Règlement sur les conditions de travail du personnel de soutien et professionnel

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement sur les conditions de travail du personnel de soutien et professionnel"

Transcription

1 Règlement sur les conditions de travail du personnel de soutien et professionnel Règlement : RINM-005 Adoption par le conseil d administration Date : Résolution # INM Modifié Date : Résolution # INM

2 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel INSTITUT NATIONAL DES MINES 2

3 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel Table des matières 1. FONDEMENT CLASSEMENT PROBATION ÉVALUATION FRAIS DE DÉPLACEMENT PERFECTIONNEMENT AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL Prestation de travail Vacances Jours fériés chômés Congés spéciaux Congés de maladie RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX Traitement Avantages sociaux Assurance collective et régime de retraite Autres avantages... 8 Annexe 1... Directive sur les frais remboursables lors d un déplacement et autres frais inhérents du l Institut national des mines Annexe 2... Extrait de la Convention collective des fonctionnaires article Congés pour événements familiaux Annexe 3... Extrait de la Convention collective des professionnelles et professionnels : Échelle salariale du poste # 105 Agente ou agent de recherche et de planification socio-économique Annexe 4... Extrait de la Convention collective des fonctionnaires : Échelle salariale du poste # 200 Agente ou agent de bureau INSTITUT NATIONAL DES MINES 3

4 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel 1. FONDEMENT Conformément à l article 19 de la Loi sur l Institut national des mines qui stipule que «Sous réserve des dispositions d une convention collective, l Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, conformément aux conditions définies par le gouvernement», l Institut souhaite mettre en place un règlement qui détermine ces modalités. 2. CLASSEMENT Le classement des employés de soutien se fait selon le règlement sur le classement des fonctionnaires pour les employés de soutien de la fonction publique. En ce qui a trait aux professionnels, le classement se fait selon celui du classement des professionnels de la fonction publique. 3. PROBATION La probation de tous les employés est d une durée de six (6) mois au terme de laquelle une des décisions suivantes est prise : Confirmer l employé dans sa fonction; Prolonger la période de probation; Mettre à pied l employé. À chaque rencontre de probation, un compte-rendu de celle-ci est versé au dossier de l employé. 4. ÉVALUATION L évaluation du rendement de l employé est une appréciation, par ses supérieurs, des résultats de son travail eu égard aux attributions et responsabilités qui lui sont confiées et des comportements démontrés dans l accomplissement de son travail en tenant compte de son expérience. L évaluation du rendement de l employé permet ainsi au supérieur de renseigner l employé sur l appréciation faite sur son rendement, de l assister dans son développement personnel, ainsi que d identifier les mesures qui devraient être amorcées pour améliorer son rendement. INSTITUT NATIONAL DES MINES 4

5 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel 5. FRAIS DE DÉPLACEMENT L Institut a établi sa directive sur les frais remboursables lors d un déplacement et autres frais inhérents à partir des directives du Conseil du trésor (RPG ). La directive de l Institut constitue l annexe 1 du présent règlement. 6. PERFECTIONNEMENT L Institut est conscient de l importance du développement de ses ressources humaines et priorise la formation et le perfectionnement de ses employés. À ce titre, un budget annuel de perfectionnement est mis à la disposition des employés et doit être en lien avec le plan de développement de chacun de ceux-ci. Le président-directeur général est responsable de la gestion de ce budget spécifique. 7. AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL 7.1. Prestation de travail La semaine de travail est d une durée de 35 heures réparties comme suit : Septembre à mai inclusivement : juin à août inclusivement : 8 h 30 à 16 h 30 (lundi au vendredi) 8 h 30 à 17 h (lundi au jeudi) 8 h 30 à 13 h (vendredi) 7.2. Vacances L employé a droit, à compter du 1 er avril de chaque année, à des vacances dont la durée est déterminée à partir du nombre de jours où l employé a eu droit à son traitement depuis le 1 er avril de l année précédente jusqu au 31 mars, et ce, selon la table d accumulation suivante : INSTITUT NATIONAL DES MINES 5

6 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel TABLE D ACCUMULATION DES VACANCES Jours Vacances Jours Vacances 6,2 0,5 130,2 10,5 12,4 1,0 136,4 11,0 18,6 1,5 142,6 11,5 24,8 2,0 148,8 12,0 31,0 2,5 155,0 12,5 37,2 3,0 161,2 13,0 43,4 3,5 167,4 13,5 49,6 4,0 173,6 14,0 55,8 4,5 179,8 14,5 62,0 5,0 186,0 15,0 68,2 5,5 192,2 15,5 74,4 6,0 198,4 16,0 80,6 6,5 204,6 16,5 86,8 7,0 210,8 17,0 93,0 7,5 217,0 17,5 99,2 8,0 223,2 18,0 105,4 8,5 229,4 18,5 111,6 9,0 235,6 19,0 117,8 9,5 241,8 19,5 124,0 10,0 248,6 20, Jours fériés chômés Les jours fériés chômés sont au nombre de treize (13) et sont répartis annuellement suite à une résolution du conseil d administration. À titre indicatif, ces journées sont : Jour de l An Lendemain du Jour de l An Vendredi Saint Lundi de Pâques Lundi qui précède le 25 mai Fête nationale Fête du Canada Fête du travail Fête de l Action de Grâces Veille de Noël Fête de Noël Lendemain de Noël Veille du Jour de l An INSTITUT NATIONAL DES MINES 6

7 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel 7.4. Congés spéciaux L employé a droit, sur demande présentée au président-directeur général, de s absenter sans perte de traitement pour certains événements. Ceux-ci apparaissent à la convention collective des fonctionnaires , aux articles ,.02,.03,.04 et.05. Une copie de ces articles constitue l annexe 2 du présent règlement Congés de maladie Au nombre de douze (12), les congés de maladie peuvent être utilisés lorsque la présence de l employé est requise auprès de son enfant, son conjoint ou tout autre membre de sa famille pour des raisons de santé. Les journées non utilisées peuvent être monnayées ou transférées en journées de vacances à être prises ultérieurement durant l année financière suivante. Pour toute absence de plus de 3 jours consécutifs, l employé doit fournir une attestation médicale. L allocation de traitement pour ces journées d absence se décrit comme suit : Absence de plus de 12 jours, jusqu à un maximum de 30 jours = 80 % du traitement sera accordé à l employé; Absence de plus de 30 jours, jusqu à un maximum de 90 jours = 60 % du traitement sera accordé à l employé; Absence long terme (+ de 90 jours) : aucun traitement ne sera accordé à l employé. Après 12 mois d absence continue, le lien d emploi avec l Institut est considéré comme rompu. 8. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX 8.1. Traitement Le salaire est déterminé en fonction de l échelle salariale apparaissant aux conventions collectives suivantes : Personnel professionnel : Convention collective du personnel professionnel, sous le titre «agente ou agent de recherche et de planification socioéconomique» (Annexe 3). Personnel de soutien : Convention collective des fonctionnaires, sous le titre «agente ou agent de bureau» (Classe 10 de l annexe 4). INSTITUT NATIONAL DES MINES 7

8 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel 8.2. Avantages sociaux Assurance collective et régime de retraite Considérant que les employés n ont pas accès au régime d assurance collective ni au régime de retraite des fonctionnaires, un montant forfaitaire équivalent à 8 % du salaire annuel est attribué à l employé et est réparti sur 26 paies par année Autres avantages Centre de conditionnement physique Chaque employé peut bénéficier d un abonnement annuel dans un centre de conditionnement physique, pour un maximum de 500 $ par année. INSTITUT NATIONAL DES MINES 8

9 Annexe 1 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel

10 ANNEXE 1 DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES LORS D UN DÉPLACEMENT ET AUTRES FRAIS INHÉRENTS Cette directive a été construite à partir de la «Directive sur les frais remboursables lors d un déplacement et autres frais inhérents» du Conseil du trésor (RPG ), en se référant aux articles qui sont applicables au fonctionnement de l Institut national des mines. SECTION I : DÉFINITIONS 1. Dans la présente directive, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «Assignation» : l affectation temporaire d un employé à un point, lieu ou territoire de travail autre que son port d attache habituel, pour une période minimum de plus de quinze jours ouvrables consécutifs. Cette mesure s applique également pendant la période précédant le déménagement effectif de l employé; «Déplacement» : un voyage autorisé, effectué par un employé dans l exercice de ses attributions, et au cours duquel il supporte notamment des frais de transport, de logement ou de repas; «Pièce justificative» : un document qui atteste qu une dépense est encourue lors d un déplacement et, contenant notamment les éléments suivants : la date de la transaction, le montant, la nature de la dépense et nom ou la raison sociale de l émetteur; «Port d attache» : le lieu de travail ou le point de travail habituel déterminé par le président-directeur général où l employé reçoit régulièrement ses instructions, rend compte de ses activités et à partir duquel il effectue habituellement ses déplacements; «Territoire habituel de travail» : le territoire où est situé le port d attache d un employé, limité géographiquement selon l organisme, défini selon les besoins habituels du travail, et à l intérieur duquel l employé ne supporte pas habituellement de frais de logement lors de ses déplacements. SECTION II : PRINCIPES GÉNÉRAUX 2. Le président-directeur général est imputable de la gestion et de l application de la présente directive dans une orientation visant l utilisation optimale des ressources humaines, matérielles et financières requises lors des déplacements effectués par des employés pour assumer la mission de l organisme. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 1

11 ANNEXE 1 (suite) Le président-directeur général établit, en tenant compte du contexte opérationnel ou spécifique de l Institut, les lignes directrices concernant la gestion des frais de déplacement et des autres frais et indemnités remboursables, et ce, sous réserve des dispositions prévues à la présente directive. Ces lignes directrices portent notamment sur les éléments suivants : a) Les modalités de remboursement des frais et indemnités admissibles; b) Les modalités et délais relatifs à la production d une réclamation; c) Les procédures de contrôle incluant les pièces justificatives appropriées relativement aux frais de transport, d hébergement, d assignation et des autres les inhérents à un déplacement; d) La détermination des territoires habituels de travail et l identification des employés travaillant à l extérieur ou des employés itinérants; e) La détermination des critères d admissibilité relatifs au remboursement des frais de repas ou de transport lors d assignation sans séjour. 3. Dans le cadre des lignes directives qu il a établies et de la façon la plus économique possible, le président-directeur général décide de l opportunité d un déplacement et de sa durée. À cet effet, il établit les moyens de transport à utiliser à l occasion de ce déplacement et, dans la mesure du possible, il favorise le transport en commun. Il fixe les conditions de logement et de repas de l employé à l occasion de ce déplacement ou lors d une assignation, et ce, ne tenant compte des commodités mises à la disposition de l employé ou des tarifs préférentiels négociés avec certains fournisseurs de services. De plus, il détermine également le port d attache ou le domicile comme point de départ de l employé aux fins de déplacement. Lors des circonstances particulières justifiables, le président-directeur général peut autoriser le remboursement de certains frais inhérents ou à l occasion d un déplacement lesquels peuvent être supérieurs à la tarification établie ou être non prévue à la présence directive, et ce, à l exception : a) de la tarification pour le kilométrage prévue à l article 6; b) des indemnités forfaitaires prévues au troisième alinéa de l article 11 pour chaque coucher, et au paragraphe b) du quatrième alinéa de cet article, pour les frais d appels téléphoniques personnels; c) de l allocation forfaitaire quotidienne prévue à l article 12; Il peut alors autoriser notamment le remboursement des frais pour l assistance aux cérémonies suite à un décès; la participation du conjoint d un employé au programme de préparation à la retraite, les frais de repas occasionnés par l accomplissement des tâches aux fins de l Institut ou tout autre frais inhérent ou à l occasion d un déplacement. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 2

12 ANNEXE 1 (suite) 4. Pour être remboursables, les frais de déplacements ou d assignation doivent être nécessaires, raisonnables et encourus. À moins d indications particulières du dirigeant de l organisme à cet effet, des pièces justificatives appropriées aux circonstances du déplacement doivent être fournies. Les frais de transport pour l aller et le retour, habituellement supportés par un employé pour se rendre à son port d attache à partir de son domicile, ne sont pas remboursables. De plus, les frais de transport aller-retour supportés par un employé, pour se rendre de son point de travail ou de son port d attache à son domicile pour y prendre ses repas, ne sont pas remboursables. SECTION III : INDEMNITÉS REMBOURSABLES LORS D UN DÉPLACEMENT Frais de transport 5. L employé qui utilise les moyens de transport en commun pour effectuer un déplacement est remboursé des autres frais de transport encourus lors de ce déplacement. 6. L employé autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel aux fins d un déplacement reçoit, pour toute la distance parcourue au cours d une même année financière, une indemnité établie selon les modalités suivantes : a) Indemnité de kilométrage i. Jusqu à 8000 km $/km ii. Plus de 8000 km $/km Cette indemnité est révisée annuellement par le Conseil du trésor et l Institut fait les ajustements en conséquence. b) Indemnité additionnelle de kilométrage L employé qui utilise son véhicule automobile personnel aux fins d un déplacement dans les circonstances particulières ci-dessous énumérées, à une indemnité additionnelle de 0,10 $ par kilomètre ainsi parcouru, et ce, pour chacune des circonstances suivantes s il y a lieu : i. le transport d une équipe de travail d au moins trois personnes incluant le conducteur avec ou sans équipement; ii. le déplacement sur des routes de forêt ou des routes en gravier; Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 3

13 ANNEXE 1 (suite) iii. le déplacement avec une caravane motorisée personnelle ou le fait d accrocher à son véhicule automobile une caravane ou autre équipement du même genre. c) Indemnité minimale de kilométrage et autres frais i. le total des indemnités versées en vertu des paragraphes a) et b) ne peut toutefois, à 9,90 $ pour chaque jour d utilisation autorisée d un véhicule automobile personnel. Cette modalité ne s applique que pour les déplacements effectués à proximité du port d attache de l employé; ii. l employé a également droit au remboursement des frais de stationnement et de péage encourus lors d un déplacement. d) Le Conseil du trésor peut, au 1 er avril de chaque année, réviser les indemnités prévues au paragraphe a) pour tenir compte des résultats découlant, le cas échéant, d une analyse complète des coûts d utilisation d un véhicule automobile personnel. Ces indemnités ne peuvent cependant être réduites en deçà d un niveau plancher établi à 0,34 $/km pour les premiers kilomètres et à 0,225 $/ km pour les kilomètres subséquents. 7. Primes d assurances affaires Une fois par année financière, l employé peut demander le remboursement du montant de sa prime d assurance uniquement pour la portion afférente à l assurance affaires, et ce, dès qu il a parcouru les premiers kilomètres pendant l année financière en cours. Pour être remboursé, l employé doit fournir la preuve de sa prime relative à la couverture d assurance affaires pour la période concernée. Frais de repas 8. L employé a droit au remboursement de ses frais de repas pour les repas pris à plus de seize (16) kilomètres par route, et ce, en utilisant la route la plus directe, entre le port d attache et l endroit du déplacement ou à l extérieur du territoire habituel de travail pour un employé travaillant à l extérieur. Cependant, lors de circonstances particulières justifiables, le président-directeur général peut autoriser le remboursement de frais de repas pour un déplacement à moins de seize (16) kilomètres du port d attache ou à l intérieur du territoire habituel de travail pour un employé travaillant à l intérieur du territoire habituel de travail pour un employé travaillant à l extérieur. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 4

14 ANNEXE 1 (suite) 9. L employé en déplacement a droit, pour ses frais de repas pour chaque jour complet, à une indemnité forfaitaire de 46,25 $, incluant les pourboires et les taxes. Si un déplacement s étend sur moins d un jour complet, les sommes maximales admissibles pour frais de repas, incluant les pourboires et les taxes, sont établies comme suit : a. pour le déjeuner 10,40 $ b. pour le diner : 14,30 $ c. pour le souper : 21,55 $ 10. Les montants prévus à l article 9 sont majorés de 30 % pour les repas pris sur le territoire situé entre le 49 e et 50 e parallèle et de 50 % sur tout le territoire situé au nord du 50 e parallèle. Ces majorations ne s appliquent pas aux villes de Baie-Comeau, Port-Cartier, à Sept-Îles et à toutes les villes et municipalités de la péninsule de la Gaspésie. Frais d hébergement 11. L employé en déplacement à droit au remboursement des frais d hébergement effectivement supportés dans un établissement hôtelier ou tout autre établissement telle une pourvoirie, et ce, jusqu à concurrence des montants, maximaux indiqués dans le tableau suivant. Ces montants maximaux incluent, le cas échéant, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVQ) ou la taxe harmonisée (TVH), mais ne comprennent pas la taxe d hébergement qui peut, lorsqu elle est appliquée, être remboursée en sus. a) Dans les établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Montréal : b) Dans les établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Québec : c) Dans les établissements hôteliers situés dans les villes de Laval, Gatineau, Longueuil, Lac- Beauport et Lac-Delage : d) Dans les établissements hôteliers situés ailleurs au Québec : Basse saison (du 1 er novembre au 31 mai) Haute saison (du 1 er juin au 31 octobre) 126 $ 138 $ 106 $ 102 $ 110 $ 83 $ 87 $ e) Dans tout autre établissement : 79 $ Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 5

15 ANNEXE 1 (suite) Malgré le premier alinéa, les frais de logement effectivement supportés par l employé dans un établissement hôtelier ou tout autre établissement sont remboursables dans les municipalités situées au nord du 51 e parallèle. L employé à droit pour chaque coucher dans un établissement hôtelier ou tout autre établissement, à une indemnité forfaitaire de 5,85 $. L employé à droit au remboursement des autres frais suivants : a) les frais raisonnables de repassage ou de blanchissage supportés pendant le déplacement, à condition qu il soit de plus de trois jours consécutifs b) les frais d appels téléphoniques, dans la mesure où ils sont faits pour les besoins du service. Toutefois, un employé à droit à une indemnité forfaitaire de 2,54 $ par coucher pour ses frais d appels téléphoniques personnels, lors de tout déplacement comportant deux couchers et plus. Allocation forfaitaire quotidienne 12. Un employé peut également choisir de recevoir une allocation forfaitaire quotidienne tenant lieu d indemnité pour les trois repas quotidiens (déjeuner, dîner, souper) et de frais d hébergement pour tout déplacement comportant un coucher. Ce choix doit être autorisé, et ce, préalablement au déplacement. Dans le cas de l employé autorisé à utiliser son véhicule personnel, celui devra convenir du kilométrage quotidien à parcourir entre le lieu du déplacement et l endroit du coucher. Cette allocation forfaitaire quotidienne est établie à 90 $ pour chaque jour complet de séjour. Si un déplacement couvre deux journées complètes ou moins avec un seul coucher, l employé à droit au remboursement des repas excédentaires aux trois repas quotidiens conformément aux dispositions prévues à l article 9. Par ailleurs, les frais de repas non encourus ou compris dans l activité inhérente à un déplacement comportant un coucher sont déduits de l allocation forfaitaire quotidienne selon les dispositions prévues à ce même article. Aux fins du versement de cette allocation, une preuve de déplacement approprié doit être soumise par l employé avec sa réclamation de frais de voyage. L employé qui choisit l allocation forfaitaire quotidienne ne pourra réclamer les autres indemnités et frais suivants : l indemnité forfaitaire de 5,85 $ pour un coucher, les frais de blanchissage ou de repassage et les frais d appels téléphoniques personnels. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 6

16 ANNEXE 1 (suite) SECTION IV : INFORMATION DE GESTION 13. Le président-directeur général doit fournir sur demande du Secrétariat du Conseil du trésor un rapport de nature statistique sur le remboursement des divers frais et indemnités encourus lors des déplacements effectués ainsi que les lignes directrices émises en application des dispositions de la présente directive. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 7

17 Annexe 2 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel

18 ANNEXE 2 Extraits des conventions collectives des fonctionnaires et du personnel professionnel Congés pour événements familiaux Mariage ou union civile L employé à droit, sur demande présentée au président-directeur général de s absenter du travail sans réduction de traitement, pour les raisons et périodes de temps suivantes : a) son mariage ou son union civile : sept (7) jours consécutifs, incluant le jour du mariage ou de l union civile; b) le mariage ou l union civile de son père, de sa mère, de son fils, de sa fille, de son frère ou de sa sœur : le jour du mariage ou de l union civile, à la condition qu il y assiste. L employé à droit de s absenter du travail une (1) journée additionnelle consécutive sans réduction de traitement lorsqu il assiste à l événement et que celui-ci a lieu à plus de 241 kilomètres de son lieu de résidence L employé à droit, sur demande présentée au président-directeur général de s absenter du travail, sans réduction de traitement, à l occasion du mariage ou de l union civile de l enfant de son conjoint, à la condition qu il y assiste. Décès L employé à droit, sur demande présentée au président-directeur général, de s absenter du travail, sans réduction de traitement, pour les raisons et périodes de temps suivantes : a) le décès de son conjoint, de son fils ou de sa fille : sept (7) jours consécutifs incluant le jour des funérailles; b) le décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa sœur : trois (3) jours consécutifs incluant le jour des funérailles. De plus, à cette occasion, l employé peut s absenter deux jours additionnels consécutifs sans traitement; c) le décès de son beau-père, de sa belle-mère, de son beau-frère ou de sa bellesœur, de son gendre, de sa bru ou de l un des grands-parents : i. trois (3) jours consécutifs incluant le jour des funérailles si le défunt demeurait au domicile de l employé; ii. le jour des funérailles si le défunt ne demeurait pas au domicile de l employé; d) le décès de l enfant de son conjoint : le jour du décès ou des funérailles. De plus, l employé peut s absenter quatre (4) jours additionnels consécutifs sans traitement. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 1

19 ANNEXE 2 (suite) Extraits des conventions collectives des fonctionnaires et du personnel professionnel L employé a droit de s absenter du travail une (1) journée additionnelle consécutive, sans réduction de traitement, lorsqu il assiste à un des événements prévus aux paragraphes a), b) et c) du présent article et que l événement à lieu à plus de 24 kilomètres de son lieu de résidence. De plus, un (1) des jours octroyés en vertu du présent article peut être utilisé de façon non consécutive aux autres jours de congé le cas échéant, à l occasion de la crémation ou de la mise à terre de la personne défunte L employé a droit, sur une demande présenter au président-directeur général, de s absenter du travail une journée, sans réduction de traitement, à l occasion du décès ou des funérailles de son petit enfant. Changement de domicile L employé qui change le lieu de son domicile a droit, sur demande présentée au président-directeur général, de s absenter du travail une (1) journée, sans réduction de traitement, à l occasion du déménagement. L employé n a plus d une journée de congé par année civile pour ce motif. Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 2

20 Annexe 3 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel

21 ANNEXE 3 Extrait de la convention collective du personnel professionnel AGENT OU AGENTE DE RECHERCHE ET DE PLANIFICATION SOCIO-ÉCONOMIQUE (TAUX ANNUELS) Taux au Taux au Taux au Taux au Taux au ( $ ) ( $ ) ( $ ) ( $ ) ( $ ) Classe Échelon Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 1

22 Annexe 4 Règlement sur les conditions de travail des employés de soutien et professionnel

23 ANNEXE 4 Extrait de la convention collective des fonctionnaires AGENTE OU AGENT DE BUREAU (35 h) (TAUX ANNUELS) Taux au Taux au Taux au Taux au Taux au ( $ ) ( $ ) ( $ ) ( $ ) ( $ ) Classe Échelon Règlement sur les conditions de travail des employés de l Institut national des mines 1

Recueil des politiques de gestion Page: Vol. Ch. Suj. Pce. 6 1 1 11 Émise le: 1 2008-04-01 Pour information : Direction de la classification, secteur fonction publique Téléphone : 418 528-8196 C.T. 194603

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES DES CADRES SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL. Juin 2009

DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES DES CADRES SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL. Juin 2009 DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES DES CADRES SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL Juin 2009 Adoptée : Rés. CA 2009-18 Modifiée : Rés. CA 2010-26 Modifiée : Rés. CA 2012-36 TABLE DE MATIÈRES 1.

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR 125 POLITIQUE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR OBJECTIFS Assurer aux membres du personnel et aux commissaires de la Commission scolaire, un remboursement équitable des frais occasionnés lors de certains

Plus en détail

Modifié le 2 mars 2011 Page 2

Modifié le 2 mars 2011 Page 2 Règlement sur le remboursement des dépenses CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Le règlement précise les règles à suivre pour le remboursement des dépenses des personnes participant aux instances,

Plus en détail

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138.

Plus en détail

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte.

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES # 73-02 Mise en vigueur le 1 er novembre 2010 Amendement le 11 novembre

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

GUIDE DES SERVICES FACTURABLES ET DES DÉPENSES REMBOURSABLES LORS DE TRANSPORTS DE CADAVRES TARIFS EN VIGUEUR LE 1 ER AVRIL 2015

GUIDE DES SERVICES FACTURABLES ET DES DÉPENSES REMBOURSABLES LORS DE TRANSPORTS DE CADAVRES TARIFS EN VIGUEUR LE 1 ER AVRIL 2015 GUIDE DES SERVICES FACTURABLES ET DES DÉPENSES REMBOURSABLES LORS DE TRANSPORTS DE CADAVRES TARIFS EN VIGUEUR LE 1 ER AVRIL 2015 Bureau du coroner 13 mai 2015 Dans ce guide, l emploi du masculin pour désigner

Plus en détail

Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations.

Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations. Code : 1532-04-14-01 POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations (Document explicatif de la politique) Date d approbation :

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique LES CONGÉS SOCIAUX ET PERSONNELS Article 23 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ARTICLE 1 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE Dans le but d obtenir un rendement maximum des sommes que le Collège impute aux divers postes budgétaires «Frais de transport»,

Plus en détail

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1.

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1. 1 2014-04-04 Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1. C.T. 194603 du 30 mars 2000 modifié par C.T. 196515 du 29 mai 2001 C.T. 196926 du 14 août 2001 C.T. 198519

Plus en détail

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1.

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1. 1 2015-07-17 Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1. C.T. 194603 du 30 mars 2000 modifié par C.T. 196515 du 29 mai 2001 C.T. 196926 du 14 août 2001 C.T. 198519

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1. OBJECTIF Déterminer les modalités de remboursement des frais encourus par le personnel à l emploi de la commission scolaire

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES RECUEIL DE GESTION RÈGLEMENT TITRE POLITIQUE PROCÉDURE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION TITRE

RECUEIL DE GESTION TITRE RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE RECUEIL DE GESTION TITRE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 29-CC-011010 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ

Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ Adoption le 14 juin 2013 Par résolution CA 2013 027 1. OBJET La présente politique vise à encadrer,

Plus en détail

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192 CODE: RF-02 DATE: 2003-12-04 SUJET: Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation RÉFÉRENCE: ORIGINE: Les Services des ressources financières ENTRÉE EN VIGUEUR: Le 4 décembre

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT,

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, D HÉBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1.0 BUT, CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES 1.1 La présente politique a pour but d informer les membres des normes à respecter

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION # 73-01 Adoption le 7 juillet 1998 Amendement le 13 mai 2008 Amendement le 11 novembre 2008

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec.

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec. CAHIER DE GESTION RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT NON SYNDIQUÉ DU SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE DE L INSTITUT MARITIME DU QUÉBEC (Règlement n 07-01.25) COTE 32-06-01.301

Plus en détail

Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour

Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour PÉRIODE DÉBUTANT LE 1 ER JUILLET 2015 DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR : «Supérieur

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 582 RÈGLEMENT CONCERNANT LES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET DES EMPLOYÉS

RÈGLEMENT NUMÉRO 582 RÈGLEMENT CONCERNANT LES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET DES EMPLOYÉS PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 582 RÈGLEMENT CONCERNANT LES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET DES EMPLOYÉS ATTENDU QUE

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES 1. Principes généraux Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière (SEDLJ-CSQ) remboursera à la personne mandatée 1 dans l exercice de ses fonctions,

Plus en détail

AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE

AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL05-197 TITRE : POLITIQUE DES FRAIS DE VOYAGE DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR Date de la signature de la nouvelle convention collective AUTORISATION REQUISE Services administratifs RESPONSABILITÉ

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS

POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS 1. COTISATIONS 1.1 Taux actuel 1,55 % du salaire annuel (adopté par l assemblée générale le 5 juin 2007) Le SEBF garde 0,975 % et envoie 0,575

Plus en détail

ANNEXE 2011-CA553-20-R5878

ANNEXE 2011-CA553-20-R5878 ANNEXE 2011-CA553-20-R5878 RÈGLEMENT CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION Le présent règlement a pour but de définir les normes de remboursement applicables

Plus en détail

Établir des modalités d approbation, de coordination et de contrôle relativement aux dépenses de frais de voyage et de représentation.

Établir des modalités d approbation, de coordination et de contrôle relativement aux dépenses de frais de voyage et de représentation. POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION ADOPTÉE 306-CA-3199 (22-08-2011) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.)

Plus en détail

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ)

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) LES CONGÉS SPÉCIAUX Article 6-6.00 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus dans la convention

Plus en détail

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation.

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation. L L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ÉCRET N 2001-654 DU 19/07/01 MODIFIÉ, DÉCRET N 2006-781 DU 03/07/06 MODIFIÉ DÉCRET DÉCRET L indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux

Plus en détail

Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014

Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014 Que faire, je suis malade SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014 Plan 1. Définition de quelques concepts 2. Quoi faire quand je suis malade? 3. Banque de congés de maladie personnelle 4. Absences

Plus en détail

L usager doit privilégier le moyen de transport le plus économique qui répond aux besoins.

L usager doit privilégier le moyen de transport le plus économique qui répond aux besoins. PROCÉDURE PROCÉDURE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION DATE : 10 septembre 2015 SECTION : Procédure NUMÉRO : PR001 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des services

Plus en détail

PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1

PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1 PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1 Origine : Services financiers Autorité : Résolution 06-04-26-9.1 Révisée par résolution 15-02-25-15 Référence(s) : Procédure de remboursement de dépenses

Plus en détail

NOTE. Taux de remboursement des frais de déplacement et de séjour pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2014

NOTE. Taux de remboursement des frais de déplacement et de séjour pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2014 NOTE Destinataires : Responsables des unités administratives Expéditeur : Date : 26 août 2014 Objet : Patrick Beaudoin, directeur Service des finances Taux de remboursement des frais de déplacement et

Plus en détail

POLITIQUE. 2013-12-05 (Rés. : CA-20131205-5) AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

POLITIQUE. 2013-12-05 (Rés. : CA-20131205-5) AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE POLITIQUE NUMÉRO DE LA RÉSOLUTION : APPROUVÉ PAR : CA-20130912-8 CONSEIL D ADMINISTRATION DATE DE LA RÉSOLUTION/APPROBATION : 13 septembre 2013 ENTRÉE EN VIGUEUR : DERNIÈRE MISE À JOUR : DATE D ABROGATION

Plus en détail

DIRECTIVE 2600-013. Directive relative au remboursement des frais de déplacement TITRE :

DIRECTIVE 2600-013. Directive relative au remboursement des frais de déplacement TITRE : DIRECTIVE 2600-013 TITRE : APPROBATION : Comité de direction Résolution : CD-96-21-20 (1996-11-04) ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 novembre 1996 MODIFICATION : Comité de direction Résolution : CD-99-26-8 (1999-12-20)

Plus en détail

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement :

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement : (P)-RF-1999-01 Frais de déplacement Adoptée : Le 22 juin 1999 En vigueur : Le 22 juin 1999 Amendement : Le 25 juin 2002 (CC-2002-189) Le 26 octobre 2004 (CC-2004-320) Le 27 septembre 2005 (CC-2005-296)

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT RELATIVEMENT À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT RELATIVEMENT À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT RELATIVEMENT À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale Document

Plus en détail

POLITIQUE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES CONSEILLERS SCOLAIRES

POLITIQUE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES CONSEILLERS SCOLAIRES POLITIQUE A-009-P Date d approbation : le 20 juin 1998 Résolution : CSDCAB-079 Date de révision : le 29 mars 2001 Résolution : 01-03-13 Date de révision : le 19 juin 2004 Résolution : 65-17 Date de révision

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE

Plus en détail

Les assurances et les congés

Les assurances et les congés Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de

Plus en détail

Règlement sur les conditions de travail du personnel d encadrement

Règlement sur les conditions de travail du personnel d encadrement Règlement sur les conditions de travail du personnel d encadrement Règlement : RINM-007 Adoption par le conseil d administration Date : 2014-12-05 Résolution # INM14-15-202 Règlement sur les conditions

Plus en détail

Politique sur les vacances et les congés

Politique sur les vacances et les congés Approuvée par le conseil d administration le 20 mars 2008 Politique sur les vacances et les congés INTRODUCTION Tous les employés * de Génome Canada ont droit à une période de vacances et à d autres types

Plus en détail

Tab No. G-1. Politique concernant la rémunération, les déplacements et les dépenses des administrateurs

Tab No. G-1. Politique concernant la rémunération, les déplacements et les dépenses des administrateurs Tab No. G-1 Politique concernant la rémunération, les déplacements et les dépenses des administrateurs 14 février 2013 1.0 RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS... 1 1 1 Aperçu... 1 2.0 POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉPENSES

POLITIQUE DE DÉPENSES POLITIQUE DE DÉPENSES SYNDICAT DES EMPLOYE(E)S DE L ÉTS SCFP SECTION LOCALE 3187 Modifiée et entérinée par les membres du SEÉTS le 05/06/2014 Approuvée par le Président national du SCFP le XX/XX/2014 En

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER HORAIRE DE TRAVAIL Horaire, clauses 7-1.01 a), 7-1.03 et 7-1.04 La semaine régulière de travail est de 35 heures, réparties normalement

Plus en détail

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ANNEXE 1 : UN SALAIRE ANNUEL FIXE DÉTERMINÉ ANNEXE 2 : GUIDE DE GESTION

Plus en détail

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec Service des ressources humaines Division des relations de travail Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1.00 OBJET DU RECUEIL...

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION SECTEUR RESSOURCES FINANCIÈRES IDENTIFICATION CODE 5232-01-01 POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

RECUEIL DE GESTION SECTEUR RESSOURCES FINANCIÈRES IDENTIFICATION CODE 5232-01-01 POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT RÉFÉRENCE Loi sur l'instruction publique. Conventions collectives. 1. OBJECTIF Déterminer les règles devant régir le remboursement des frais de déplacement et de séjour des commissaires et des membres

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

Salaires, Frais de déplacements, Astreintes : propositions des élus CE++ 22/11/2005

Salaires, Frais de déplacements, Astreintes : propositions des élus CE++ 22/11/2005 Salaires, Frais de déplacements, Astreintes : propositions des élus CE++ 22/11/2005 Salaires, Frais de déplacements, Astreintes : propositions des élus CE++ 1. REVALORISATION DES SALAIRES 3 1.1. Revalorisation

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 PRÉAMBULE Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) s engage à offrir des conditions de travail justes et équitables afin de garder un personnel

Plus en détail

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Mise à jour le : 29 mai 2006 Table des matières 1. Portée... 1 2. Entrée en vigueur... 1 3. Dispositions générales...

Plus en détail

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 TITRE : FRAIS DE DÉPLACEMENT / FORMATION / REPRÉSENTATION EN VIGUEUR LE : DERNIÈRE RÉVISION : JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 CATÉGORIE : SOURCE : ADMINISTRATIF FINANCES SERVICE DES FINANCES AUTRES RÉFÉRENCES

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

Politique de remboursement des dépenses de fonction

Politique de remboursement des dépenses de fonction Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT FÉVRIER 2012

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT FÉVRIER 2012 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT FÉVRIER 2012 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE 01 CHAPITRE 01 : DÉFINITIONS 02 CHAPITRE 02 : CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formations 2. Représentations 3. Réunions 4. Communication 05

Plus en détail

RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL. Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013. (Modifié le 3 juillet)

RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL. Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013. (Modifié le 3 juillet) RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013 (Modifié le 3 juillet) L augmentation de salaire est : À la signature : 2 % (0,63$)

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification : POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

LES FRAIS D INSCRIPTION, DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION

LES FRAIS D INSCRIPTION, DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION POLITIQUE DE GESTION concernant LES FRAIS D INSCRIPTION, DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 7 janvier 2009 Adoptée

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉPLACEMENT

FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉPLACEMENT Vice-décanat à la recherche École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal Nous vous présentons ici un résumé du fichier «Directives SF 2 Frais de voyage et déplacement» que vous pouvez

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

Entente entre Compagnie XYZ et son personnel administratif

Entente entre Compagnie XYZ et son personnel administratif Entente entre Compagnie XYZ et son personnel administratif ARTICLE 1 - Loi sur les normes du travail À l exception de ce qui suit, la Loi sur les normes du travail s applique. ARTICLE 2 - Politique de

Plus en détail

Nouvelle entente des médecins résidents

Nouvelle entente des médecins résidents 256 À l intention des directeurs généraux des établissements des réseaux universitaires 3 février 2012 Nouvelle entente des médecins résidents Une nouvelle entente a été signée le 22 décembre 2011 entre

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2012 / 11 / 01 Politique de remboursement Frais de déplacement 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

2. Location de voiture

2. Location de voiture DIRECTIVE ADMINISTRATIVE DOMAINE : PERSONNEL Politique : Remboursement des dépenses (PER 2) PER.2.2 En vigueur le : 1 er février 2002 Révisée le : 1 e septembre 2012 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES BUT : La

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

CONDITIONS DE MILITANCE

CONDITIONS DE MILITANCE CONSEIL CENTRAL DES LAURENTIDES 289, De Villemure, 2 e étage, St-Jérôme (Qc.) J7Z 5J5 Courriel : ccsnl@videotron.ca Site Web : www.ccsnl.org Télécopieur : (450) 438-5869 Téléphone : (450) 438-4197 T CONDITIONS

Plus en détail

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION (ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE)

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION (ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE) Date d entrée en vigueur : 7 juin 2013 Remplace/amende : s. o. Origine : Ressources humaines et vice-rectorat exécutif aux affaires académiques Numéro de référence : HR-40 Remarque : Le masculin est utilisé

Plus en détail

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL TITRE 2 - LE CONSEIL MUNICIPAL ET SES COMITÉS CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL Section 1 - Remboursement des dépenses admissibles réalisées dans l exercice des

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6 Page : 1 de 6 BUT PORTÉE DÉFINITIONS Déterminer les normes et la marche à suivre pour l obtention d une avance de voyage et/ou le remboursement des frais de voyage et/ou de représentation. Cette procédure

Plus en détail

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014)

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014) Politique budgétaire (adoptée en juin 2014) A-PRÉAMBULE... 2 B-RÈGLEMENT RELATIF AUX FRAIS DE SÉJOURS... 3 1. Généralités... 3 2. Normes de remoboursement... 4 a) Définitions... 4 b) Principes directeurs...

Plus en détail

La politique vise à établir les niveaux de responsabilité et d autorisation requises pour son application.

La politique vise à établir les niveaux de responsabilité et d autorisation requises pour son application. POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT 1. Objet de la politique La politique de frais de déplacement prévoit les dispositions applicables aux commissaires, aux représentants du comité de parents, aux gestionnaires

Plus en détail

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE République française Polynésie française www.cgf.pf DE DÉPLACEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 Novembre 2011 à toutes

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L AUTORISATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR. Adoptée au Comité exécutif du 29 mai 2000

POLITIQUE RELATIVE À L AUTORISATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR. Adoptée au Comité exécutif du 29 mai 2000 POLITIQUE RELATIVE À L AUTORISATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR Adoptée au Comité exécutif du 29 mai 2000 Direction des ressources financières 4 e révision CA du 2 février

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

3.1 Le SEHY alloue une indemnité de quarante-trois cents (0,43 $) du kilomètre parcouru par une personne mandatée qui utilise sa voiture.

3.1 Le SEHY alloue une indemnité de quarante-trois cents (0,43 $) du kilomètre parcouru par une personne mandatée qui utilise sa voiture. (Dernière mise à jour : 23 septembre 2014) FRAIS DE DÉPLACEMENT 1) Transport par chemin de fer, avion, autobus Le SEHY rembourse le coût réel encouru selon le tarif de la classe «voiture ordinaire» ou

Plus en détail

Politique régissant la rémunération et les conditions et avantages des cadres contractuels

Politique régissant la rémunération et les conditions et avantages des cadres contractuels Politique régissant la rémunération et les conditions et avantages des cadres contractuels Adoptée par le comité exécutif le 12 septembre 2007 Résolution CE07 1509 Préparé par le Service du capital humain

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241

Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241 Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241 1. La liste des congés de courte durée... 1 2. Les modalités de prise des jours de congés de courte durée... 3 Démarches... 3 Salarié déjà absent au moment

Plus en détail

Politique. Cégep de Saint-Jérôme FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION

Politique. Cégep de Saint-Jérôme FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION Cégep de Saint-Jérôme Politique F I 0 3 2 0 0 0 FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION BUT Énoncer les principes et les règles qui permettront d'assurer un remboursement équitable des

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Numéro de la politique : CSRS-POL-2010-09 Numéro de la résolution : CC 2010-1586 Entrée en vigueur : 22 septembre 2010 Cette politique remplace la politique

Plus en détail

Assemblée des groupes de femmes d interventions régionales POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Assemblée des groupes de femmes d interventions régionales POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL Assemblée des groupes de femmes d interventions régionales POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL MODIFIÉE LE 25 JANVIER 2011 Table des matières ARTICLE 1 : OBJECTIFS, TERMINOLOGIE,

Plus en détail

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les

Plus en détail

TITRE : Politique sur le remboursement des frais de déplacement professionnels. 15 septembre 2014 Direction générale Services administratifs

TITRE : Politique sur le remboursement des frais de déplacement professionnels. 15 septembre 2014 Direction générale Services administratifs CODE D IDENTIFICATION POL14-083 TITRE : Politique sur le remboursement des frais de déplacement professionnels DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR* AUTORISATION REQUISE RESPONSABLE DU SUIVI 15 septembre 2014 Direction

Plus en détail

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 1. Particularités touchant le personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 2. Personnel de soutien temporaire 3. Solde

Plus en détail