d'une surveillance médicale renforcée (art. R c. trav.)

40 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales Médecine du travail Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, la visite d embauche (et la visite périodique) n est pas obligatoire si les conditions (cumulatives) suivantes sont réunies (art CCN sport) : - le salarié est appelé à occuper un emploi identique ; -le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d aptitude établie en application de l article D du Code du travail ; -aucune inaptitude n a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 12 mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des 6 derniers mois lorsque le salarié change d entreprise. => frais correspondants répartis entre l ensemble des employeurs à l initiative de celui d entre eux qui les aura exposés (répartition proportionnelle à la rémunération servie par chaque employeur : Réponse ministérielle n 35039, J.O.A.N., 28/01/1978).

41 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales Formation professionnelle Obligations de versement 1) Quoi? Plan de Formation Professionnalisation CIF CDI (seulement si 20 salariés) CIF CDD (seulement sur la masse salariale des CDD) CIF bénévole + FADP 2) Quand? Une fois par an, avant le 1 er mars.

42 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE Déclarations sociales Formation professionnelle 3) A qui et combien? Présentation de la situation actuelle : - Retour sur la collecte 2013 OPCA interprofessionnel taux légaux / taux conventionnels - Incertitudes de la collecte 2014 avenant n 83

43 OBLIGATIONS LIÉES À LA PAIE FOCUS : LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION Création par loi du 4 mai 2004 Apports de la CCNS (art ) : => Acquisition du DIF par année civile, au 1 er janvier, à terme échu => 21 h/an pour une durée 4/5 temps plein sur une année civile complète => si durée inférieure à 4/5 ème, acquisition au prorata, mais dans la limite minimale de 14h tous les 3 ans => plafonnement du DIF à 126 heures Selon précisions A-PME : DIF s acquiert chez chaque employeur Exemples de calculs du DIF et cas particuliers Information annuelle du salarié par écrit sur le total de ses droits acquis (art. L c. trav.), au plus tard le 31/01 (art CCNS). => support libre (papier ou informatique) + lettre licenciement + certificat de travail

44 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT Gestion de certaines situations

45 EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL

46 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT La maladie (art CCNS) Maintien du salaire net (sous déduction IJSS) Conditions du maintien du salaire Condition d ancienneté : 1 an Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités du maintien du salaire Durée d indemnisation du 4ème jour au 90 jours d arrêt (la prévoyance prend la suite => 1095 ème jour, cf. infra) Maintien du salaire NET : avantages en nature et de nourriture exclus

47 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT La maladie (art et 10.6 CCNS) => Cas particulier : indemnisation des salariés non couverts par la Sécurité sociale Bénéficiaires : salariés non indemnisés par la SS car ne remplissent pas les conditions d ouverture de droits en terme de cotisations/d heures cotisées (-200 h/trim. ou SMIC/6 mois) A compter du 4 ème jour d arrêt, ils bénéficient d une garantie de maintien de salaire jusqu au 87 ème jour inclus (au-delà, intervention du régime de prévoyance => 1095 ème jour) Versement à l employeur par la prévoyance d une indemnité égale à 50% du salaire de référence pendant cette période (cf infra)

48 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LA MALADIE SIMPLE ET LA SÉCURITÉ SOCIALE Versement éventuel d IJSS : => Prestations en espèces de la sécu => Réservé à l assuré (pas ayants droits) => Conditions (art. R CSS) : - transmission arrêt sous 48h - 6 1ers mois d arrêt : soit cotisations des 6 derniers mois sur salaire 1015 SMIC h soit travail des 3 derniers mois ou 90 derniers jours 200 h - au-delà de 6 mois : soit cotisations des 12 derniers mois sur salaire 2030 SMIC h soit travail des 12 derniers mois ou 365 derniers jours 200 h, dont 200 sur 3 1ers mois

49 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LA MALADIE SIMPLE ET LA SÉCURITÉ SOCIALE Mode de calcul des IJSS au 1 er /01/2013 (arts. R et s. CSS) Gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière : => fonction de la périodicité de la paie, ex : - mensuel = 1/91,25 du montant des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail - intermittent ou saisonnier = 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail Délai de carence 3 jours ; Versement max = 3 ans

50 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LA MALADIE SIMPLE ET LA SÉCURITÉ SOCIALE Les obligations de l employeur : Remplir l attestation de salaire (+ 1 si arrêt > 6 mois) et la transmettre à la CPAM dont dépend le salarié Subrogation possible mais facultative => tant que subsiste l obligation de maintien de salaire Calcul du complément de salaire (rebrutalisation) => IJSS versées en net, sauf CSG + CRDS => maintien de salaire net = "brutalisation" pour neutraliser les incidences de l'exonération de charges sociales des IJ Prise de contact avec l organisme de prévoyance, le cas échéant

51 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LA MALADIE SIMPLE ET LA SÉCURITÉ SOCIALE FOCUS «REBRUTALISATION» Appliquer formule de péréquation : IJB= IJSS / (1 - t). t = taux de cotisations salariales : CSG + CRDS --> (5,1% + 2,9%) X 98,25% = 7,86% Maladie, maternité, invalidité, décès --> 0,75% Vieillesse --> 6,85% ASSEDIC --> 2,40% Retraite complémentaire --> 3,00% AGFF --> 0,80% Prévoyance --> 0,32% => soit = 21,98%. + CSG et CRDS assises sur la cotisation patronale de prévoyance : salaire brut X 0,22% X 8% X 98,25%. Déduire les IJB obtenues du salaire de base, afin d'obtenir le brut soumis à cotisations. Procéder aux précomptes habituels pour obtenir le complément de salaire net. Ajouter au salaire net le reversement des IJSS nettes de cotisations CSG- CRDS, les taux étant respectivement de 6,2% et de 0,5%, pour obtenir enfin le total net à payer. Ne pas intégrer au salaire net imposable le montant imposable des IJ. Il appartient au salarié de le mentionner sur sa déclaration de revenus.

52 Absence maladie du 5 au 14 LA MALADIE SIMPLE ET MAINTIEN DE SALAIRE

53 LA MALADIE SIMPLE ET LA PRÉVOYANCE Intervention de la prévoyance en cas d ITT, si obligation de maintien de salaire : Salarié indemnisé par la Sécu : => intervention de l IP à partir du 91è jour d arrêt (art. 10.3) => complète IJSS pour maintenir salaire net (= relais de l employeur) => jusque reprise du travail / invalidité / liquidation pension vieillesse / 1095è jour Salarié non indemnisé par la Sécu : => du 4è au 90è jour : versement à l employeur d une indemnité de 50% du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois, plafonné à tranche B) (art. 10.6) => à partir du 91è jour : maintien salaire net sous déduction des IJSS théoriquement reconstituées (art. 10.3)

54 LA MALADIE SIMPLE ET LA PRÉVOYANCE Versement des IJP À l employeur (boîte aux lettres) Nettes ou brutes? - IJ prévoyance ITT (10.3) : financement exclusivement par cotisations salariales (cf. art. 10.8) => prestations perçues sont entièrement exclues de l assiette des cotisations (Soc. 21/02/1991, n ) - IJ prévoyance salariés non indemnisés par sécu (10.6) : financement par cotisations patronales (cf. art. 10.8) => prestations assujetties à cotisations

55 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT La maladie professionnelle et accident du travail (art CCNS) Maintien du salaire net sous déduction des IJSS Conditions du maintien du salaire Pas de condition d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités du maintien du salaire Durée d indemnisation 180 jours, sans carence (prévoyance prend la suite => 1095 ème jour) Maintien du salaire NET : avantages en nature et de nourriture exclus

56 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT L ACCIDENT DU TRAVAIL LA MALADIE PROFESSIONNELLE L ACCIDENT DE TRAJET, LA SÉCURITÉ SOCIALE Mode de calcul des IJSS au 1 er /01/2013 Point de départ : lendemain de l accident

57 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT La Maternité (art CCNS) Maintien du salaire net sous déduction des IJSS Conditions du maintien du salaire (idem AT/MP) Pas de condition d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités du maintien du salaire Durée du congé légal (112 jours ou davantage) Maintien du salaire NET : avantages en nature et de nourriture exclus

58 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT La Maternité (art et CCNS) Cas particulier : indemnisation des salariées non couvertes par la Sécurité sociale Maintien du salaire net (idem autres salariées) + Versement à l employeur par la caisse de prévoyance d une indemnité égale à 50% du salaire de référence pendant 112 jours.

59 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT Le congé paternité (art CCNS et L c. trav) Aucun maintien obligatoire du salaire => Le salarié est indemnisé par la CPAM de son domicile Perception d IJSS calculées comme en matière de maternité (art. L et R CSS) Prise du congé dans un délai de 4 mois suivant la naissance Congé de 11 à 18 jours (naissances multiples) Information par le salarié sur les dates de début et fin du congé un mois à l avance

60 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LA MATERNITÉ LA PATERNITÉ L ADOPTION, MAINTIEN DE SALAIRE Indemnités journalières :

61 EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

62 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LE LICENCIEMENT Indemnité conventionnelle de licenciement (art ) : - 1/5 de mois de salaire par année d ancienneté dans l entreprise, pour les 5 1ères années - ¼ de mois de salaire par année d ancienneté dans l entreprise, de la 6è à la 10è année - 1/3 de mois de salaire par année d ancienneté dans l entreprise, au-delà de 10 ans Cas du salarié successivement à temps plein et à temps partiel : Indemnité calculée successivement au prorata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein (art. L c. trav.). Exemple : un salarié ayant 10 ans d ancienneté, a travaillé 8 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Au moment de son licenciement, le salaire à prendre en compte est de euros pour ce mi-temps : - pour 5 de ses 8 années à temps plein : (2 000 x 1/5ème) x 5 ans = 2000 euros ; - pour les 3 années restantes à temps plein : (2 000 x 1/4) x 3 ans = 1500 euros ; - pour ses 2 ans à temps partiel : (1 000 x 1/4) x 2 ans = 500 euros ; total de l indemnité : euros Régime social de l indemnité :

63 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LE LICENCIEMENT Régime social de l indemnité : ICL = exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond égal à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement de l'indemnité ( en 2013), à hauteur du plus élevé des seuils suivants : - montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; - 50% du montant total de l'indemnité versée ; - 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat. Le salaire brut à considérer est le salaire imposable à l'impôt sur le revenu avant déduction des cotisations salariales et de la CSG déductible (Circ. Acoss 25/01/2001). CSG CRDS : soumise la fraction qui excède l ICL

64 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : = Indemnité légale de licenciement (R c. trav.) : - 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, - 2/15ème de mois de salaire au-delà de la 10ème année de présence dans l'entreprise. Régime social de l indemnité : - salarié en droit de bénéficier d une pension de retraite : Pas d exonération - salarié pas en droit de bénéficier d une PR : Idem que pour ICL SAUF forfait social : assujettissement (20%) depuis le 01/01/2013

65 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT LE DÉPART À LA RETRAITE Indemnité de départ à la retraite (art CCNS) : Départ à la retraite, lorsqu il est accompagné d une demande effective de liquidation d une pension vieillesse, donne droit au salarié à une indemnité égale à : -1 ½ mois de salaire après 10 ans d ancienneté dans l entreprise ; -2 mois après 15 ans d ancienneté dans l entreprise ; -4 mois après 20 ans d ancienneté dans l entreprise ; -5 mois après 30 ans d ancienneté dans l entreprise. Régime social de l indemnité : Indemnité ayant le caractère de salaire Totalement assujettie Mise à la retraite : Plus favorable entre ICL et IDR. Régime social : Idem ICL

66 GESTION SALARIALE DANS LE SPORT DOCUMENTS FIN DE CONTRAT Dernier bulletin de salaire - Indemnité compensatrice CP - Indemnité compensatrice préavis, Solde de tout compte, dont le salarié donne reçu Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois qui suivent sa signature (art. L c. trav.) ; il devient au-delà de ce délai libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Attestation Pôle emploi Certificat de travail (art. D c. trav.) - la date d'entrée du salarié (période d'essai comprise) et celle de sa sortie (préavis compris, même non effectué) ; - la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; - le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde et le nom de l'opca compétent.

67 Merci de votre attention!